INTRODUCTION
1.Le présent rapport est soumis conformément aux Règles 25 (3) et 64 du Règlement Intérieur (2020) de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) qui invitent chaque mécanisme subsidiaire et chaque membre de la Commission à présenter, à chaque Session Ordinaire de la Commission, un rapport écrit sur les activités entreprises entre deux sessions ordinaires.
2.Ce rapport sur la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique est préparé conformément les termes de référence du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (le Comité ou CPTA) qui donne mandat au Comité de veiller à la mise en œuvre des Lignes directrices et mesures d'interdiction et de prévention de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les Lignes directrices de Robben Island). Les Lignes directrices de Robben Island fournissent des orientations concrètes aux acteurs étatiques et non étatiques sur la manière de mettre en œuvre l'Article 5 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte Africaine) qui dispose que : « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites »[ Article 5 of the African Commission on Human and Peoples’ Rights’ <https://www.achpr.org/legalinstruments/detail?id=49>.].
3.Je soumets donc le présent rapport en ma qualité de Président du Comité, de membre de la Commission et en ma qualité de Rapporteur-Pays de la République du Djibouti, la République de Guinée, de la République de Maurice, de la République de Madagascar et de la République du Soudan.
4.Ce Rapport est présenté à l’occasion de la 75ème Session Ordinaire de la Commission. Il fait le résumé des activités d’intersession menées dans le cadre des différents mandats qui m’ont été confiés. Le présent Rapport d’intersession couvre la période entre la fin de la 73ème à la 75ème Session Ordinaire de la Commission, c’est-à-dire la période allant du 11 novembre 2022 au 02 mai 2023.
5.Sur la période couverte par le présent rapport, j’ai participé à toutes les activités prévues par le Plan de Travail de la Commission.
6.Avec la levée des restrictions des voyages par l’Union Africaine et grâce à la collaboration avec nos partenaires, nous avons pu organiser et participer à des activités en présentiel. Les autres activités ont été menées à travers des webinaires.
7.Le récit détaillé de ces activités est contenu dans ce rapport structuré en quatre parties à savoir la présente introduction, les activités menées pendant l’intersession, le rapport de la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique et les recommandations.
I.ACTIVITÉS MENÉES PENDANT L’INTERSESSION
8.Lors de la période intersession, j’ai participé aux activités suivantes d’une part en ma qualité de Président et/ou membre de mécanisme subsidiaire (A) et en ma qualité de membre de la Commission (B) et d’autre part.
A.ACTIVITÉS MENÉES DANS LE CADRE DES MÉCANISMES SPÉCIAUX
1.PRÉSIDENT DU COMITE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE EN AFRIQUE
7EME COLLOQUE DE L’INPT DE TUNISIE
9.J’ai participé, en ma qualité de Président du CPTA, aux travaux du 7ème Colloque international de l’Instance Nationale de Prévention de la Torture de Tunisie dont le thème était l’impunité. La réunion a eu lieu les 22 et 23 novembre 2022 à l’Hotel Laico Tunis.
10.J’ai été invité à prononcer une adresse au nom de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à la cérémonie d’ouverture. J’ai exposé l’œuvre et le combat de notre Commission contre l’impunité sur le continent à l’égard des auteurs d’actes de torture et de traitements dégradants. Le colloque a connu la participation de défenseurs des droits de l’homme de tous les continents qui ont échangé leurs expériences.
RÉUNION AVEC DIGNITY-TUNIS
11.J’ai eu le 9 décembre 2022 une réunion de travail avec Mme JO-Anne Prudhomme, représentante de Dignity en Tunisie.
12.La rencontre nous permis d’explorer les opportunités de collaboration entre le CPTA et son organisation. Nous avons retenu le principe d’organiser une réunion des pays de l’Afrique du Nord en Tunisie pour disséminer les règles d’Abidjan et les principes Mendez.
