LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET
DES PEUPLES
85ème SESSION ORDINAIRE
21 au 30 octobre 2025
Banjul, Gambie
Session Publique
Rapport d'Intersession :Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique
Honorable Commissaire Marie Louise ABOMO
Présidente du Groupe de Travail
Rapporteur-Pays pour Angola, Burundi, Congo, République Démocratique du Congo, et Gabon
INTRODUCTION
1. Je soumets le présent Rapport en ma qualité de Membre de la Commission, Présidente du Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, Vice-présidente du Groupe de Travail sur les Questions Spécifiques, Vice-présidente du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones et les Minorités en Afrique, Membre du Comité sur la Protection des Droits des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH), des Personnes à Risque, Vulnérables et Affectées par le VIH ; et Rapporteur-Pays pour la République de l’Angola, la République du Burundi, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, et la République Gabonaise.
2. Le Rapport est une obligation à ma charge conformément aux dispositions des Règles 25 (3) et 64 du Règlement Intérieur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
3. Présenté à l’occasion de la 85ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission ou la CADHP), ce rapport couvre la période comprise entre les 83ème et 85ème Sessions Ordinaires de la Commission Africaine, c’est-à-dire la période allant du 1er mai 2025 au 6 octobre 2025 et fait le résumé de mes activités d’intersession dans le cadre des différents mandats thématiques et spéciaux qui m’ont été confiés.
4. Mon Rapport se structure comme à l’accoutumée, en trois parties. Ainsi, je présenterai tour à tour, les activités auxquelles j’ai participé en ma qualité générale de Commissaire de la Commission, celles que j’ai menées au titre de mon mandat spécial sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, et celles des autres charges particulières (I). Par ailleurs, je livrerai, pour réaction, un aperçu de mes constats relatifs de la situation des droits humains dans les pays pour lesquels je suis Rapporteur (II). Ensuite je procèderai à des recommandations (III).
5. Cependant, étant entendu que mon mandat de 6 ans en qualité de Commissaire arrive à sa fin en février 2026, il me paraît opportun à l’issue de cette présentation, de faire un bref bilan de cette charge et de dégager les perspectives pour le suivi.
I. ACTIVITES MENEES PENDANT L’INTERSESSION
A. ACTIVITES MENEES EN MA QUALITÉ GÉNÉRALE DE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION
1. PARTICIPATION AUX SESSIONS STATUTAIRES
6. En ma qualité de membre de la Commission Africaine, j’ai participé aux 83ème et 84ème Sessions Ordinaires de la Commission. J’ai également participé à la 38ème Session Extraordinaire.
7. La 83ème Session Ordinaire qui fut publique, s’est tenue du 2 u 22 mai 2025 en présentiel à Banjul en Gambie.
8. J’y ai présenté mon rapport d’intersession d'alors, et le communiqué final de la 83ème Session Ordinaire peut être consulté en suivant le lien https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2025-05-22/communique… .
9. Celui de la 84ème Session Ordinaire (privée), qui s’est tenue en mode virtuel du 21 au 30 juillet 2025, est disponible en suivant le lien https://achpr.au.int/fr/news/final-communiques/2025-08-04/communique-fi… .
10. La 38ème Session Extraordinaire s’est tenue en ligne le 19 septembre 2025. Son communiqué final peut être consulté en suivant le lien https://achpr.au.int/fr/news/final-communiques/2025-09-23/communique-fi… .
11. Les activités et délibérations de la Commission issues de ces sessions sont résumées dans lesdits communiqués finaux.
12. Les réalités survenues dans la réalisation de mes activités de 2024.
2. PARTICIPATION À LA MISSION DE PROMOTION EN ESWATINI JUILLET 2025
13. J’ai été de la délégation de la Commission qui a effectué une mission de promotion en Eswatini du 14 au 20 juillet 2025. Les Honorables Commissaires responsables de cette mission seront plus exhaustifs sur cette activité et l’on peut trouver plus de détails sur cette mission en lisant le communique de fin de mission disponible en suivant le lien https://achpr.au.int/en/news/press-releases/2025-07-22/press-statement-…eswatini .
