Déclaration de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples à l'occasion du deuxième anniversaire du Protocole à la Charte africaine sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l'élimination de l'apatridie en Afrique : Appel à la signature et à la ratification
Banjul, le 18 février 2026 - À l'occasion du deuxième anniversaire de l'adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et à l'élimination de l'apatridie en Afrique (le Protocole) (adopté le 18 février 2024), la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine) réaffirme son engagement à renforcer les cadres de protection des droits de l'homme sur le continent et réitère son appel aux États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte) afin qu'ils engagent, dès que possible, les procédures internes nécessaires à la signature et à la ratification de cet instrument essentiel.
La Commission africaine note qu'à ce jour, aucune signature ni ratification n'a été enregistrée. L'entrée en vigueur du Protocole – qui interviendra après le dépôt de quinze (15) instruments de ratification – contribuerait de manière significative à consolider les efforts déjà entrepris par de nombreux États africains dans les domaines de l'enregistrement des naissances, de la documentation, de l'élimination de la discrimination fondée sur le genre dans les lois sur la nationalité, de la prévention de l'apatridie et de la protection du droit à une nationalité.
Le Protocole a été conçu pour compléter et renforcer la Charte en établissant un cadre continental dédié au droit à la nationalité et à l'éradication de l'apatridie en Afrique. Il est conforme aux normes internationales pertinentes, en particulier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction de l'apatridie, tout en répondant aux réalités spécifiques du continent.
La Commission africaine note que l'apatridie en Afrique est souvent liée à des défis spécifiques, notamment : les lacunes ou les conflits dans les lois sur la nationalité, les difficultés persistantes d'accès à l'état civil et aux documents de nationalité, les effets des déplacements forcés et des migrations intra-africaines, et certaines situations de discrimination, notamment fondées sur le sexe, l'origine ou l'appartenance à une communauté. Ces facteurs peuvent toucher particulièrement les enfants, les femmes et les personnes en situation de vulnérabilité.
La Commission africaine réaffirme que l'absence ou l'incertitude de la nationalité peut limiter l'exercice effectif des droits fondamentaux, notamment l'accès à l'éducation, à la santé, à l'emploi, aux services sociaux, à la liberté de circulation et à la participation à la vie publique. La prévention et la réduction de l'apatridie constituent à cet égard un levier essentiel pour la sécurité juridique, la cohésion sociale et l'inclusion, et s'inscrivent pleinement dans la vision et la mission de la nouvelle Alliance mondiale pour mettre fin à l'apatridie, lancée en 2024, dont l'Union africaine est membre.
En conséquence, la Commission africaine appelle :
• les États parties à la Charte africaine à signer et ratifier le Protocole, et à aligner leurs cadres juridiques et administratifs sur ses objectifs, conformément à leurs procédures constitutionnelles ;
• les organisations régionales et sous-régionales à soutenir, conformément à leurs mandats, la dynamique d'harmonisation réglementaire, de renforcement institutionnel et de coopération sur les situations transfrontalières ;
• la société civile, les institutions nationales des droits de l'homme et toutes les parties prenantes concernées à poursuivre leurs efforts de sensibilisation, à promouvoir le dialogue, y compris avec les communautés apatrides, et à fournir un soutien technique afin de promouvoir des solutions durables ;
• les partenaires internationaux à soutenir, en coordination avec les États, les efforts visant à renforcer l'enregistrement civil, la documentation et les mécanismes de prévention et de résolution de l'apatridie.
La Commission africaine réaffirme sa volonté de soutenir les États parties par des échanges techniques, le partage de bonnes pratiques et un appui au renforcement des capacités, afin de promouvoir l'appropriation de cet instrument et sa mise en œuvre effective, conformément aux contextes nationaux.
1.https://au.int/sites/default/files/treaties/44126-treaty-FR_Protocol_on….
2.https://statelessnessalliance.org/.
Fait à Banjul, le 18 février 2026
Honorable commissaire Selma SASSI-SAFER,
Rapporteuse spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et les migrants en Afrique
