Communiqué final de la 83e Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Banjul, République de Gambie
2 au 22 mai 2025
1. Conformément à l’article 64 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), lu conjointement avec la Règle 27 de son Règlement intérieur (2020), la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a tenu sa 83e Session ordinaire publique en présentiel du 2 au 22 mai 2025 à Banjul, en République de Gambie.
2. La Cérémonie d’ouverture de la Session a eu lieu le 2 mai 2025, au Centre International des Conférences Sir Dawda Kairaba Jawara (Banjul). Elle a été co-présidée par S. E. M. Dr Ismaila Ceessay, Ministre de l’Information de la République de Gambie au nom de S. E. M Dawda A. Jallow, Procureur général et Ministre de la Justice de la République de la Gambie, et l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission.
3. Les débats de la Session ont été présidés par l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission, assisté de l’Honorable Solomon Ayele Dersso.
4. Les Membres suivants de la Commission ont participé à la Session :
i. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président ;
ii. Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso ;
iii. Honorable Commissaire Hatem Essaiem ;
iv. Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ;
v. Honorable Commissaire Idrissa Sow ;
vi. Honorable Commissaire Litha Musyimi-Ogana ; et
vii. Honorable Commissaire Selma Sassi-Safer.
5. L’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie, Vice-présidente, l’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, l’Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga, et l’Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo ont participés virtuellement à la Session.
6. D'importantes déclarations ont été faites au cours de la Cérémonie d’ouverture par :
i. Mme Hannah Forster, Directrice exécutive du Centre africain pour la Démocratie et les Études de Droits de l’Homme, s’exprimant au nom du Comité de pilotage du Forum des ONG ;
ii. Maître Joseph Whittal, Représentant le Réseau des Institutions Nationales des Droits de l’Homme ;
iii. S. E. Immaculada Roca I Cortes, Ambassadeur de l'Union européenne en Gambie au nom du Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'Homme ;
iv. M. Marcel Akpovo, Représentant régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'Homme en Afrique de l'Est et auprès de l'Union africaine, au nom de S.E.M. Volker Türk ; Haut-Commissaire des Nations unies aux Droits de l'Homme
v. Honorable Wilson De Almeida Adão, Président du Comité africain d'Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant ;
vi. Honorable juge Modibo Sacko, Vice-Président de la Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ; au nom de la Présidente ;
vii. Honorable Lucia dos Passos, troisième Vice-Présidente du Parlement panafricain ; au nom du Président ;
viii. S.E Antonia Simão Da Cruz Yaba, Secrétaire aux Droits de l’Homme de la République d’Angola, au nom des États parties à la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ;
i. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
ii. S.E.M. Mahamoud Ali, Président de la Commission de l'Union africaine, et
iii. S. E. M. Dr Ismaila Ceessay, Ministre de l’Information de la République de Gambie au nom de S. E. M Dawda A. Jallow, Procureur général et Ministre de la Justice de la République de la Gambie.
7. Toutes les déclarations faites au cours de la Cérémonie d’ouverture peuvent être consultées sur le site Internet de la Commission.
8. Un total de cinq cent soixante-dix (570) participants ont assisté à la Session, parmi lesquels : cent quarante-deux (142) représentants de vingt-huit (28) États Parties ; quinze (15) représentants des Organes de l’UA; neuf (9) représentants d’organisations internationales et intergouvernementales ; vingt-deux (22) représentants d’INDH ; deux cent dix-huit (218) représentants d’ONG africaines et internationales ; trente (30) représentants des organisations de la presse et des médias et cinquante-quatre (54) fonctionnaires du Secrétariat de la Commission et autres personnels de soutien.
9. Les représentants de dix-neuf (19) États Parties, ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’Homme dans leurs pays respectifs, à savoir : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Cabo Verde, Cameroun, Égypte, Érythrée, Eswatini, Éthiopie, Malawi, Mauritanie, Mozambique, Nigeria, République arabe Sahraouie démocratique, République démocratique du Congo, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie et le Zimbabwe.
10. Les représentants de trois (3) organisations internationales ont présenté leurs déclarations sur la situation des droits de l'Homme en Afrique, à savoir la Représentante adjointe du Bureau des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest et le Sahel (UNOWAS), le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le Représentant du Bureau régional Afrique de l’Ouest du Comité International de la Croix Rouge (CICR).