PARTICIPATION À L’ATELIER D’OPÉRATIONNALISATION DES RÈGLES D’ABIDJAN
13.La capitale sénégalaise a abrité du 12au 14 décembre 2022 la première réunion de dissémination des règles d’Abidjan. L’atelier financé par l’Union Européenne a regroupé autour des membres du CPTA et des experts associés à l’élaboration des règles une quarantaine de défenseurs des droits de l’homme qui ont planché sur trois (3) cas pratiques.
14.Ils se sont exercés à la mise en œuvre des règles d’Abidjan en les appliquant aux 3 cas proposés. La réunion a été une réussite et motivante pour la poursuite de la tâche de vulgarisation des règles d’Abidjan.
15.Toutefois, la suppression des financements de cette opération nous acculés à revoir nos plans et à programmer des réunions virtuelles pour les trois zones restantes.
PARTICIPATION À LA RÉUNION INTERNE DU COMITE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE EN AFRIQUE
16.Le 13 décembre 2022 à Dakar, au Sénégal, le Comité a tenu une réunion interne. Les objectifs de cette réunion étaient de :
i.Effectuer le bilan de l’année 2022 ;
ii.Prendre contact avec les membres du Comité nouvellement nommés ; et
iii.Programmer l’année 2023.
17.Au terme de cette rencontre, le Comité a, entre autres, déterminé le thème du CPTA pour l'année 2023 qui est « Torture et groupes vulnérables » et défini les activités de l'année à venir à savoir la finalisation de la rédaction sur la jurisprudence en rapport avec l’article 5 de la Charte Africaine en 2023.
PARTICIPATION À LA CONFÉRENCE RÉGIONALE SUR LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS (OPCAT) MENA
18.Le Haut- Commissariat aux Droits de l’Homme a organisé les 11 et 12 janvier 2023 une conférence régionale à Beyrouth pour commémorer le 20ème anniversaire de l’OPCAT. Le séminaire a réuni les États parties de la région Afrique du Nord et Moyen-Orient (MENA).
19.Invité à prendre la parole à la cérémonie d’ouverture, en présence du Ministre de la Justice du Liban et de la Présidente du SPT, j’ai rappelé que 53 États africains sont parties à l’UNCAT et que 23 pays du continent ont ratifié l’OPCAT alors que huit l’ont déjà signé. Par ailleurs, j’ai souligné que parmi tous les pays de la région MENA, seuls les quatre pays africains suivants ont ratifié le protocole facultatif à la convention sur la torture : le Maroc, la Mauritanie, la Tunisie et le Soudan.
20.Lors du panel réservé au rôle des organisations régionales pour soutenir les États parties et la complémentarité avec les organisations internationales des droits de l’Homme, j’ai exposé les efforts de la Commission pour disséminer le protocole, veiller à son application et inciter les pays africains à mettre sur pied des instances nationales de prévention de la torture, indépendantes et opérationnelles.
PARTICIPATION À LA CONFÉRENCE SOUS-RÉGIONALE SUR LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS (OPCAT) AFRIQUE DE L’OUEST
21.Le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme, le Gouvernement sénégalais et l’Association pour la Prévention de la Torture ont organisé les 17 et 18 janvier à Dakar une Conférence régionale pour commémorer le 20ème anniversaire du Protocole facultatif à la Convention des Nations-Unies contre la Torture. La conférence avait pour thème : « Faire progresser la prévention de la torture en Afrique de l’Ouest : défis et voies à suivre ».
22.La conférence a rassemblé une quarantaine de participants de la région ouest-africaine et des représentants des organes internationaux et régionaux actifs contre la torture.
23.Lors de mon intervention sur la complémentarité entre les organes régionaux et internationaux, j’ai relevé que onze pays sur les seize de la région ouest-africaine ont ratifié le Protocole. Ce résultat est le fruit des efforts des organisations régionales et internationales qui œuvrent en symbiose avec les ONG et les acteurs des sociétés civiles pour prévenir la torture sur le continent. J’ai par ailleurs, saisi l’occasion pour présenter les règles d’Abidjan et l’avancée qu’elles représentent dans la prévention de la torture en Afrique.
PARTICIPATION SOMMET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE POUR UN COMMERCE SANS TORTURE
24.Dans le cadre de la campagne des Nations Unies pour un commerce sans torture, l’équipe composée d’Omega Research Foundation (UK), Amnesty International, le Center for Victims of Torture (US) et International Human Rights Clinic de Havard Law School a organisé le Sommet de la société civile pour un commerce sans torture du 18 au19 janvier 2023.
25.Indisponible pour participer audit sommet auquel le Comité a été invité, deux (2) membres Experts du CPTA ont été désigné pour participer au sommet en représentation du CPTA.
WEBINAIRE DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION POUR LA DISSÉMINATION DES RÈGLES D’ABIDJAN
26.Dans le cadre de la mise en œuvre de son PTA 2023, le Comité a organisé le 09 mars 2023 le webinaire de sensibilisation et de formation pour la dissémination des Règles portant création et fonctionnement du mécanisme d’alerte et de rapport à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples des situations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Les Règles d’Abidjan).
27.Ce webinaire à l’endroit des pays anglophones d’Afrique avait pour objectif de procéder à la dissémination et à la prise en main des Règles d’Abidjan. Plus spécifiquement, ce webinaire visait à :
i.Recueillir la situation de mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux de prévention de la torture sur le continent ;
ii.Présenter le Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique ;
iii.Présenter et parcourir le processus général de fonctionnement des Règles d’Abidjan ;
iv.Présenter la procédure de partenariat des ODDH avec le CPTA dans le cadre de la mise en œuvre des Règles d’Abidjan ;
v.Simuler des cas pratiques d’alertes de cas de torture ;
vi.Habiliter toutes les parties prenantes à l’utilisation efficace des Règles d’Abidjan.
28.Ce webinaire placé sous ma direction a vu la participation des Experts Membres du Comité ainsi que de plus de 30 lanceurs d’alertes (les Organisations Internationales, INDHs, les ONGs, avocats, …) provenant de divers pays anglophones d’Afrique.
29.Aux termes de cette activité, le Comité relève d’une part l’intérêt manifeste des participants à la prévention de la torture en Afrique et à la dissémination des règles d’Abidjan et d’autre part leur disponibilité à collaborer avec le Comité pour la mise en œuvre effective desdites Règles.
30.Le Comité déplore, toutefois, l’insuffisance de moyens financiers qui ne favorise pas l’organisation des activités en présentiel sur la dissémination desdites Règles, ces dernières qui permettraient de créer plus d’impact.
2.PRÉSIDENT DU COMITE CONSULTATIF CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES AU BUDGET ET AU PERSONNEL
31.Le rapport relatif aux activités de ce Comité sera présenté en Session Privée.
3.ACTIVITÉS MENÉES EN TANT QUE RAPPORTEUR-PAYS
i.RÉPUBLIQUE DU DJIBOUTI
32.En ma qualité de Rapporteurs-Pays de la République du Djibouti en vertu de la Résolution ACHPR/Res.540 (LXXIII) 2022, avec l’assistance du Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (le Secrétariat), une correspondance de présentation pour mise en contact a été transmise à l’État partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine).
33.En outre, à la suite de l’expulsion de la délégation de la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) de la République de Djibouti, conjointement avec le Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des droits de l’Homme et Point Focal sur les Représailles en Afrique, nous avons transmis une lettre d’appel urgent à la République du Djibouti.
34.Dans sa dynamique de collaborer avec la Commission et d’entretenir des relations cordiales avec celle-ci, la République de Djibouti a transmis sa réponse relativement aux inquiétudes soulevées par la Commission.
35.La République de Djibouti explique qu’alors que la demande de visa professionnel des deux (2) membres de la délégation de la FIDH était en cours et tardait auprès de l’ambassade de l’État partie à Bruxelles du fait de l’organisation des élection législatives du 24 février 2023, la délégation a « détourné la procédure légale en vigueur en obtenant un e-visa, qu’il faut le rappeler, n’est valide que si le but du voyage est le tourisme, le commerce ou le transit ».
36.L’État partie ajoute que c’est en raison de l’exécution de leur mission sur le territoire de Djibouti alors que la délégation était en violation des règles de procédures légales, qu’il « a invité les membres de la FIDH à quitter le territoire et de revenir avec un titre de séjour conforme à leur mission. ».
ii.RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
37.En ma qualité de Rapporteurs-Pays de la République de Guinée en vertu de la Résolution ACHPR/Res.540 (LXXIII) 2022, avec l’assistance du Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (le Secrétariat), une correspondance de présentation pour mise en contact a été transmise à l’État partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine).
iii.RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
38.En ma qualité de Rapporteurs-Pays de la République de Madagascar en vertu de la Résolution ACHPR/Res.540 (LXXIII) 2022, avec l’assistance du Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (le Secrétariat), une correspondance de présentation pour mise en contact a été transmise à l’État partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine).
iv.RÉPUBLIQUE DE MAURICE
39.En ma qualité de Rapporteurs-Pays de la République de Maurice en vertu de la Résolution ACHPR/Res.540 (LXXIII) 2022, avec l’assistance du Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (le Secrétariat), une correspondance de présentation pour mise en contact a été transmise à l’État partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine).
v.RÉPUBLIQUE DU SOUDAN
40.En ma qualité de Rapporteurs-Pays de la République du Soudan en vertu de la Résolution ACHPR/Res.540 (LXXIII) 2022, avec l’assistance du Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (le Secrétariat), une correspondance de présentation pour mise en contact a été transmise à l’État partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine).
41.Suite aux combats entre les forces armées soudanaises et les forces de soutien rapide en République du Soudan, et en collaboration avec le Commissaire Solomon Ayele Dersso, point focal de la Commission dans les situations de conflits, nous avons d’abord interpellé les autorités de l’État partie sur la situation en cours, ensuite condamné la perpétration de tels actes qui violent de façon flagrante les droits et libertés garantis par la Charte Africaine et enfin appelé l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour une cessation immédiate des hostilités et un retour au respect des droits de l’homme.
B.ACTIVITÉS MENÉES EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION
DEUXIÈME RÉUNION DE VALIDATION DES DIRECTIVES SUR L’USAGE DE LA FORCE
42.La deuxième réunion de validation des directives de formation sur l’usage de la force par les forces de l’ordre et les agents pénitentiaires en Afrique s’est tenue les 24 et 25 novembre 2022 à Lusaka. La réunion organisée par la Commissaire Rapporteur sur les prisons, les détentions et les actions policières a été financée par l’Union Européenne.
43.J’y ai participé avec l’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, la Vice-Présidente et l’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique ainsi qu’un groupe d’experts en ce domaine. La réunion a permis l’amélioration des directives et leur renforcement en vue de leur prochaine adoption.
PARTICIPATION À LA 36ème SESSION EXTRAORDINAIRE
44.À l’instar de mes collègues, j’ai participé aux travaux de la 36ème Session Extraordinaire, tenue virtuellement le 9 décembre 2023. Cette session a été consacrée à l’adoption du plan de travail pour l’année 2023 ainsi que les résolutions demeurées en suspens depuis la dernière session ordinaire.
PARTICIPATION À LA 74ème SESSION ORDINAIRE
45.À l’instar de tous mes collègues Commissaires, j’ai pris part du 21 février au 7 mars 2023 aux travaux de la 74ème Session Ordinaire Privée de la Commission. Cette session s’est déroulée virtuellement. Le communiqué final de la Session a rendu compte des résultats de cette session.
RÉUNION DE VALIDATION DE L'ÉTUDE SUR LES RÉPONSES AFRICAINES A LA MIGRATION ET PRINCIPES DIRECTEURS
46.Le 18 mars 2023, l’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, la Rapporteur Spécial sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique (la Rapporteur Spéciale) a organisé une réunion virtuelle sur la validation de l'étude sur les réponses africaines à la question des migrants et la protection des migrants en Afrique et les Principes directeurs africains sur les droits de l'homme de tous les migrants.
47.Cette réunion de validation répondait à la mission confiée par la Commission à la Rapporteur Spéciale dans la Résolution 481. La Rapporteur Spécial avait été chargée d'entreprendre une étude sur les réponses africaines à la question des migrants et de la protection des migrants en Afrique et, sur la base de cette étude, d'élaborer des principes directeurs sur la protection des droits des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés.
La réunion a permis aux parties prenantes de faire des amendements à l’étude effectuée pour sa validation et sa prochaine adoption par la Commission.
RÉUNION DE LA COMMISSION AVEC LE PROFESSEUR MOUKOKO
48.En ma qualité de membre de la Commission, j’ai participé à la réunion de la Commission avec le Professeur Moukoko et les experts du cabinet Deloitte sur la réforme des organes de l’Union Africaine le 4 avril 2023.
MISSION DE PROMOTION AU SOUDAN
49.En ma qualité de membre de la Commission et de Rapporteur-Pays, j’ai fait transmettre une sollicitation de mission de promotion à la République du Soudan.
50.Toutefois, cette mission n’a pas encore été effectuée, la Commission étant toujours dans l’attente de l’autorisation officielle de l’État partie à la Charte Africaine.
II.RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS EN AFRIQUE
51.Le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par ou à l'instigation de ou avec le consentement ou l'acquiescement d’un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ».[ Article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT), <https://www.ohchr.org/en/professionalinterest/pages/cat.aspx>.]
52.Le Comité promeut la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island et d'autres instruments importants dans la prévention et l'interdiction de la torture et autres mauvais traitements, notamment la Convention des Nations Unies contre la Torture (UNCAT) et le Protocole facultatif à l'UNCAT (OPCAT). Il s'efforce également de mettre en place des Mécanismes Nationaux de Prévention (MNP) efficaces dans les États africains, conformément à l'OPCAT.
A.Développements positifs
1.UNCAT
53.L'UNCAT appelle principalement les États à criminaliser la torture. À ce jour, les cinquante-deux (52) États africains suivants ont ratifié l'UNCAT : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie et Zambie[ OHCHR, Status of Ratification Interactive Dashboard: Convention Against Torture and Other, Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment, <https://indicators.ohchr.org/> last accessed 31 March 2023.].
54.Deux (2) États africains seulement n’ont pas encore ratifié l’UNCAT : la République- Unie de Tanzanie et le Zimbabwe[ Ibid.].
55.En novembre 2022, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné les rapports périodiques du Tchad, du Malawi, de la Somalie et de l'Ouganda.
2.OPCAT
56.L'OPCAT est conçu pour aider les États à s'acquitter de leurs obligations existantes en matière de prévention de la torture et d'autres formes de mauvais traitements en créant un système de visites régulières dans les lieux où les personnes sont ou peuvent être privées de liberté.
57.À ce jour, les vingt-trois (23) États africains suivants ont ratifié l'OPCAT : Afrique du Sud, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Gabon, Ghana, Liberia, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigeria, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Soudan du Sud, Togo et Tunisie[ OHCHR, Status of Ratification Interactive Dashboard: Convention Against Torture and Other, Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment, <https://indicators.ohchr.org/> last accessed 31 March 2023.].
58.Huit (8) autres États africains sont signataires de l’OPCAT : Angola, Cameroun, Congo, Guinée, Guinée-Bissau, Sierra Leone, Tchad et Zambie[ ibid.].
59.Le sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture s'est rendu en Afrique du Sud entre le 26 février et le 9 mars 2023 et devra se rendre à Madagascar entre le 16 et le 27 avril 2023[ OHCHR press release, https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/02/un-torture-prevention-b…, last accessed 1 March 2023.].
3.AUTRES DÉVELOPPEMENTS POSITIFS
60.Le 1er décembre 2022, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a rendu deux arrêts concernant la condamnation à la peine capitale en Tanzanie de Marthine Christian Msuguri et Ghati Mwita. La Cour a réitéré que l'imposition d'une peine de mort viole l'article 5 de la Charte africaine, relatif au droit à la dignité humaine. La Cour a estimé que l'impact psychologique d'une condamnation à mort constitue un traitement inhumain et dégradant et a exhorté les autorités tanzaniennes à modifier les lois relatives à la peine de mort[ Marthine Christian Msuguri v United Republic of Tanzania [2022] Application No. 052/2016; Ghati Mwita v United Republic of Tanzania [2022] Application No. 012/2019].
61.En mars 2023, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a examiné le rapport périodique de la Zambie. Parmi les conclusions positives, le Comité a félicité le gouvernement zambien pour son travail d'abolition de la peine de mort et ses efforts continus pour améliorer les conditions de vie des personnes emprisonnées[ OHCHR Press Release, In Dialogue with Zambia, Experts of the Human Rights Committee Commend the Abolition of the Death Penalty and Measures to Improve Prison Conditions, Raise Issues Concerning Violence against Women and Girls, 3 March 2023, https://www.ohchr.org/en/news/2023/03/dialogue-zambia-experts-human-rig… , last accessed 4 April 2023].
B.Développements négatifs dans l’interdiction de la prévention de la torture et autres peines ou mauvais traitements en Afrique
1.COMITE CONTRE LA TORTURE
62.En novembre 2022, le Comité des Nations Unies contre la torture a noté, parmi une série de préoccupations relatives au Tchad, l'utilisation présumée d'armes létales par les forces de sécurité lors des élections présidentielles et la mise en place du Conseil militaire de transition en avril 2021. Il reste également préoccupé par les allégations de torture de la part d'agents de l'État et par l'absence d'obligation de rendre des comptes qui contribue à un climat d'impunité[ OHCHR, UN Committee against Torture press release, https://www.ohchr.org/en/news/2022/11/committee-against-torture-adopts-…, last accessed 4 April 2023; UN Committee against Torture Concluding Observations for Chad, https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.as…, last accessed 4 April 2023.].
63.En ce qui concerne le rapport d'État du Malawi, en novembre 2022, le Comité des Nations Unies contre la torture a souligné, parmi une série de préoccupations, des rapports faisant état d'une grave surpopulation carcérale et de mauvaises conditions de détention, ainsi que du placement de personnes en détention provisoire pour des périodes prolongées. Il a également noté que la législation ne définit pas correctement la torture et n'interdit pas l'admissibilité des aveux obtenus sous la torture ou les mauvais traitements[ Ibid; UN Committee against Torture Concluding Observations for Malawi, https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.as…, accessed 4 April 2023.].
64.En novembre 2022, concernant le rapport d'État de la Somalie, le Comité des Nations Unies contre la torture a noté, parmi une série de préoccupations, l'absence de définition de la torture en tant qu'infraction spécifique dans la législation et l'absence de mise en place d'une institution nationale de défense des droits de l'homme. Il a également pris note d'informations faisant état d'actes de torture et d'autres mauvais traitements, notamment de violences fondées sur le sexe, commis par l'Agence nationale de renseignement et de sécurité, l'armée nationale somalienne et d'autres acteurs. Le Comité s'est également inquiété de la pratique des exécutions publiques et des informations faisant état de la surpopulation et des mauvaises conditions dans les prisons somaliennes, ainsi que des conditions mettant en danger la vie des détenus dans les centres de détention sous le contrôle d'Al-Shabaab[ Ibid; UN Committee against Torture Concluding Observations for Somalia, https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.as…, last accessed 4 April 2023.].
