Procédure de communication

Toute personne peut saisir la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples d'une plainte alléguant qu'un Etat partie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a violé un ou plusieurs des droits qui y sont énoncés. Au fil des ans, des particuliers et des ONG en Afrique et au-delà ont saisi la Commission de plaintes de cette nature.