11. Les représentants de onze (11) Institutions Nationales des Droits de l’Homme jouissant du statut d’affilié auprès de la Commission ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’Homme dans leurs différents pays. Il s’agit de la Commission Nationale des Droits de L'Homme de la RDC, Zimbabwe Human Rights Commission, Ethiopian Human Rights Commission, Commission Nationale des Droits de l'Homme du Mali, Commission Nationale des Droits de l'Homme de la Mauritanie, Rwanda National Commission for Human Rights, Commission Béninoise des Droits de l'Homme , Conseil National des Droits de l'Homme de l'Algérie, Cameroun Human Rights Commission , Malawi Human Rights Commission, et Independent National Commission on Human Rights of Liberia.
12. Le Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme a également fait sa déclaration sur la situation des droits de l’Homme en Afrique.
13. Quarante (40) ONG jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’Homme en Afrique.
14. L'Angola, le Zimbabwe, le Cameroun, l’Ouganda, la Tanzanie et l’Érythrée ont usé de leurs droits de réponse sur la situation des droits de l’Homme dans leurs pays respectifs.
15. Au cours de la Session, deux (2) jours (5-6 mai) ont été consacrés à la seconde édition du Forum Conjoint des Mécanismes Spéciaux de la Commission, dont l’édition inaugurale s’est tenue du 25 au 27 avril 2024 à Dakar, Sénégal. Cette seconde édition a eu pour thème : Les droits de l'Homme, un impératif pour un développement durable axé sur les populations en Afrique.
16. Au cours de la Session publique, plusieurs panels ont été organisés sur divers thèmes en vue de renforcer la promotion et la protection des droits de l’Homme sur le continent :
i. Panel sur l’éradication de la violence contre les défenseurs des droits humains
ii. Panel sur la situation actuelle des droits de l'Homme au Soudan ;
iii. Panel sur la Convention de l’Union africaine sur l’Élimination de la Violence à l’égard des Femmes et lancement du bulletin de la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique sur l’autonomisation des femmes ;
iv. Panel sur la nécessité d'un traité commercial sans torture ;
v. Panel sur les leçons du Génocide de 1994 contre les Tutsis au Rwanda et les défis actuels : les droits de l'Homme dans les situations de conflit et la justice transitionnelle ; et
vi. Panel sur la justice pour les Africains et les personnes d'ascendance africaine grâce aux réparations.
17. La Commission a présenté la situation de l’état de soumission des rapports périodiques des États Parties, notant que sept (7) pays sont à jour ; six (6) pays sont dans le cycle d’examen, onze (11) ont un rapport en retard, quatre (4) ont deux rapports en retard, un (1) pays a trois rapports en retard, dix-neuf (19) pays ont plus de trois rapports en retard, et six (6) pays n’ont pas encore soumis leurs rapports initiaux.
18. La Commission a examiné le rapport périodique (7e à 10e) de la République fédérale démocratique d'Éthiopie et le Rapport périodique (16e) de la République du Zimbabwe, au titre de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’homme relatif aux droits des femmes en Afrique.
19. Les membres de la Commission ont présenté leurs rapports d’activités d’intersessions pour souligner les activités entreprises en leur qualité respectifs de commissaires et de titulaires de mandat au titre des Mécanismes spéciaux. La présentation de ces rapports a suscité des réactions, des contributions et des questions de la part des délégués des États, des INDH et des représentants des Organisations de la Société Civile. Tous les rapports présentés sont disponibles sur le site Internet de la Commission.
20. La Commission a également examiné le rapport sur les relations avec les ONG et les INDH.
21. Au cours de la session privée, la Commission a procédé à l’évaluation du déroulement du segment public de la 83e Session ordinaire.
22. En outre, conformément à sa résolution sur les critères d'octroi et de maintien du statut d'observateur aux ONG de défense des droits de l'homme en Afrique, la Commission a examiné les demandes et a accordé le statut d'observateur à sept (7) ONG, à savoir :
i. Afro barometer;
ii. Save Generations Organization ;
iii. Community Healthcare Initiative ;
iv. Women in Mining in Nigeria ;
v. Centre pour la Qualité du Droit et la Justice ;
vi. Association des victimes de Torture au Togo (ASVITTO) ; et
vii. Partners for Transparency Association.
23. À ce jour, le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission est de cinq cent quatre-vingt-six (586) alors que trente-huit (38) INDH disposent du statut d’affilié auprès de la Commission.
24. Ces décisions de la Commission interviennent conformément à la Résolution CADHP/Res.572 (LXXVII) 2023 sur les Critères d’octroi et de maintien du statut d’observateur aux Organisations non gouvernementales en charge des droits de l’Homme et des peuples en Afrique.
