La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples commémore à travers son Comité de Prévention Contre la Torture (CPTA) la date forte en symbole qu’est le 26 juin, Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture.
Depuis vingt-six ans révolus, la commémoration de l'adoption de la Convention des Nations Unies contre la Torture met en lumière l'impérieuse nécessité pour notre continent et le reste du monde d'adopter des mécanismes de protection pour les victimes et de mettre un terme sans équivoque à toute forme de torture et de traitement inhumain ou dégradant. Cette commémoration revêt une importance particulière pour le CPTA qui poursuit sans relâche son soutien aux États africains en les encourageant à adopter et à ratifier les instruments internationaux de lutte contre la torture. Nous tenons également à féliciter les États de notre continent qui s'engagent pleinement dans la mise en œuvre de ces dispositifs, contribuant ainsi à l'éradication de l'impunité. Le CPTA souhaite exprimer sa sincère gratitude envers tous les acteurs, de la société civile et les institutions universitaires, qui, par leur engagement actif dans les actions de plaidoyer, mettent leur expertise académique au service des droits humains et de la préservation de la dignité intrinsèque de chaque être humain. Nous les encourageons vivement à persévérer dans leurs nobles efforts.
À ce jour, un total de 54 pays a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la Torture, témoignant de leur engagement envers la protection des droits fondamentaux. Le Comité de Prévention Contre la Torture en Afrique (CPTA) exhorte ces États à persévérer dans la mise en œuvre de mécanismes et de pratiques essentiels, tels que la formation des agents de sécurité, la préservation du bien-être physique et mental des personnes privées de liberté, et la garantie d'un accès amélioré aux dispositifs de prévention et de réparation. De plus, il est important de pratiquer une tolérance zéro envers les actes abusifs, la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Il est impératif de souligner que les défis auxquels le continent, les instabilités sécuritaires, politiques ou les conflits peuvent favoriser des situations d'instabilité propices à de tels traitements.
Nous l’évoquions, il y a deux ans, la proclamation de l’état d’urgence dans plusieurs pays, représentait un terreau fertile à tous types de privations des libertés individuelles et d’usage excessif de la force par les représentants de la sécurité nationale. Nous engagions les Etats à prendre la plus grande précaution face aux possibles dérives de ces dispositions. Les Lignes directrices de Robben Island prévoient que « l'ordre public », une « urgence nationale[ Ligne directrice 10] » ou « les ordres d'un supérieur [ Ligne directrice 11]» ne doivent pas servir de justification ou d'excuse aux actes de torture et autres mauvais traitements. Nous regrettons de voir ces contextes se répéter aujourd’hui dans plusieurs pays, sous couvert de menaces sécuritaires.
Nous sommes préoccupés par la montée des violences et des guerres dans plusieurs régions, ainsi que par les abus crimes et les actes de terreur qui en découlent. Nous demandons aux États de mettre en action² des solutions pacifiques à la résolution des conflits, de prendre des mesures pour mettre fin à tous les excès commis contre la population, en particulier les personnes vulnérables, telles que les personnes en mouvement, celles souffrant de troubles physiques ou mentaux, les femmes, les mineurs et les personnes LGBTQI+. De plus, malgré les initiatives proposant des alternatives à la détention, nous constatons toujours une surpopulation carcérale, des lacunes dans le système de classification et des difficultés d'accès aux soins et des moyens insuffisants engagés pour une réinsertion effective.
Par ailleurs, cette commémoration nous permet de rendre fait des progrès effectués dans leur ensemble et de mettre en avant le travail du CPTA et de ses partenaires, tant la société civile, que les ONG internationales et les INDH.
Nous saluons l’adoption des principes Mendez et la mobilisation de la communauté internationale en faveur de ces nouveaux principes qui viennent renforcer la prévention de la torture dès les premières heures de détention.
La CADHP a encouragé les Etats à adopter ces principes d’une part, et d’autre part contribué à l’état d’avancement de l’accès aux droits pour la population souhaitant saisir le CPTA dans des situations d’urgence contre la torture avec la mise en place des Règles d’Abidjan. Nous sommes en ce moment même dans le processus de dissémination de cette nouvelle forme de saisine urgente. A cet égard, nous avons entamé des formations adressées aux INDH, associations de la société civile, ONG internationales et praticiens du droit dans les 5 régions du continent.
2020 avait initié la résolution 472 Prohibant l'utilisation, la production, l'exportation et le commerce d'outils à des fins torture. Par ce biais, la Commission a appelé tous les Etats à leurs responsabilités quant à l’utilisation des outils et armes de sécurité à des fins de torture et a insisté sur la responsabilité des Etats dans le commerce des outils dédiés à cette pratique. Nous voyons aujourd’hui que le fruit de ces travaux vient enrichir la réflexion mondiale lancée par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la torture.
Aujourd’hui, tout en continuant d’enrichir les recherches sur cette thématique, nous mettons en avant notre thématique annuelle 2023 qu’est la question des « Groupes Vulnérables confrontées à la torture » et nous nous penchons plus particulièrement sur les multiples actes de violences, d’agression, de privation de liberté, de traitements inhumains ou dégradants et actes de torture perpétrés sur les groupes vulnérables tels que les Femmes ; les communautés indigènes et les minorités ; les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) ; les personnes âgées et les personnes souffrant de handicap physique ou mental ; les réfugiés, demandeurs d'asile, personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et migrants ; les défenseurs des droits de l'homme ; et enfin, les personne victimes de disparitions forcées.
Le CPTA s’engage fermement contre la violence, la torture et les traitements inhumains envers les personnes vulnérables. Leur vulnérabilité ne dépend pas seulement de la perception sociale ou de leur statut administratif, mais aussi de l'accès difficile aux dispositifs de soutien juridique, médical et de santé mentale. En temps de guerre, elles sont les premières victimes et leur besoin de soutien est encore plus crucial. En temps de privation de liberté leur vulnérabilité est accrue. Nous appelons les États à être plus attentifs à leurs besoins, à mettre fin aux abus et à garantir leurs droits humains dans la dignité.
Vingt ans après l'adoption de l'OPCAT, le CPTA invite les États africains qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif et mobiliser rapidement les ressources nécessaires pour la mise en place de mécanismes nationaux de prévention. Il les exhorte à criminaliser les actes de torture et de mauvais traitements, et à établir des commissions d'enquête indépendantes et impartiales pour enquêter sur ces actes. Il est impératif de prévenir rigoureusement la torture dans tous les lieux, y compris ceux où la liberté est restreinte.
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