Rapport annuel du point focal de la CADHP sur les représailles en Afrique
Date limite : 15 décembre 2023, concernant les tendances thématiques, les pratiques ou les cas individuels
Période considérée: soumissions sur les incidents survenus à compter du 12 mai 2014 [La résolution 273 de la CADHP sur l'élargissement de la portée du mandat du rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique a été adoptée à la 55ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples qui s'est tenue à Luanda (Angola) le 28 avril au 12 mai 2014. Ci-après, le rapport annuel couvrira l'année précédente. ] et jusqu'au 15 décembre 2023.
NB :il ne s'agit pas d'une duplication du précédent appel à contribution du 12 mai 2020, il s'agit plutôt de s'assurer que tous les cas identifiés depuis l'appel à contribution de mai 2020 soient également inclus dans le prochain rapport qui sera présenté lors de la 79ème Session ordinaire.
Plus d'informations : Pour en savoir plus sur le travail du mandat du point focal de la CADHP sur les représailles et sur ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous signalez des cas, consultez la fiche d'information sur les représailles en Afrique et lemodèle pour soumettre des cas de représailles.
Le premier rapport du Point Focal sur les représailles de la CADHP point focal va résumer les principales tendances et contiendra une sélection de cas portés à son attention, qui inclurons les cas survenus en vertu des principes de « ne pas nuire » et le « consentement éclairé́ ». Nous souhaiterions recevoir des contributions sur les tendances et cas de figures thématiques ou sur des cas individuels survenus jusqu'au 15 décembre 2023 à l'adresse au-banjul@africa-union.org , en mettant en copie les adresses suivantes : africancommission@yahoo.com et BagonaA@africa-union.org
Directives pour la soumission des cas
Avant de soumettre les informations concernant votre cas, veuillez-vous assurez qu’il y a un lien direct entre l'incident signalé et la coopération avec le système africain des droits de l’homme, à savoir des représailles ou des intimidations contre ceux qui :
a) Cherchent à coopérer ou ont coopéré avec le système africain des droits de l’homme, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, ou qui lui ont fourni des témoignages ou des informations ;
b) Recourent ou ont recouru aux procédures établies sous les auspices du système africain des droits de l’homme pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que tous ceux leur ayant fourni une assistance juridique ou autre à cette fin ;
c) Soumettent ou ont soumis des communications conformément à des procédures établies par des instruments relatifs aux droits de l'homme, ainsi que tous ceux leur ayant fourni une assistance juridique ou autre à cette fin ;
d) Sont des parents de victimes de violations des droits de l'homme ou de ceux qui ont fourni une assistance juridique ou autre aux victimes ;
Voir également la résolution 273 de la CADHP adoptée lors de la 55e session de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, qui s'est tenue à Luanda, en Angola, du 28 avril au 12 mai 2014.
Lignes directrices pour la soumission de tendances générales et sur les questions thématiques
Vous pouvez également envisager de soumettre des analyses, des observations et des contributions au rapport sur les schémas et les tendances au cours de la période de référence, y compris les changements observés par rapport aux années précédentes (par exemple, l'augmentation ou la diminution des cas enregistrés dans une communauté spécifique ou les mesures prises contre un groupe spécifique). Un résumé des tendances dans un pays ou une région spécifique peut être soumis en plus des informations sur les cas. Vous pouvez également souhaiter soumettre des observations thématiques - par exemple, les intimidations et représailles liées au genre, les expériences spécifiques des femmes ou d'autres groupes vulnérables.
