« Faire de la migration un vecteur de dignité, non de vulnérabilité »
Banjul, 18 décembre 2025- À l’occasion de la Journée internationale des migrants, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) se joint à la communauté internationale pour rendre hommage à toutes les personnes migrantes, en Afrique et ailleurs, et rappeler qu’elles sont, avant tout, des titulaires de droits. La migration fait partie de l’histoire et de la réalité contemporaine du continent ; elle ne peut être gouvernée durablement ni par la peur, ni par l’urgence permanente, mais par le droit, la coopération et le respect de la dignité humaine.
La Commission africaine souligne qu’ en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les États parties ont l’obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de toute personne relevant de leur juridiction, y compris les migrants, quel que soit leur statut migratoire. Ces obligations incluent notamment le droit à la vie, la dignité, l’intégrité physique et morale, la liberté et la sécurité, la non-discrimination, la liberté de circulation, les garanties judiciaires et le droit à un recours effectif, ainsi que l’interdiction absolue de la torture, des mauvais traitements et des expulsions collectives. Elles s’appliquent à toutes les étapes du parcours migratoire : au départ, aux frontières, en transit, pendant le séjour et lors de toute mesure d’éloignement.
La Commission rappelle également que les migrants ne sont pas seulement des personnes à protéger, mais aussi des acteurs essentiels de nos sociétés. Par leur travail, leurs compétences, leurs initiatives économiques, leurs transferts de fonds, leur participation aux services essentiels et leur engagement communautaire, ils contribuent de manière déterminante au développement des pays d’origine, de transit et de destination. Leur présence enrichit les tissus sociaux, culturels et économiques, et renforce les liens entre les peuples ; les considérer uniquement sous l’angle du risque ou du « fardeau » est non seulement inexact, mais contraire à l’exigence de dignité et d’égalité posée par la Charte africaine.
La Commission est profondément préoccupée par l’augmentation constante des décès et disparitions de migrants sur les routes migratoires. Lorsque les voies sûres et régulières se ferment, que les obstacles se multiplient et que la migration est essentiellement appréhendée sous l’angle sécuritaire, les personnes ne cessent pas de bouger, elles sont repoussées vers des routes plus dangereuses et plus longues. Aucun itinéraire ne devrait devenir un corridor de disparition ; lorsque cela se produit, ce n’est pas la mobilité qui est en cause, mais l’insuffisance de la protection et la défaillance des obligations des États, tels que rappelés dans la Résolution. 486 (2021) sur les migrants et réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles 1 de la Commission.
La Commission déplore, en outre, la persistance de pratiques incompatibles avec les normes régionales et internationales : refoulements sommaires, expulsions collectives, usage excessif de la force aux frontières, détention pour motif exclusivement migratoire - y compris de femmes et d’enfants -, conditions de rétention ou d’hébergement indignes, profilage racial et discours de haine alimentant racisme et xénophobie. La détention à des fins migratoires ne peut être qu’une mesure de dernier ressort, strictement nécessaire, proportionnée, limitée dans le temps et placée sous contrôle judiciaire effectif.
La Commission est particulièrement attentive à la situation des migrants en situation de vulnérabilité, notamment les femmes et les filles, les enfants non accompagnés ou séparés, les personnes handicapées et les personnes âgées. Ces groupes sont souvent les plus exposés à la traite des personnes, au travail forcé, aux violences sexuelles et fondées sur le genre, et à diverses formes d’exploitation. Les États ont, à leur égard, une obligation renforcée de diligence : prévenir ces violations, protéger les victimes, enquêter et poursuivre les auteurs, et leur assurer un accès effectif à la justice, à la réparation et à des services spécialisés, y compris de santé et de soutien psychosocial.
La Commission réitère aussi sa préoccupation face aux dynamiques d’externalisation de la gouvernance migratoire. Conformément à sa Résolution 645 (LXXXV) 2025 2 , elle rappelle qu’aucun accord ou arrangement par lequel des États non africains transfèrent vers des États africains l’accueil, la détention de migrants ou le traitement des demandes d’asile ne peut avoir pour effet de réduire, déplacer ou neutraliser les obligations découlant de la Charte africaine et des autres instruments pertinents. Les principes de non-refoulement, d’interdiction des expulsions collectives, d’examen individuel, d’accès à une assistance juridique et à un contrôle juridictionnel effectif demeurent pleinement applicables, quel que soit le lieu d’interception, de débarquement ou de transfert.
