La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 55ème Session Ordinaire tenue du 28 avril au 12 mai 2014 à Luanda en Angola
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant, en outre, ses Résolutions CADHP/Rés.69 (XXXV) 04 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et CADHP/Rés. 119 (XXXXII) 07 ; CADHP/Rés. 196 (L) 11 sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;
Ayant à l’esprit les instruments de protection des droits l’homme, en particulier la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme de 1998, la Déclaration de Grand Bay et son plan d’action adoptés par la Conférence ministérielle de l'OUA sur la promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique de 1999, la Déclaration de Kigali de 2003 et les Principes et Lignes Directrices sur le Droit à un Procès Equitable et à une Assistance Judiciaire en Afrique ;
Reconnaissant les obligations des Etats membres de l’Union africaine en vertu de la Charte africaine et autres instruments régionaux et internationaux en matière de protection des droits humains, de garantir la sécurité des personnes vivant sur leur territoire ainsi que les libertés de réunion, d’association et d’expression des défenseurs des droits de l’homme et leur droit de prendre part à la gestion et à la conduite des affaires de leurs pays ;
Reconnaissant, en outre, l’importance du travail que mène les acteurs de la société civile qui coopèrent avec le système africain des droits humains, notamment les défenseurs des droits de l’homme, en vue de la promotion et de la protection des droits humains, de la démocratie et de l’état de droit en Afrique ;
Profondément préoccupée par l’environnement délétère dans lequel opèrent les acteurs de la société civile qui coopèrent avec le système africain des droits de l’homme, et qui se caractérise par de multiples violations de leurs droits fondamentaux tels que des arrestations et détention arbitraires, des actes de torture, des traitements inhumains et dégradants, des exécutions extrajudiciaires, des actes de harcèlement, y compris judiciaire, des menaces et autres formes d'intimidation, le déni de justice et le refus de soins médicaux durant leur détention.
Notant que le mandat du Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme ne prend pas en charge la question spécifique du suivi des représailles contre les défenseurs des droits de l’homme qui collaborent avec le système africain des droits de l’homme ;
Résolue à lutter contre toute sorte d’entrave aux activités de ceux qui coopèrent avec le système africain des droits humains et toute forme de violence et de représailles à leur endroit ;
Décide d’étendre le mandat du Rapporteur Spécial aux questions relatives aux représailles contre les défenseurs des droits de l’homme ;
A ce titre, décide de lui confier le mandat supplémentaire de:
- Recueillir des informations et réagir efficacement à des cas de représailles dont sont victimes les acteurs de la société civile ;
- Documenter les cas de représailles reçues par le mécanisme et maintenir une base de données de ceux-ci ;
Conseiller à la Commission des mesures urgentes à prendre pour faire face à des cas spécifiques de représailles ;
Présenter un rapport sur les cas de représailles à chaque Session ordinaire de la Commission dans le cadre du Rapport d’activités du Rapporteur Spécial;
Effectuer le suivi des cas enregistrés.
Adoptée à la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples tenue du 28 avril au 12 mai 2014 à Luanda en Angola.