25. Il n'y a pas eu de demande de statut d'affilié pour une INDH conformément à la résolution ACHPR/Res.370(LX)2017 sur l'octroi du statut d'affilié aux institutions nationales des droits de l'homme et aux institutions spécialisées dans les droits de l'homme en Afrique. Ainsi, le nombre d'INDH ayant le statut d'affilié reste à trente-huit (38).
26. Lors de cette même session privée, la Commission a examiné et adopté les rapports et documents suivants :
i. Rapport des visites de benchmarking à la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme et à la Cour européenne des droits de l'Homme ;
ii. Rapport sur les actions de suivi de la 82e Session ordinaire ;
27. La Commission a examiné les documents suivants et en a pris note :
i. Point sur la complémentarité entre la Commission et la Cour africaine ;
ii. Rapport sur l'audit des décisions sur le fond et des recommandations de la CADHP (Protection) ;
iii. Rapport de la Base de données des recommandations de la CADHP (Promotion) ;
iv. Note d'orientation sur la méthodologie de suivi de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de la Commission ;
v. Analyse des recommandations de la CADHP émanant des missions menées de 1987 à 2024 ;
vi. Cadre de redevabilité de l'Union africaine sur l'élimination des pratiques néfastes ;
vii. Mise à jour de la situation au Tigray ;
viii. Rapport du Comité consultatif pour les questions du personnel et budgétaires (ACBSM)
28. Les membres de la mission d'enquête de la Commission sur le Soudan ont également tenu une série de consultations dans le cadre de la session pour délibérer sur le projet de rapport de la mission d'enquête.
29. La Commission a examiné dix (10) Communications :
i. Huit (8) Communications sur la Recevabilité, dont cinq (5) déclarées irrecevables et trois (3) recevable ;
ii. Une (1) communications sur le fond ;
iii. Une (1) Communication a été reporté pour la prochaine session ;
30. En outre, une (1) audience orale sur une communication 782/22 - Legal Action Worldwide (LAW), Pan African Lawyers Union (PALU) et Debevoise & Plimpton LLP (Debevoise) contre la République d’Éthiopie, s’est tenue conformément à l'article 102 du règlement intérieur de la Commission (2020).
31. La Commission a adopté les six (6) résolutions administratives et thématiques suivantes :
i. Résolution sur l'élaboration de l'observation générale sur la protection et la promotion du droit à l'environnement en Afrique ;
ii. Résolution sur les Industries extractives et l'élimination de toutes les formes d'exploitation dans les relations économiques internationales de l'Afrique ;
iii. Résolution sur la Prolongation du Mandat de la Mission Conjointe d’Établissement des Faits (MEF) sur la Situation des Droits de l’Homme au Soudan ;
iv. Résolution sur la prolongation du délai pour mener une l’étude sur les prisons et les conditions de détention en Afrique ;
v. Résolution sur la prolongation du délai pour la réalisation d’une étude sur l’intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans la planification du développement national en Afrique ;et
vi. Résolution sur la prolongation du délai de réalisation de l’étude évaluant le degré de conformité des législations nationales avec les Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique.
32. La résolution sur la contribution de la Commission à la mise en œuvre du thème de l'UA pour l'année 2025 « Justice pour les Africains et les personnes d'ascendance africaine par le biais de la réparation » émanant de la table ronde tenue le 10 mai 2025 au cours de la 83ème session ordinaire de la Commission a été reportée à la 84ème session.
33. La Commission a également décidé de tenir virtuellement sa 84e Session ordinaire privée du 21 au 30 Juillet 2025. Les détails de la prochaine Session ordinaire publique seront publiés sur le site Internet de la Commission en temps opportun.
34. La Commission exprime sa sincère gratitude aux États Parties, aux Organes de l’Union africaine, aux organisations internationales et intergouvernementales, aux INDH, aux ONG et à toutes les autres parties prenantes qui ont participé à cette session ordinaire.
35. La Commission exprime également sa profonde gratitude à S. E. Adama Barrow, Président de la République de Gambie, au Gouvernement et au peuple de la République de Gambie pour avoir permis à la Commission de tenir la 83e Session ordinaire publique en Gambie et pour toutes les facilités mises à sa disposition pour le bon déroulement de la Session.
36. La Cérémonie de clôture de la 83e Session ordinaire a eu lieu le 22 mai 2025 à l’Hôtel Bakadadji, à Banjul, République de Gambie
Fait à Banjul, le 22 mai 2025