B. ACTIVITES MENEES DANS LE CADRE DES MECANISMES SPECIAUX
14. Il s’agit ici pour le rapport présent, essentiellement des activités menées en ma qualité de Présidente du Groupe de travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées an Afrique.
15. Les autres mécanismes spéciaux dont je suis membre, présenteront dans leurs rapports d’intersession toutes les activités et initiatives auxquelles j’ai participé. Lesdits mécanismes sont le Groupe de Travail sur les Questions Spécifiques dont je suis la Vice-Présidente, et le Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones et les Minorités en Afrique, et le Comité sur la Protection des Droits des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH), des Personnes à Risque, Vulnérables et Affectées par le VIH.
16. Par ailleurs, relativement au Groupe de Travail sur les Communications, que je préside, ses activités font l’objet d’un rapport séparé que je vous invite à consulter et suivre attentivement lors de sa présentation.
ACTIVITES MENEES AU NIVEAU DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
a) PRÉPARATION DU PANEL SUR LES PROTOCOLES LORS DE LA 85ÈMESESSION ORDINAIRE
17. Durant l’intersession j’ai supervisé les préparatifs du panel sur les Protocoles qui s’est tenu au cours de la présente session. Des partenaires ont été contactés sur l’intersession pour travailler à la matérialisation de ce panel. Je tiens à remercier vivement ces partenaires que sont Africa Disability Forum et le Centre des Droits de l’Homme de l’Université de Pretoria. Un appel est lancé aux autres partenaires pour la cause des personnes âgées et des personnes handicapées.
18. Le thème du Panel fut « Les Protocoles sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées : Une Année après leur entrée en vigueur, leçons et perspectives pour une meilleure protection des droits en cause ». Son objectif était de faire un état des lieux, une année après l’entrée en vigueur des deux Protocoles, de réfléchir aux possibilités de promouvoir et de protéger efficacement les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique par la mise en œuvre efficace des Protocoles. Il a permis de discuter par ailleurs des actions à mener par toutes les parties prenantes immédiatement, à court, moyen et long terme, pour atteindre l’objectif de promotion et de protection efficaces des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique.
b) ÉVÈNEMENT PARALLÈLE EN COLLABORATION AVEC LES ONGS TRAITANT DU HANDICAP ET DU VIEILLISSEMENT
19. Le Groupe de Travail, en collaboration avec Africa Disability Forum et ses partenaires, a œuvré à la préparation d’un évènement parallèle qui est prévu pour le 21 octobre 2025.
20. Le Groupe de Travail a aussi collaboré à la préparation d’un évènement parallèle avec le Centre des Droits de l’Homme de l’Université de Pretoria. Ladite activité doit se tenir le 22 octobre 2025.
21. Ces deux actions communes indiquent combien le Groupe de Travail est ouvert à la fédération de toutes les parties prenantes travaillant sur ses thématiques afin de parvenir à une meilleure promotion et protection des catégories en question conformément au mandat et mission du Groupe de Travail.
c) SUIVI DES TRAVAUX RELATIFS AU RAPPORT INITIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES EN AFRIQUE
22. Durant l’intersession, malgré l’absence de financements pour finaliser enfin ce rapport, j’ai supervisé les travaux sur ledit document. Ainsi, des discussions sont en cours pour revoir la structure du rapport. Le Groupe de Travail procède à la mise à jour systématique des données dans le rapport, en fonction des développements constatés dans le suivi de la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées sur le continent, fait par les Experts territorialement compétents pour chacune des sous-régions de l’Afrique dont ils sont originaires.