65.Lors de l'examen du rapport national de l'Ouganda, en novembre 2022, le Comité des Nations Unies contre la torture a noté, parmi une série de préoccupations, des rapports selon lesquels la torture et d'autres mauvais traitements continuent d'être répandus et fréquemment pratiqués dans le pays. Le Comité a exhorté les autorités à veiller à ce que les plaintes pour torture ou autres mauvais traitements fassent rapidement l'objet d'une enquête, conformément aux normes internationales[ Ibid; UN Committee against Torture Concluding Observations for Uganda, https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.as…, last accessed 4 April 2023.].
2.CONFORMITÉ AVEC L'OPCAT
66.Conformément à l'article 17 de l'OPCAT, les États parties doivent mettre en place, désigner ou maintenir un " Mécanisme National de Prévention " dans un délai d'un an à compter de la ratification ou de l'adhésion au traité.
67.Le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture signale que les huit (8) États africains suivants ne se conforment pas à l'article 17 : le Bénin, le Burundi, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo, le Gabon, le Ghana, le Libéria et le Nigéria[ UN Subcommittee on Prevention of Torture, https://www.ohchr.org/en/treaty-bodies/spt/non-compliance-article-17, last accessed 31 March 2023. ].
3.MESURES DE SÉCURITÉ, TERRORISME ET TORTURE
68.Les Lignes directrices de Robben Island prévoient que « l'ordre public », une « urgence nationale »[ Guideline 10 of the Robben Island Guidelines.] ou « les ordres d'un supérieur »[ Guideline 11 of the Robben Island Guidelines.] ne doivent pas servir de justification ou d'excuse aux actes de torture et autres mauvais traitements. La torture a été utilisée contre des personnes soupçonnées de terrorisme ou contre des personnes prétendument associées à des personnes soupçonnées de terrorisme, afin d'obtenir des informations et de les punir pour leur rôle présumé dans l'acte terroriste. Les groupes terroristes ont également utilisé des moyens proches de la torture sur des populations.
69.En ce qui concerne la RDC, un rapport publié le 5 octobre 2022 par le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l'homme et la Mission de stabilisation des Nations Unies en RDC, indique qu'entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2022, 93% des cas de torture et autres mauvais traitements enregistrés ont été documentés dans des zones touchées par un conflit armé. Il a été rapporté que dans de nombreux cas, les abus ont été commis par les forces de sécurité, agissant seules ou en collusion avec d'autres[ OHCHR, Torture and Impunity Widespread in DRC's Conflict Areas, 5 October 2022,
<https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/10/torture-and-impunity-wi…
report> last accessed 24 February 2023.].
70.En novembre 2022, le Comité des Nations Unies contre la torture a mis l'accent sur des rapports du Tchad selon lesquels les personnes soupçonnées d'infractions liées au terrorisme sont souvent dans l'impossibilité de se faire examiner par un médecin indépendant pour prouver qu'elles ont été torturées. Il est également fait état de 44 décès de membres présumés de Boko Haram à N'Djamena à la suite d'allégations de torture et d'autres mauvais traitements[ UN Committee Against Torture, Concluding Observations for Chad, November 2022, <https://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2F…; last accessed 2 December 2022.].