La Commission souligne enfin que les effets des changements climatiques se combinent avec la pauvreté, l’inégalité et les conflits pour accroître les mobilités humaines. Les réponses apportées à ces mouvements ne peuvent consister en une simple fermeture des frontières, elles doivent intégrer une approche fondée sur les droits humains, reconnaissant que, dans certains contextes, la migration peut constituer une stratégie d’adaptation et exigeant la protection des personnes contraintes de se déplacer.
À l’occasion de la Journée internationale des migrants 2025, et tout en s’inscrivant dans le Cadre de Politique Migratoire pour l’Afrique révisé et Plan d’Action de l’Union africaine (2018-2030), du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (2018) et de la Campagne #StandUp4Migrants, la Commission africaine :
• rappelle aux États parties que toutes les personnes migrantes sont des sujets de droit, et les invite à aligner leur législation et leurs pratiques sur la Charte africaine, les autres instruements internationaux et régionaux pertinets, ains que les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l’homme de tous les migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, adoptés par la Commission en 2023 3 ;
• demande instamment la prévention des décès et disparitions de migrants par des vois de migrations légales, le renforcement des opérations de recherche et de sauvetage, la mise en place de mécanismes de collecte de données fiables et l’accompagnement effectif des familles ;
• appelle les États à mettre fin aux refoulements, aux expulsions collectives et à la détention systématique pour motifs migratoires, et à garantir, pour toute mesure d’éloignement, une évaluation individuelle, l’accès à l’information et à l’assistance juridique, ainsi qu’un contrôle juridictionnel effectif ;
• souligne que toute coopération ou tout accord en matière migratoire, y compris dans des contextes d’externalisation, doit être pleinement conforme aux obligations en matière de droits humains, et invite les États à renoncer à tout arrangement qui exposerait des migrants à des violations graves de leurs droits ;
• encourage, dans l’esprit de sa Résolution 565 (2023) 4 , les États Parties à assurer l’inclusion effective des migrants dans les systèmes nationaux – notamment l’accès non discriminatoire à la santé, à l’éducation, au travail décent, à la justice et à la protection sociale – au bénéfice conjoint des migrants et des communautés d’accueil.
La Commission africaine réaffirme sa disponibilité à coopérer avec les États, l’Union africaine, les Communautés économiques régionales, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et les organisations de migrants et de la diaspora, afin que nulle route migratoire ne devienne un couloir de disparition ou de déni de droits, et que la migration, correctement gouvernée, soit pleinement reconnue comme un vecteur de dignité, de justice et de développement partagé.
Honorable Commissaire Selma SASSI-SAFER
Rapporteure spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées Internes et les Migrants en Afrique
1. CADHP/RES. 486 (EXT.OS/ XXXI1I) 2021 Sur les migrants et réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles, https://achpr.au.int/fr/adopted-resolutions/486-resolution-sur-les-migrants-et-refugies-disparus-en-afrique-et-les.
2. Résolution sur les obligations des États africains dans le contexte des politiques d’externationalisation de la gouvernance des migrations et des transferts extra-régionaux de migrants vers l’Afrique ; https://achpr.au.int/fr/adopted-resolutions/645-achprres645-lxxxv-2025.
3. https://achpr.au.int/sites/default/files/files/2023-11/freprincipes-directeurs-africains-relatifs-aux-droits.pdf.
4. Résolution sur l'inclusion des réfugiés, des demandeurs d'asile, des déplacés internes et des apatrides dans les systèmes socio-économiques nationaux, les services et les opportunités économiques en Afrique - CADHP/Res.565 (LXXVI) 2023, https://achpr.au.int/fr/adopted-resolutions/565-resolution-sur-linclusion-des-refugies-des-demandeurs-dasile-des-deplaces.