23. Je continue de solliciter les États pour la collecte des informations pertinentes.
d) PARTICIPATION AU WEBINAIRE SUR L'ÉDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS EN AFRIQUE - SEPTEMBRE 2025
24. Le Groupe de Travail à travers l’Expert pour la région Afrique Australe, Mr Andrew Kavala (désigné à cet effet par la Présidente du Groupe de Travail) a participé au Webinaire ci-dessus. Cette activité a été organisée par le Groupe de travail sur les enfants handicapés et le Rapporteur spécial sur l'éducation du Comité d’Experts Africains sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant.
25. Les objectifs du webinaire étaient les suivants :
• Promouvoir les instruments internationaux et régionaux relatifs aux enfants handicapés et au droit à l'éducation, en mettant l'accent sur lesvaleurs ajoutées de la Charte et du Protocole africain relatif aux personnes handicapées
• Documenter les progrès réalisés en matière d'éducation des enfants handicapés et les meilleures pratiques mises en œuvre par les États et les autres parties prenantes ;
• Identifier les défis législatifs, administratifs, institutionnels et budgétaires rencontrés dans la réalisation du droit à l'éducation des enfants handicapés
• Identifier les modalités d'une inclusion effective des enfants handicapés dans l'éducation
• Définir les actions et les mesures à entreprendre pour garantir le droit à l'éducation des enfants handicapés, de leur inscription à la fin de leurs études supérieures, conformément aux normes internationales et régionales
26. Je remercie ledit Comité pour cette invitation, ainsi que l’Expert qui a représenté de Groupe de Travail pour la qualité des travaux de ce webinaire.
e) PARTICIPATION AU SEMINAIRE SUR LA RATIFICATION – ACCRA DU 27 AU 28 SEPTEMBRE 2025
27. L’Honorable Commissaire Dr Litha Musyimi-Ogana a accepté de présenter une communication de ma part, sur le thème « Cartographie et suivi des progrès réalisés relativement à la ratification et à la mise en œuvre des protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées », lors de cette activité organisée par la Commission africaine. Je voudrais ici la remercier officiellement pour sa disponibilité.
e) LES ACTIVITES OPPORTUNES DE SENSIBILISATION À LA RATIFICATION DES DEUX PROTOCOLES
✔ CORRESPONDANCES AUX ETATS PARTIES SUR LA RATIFICATION DES PROTOCOLES
28. J’ai instruit le Secrétariat de faire envoyer une lettre à chacun des 54 États Parties à la Charte selon leur positionnement vis-à-vis des deux Protocoles.
29. Ainsi, il s’est agi soit d’une lettre de félicitation pour la ratification des deux Protocoles, soit d’une lettre de plaidoyer pour la ratification de ces Protocoles.
30. Cinquante-quatre lettres ont donc été envoyées aux plus hauts dirigeants des États Parties à la Charte au mois de juin 2025. Il est escompté une accélération des ratifications et de dépôts d’instruments de ratification suite à ces lettres, afin de parvenir à la ratification continentale de ces deux Protocoles.
✔ ETAT DES LIEUX DES RATIFICATIONS DES PROTOCOLES ET SUCCÈS ENREGISTRÉS
31. L’État des lieux des ratifications des deux Protocoles à ce jour permet de noter les avancées enregistrées à cet égard depuis mon dernier rapport d’intersession, afin de voir la courbe évolutive sur la question et l’impact de nos actions concertées pour l’objectif qui est désormais leur ratification continentale et à l’horizon 2028 selon l’engagement pris au Global Disability Summit.
32. Le Protocole sur les droits des personnes âgées en Afrique a, à la date du 16 avril 2025, été ratifié par dix-sept (17) États (Angola, Bénin, Burundi, Cameroun, Éthiopie, Kenya, Royaume du Lesotho, Malawi, Mozambique, Niger, Nigéria, Ouganda, Rwanda, République Démocratique Arabe Sahraouie, Sao Tomé-etPrincipe, Togo et Zimbabwe. Les vingt-six (26) États suivants l'ont signé : Angola, Bénin, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Éthiopie, Gabon, Ghana, Guinée, Kenya, Royaume du Lesotho, Malawi, Mali, Maurice, Mozambique, Nigeria, Niger, Ouganda, Rwanda, République démocratique arabe sahraouie, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Togo et Zambie.
33. Ainsi donc, par rapport au dernier rapport d’intersession, le nombre de ratifications pour le Protocole sur les Personnes Âgées passe de 16 à 17. Les, signatures demeurent à vingt-cinq. La dernière ratification, portée à mon attention est celle de l’Ouganda, qui, après avoir ratifié le Protocole le 30 octobre 2024, a déposé ses instruments de ratification le 15 juillet 2025.
34. En conséquence, il nous faut œuvrer à obtenir 37 ratifications et dépôts effectifs d’instruments de ratification pour parvenir à la ratification continentale, étant entendu que seuls les 54 États Parties à la Charte peuvent devenir parties à un instrument qui lui est dérivé tel que le Protocole en question. Relativement au Protocole sur les Personnes Handicapées, les ratifications et signatures sont demeurées inchangées depuis mon dernier rapport d’intersession, à savoir 17 ratifications.
II. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES PAYS DE MON PORTEFEUILLE
35. Comme annoncé plus haut, il s’agit des pays suivants : Angola, Burundi, Congo, République Démocratique du Congo et Gabon.
A. RÉPUBLIQUE D’ANGOLA
1. Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
36. J’ai reçu une multitude d’alertes sur ce pays au plus fort des manifestations contre la vie chère et le prix du carburant. Ces allégations ont fait l’objet d’une lettre de préoccupation détaillant toutes les situations réputées faire grief aux populations. J’ai reçu ce 21 juillet 2025 une correspondance de la Républiqued’Angola communiquant des informations sur ces événements qui se sont déroulés en fin juillet 2025. Avant même d’analyser cette correspondance, j’apprécie hautement cette démarche qui démontre la volonté constante de ce pays d’interagir avec la Commission Africaine.
37. Je leur ai en retour, remis copie de la lettre conjointe de préoccupation que j’avais cosignée et qui leur avait été envoyée.
38. Durant l’intersession, j’ai cosigné le 18 juillet 2025 la Déclaration commune à la presse sur la signature de la Convention de l'Union Africaine sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles par l'Angola, le Burundi, la République démocratique du Congo, Djibouti, le Libéria et la Gambie. Elle est accessible en suivant le lien https://achpr.au.int/en/news/press-releases/2025-07-18/signing-african-… .
2. Sur les droits des PAPH
39. Tel que rapporté dans mes rapports d’intersession précédents, la République d’Angola a signé et ratifié les deux Protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées et a déposé les instruments de ratification. Elle se positionne ainsi comme un des pays qui vont être les champions dans ma vision d’intervention post entrée en vigueur des Protocoles. Cela d’autant plus que lors de l’audience que son excellence Madame Antónia Yaba, Secrétaire d’État aux Droits de l’Homme et à la Citoyenneté, conduisant la délégation angolaise à cette 85ème Session Ordinaire, j’ai été informée de nombreux développements positifs survenus dans le pays depuis un an.
B. RÉPUBLIQUE DU BURUNDI
1. Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
40. Dans mon rapport précèdent, j’ai fait cas de la réception d’alertes diverses qui étaient en cours de traitements. Dans cette veine, j’ai envoyé le 1er juillet 2025 un appel urgent au Président de la République du Burundi et je peux dire que le dialogue avec ce pays est maintenu dans la mesure où une réponse a été donnée à ladite lettre. Les discussions sur ces cas vont se poursuivre afin que les points 11 de préoccupations en matière de protection des droits garantis dans la Charte puissent être traités comme il se doit.
41. Par ailleurs, la situation générale des droits de l’homme dans ce pays telle que je l’avais présentée dans mon dernier rapport demeure inchangée fondamentalement. Il s’agit entre autres, des défis liés à la gestion du flux impressionnant de réfugiés arrivant de la RDC du fait de la crise sécuritaire s’y déroulant, de la question carcérale préoccupante telle que constatée lors de la mission de promotion de mars 2025 et des autres défis liés au niveau de vie dans un pays parmi les moins nantis.
