Déclaration à l'occasion de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture – 26 juin 2025
En 1997, les Nations Unies ont proclamé le 26 juin Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, afin de renforcer les efforts mondiaux visant à éradiquer la torture, marquer l’entrée en vigueur de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), et promouvoir sa mise en œuvre effective. La Convention représente un instrument fondamental engageant et orientant les États dans l’interdiction, la prévention et la répression de la torture, ainsi que dans l’octroi de réparations aux victimes.
Au niveau régional, l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), complété par les Lignes directrices de Robben Island de 2002, réaffirme l’interdiction absolue de la torture et la protection contre celle-ci. Cette interdiction constitue une norme impérative du droit international (jus cogens), à laquelle aucun État ne peut déroger, quelles que soient les circonstances.
Comme le précisent les Lignes directrices de Robben Island, les États doivent veiller à ce que leurs obligations découlant des instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés soient pleinement mises en œuvre dans la législation nationale, afin d’assurer aux individus la protection la plus étendue possible.
Ainsi, en cette Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et son Comité pour la prévention de la torture en Afrique (le CPTA) soulignent l’importance d’adopter des législations nationales interdisant, prévenant et sanctionnant la torture ainsi que les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Une législation nationale de lutte contre la torture, pleinement conforme aux normes établies par la Convention des Nations Unies et la Charte africaine, constitue une base et un outil indispensables à l’éradication de la torture et des mauvais traitements. Une telle législation doit définir clairement la torture et les mauvais traitements, en énonçant leurs éléments constitutifs, et préciser explicitement les obligations de l’État en matière d’interdiction, de prévention et de répression. De plus, les États parties sont tenus de garantir que les victimes de torture et de mauvais traitements puissent, en droit comme en pratique, faire valoir leur droit à réparation.
Conformément à son mandat de promotion et de facilitation de la mise en œuvre de l’article 5 de la Charte africaine et des Lignes directrices de Robben Island, le CPTA élabore actuellement un projet de loi modèle contre la torture, destiné à aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations.
Le CPTA note que la mise en œuvre des législations nationales contre la torture, là où elles existent, constitue un défi particulier, notamment dans les États touchés par des conflits ou confrontés à des situations d’insécurité, entravant ainsi les efforts de prévention, de responsabilisation et de réparation en faveur des victimes. Il est donc impératif que les législations nationales prévoient des mesures de mise en œuvre, y compris l’établissement de cadres institutionnels pour le traitement des plaintes et le suivi.
Honorable Commissaire Hatem Essaiem
Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique
