TABLE DES MATIERES
Contenu
SECTION I – INTRODUCTION
SECTION II – ACTIVITES INTERSESSION
C hapitre I : Activités menées en mes qualités de Membre de la Commission & Rapporteur de pays
Chapitre II : Activités menées en ma qualité de Vice-président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique
Chapitre III : Activitiés menées en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (ECOSOC) en Afrique
SECTION III – ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS ECOSOC SUR LE CONTINENT ET RECOMMANDATIONS
Chapitre I : Analyse de la situation des droits ECOSOC sur le continent
Chapitre II : Conclusion & Recommandations
SECTION I – INTRODUCTION
1.Le présent Rapport est soumis conformément aux règles 25 (3) et 64 du Règlement intérieur 2020 de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) et couvre les activités menées au cours de la période d'intersession, comprise entre les 73ème et 75ème Sessions ordinaires de la Commission.
2.Le Rapport rend compte de mes activités en qualité de membre de la Commission, de Rapporteur de pays sur la situation des droits de l’homme en Éthiopie, au Liberia, au Malawi, au Rwanda et en Ouganda et, enfin, de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels.
3.Le Rapport est organisé en trois (3) sections :
(a)Section I : Introduction
(b)Section II :
-Chapitre I : Activités menées en mes qualités de Membre de la Commission et de Rapporteur de pays chargé du suivi de la situation des droits de l’homme ;
Chapitre II : Activités menées en ma qualité de Vice-président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées ;
-Chapitre III : Activités menées en ma qualité de Président du groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ; et
(c)Section III :
-Chapitre I : Étude de la situation des droits ECOSOC sur le Continent ; et
-Chapitre II : Conclusions et Recommandations.
SECTION II – ACTIVITÉS INTERSESSION
Chapitre I : Activités menées en mes qualités de membre de la Commission
& et de Rapporteur de pays
A.Contributions aux Sessions ordinaires et extraordinaires de la Commission
73ème Session ordinaire
4.J’ai participé, du 21 octobre au 10 novembre 2022, à Banjul, en Gambie, à la 73ème Session ordinaire de la Commission au cours de laquelle j’ai apporté ma contribution aux échanges entre la Commission et les parties prenantes sur les questions urgentes des droits de l’homme sur le continent. J’ai également tenu des réunions d’information avec des délégués et des représentants d’institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales sur la situation des droits de l’homme dans les pays que je couvre et j’ai pris note de leurs préoccupations. En outre, j’ai participé à l’examen et à l’adoption des décisions relatives aux Communications et Résolutions, à l’examen des rapports périodiques d’État soumis en application de l’article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte) et à l’examen d’autres documents adoptés par la Commission.
36ème Session extraordinaire
5.Le 9 janvier 2023, j’ai participé à la 36ème Session extraordinaire de la Commission qui a examiné et adopté un Plan de travail annuel ayant pour vocation de guider l’exécution de son mandat en 2023, des Résolutions et autres questions découlant de la 73ème Session ordinaire de la Commission.
74ème Session ordinaire
6.Du 14 au 28 février 2023, j’ai participé à la 74ème Session ordinaire de la Commission, organisée virtuellement. Pendant cette Session, la Commission a examiné des Communications, des Résolutions ainsi que divers documents et rapports.
7.De plus amples détails sur les questions examinées au cours des Sessions susmentionnées figurent dans les Communiqués finaux de la 73ème Session ordinaire, de la 36ème Session extraordinaire et de la 74ème Session ordinaire de la Commission, disponibles sur le site Internet de la Commission.
B.Suivi de pays : Lettres d’appel urgent, d’expression de préoccupations et de remerciement
8.Conformément au mandat de la Commission en vertu de l’article 45 de la Charte africaine, la Commission a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des dispositions de la Charte africaine. A cet égard, les membres de la Commission ont la responsabilité de suivre la situation des droits de l’homme dans les différents pays et de répondre aux éventuelles préoccupations. Ce faisant, les États parties et les autres parties prenantes sont encouragés « à coopérer et à consulter les Rapporteurs pays de la Commission dans la conception, la planification, la mise en œuvre et l’examen du mandat relatif aux droits de l’homme dans leur pays. »
9.Conformément à mon mandat et en ma qualité de Rapporteur de pays, j’ai suivi la situation des droits de l’homme dans les cinq (5) États parties à la Charte africaine ci-après : République démocratique fédérale d'Éthiopie, République du Liberia, République du Malawi, République du Rwanda et République d’Ouganda.
10.C’est ainsi qu’au cours de la période d’intersession, des préoccupations en matière de droits de l’homme ont été portées à mon attention, c’est pourquoi j’ai rédigé les Lettres d’appel urgent, d’expression de préoccupations et de remerciement suivantes :
i.Lettre d’appel urgent à la République démocratique fédérale d'Éthiopie
11.Le 8 décembre 2022, j’ai adressé en ma qualité de Rapporteur de pays sur la situation des droits de l’homme en République démocratique fédérale d'Éthiopie et en concertation avec la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, l’Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy Sonoo, une Lettre d’appel urgent à S.E. M. Abiy Ahmed, Premier ministre de la République démocratique fédérale d'Éthiopie concernant les coupures d’Internet et le contrôle de l’information dans la région du Tigré. Selon les informations recueillies, il est noté la présence constante de certaines forces de sécurité et milices, leurs abus continus sur les civils et les coupures d’Internet persistantes dans la région du Tigré de la République démocratique fédérale d’Éthiopie.
12.Il est également indiqué que depuis le début du conflit en 2020, il a été constaté des coupures délibérées et prolongées d’Internet et des télécommunications imposées à des fins de censure et de contrôle de l’information. Il est notamment allégué que les autorités gouvernementales ont confisqué les cartes SIM d’individus et que des membres des forces armées ont pris pour cible les infrastructures de télécommunications. Il ressort des informations communiquées que ces mesures ont touché plus dix millions de personnes, leurs effets s’étant aussi propagés aux régions d’Amhara et d’Afar. En outre, il est allégué que leur impact a entravé les possibilités d’accès des individus à l’éducation, aux soins de santé, au monde des affaires et autres services, une situation dont les effets à long terme pourraient se faire sentir pendant des années.
13.Compte tenu des préoccupations exprimées et réaffirmant les droits et libertés garantis par la Charte africaine, nous avons exhorté la République démocratique fédérale d’Éthiopie à :
i.Procéder à des enquêtes indépendantes et impartiales sur :
ii.Les allégations de coupures d’Internet et de contrôle de l’information dans le Tigré et les autres régions touchées ;
iii. Les violations continues perpétrées contre des civils dans le Tigré par certaines forces de sécurité dont les autorités n’ont pas participé aux négociations de Pretoria ainsi que par les forces amharas et à veiller à ce que ces forces se retirent du Tigré ;
iv.Assurer le rétablissement immédiat et sans condition de l’accès au réseau Internet dans les régions du Tigré, de l’Amhara et de l’Afar ;
v.Permettre et encourager la circulation libre et sans entrave, tant en ligne qu’hors ligne, des informations en République démocratique fédérale d'Éthiopie ;
vi.Adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour donner effet à l’article 9 de la Charte africaine, lu conjointement avec les Principes 5 et 38 de la Déclaration.
14.La Commission n’a pas encore reçu la réponse du gouvernement de la République démocratique fédérale d'Éthiopie.
ii.Lettre d’appel urgent conjointe à la République de Zambie
15.Le 15 mars 2023, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels et avec la Commissaire Rapporteure sur la situation des droits de l’homme en République de Zambie, de la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique, du Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme et du Président du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique, nous avons adressé une Lettre d’appel urgent conjointe à S.E. M. Hakainde Hichilema, Président de la République de Zambie, concernant les allégations d’expulsion forcée de la communauté kasima du district de Mongu, en Zambie.
16.Selon les informations communiquées à la Commission, les membres de la communauté qui vivaient à Kasima, district de Mongu, depuis 2018, sur la base du régime coutumier confirmé par un certificat de propriété foncière délivré par l’autorité traditionnelle locale, ont été expulsés de force de Kasima, le 21 février 2023, par des éléments armés de la police d’État, avec le soutien de la police du conseil municipal de Mongu. Les rapports allèguent que les membres de la communauté touchée avaient commencé à occuper des terres à Kasima, dans le district de Mungu en 2018, les autres s’étant installés en 2019 et 2020. Leur droit d’occupation coutumier avait été confirmé par des certificats de propriété foncière délivrés par le Chef Libumbu, agissant au nom de l’autorité traditionnelle locale (Barotse Royal Establishment), en 2018-2021.