42. Durant l’intersession, j’ai émis deux communiqués de presse relatif au Burundi tel que ci-dessous :
i. Communiqué de Presse sur la Célébration du 63ème Anniversaire de l’Indépendance de la République du Burundi
ii. Déclaration commune à la presse sur la signature de la Convention de l'Union Africaine sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles par l'Angola, le Burundi, la République Démocratique du Congo, Djibouti, le Libéria et la Gambie
2. Sur les droits des PAPH
43. Le Burundi a ratifié les Protocoles relatif aux Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées, et déposé les instruments de ratification le 4 juillet 2022.
44. J’ai mentionné dans mon rapport précèdent la disponibilité de la Commission à accompagner la mise en œuvre optimale des deux Protocoles entrés en vigueur depuis une année maintenant.
C. RÉPUBLIQUE DU CONGO
1. Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
45. Lee Congo a enclenché son cycle électoral avec la fixation par arrêté du 7 aout 2025 des dates de la révision de la liste électorale et celle des élections présidentielles le 22 mars 2026.1
46. J’invite par ailleurs la République du Congo à se pencher sur les défis multiples en matière des droits de l’homme que j’ai rappelés dans mes rapports précédents. Il s’agit entre autres, de la nécessité de remédier aux questions telles que l’inexistence d’un cadre juridique spécifique portant protection des défenseurs des droits de l’homme; la sous représentativité des femmes dans les instances de prise de décisions, les allégations d’auto-censure des médias et autres défenseurs des droits humains, du fait des restrictions qui existeraient sur l’espace civique, les allégations de pratique de la torture, les conditions nettement en dessous des standards internationaux dans les 17 prisons officielles du pays, la détérioration continue des conditions de vie des populations les moins nanties avec un taux de chômage inquiétant ; etc.
47. Je réitère ma demande relative à une mission de promotion sur son sol pour me permettre d’évaluer objectivement la situation des droits humains dans le pays.
48. Enfin, il faut noter que j’ai émis le 15 aout 2025 un communiqué de presse sur la Célébration de l’Anniversaire de l’Indépendance de la République du Congo. Il peut être consulté en suivant le lien https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2025-08-15/celebratio… .
49. J’ai aussi cosigné le 18 juillet 2025 la Déclaration commune à la presse sur la signature de la Convention de l'Union Africaine sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles par l'Angola, le Burundi, la République démocratique du Congo, Djibouti, le Libéria et la Gambie. Elle est accessible en 1 https://www.rfi.fr/fr/afrique/20250811-congo-brazzaville-processus-%C3%… , consulté le 17 octobre 2025. suivant le lien https://achpr.au.int/en/news/press-releases/2025-07-18/signing-african-… .
2. Sur les droits spécifiques des PAPH
50. La République du Congo n’a pas signé le Protocole relatif aux droits des personnes âgées. Cependant elle a, non seulement signé, mais également ratifié le Protocole relatif aux droits des personnes handicapées.
C. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
1. Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
51. La crise complexe en cours depuis des années en République Démocratique du Congo est celle qui occasionne une multitude de violations graves et multiformes des droits de l’homme et des peuples. Les rapports des acteurs pertinents sont sans appel, il y a des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, de même que des soupçons de génocide qui ont eu lieu en RDC et qui continuent de se dérouler.
52. Les populations civiles et les groupes les plus vulnérables que sont les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les femmes, sont les plus touchées. L’on parle de crise humanitaire au moment où malgré les efforts et tractations de paix, des combats continuent et les populations civiles sont en perpétuel mouvement de fuite vers des destinations plus sûres.
53. Je soutiens les initiatives de paix en cours et je souhaite que les avancées obtenues dernièrement visant à faire taire les armes puissent tenir et se concrétiser afin que la souffrance atroce des populations civiles cesse enfin.
54. Enfin, je ne cesserai jamais de rappeler la demande de visite dans ce pays. Comme je l’ai signifié dans mes rapports précédents, cette mission est une priorité pour mon rôle de Rapporteur pays de la RDC et j’appelle les autorités du pays à répondre favorablement et officiellement à cette demande de visite.
55. Deux communiqués de presse ont été émis sur la RDC au cours de l’intersession tel que ci-dessous :
i. Communiqué de Presse sur la Célébration du soixante-cinquième Anniversaire de l’Indépendance de la République Démocratique du Congo, accessible en suivant le lien https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2025-07-02/communique… ;
ii. Le 18 juillet 2025 la Déclaration commune à la presse sur la signature de la Convention de l'Union Africaine sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles par l'Angola, le Burundi, la République démocratique du Congo, Djibouti, le Libéria et la Gambie. Elle est accessible en suivant le lien https://achpr.au.int/en/news/press-releases/2025-07-18/signing-african-… .
2. Sur les droits des PAPH
56. La République Démocratique du Congo n’a pas signé le Protocole relatif aux droits des personnes âgées, ni celui relatif aux droits des personnes handicapées. Je réitère qu’au vu de la situation des droits de l’homme dans ce pays tel que rappelé ci-dessus et prenant en compte le cadre juridique de ce pays sur ces deux catégories de personnes vulnérables, il apparaît plus que jamais nécessaire pour le pays de ratifier ces deux Protocoles. En effet ces instruments sont la voie royale pour assurer leur protection contre la vulnérabilité plurielle à laquelle elles sont soumises dans un contexte de crises multiformes ayant lieu en RDC.
D. RÉPUBLIQUE GABONAISE
1. Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
57. Nous le savons toutes et tous, un état de grâce existe à la survenance d’une nouvelle équipe dirigeante dans toute structure et les États n’échappent à cette réalité. C’est ainsi que le Gabon doit user de cet état de grâce pour traiter les grandes questions des droits de l’Homme et des peuples qui ont été constamment mentionnées dans mes rapports précédents.
58. Depuis mes rapports précédents, je fais état de nombreuses allégations qui me parviennent sur ce plan. Il s’agit d’allégations de surpopulation carcérale, d’allégation de pratique de la torture, et plus globalement d’allégations de difficultés à répondre au mieux aux obligations de l’État envers les populations relativement à leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il est par ailleurs relevé la prise de mesures gouvernementales qui se manifestent sur le terrain par une stigmatisation des non nationaux, accusés d’être la source des difficultés socio-économiques des nationaux. Une mission de promotion est nécessaire pour connaître la réalité des choses, afin que, le cas échéant, les correctifs nécessaires soient apportés à ce narratif ayant déjà des conséquences néfastes dans le pays, car telle lecture est incompatible avec les droits de l’homme.
59. Le 15 juin 2025, une lettre de félicitation a été envoyée au Président nouvellement élu du Gabon suite à sa brillante élection et la conduite apaisée du scrutinmettant fin à une transition menée avec succès. Cette lettre est cosignée par le Président de la Commission et moi-même en qualité de Rapporteur-Pays pour le Gabon.
60. Le 17 aout 2025, j’ai émis un communiqué de presse à l’occasion des célébrations du 65ème anniversaire de l’indépendance de la République Gabonaise. Ce communiqué peut être consulté en suivant le lien https://achpr.au.int/fr/news/press-releases/2025-08-17/elebration-de-la… .
2. Sur les droits des PAPH
61. Comme je l’ai mentionné dans mes rapports précédents, le Gabon a signé les deux Protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il reste la ratification, à laquelle je prie instamment les autorités gabonaises de procéder.
62. Les réformes en profondeur en cours dans le pays à la faveur de la nouvelle république sont une opportunité pour affronter toutes les étapes permettant au Gabon de devenir pleinement partie à ces deux Protocoles et débuter leur mise en œuvre effective.