17.Compte tenu des préoccupations exprimées et réaffirmant les droits et libertés inscrits dans la Charte africaine, nous avons prié la République démocratique fédérale d’Éthiopie de bien vouloir :
i.Fournir aux personnes déplacées un traitement médical urgent, un soutien psychosocial et matériel ainsi que des moyens d’hébergement temporaires ;
ii.Examiner la question de l’aliénation des terres communales de Kasima et, si cette aliénation s’avère illégale, la révoquer et permettre aux personnes déplacées de retourner sur leurs terres ;
iii.Lorsque la restitution n’est pas possible, fournir des terres et des moyens d’hébergement de substitution d’égale valeur ;
iv.Offrir une indemnisation complète, efficace, juste et suffisante aux personnes touchées ; et
v.Veiller à ce que les membres de la communauté touchés soient informés, consultés et pris en compte et qu’ils consentent aussi au projet d’extraction d’eau, ainsi qu’à tout plan d’indemnisation et de réinstallation.
18.La Commission n’a pas encore reçu la réponse du gouvernement de la République de Zambie.
iii.Lettre de remerciement conjointe à la République d’Ouganda
19.Le 10 janvier 2023, en ma qualité de Rapporteur de pays sur la situation des droits de l’homme en République d’Ouganda et avec la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, Ourveena Geereesha Topsy Sonoo, nous avons adressé une lettre de remerciement à S. E. M. Yoweri Museveni, Président de la République d’Ouganda, à la suite du récent retrait, par la Cour constitutionnelle de son pays, de l’article de la Loi de 2011 sur l’utilisation abusive de l’informatique, qui déclarait coupable d’une infraction quiconque « utilise les communications électroniques pour troubler ou tenter de troubler la paix, la tranquillité ou le droit à la vie privée d’une personne sans but légitime de communication » et, ce faisant, restreignant la liberté d’expression. [TRADUCTION]
20.Nous avons adressé nos félicitations à Son Excellence Monsieur le Président et à la République d’Ouganda pour avoir pris cette importante initiative, qui marque un pas positif du gouvernement vers l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Ouganda. La lettre indiquait également qu’en abrogeant les dispositions de la loi sur Internet qui limitait la liberté d’expression, Son Excellence a envoyé un très puissant message : le gouvernement de l’Ouganda est déterminé à faire en sorte que les Ougandais et les habitants du pays bénéficient de tous les avantages inhérents à l’adhésion aux principes des droits et libertés de l’homme et des peuples prévus dans les déclarations, conventions et autres instruments adoptés par l’Union africaine et les Nations Unies.
iv.Lettre conjointe exprimant des préoccupations à la République d’Ouganda
21.Le 27 mars 2023, en ma qualité de Rapporteur de pays sur la situation des droits de l’homme en République d’Ouganda et conjointement avec le Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires et les disparitions forcées en Afrique, nous avons adressé une lettre pour exprimer nos préoccupations au sujet de l’adoption d’un projet de loi imposant, notamment, la peine de mort aux cas d’homosexualité dite aggravée.
22.Selon les informations parvenues à la Commission, le 22 mars 2023, les membres du Parlement de la République d’Ouganda ont adopté un projet de loi prévoyant, en particulier, la peine de mort pour toute personne reconnue coupable d’homosexualité aggravée. Nous avons exprimé nos préoccupations au sujet de ce projet de loi et rappelé l’obligation, pour tous les États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), d’assurer le respect du droit à la vie (article 4 de ladite Charte). Nous avons également rappelé que la Commission a largement insisté, en diverses occasions, sur l’importance primordiale du droit à la vie, en tant que droit fondamental sans lequel aucun autre droit ne peut être réalisé.
23.À la lumière de ce qui précède, nous avons appelé le gouvernement de la République d’Ouganda à s’abstenir d’instituer ou d’adopter des lois qui imposent la peine de mort aux cas qui ne répondent pas au critère ci-dessus (y compris l’homosexualité aggravée quelle qu’en soit la définition) et, plus généralement, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect du droit à la vie pour tous, indépendamment de l’infraction en cause.
v.Communiqué de presse sur la mort de plus de 200 personnes au Malawi
24.Le 15 mars 2023, en mes qualités de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique et de Commissaire Rapporteur sur la situation des droits de l’homme en République du Malawi, j’ai publié un communiqué de presse sur le décès, dans ce pays, de plus de 200 personnes, causé par un cyclone tropical dévastateur, Freddy, qui a ravagé le pays pour la deuxième fois en mars 2023, causant des dommages considérables aux infrastructures et aux maisons et provoquant, par conséquent, la perturbation de la fourniture d’électricité et des communications dans de nombreuses régions touchées. Selon le communiqué de presse, on estime à 19 000 le nombre de personnes déplacées par les fortes pluies qui ont déclenché des inondations et des coulées de boue.
25.J’ai exprimé, dans ce communiqué de presse, ma sympathie aux dirigeants et au peuple de la République du Malawi à la suite de cet événement dévastateur, qui a de graves répercussions sur les moyens de subsistance socio-économiques des habitants du pays, en particulier ceux des régions touchées. Au nom de la Commission, j’ai présenté mes condoléances à tous ceux qui ont perdu des êtres chers du fait de cet événement tragique et saisi cette occasion pour renouveler l’engagement de la Commission à soutenir les efforts de la République du Malawi, afin de sauvegarder les droits socio-économiques de ses populations en trouvant des solutions durables aux droits économiques, sociaux et culturels au Malawi.
vi.Communiqué de presse sur le décès du Professeur Azzouz Kerdoun
26.Le 17 janvier 2023, j’ai publié, en tant que Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels, un Communiqué de presse sur le décès, survenu le 13 janvier 2023, du Professeur Azzouz Kerdoun, qui avait été récemment nommé Membre expert du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels de la Commission.
27.Outre le fait qu’il était un professeur de droit international connu et reconnu dans toute la région, le Professeur Azzouz Kerdoun faisait partie du cercle des éminents experts internationaux qui ont grandement contribué à la promotion de l’agenda international des droits de l’homme, et, plus particulièrement, des droits économiques, sociaux et culturels.
28.J’ai présenté les sincères condoléances de la Commission à la famille Kerdoun en Algérie. Nous partageons la douleur causée à sa famille par cette perte et prions le Bon Dieu d’accueillir le Professeur Azzouz Kerdoun en son Paradis.
Chapitre II : Activités menées en ma qualité de Vice-président du
Groupe de Travail sur les droits des personnes âgées et des personnes
handicapées en Afrique
i.Participation à un Panel pour la finalisation du Rapport initial sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique
29.Le 28 octobre 2022, en tant que Vice-président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, j’ai participé à un panel convoqué pour finaliser le rapport initial sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique.
30.Le panel avait pour objectif de diffuser des informations sur la situation des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique et la protection de leurs droits ainsi que sur le projet de rédaction et de publication d’un document de base contenant des informations juridiques, statistiques et autres données relatives aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées sur le continent. Il a appelé les parties prenantes, en particulier les États parties à la Charte, à fournir des informations pour enrichir le document.
ii.Participation au Panel de plaidoyer pour la ratification du Protocole sur la ratification du Protocole relatif aux droits des personnes âgées et du Protocole relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique
31.Le 29 octobre 2002, j’ai participé à des échanges au sein d’un panel de sensibilisation sur la ratification du Protocole relatif aux droits des personnes âgées et du Protocole sur les droits des personnes handicapées en Afrique. Ce panel avait été organisé pour faire le point sur la signature et la ratification des Protocoles par les États parties et il a entraîné une augmentation du nombre de ratifications pendant la période d’intersession.
Chapitre III : Activités menées en ma qualité de Vice-président du
Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (ECOSOC) en Afrique
Promotion et protection des droits ECOSOC en Afrique par le biais de ce qui suit :
A.Activités stratégiques au cours des Sessions de la Commission
32.Pendant la 73ème Session ordinaire de la Commission, j’ai présenté un rapport qui informait les participants de la situation des droits ECOSOC en Afrique, reçu les interventions des parties prenantes intéressées et pris note des questions nécessitant l’attention du Groupe de travail. J’ai également eu des réunions en marge de la Session avec des partenaires et échangé sur les éventuels domaines de collaboration avec le Groupe de travail afin de remplir son mandat.
33.Lors de cette même Session, j’ai prononcé un discours à l’occasion du lancement de l’Observation générale N° 7 : Obligations de l'État en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans le contexte de la prestation privée de services sociaux. L’Observation générale est un instrument subsidiaire clé de la Charte africaine qui précise l’obligation des États de respecter, protéger, promouvoir et réaliser tous les droits de l’homme, sur leur territoire et à l’étranger. Elle vise à guider l’interprétation et la mise en œuvre des obligations de l’État pour assurer la fourniture de services sociaux de qualité et accessibles à tous, réglementer tous les acteurs privés qui participent à la fourniture de services sociaux et mettre à la disposition de la Commission des informations complètes dans leurs rapports soumis au titre de l’article 62 de la Charte africaine.
34.De plus, j’ai présenté un exposé sur le Thème de l’année de l’Union africaine : « Nutrition, renforcement de la résilience en matière de nutrition et de sécurité alimentaire sur le continent africain », qui relève également du mandat du Groupe de travail. Les débats lors du Panel ont tourné autour de questions relatives aux stratégies nationales et de l’approche multisectorielle dans la résolution de la malnutrition sous toutes ses formes, la nutrition et la sécurité alimentaire : Initiatives et investissements mondiaux pour stimuler la nutrition et la santé et Impact du commerce et du changement climatique sur la sécurité alimentaire en Afrique.
B.Réunion d’orientation et de planification du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique
35.Le 8 février 2023, en tant que Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique (Groupe de travail), j’ai présidé la réunion d’orientation et de planification du Groupe de travail, qui avait pour objectif principal de fournir aux nouveaux membres experts du Groupe de travail des orientations sur les mandats de la Commission et du Groupe de travail et d’examiner et d’élaborer un plan de travail des activités du groupe de travail pour l’année 2023.
36.La réunion a enregistré la participation des Membres, de Membres experts du Groupe de travail et du personnel du Secrétariat.
37.Au cours de la réunion, divers exposés ont été présentés sur les activités passées et en cours du Groupe de travail. La Groupe de travail a également adopté son Plan de travail annuel 2023.
C.Rapports stratégiques avec les partenaires pendant les périodes d’intersession de la Commission
i.Symposium sur la contribution du système africain des droits de l’homme au droit à la santé
38.Le 20 janvier 2023, j’ai prononcé une allocution sur le droit à la santé lors d’un symposium sur la contribution du système africain des droits de l’homme à la promotion du droit à la santé, organisé par le Centre de droit Frances Lewis (Frances Lewis Law Center) de Washington et l’Ecole de droit Lee (Lee School of Law), aux États-Unis.
39.Des experts sur divers aspects du droit à la santé en Afrique, issus du monde universitaire, de groupes de la société civile, d’organismes régionaux de défense des droits de l’homme et d’institutions de recherche ont participé au symposium et examiné diverses questions relatives à la réalisation du droit à la santé en Afrique.
40.Les participants ont évalué la nature de la contribution des systèmes africains des droits de l’homme à la réalisation du droit à la santé, étudié les lacunes et problèmes qui entravent l’application du droit à la santé par les systèmes africains des droits de l’homme, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés. Ils ont aussi tiré des leçons d’autres systèmes de droits de l’homme en ce qui concerne la réalisation du droit à la santé. Les débats ont abouti à des recommandations pour un suivi efficace et la réalisation du droit à la santé dans le cadre des systèmes africains de droits de l’homme, recommandations qui seront examinées par le Groupe de travail.
ii.Événement parallèle sur l’inégalité extrême et le contrat social en Afrique : Expériences, défis et ressources pour une Afrique égalitaire et juste, organisé par Oxfam Éthiopie
41.Le 16 février 2023, j’ai prononcé le discours d’ouverture d’un événement parallèle sur l’inégalité extrême et le contrat social en Afrique : Expériences, défis et ressources pour une Afrique égalitaire et juste, organisé par Oxfam Éthiopie, au cours de la 38ème Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l’Union africaine. J’ai également pris part à des débats d’experts sur « l’inégalité extrême et le contrat social en Afrique ».
42.Le Panel a facilité les débats et échanges d’idées, d’expériences, de leçons et de perspectives sur la nécessité, la faisabilité et l’ambition d’un nouveau contrat social en Afrique. Il s’agissait d’un cadre de dialogue entre la société civile, l’Union africaine, les États membres de l’Union et les partenaires au développement sur les idées et les solutions concernant la renégociation, la formulation et la mise en œuvre de contrats sociaux transformateurs pour l’Afrique. Les organisations de la société civile ont dialogué avec les dirigeants politiques et les partenaires internationaux au développement, elles ont aussi exprimé leurs vues sur le projet relatif aux contrats sociaux.
iii.Événement parallèle virtuel : Dialogue multipartite sur le rôle des partenariats dans l’élaboration d’un nouveau contrat social visant à promouvoir le droit à la protection sociale et le principe Lnob (Ne laisser personne de côté) dans la mise en œuvre des Agendas 2063 et 2030
43.Le 25 février 2023, j’ai présenté un exposé lors d’un débat d’experts sur les « Défis et solutions pour la création d’un nouveau contrat social fondé sur les obligations en matière de droits de l’homme et les engagements pris dans le cadre des Agendas 2030 et 2063 : Comment les normes régionales des droits de l’homme peuvent éclairer la mise en œuvre des engagements prévus, en matière de protection sociale, par les agendas 2030 et 2063 », lors d'un événement parallèle virtuel consacré au dialogue multipartite sur le rôle des partenariats dans l’élaboration d’un nouveau contrat social visant à promouvoir le droit à la protection sociale et le principe Lnob dans la mise en œuvre des Agendas 2063 et 2030.
44.Cet événement, co-organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), l'Institut danois des droits de l'homme (DIHR) et le Réseau des INDH africaines (RINADH), s'est concentré sur le rétablissement inclusif à la suite de crises multiples et la mise en œuvre intégrée de l'Agenda 2030. Il s’agissait, pour de multiples parties prenantes, de dialoguer, de débattre des bonnes pratiques et d’échanger des expériences sur le rétablissement inclusif dans la mise en œuvre du droit à la protection sociale.
45.Les participants ont également échangé sur l'importance des partenariats et la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre un nouveau contrat social entre les détenteurs de droits et les sujets d'obligations afin d'accélérer la réalisation des ODD et des droits économiques, sociaux et culturels sous-jacents, en accordant la priorité aux groupes marginalisés et aux personnes en situation de vulnérabilité touchés par des crises multiples en Afrique.
iv.INDABA/MUKUTANO/SYMPOSIUM régional sur la Santé et les droits sexuels et de la reproduction
46.Du 29 au 31 mars 2023, j’ai eu des échanges avec les participants à un symposium régional sur la santé et les droits sexuels et de la reproduction qui s’est tenu à Johannesburg, en Afrique du Sud. Le symposium régional avait été organisé par Aids and Rights Alliance for Southern Africa (Alliance sur le Sida et les droits en Afrique australe.)
47.Ce symposium régional, qui a réuni environ 150 participants d'Afrique du Sud et d'Afrique de l'Est, parmi lesquels le vice-président de l'Afrique du Sud, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), l'ASDI, ONUSIDA, Aidsfonds et d'autres, a débattu de l'impact des grandes tendances (telles que la migration, le climat et la fracture numérique) sur la santé et les droits sexuels et de la reproduction (SDSR). Il a donné l'occasion de réfléchir au mouvement SDSR au cours de la dernière décennie, de présenter certaines des avancées réalisées et de tirer les leçons des difficultés rencontrées.
48.J’ai également lu la motion de remerciement au cours de la séance de clôture.
v.Réunion avec la Mission des États-Unis auprès de l’Union africaine (USAU)
49.Le 11 avril 2023, j'ai eu une réunion virtuelle, organisée à l'invitation de la mission des États-Unis auprès de l'Union africaine (USAU), avec le chargé d'affaires par intérim de l'USAU, M. Mikael Cleverley.
50.La rencontre avait pour objectif d’examiner les questions relatives à l’engagement des États-Unis auprès de l’Union africaine et ses organismes sur les droits de l’homme et les sujets y relatifs et d’échanger sur les enseignements tirés de la récente visite du secrétaire d'État américain, Anthony J. Blinken, à Addis-Abeba.
vi.Réunion avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
51.Le 12 avril 2023, le Secrétariat de la Commission a organisé une réunion entre moi-même et des représentants de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en particulier du département « Genre, diversité, équité et droits de l'homme » (GDEHR) et du Bureau régional de l’OMS pour l’Afrique (AFRO).
52.La réunion a offert l'occasion d’échanger des informations sur le mandat du GT-ECOSOC de la Commission ainsi que sur ses activités prévues pour 2023, activités dans le cadre desquelles il pourrait collaborer avec l'OMS. Elle a également servi de cadre à des échanges sur les possibilités de bâtir un partenariat susceptible de permettre aux mécanismes pertinents des deux institutions de contribuer à leurs activités respectives, au groupe de travail d'interagir avec les cadres normatifs pertinents mis en place par le département GDEHR sur différents instruments et, enfin, de tirer des enseignements qui pourraient être adaptés à la mise en œuvre des instruments régionaux africains liés à la santé. Les équipes techniques des deux institutions ont convenu d’approfondir les échanges, d’identifier des domaines de collaboration et de négocier un protocole d’accord.
vii.Visite académique et d’apprentissage au Georgetown University Law Center (Centre de droit de l’Université de Georgetown)
53.Du 17 au 19 avril 2023, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur l'ECOSOC, j'ai effectué, en compagnie de la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique, Mme Janet Ramatoulie Sallah Njie, une visite d'étude et d'apprentissage à O'Neill Institute for National and Global Health Law du Centre de droit de l’Université de Georgetown (O'Neill Institute), à Washington DC, aux États-Unis. La visite était co-organisée par l’Institut Dullah Omar de l’Université du Cap occidental, le Kenya Legal & Ethical Issues Network on HIV and AIDS (KELIN) et le Global Center for Legal Innovation on Food Environments of the Health and Human Rights Initiative de l’Institut O’Neill (Global Center) et, à cette occasion, nous avons été invités à présenter des exposés.
54.La visite académique avait été organisée dans un contexte marqué par la relation croissante entre entreprises et droits de l'homme et le rôle des organismes internationaux et régionaux des droits de l'homme dans la réalisation des droits socio-économiques fondamentaux, en particulier le droit à la santé.
55.La Commission africaine et la Commission interaméricaine des droits de l’homme collaborent et cherchent à établir des normes et règles pour assurer la réalisation du droit à la santé et d’autres droits connexes. La visite académique a offert aux deux commissions un cadre pour échanger leurs expériences et explorer des domaines de collaboration dans le domaine de la lutte contre les problèmes de santé émergents, tels que la hausse des maladies non transmissibles et les préoccupations croissantes liées à la santé et aux droits de santé sexuelles et de la reproduction dans les deux régions. Les échanges de vues au cours de la visite ont porté sur la réalisation du droit à la santé et le rôle des Commissions régionales des droits de l’homme. Il y a également eu des échanges de connaissances entre les deux Commissions et le Global Center.
56.J’ai fait une déclaration liminaire lors de la réunion organisée dans le cadre de la visite et j’ai fait une présentation succincte du mandat et des réalisations de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre du droit à la santé. J'ai également participé à un débat d’experts au cours duquel je me suis exprimé sur « les questions émergentes relatives au droit à la santé, les perspectives de la Commission africaine et les enseignements que l'on peut tirer de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de son mandat pour réaliser le droit à la santé et les possibilités d'élaboration d’un plan d'action ».
57.En outre, la visite a permis aux étudiants et au personnel des Instituts à l’initiative de son organisation de dialoguer avec nous (la commissaire Sallah-Njie et moi-même) et de mieux comprendre la manière dont nous remplissons nos mandats et le rôle du monde universitaire et des organisations de la société civile dans le soutien à notre travail.
SECTION III - ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS ECOSOC SUR LE CONTINENT ET RECOMMANDATIONS
Chapitre I : Étude de la situation des droits ECOSOC sur le continent
58.Pendant l'intersession, j’ai suivi, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (ECOSOC) en Afrique, l’évolution des tendances économiques, sociales et culturelles dans les États parties à la charte. Les tendances ci-après, qui sont susceptibles d’avoir de profondes répercussions sur les économies des États parties et de compromettre la réalisation des droits ECOSOC sur notre continent, ont attiré mon attention :
a.Changement climatique
A.Selon l’Organisation météorologique mondiale (OMM), l’Afrique est responsable d’environ 2 à 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et souffre de manière disproportionnée du changement climatique : son climat s’est réchauffé plus que la moyenne mondiale, le niveau de la mer augmente plus rapidement que la moyenne mondiale, les précipitations sont perturbées, les glaciers disparaissent et les principaux lacs rétrécissent.
B.Ces phénomènes ont des répercussions sur les éléments sociaux et environnementaux de la santé (air pur, eau potable, agriculture et approvisionnement suffisant en nourriture ainsi qu'un bon logement), aggravant ainsi les incidences du déplacement de millions de personnes et les décès dus à la malnutrition, au paludisme, aux maladies, aux épidémies et au stress thermique. Par exemple, au cours des cinq (5) derniers mois, un certain nombre de pays africains, comme Madagascar, le Malawi et le Mozambique, ont souffert d’un cycle récurrent d’inondations, la Somalie ayant connu et continuant de lutter contre des sécheresses récurrentes.
C.Je prends note, tout en m’en félicitant, des plans d'action des pays africains qui ont participé à la conférence COP27, organisée en Égypte en novembre 2022 et qui a lancé un mécanisme de gestion des risques climatiques d'une valeur de 14 milliards de dollars, ce qui a permis à plus de 40 pays de renforcer leurs plans climatiques nationaux, en s'engageant davantage à développer et à mettre en œuvre des systèmes d'alerte précoce et à accroître la coopération transfrontalière, l'échange de données et de connaissances.
b.Inflations galopantes dans la plupart des pays africains
D.À la suite de la hausse de l’inflation mondiale estimée par le Fonds monétaire international à environ 7% au moins, en 2023, ce phénomène monte en flèche dans la plupart des pays africains, ce qui entraîne un renchérissement des prix des produits de base, y compris les aliments, et pose une menace pour le droit à la santé.
c.Résurgence du virus COVID-19 et du virus Ebola, augmentation des cas de choléra dans certains pays africains et émergence d’une nouvelle épidémie – le virus de Marburg
E.La résurgence du virus à COVID-19 et du virus Ebola, l’accélération de la propagation du choléra dans plusieurs pays et l'émergence du virus de Marburg dans deux pays africains soulèvent de graves préoccupations sanitaires sur le continent et appellent à des actions visant à prévenir la propagation et à atténuer ses effets.
d.Possibilités saisies par le Groupe de travail²
F.Compte tenu des préoccupations soulevées ci-dessus, le Groupe de travail a déjà entamé des discussions avec ses partenaires sur les mesures pratiques à prendre pour protéger le droit à la santé. Par exemple, il a publié sur le site web de la Commission africaine, pour la première série de commentaires, un « Projet d'étude sur le droit à la santé et son financement en Afrique : Mettre fin aux épidémies et renforcer les systèmes qui préservent le droit à la santé pour tous. » Cette étude a été réalisée en collaboration avec ONUSIDA et sera finalisée et publiée dès que possible. Le Groupe de travail a également inscrit sur sa liste de priorités la sensibilisation des États parties et des partenaires concernés aux préoccupations soulevées.
G.J'ai profité des possibilités qu’offrent mes engagements mentionnés dans le présent rapport, en tant que Président du groupe de travail, pour sensibiliser et participer aux débats susceptibles de permettre de vulgariser les instruments subsidiaires des droits de l'homme récemment adoptés, comme le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale et l'Observation générale N° 7 sur les obligations des États en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dans le contexte de la prestation privée de services sociaux, et de faciliter la mise en œuvre du droit à la santé, contribuant ainsi grandement à la mise en œuvre de l'article 16 de la Charte africaine.
Chapitre II : Conclusions et Recommandations
Aux États Parties :
a.Sur la signature et la ratification des Instruments subsidiaires
J'appelle les États parties à la Charte africaine à se familiariser avec le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale, à le signer et à le ratifier.
Je demande également aux États parties d'utiliser de manière efficace l'Observation générale n° 7 sur les obligations des États en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dans le contexte de la prestation privée de services sociaux, ainsi que d'autres instruments juridiques non contraignants élaborés par la Commission sur des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.
b.Sur le changement climatique
J’ai le sentiment que le leadership de notre continent en matière d'action climatique, associé au soutien financier international en faveur de la croissance économique et des objectifs climatiques, contribuera grandement à atténuer les effets négatifs du changement climatique en Afrique. A cet égard, j’appelle les États parties à la Charte africaine qui n’ont pas déjà commencé à le faire :
i.A élaborer des plans d’action pour prévenir et combattre les conséquences négatives du changement climatique ; et
ii.A adopter des politiques qui permettront de décourager la déforestation et la dégradation des forêts, à réduire les émissions qui ont des effets sur la santé et à mettre en place des réformes agricoles ayant pour effet d'accroître la production alimentaire.
Ces mesures permettront également d'atténuer les effets de l'inflation galopante qui sévit dans nos pays, car l'augmentation des approvisionnements alimentaires fera baisser le coût des denrées alimentaires et favorisera un mode de vie sain sur notre continent.
A toutes les parties prenantes :
Approche concertée de toutes les parties prenantes
Les États parties, les institutions nationales des droits de l'homme, les organisations non gouvernementales et tous les autres partenaires doivent mobiliser leurs efforts et leurs ressources en faveur de projets qui se traduiront par la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays africains où ils opèrent.
CONCLUSION
Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer ma sincère gratitude à tous les Membres et Membres experts du groupe de travail pour leur contribution à l'exécution de notre mandat. Je tiens également à exprimer ma profonde gratitude à tous nos partenaires pour leur appui et j'appelle à une collaboration constante en vue de la promotion et de la protection des droits économiques, sociaux et culturels en Afrique.
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