III. RECOMMANDATIONS
63. Mes recommandations ci-dessous demeurent, pour l’essentiel, similaires à celles formulées dans mes rapports précédents, ainsi, j'invite les États membres de l’Union Africaine et parties à la Charte Africaine :
i. En vue d’atteindre la ratification continentale, à bien vouloir ratifier, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, les deux Protocoles relatifs aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées ;
ii. En vue de permettre sa finalisation, à bien vouloir contribuer au Rapport Initial sur la Situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, qui est en cours d’élaboration par mon Groupe de Travail ;
iii. À bien vouloir, s’agissant du Congo, de la RDC, et du Gabon, pays dont je suis Rapporteur et qui n’ont pas encore accueilli une telle mission depuis ma désignation en qualité de Rapporteur à leur endroit, autoriser et faciliter effectivement la visite de la Commission sur leurs territoires pour une mission de promotion ;
iv. À bien vouloir en outre, s’agissant encore des pays dont je suis Rapporteur et dont des situations défavorables aux droits humains ont été identifiées dans ce rapport, donner leur version et leur lecture de ces analyses afin que nous puissions travailler en étroite collaboration pour améliorer éventuellement leurs performances en droits humains et faire partager leurs bonnes pratiques en la matière ;
v. Pour la RDC spécifiquement, je recommande que les pourparlers directs et les engagements contenus dans divers accords préliminaires jusque-là, soient suivis d’effets concrets afin que cesse cette guerre et que les droits humains soient préservés ; et que la Communauté Internationale mobilise l’aide humanitaire d’urgence nécessaire à prendre en compte les déplacés internes et les réfugiés dans la région, notamment au Burundi ;
vi. J’exhorte l’Union Africaine à doter effectivement la Commission du budget suffisant pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission et de remplir son mandat ;
vii. J'invite les partenaires et les bailleurs de fonds à bien vouloir intensifier leur soutien multiforme à la Commission dans l’exécution effective de son mandat pour la réalisation de l’Afrique que nous voulons.
IV. BREF BILAN ET PERPECTIVES DE MES CHARGES VISEES PAR CE RAPPORT
64. En ma qualité générale de Commissaire de la Commission, j’ai pris part à toutes les sessions statutaires pendant ces 6 années de mandat, ce qui donne un total de 31 sessions dont 20 ordinaires et 11 extraordinaires. J’ai également pris part à 4 missions de promotion, dont deux ont été menées sous ma coordination étant entendu qu’il s’agissait de pays pour lesquels je suis rapporteur. J’ai pris part et/ou organisé plus de 100 activités en mode virtuel ou en présentiel, y compris celles de représentation du Président de la Commission.
65. En ma qualité de présidente du Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, j’ai pu par une stratégie de sensibilisation multiforme, obtenir des États-parties à la Charte, le nombre de ratifications nécessaires pour l’entrée en vigueur des deux Protocoles, de 2021 à 2024. Il faut dire que quand j’ai pris les rênes de ce Groupe de Travail, il n’y avait que deux ratifications pour le Protocole sur les Personnes Âgées et aucune pour les Personnes Handicapées. À ce jour, ces deux instruments ont chacun 17 ratifications.
66. J’ai supervisé les travaux d’élaboration d’un projet de rapport initial sur la situation des droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, par les Experts du Groupe de Travail. Ce document très stratégique qui est un tableau de bord, une cartographie véritable de la situation des droits de ces deux catégories de personnes, permet de cerner les tendances, les statistiques, le cadre juridique et institutionnel relatif aux droits de ceux-ci, afin de formuler le type d’actions nécessaires à une meilleure protection de ces personnes. J’exhorte le Secrétariat de la Commission Africaine à se pencher sur la possibilité de permettre la finalisation de cet important travail.
67. En ma qualité de Présidente du Groupe de Travail sur les Communications, j’ai pu obtenir l’introduction de la procédure d’opposition contre les décisions rendues par défaut contre les États-parties. J’ai également obtenu la suppression de la pratique d’application simultanée des Règlements de Procédure 2010 et 2020.
68. En ma qualité de Rapporteur-Pays, j’ai travaillé sur les pays suivants : Angola, Burundi, Congo, Gabon et RDC. J’ai pu effectuer des missions des promotion en Angola et au Burundi. Ces deux pays sont parmi les premiers à avoir ratifié à la fois les deux Protocoles à la Charte Africaine qui protègent les droits des Personnes Âgées et les Personnes Handicapées. Je les remercie très sincèrement pour cette disponibilité. Le Congo a permis par sa ratification, l’entrée en vigueur du Protocole relatif aux droits des Personnes Handicapées. Le Gabon avait entamé le processus pour permettre une mission de promotion, processus malheureusement stoppé par la disparition brutale de son Excellence le Ministre des Affaires Étrangères de l’époque. La RDC a réagi positivement à une résolution prise sur la situation qui prévaut sur son territoire. Le Burundi a répondu à une lettre de préoccupation que j’ai fait parvenir aux plus hautes autorités du pays.
69. Ainsi donc, au cours des 6 ans de ce premier mandat, sur le plan des chiffres, j’ai adressé aux États-parties notamment, environ 74 correspondances (lettres de plaidoyer, lettres de remerciements, appels urgents et lettres de préoccupation ou de félicitations), fait publier une cinquantaine de communiqués de presse et déclarations, initié 7 résolutions, présenté 11 rapports d’activités d’intersession, etc., pour essayer de remplir au mieux mon cahier de charge.
70. S’agissant des perspectives, je dois relever que le défi des financements doit sérieusement être pris en compte afin de permettre la finalisation et la publication du Rapport Initial sur la Situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, la finalisation du plan d’action de mise en œuvre des Protocoles, l’élaboration des lignes directrices pour les rapports étatiques relatifs à ces deux Protocoles dans le cadre de l’article 62 de la Charte.
71. J’invite humblement les cinq États Parties pour lesquels je suis rapporteur à se mettent à jour de leurs rapports périodiques pour ceux qui ne le sont pas. Je souhaite que la RDC, le Congo et le Gabon autorisent une mission de promotion sur leurs territoires.
CONCLUSION
72. Ces six années passées à la Commission ont été riches en enseignements et expériences pour moi et je tiens ici à remercier vivement mes collègues les Honorables Commissaires, l’ensemble du Personnel du Secrétariat de la Commission, toutes les personnes et structures qui ont permis que je puisse apporter ma modeste pierre à l’œuvre de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples sur notre continent. Toutes ces personnes et entités, n’ont ménagé aucun effort pour soutenir la Commission de façon générale dans sa mission, et pour accompagner le GTPAPH dans la mise en œuvre de son mandat en particulier. Les résultats mentionnés plus haut n’auront jamais pu être atteints sans la contribution de toutes et tous.
73. Par ailleurs, ma gratitude particulière va à l’endroit des États Parties dans leur ensemble. Elle va d’abord, et au premier rang, à la République du Cameroun, mon pays, et précisément au Président de la République, son Excellence Paul BIYA, pour l’opportunité qu’il m’a offerte, en me désignant comme la candidate du Cameroun pour l’élection au poste de Commissaire de la Commission, et pour tout l’accompagnement dont j’ai bénéficié dans le strict respect de mon indépendance. Ma gratitude va ensuite à l’ensemble des États-parties à l’Union Africaine, à travers le COREP, pour l’écoute et la disponibilité à dialoguer avec moi sur chacune de mes responsabilités au sein de la Commission. Ma gratitude va en outre à l’endroit des pays que j’ai eu à monitorer comme Rapporteur-pays. Je ne doute aucunement que les gains issus de cette interaction cordiale vont continuer au-delà du cadre de discussion en question pour une meilleure protection des droits de l’homme sur le continent.
74. J’exhorte tous ces acteurs à continuer dans cet esprit de collaboration pour l’atteinte de notre objectif commun, objectif qui survit et survivra à chacune et chacun de nous, il s’agit de la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique, œuvre noble permanente et continue. Je vous remercie pour votre aimable attention.