71.En Somalie, des rapports font état d'un recours excessif à la force par des agents de l'État contre des personnes soupçonnées de terrorisme[ Committee against Torture, Summary Record for the 1949th Meeting, November 2022, <https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G22/580/74/PDF/G2258074.p…; last accessed 9 December 2022.]. Selon un rapport publié en novembre 2022, les forces spéciales de l'armée nationale somalienne auraient torturé et tué un homme par suffocation après l'avoir arrêté pour avoir conduit un véhicule contenant des explosifs à l'extérieur du district de Guriceel[ Joint Report by Civil Society Organisations of Somalia for the 75th Session of the Convention against Torture, November 2022, <https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.as…;, last accessed 4 April 2023.]. Des rapports font également état de centres de détention gérés par Al-Shabaab où les femmes sont mariées de force et les hommes enchaînés et torturés à mort. La torture et d'autres mauvais traitements tels que la lapidation, le fouet public et l'amputation sont utilisés comme formes de punition par leurs gardiens[ Ibid.].
72.En novembre 2022, le Comité des Nations Unies contre la torture a mis en évidence des rapports selon lesquels, en Éthiopie, des défenseurs des droits de l'homme, des opposants politiques, des militants de la société civile et des journalistes qui ont critiqué le gouvernement ont été soumis à la torture et menacés d'accusations criminelles de terrorisme[ UN Committee Against Torture, List of issues in relation to the second periodic report of Ethiopia, November 2022, <https://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2F…; last accessed 29 February 2023.].
73.Au Mozambique, un rapport publié en novembre 2022 documente le fait que les opérations militaires ignorent largement les réparations pour les victimes de violations des droits de l'homme aux mains de groupes terroristes tels qu'Al-Shabab[ Human Rights Watch, Five Years On, Justice Still a Dream for Cabo Delgado Victims, 24 November 2022, https://www.hrw.org/news/2022/11/24/five-years-justice-still-dream-cabo…, last accessed 3 April 2023.].
74.Le 11 novembre 2022, des experts de l'ONU ont demandé la libération immédiate d'Alaa Abdel Fattah, blogueur et militant britannico-égyptien, détenu pour ses activités de défense des droits de l'homme et accusé d'infractions liées au terrorisme en Égypte. Ses multiples arrestations, détentions, condamnations par contumace, mauvais traitements, détention préventive prolongée et procès inéquitable suscitent des inquiétudes[ OHCHR, UN Experts call for immediate release of Alaa Abdel Fattah, Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, 11 November 2022, <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/11/un-experts-call-immedia…; last accessed 11 November 2022.].
75.En décembre 2022, le Comité des Nations Unies contre la torture s'est dit préoccupé par les informations persistantes faisant état, en Somalie, de brutalités policières et d'un recours excessif à la force, de menaces et d'arrestations arbitraires à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes et de personnes soupçonnées de terrorisme[ UN Committee against Torture, Concluding observations on the initial report of Somalia, 2 December 2022 CAT/C/SOM/CO/1*].
76.Le 30 décembre 2022, les forces auxiliaires du gouvernement du Burkina Faso auraient tué plus de 80 civils à Nouna, dans la Kossi, après une attaque de militants islamistes contre un poste de gendarmerie local[ Amnesty International, Burkina Faso: Perpetrators of Nouna killings must face justice, 10 January 2023, <https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/01/burkina-faso-perpetrator…; last accessed 10 January 2023.]. En outre, les 12 et 13 janvier 2023, il a été signalé qu'au moins 50 femmes avaient été enlevées près du village d'Arbinda, qui est assiégé par des groupes armés depuis 2019. Les enlèvements sont soupçonnés d'avoir été perpétrés par des membres de ces groupes armés[ OHCHR, Türk alarmed at abduction of at least 50 women in Burkina Faso, 16 January 2023, <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/01/turk-alarmed-abduction-…;, last accessed 16 January 2023.].
77.En janvier 2023, il a été signalé qu'en Algérie, les procès de 54 personnes condamnées à mort pour les événements survenus dans la région de Kabylie, y compris le lynchage d'un militant, ont été entachés d'allégations de torture et de procès inéquitables[ Amnesty International, Algeria: Mass death sentences marred by unfair trials, torture claims, January 2023, <https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/01/algeria-mass-death-sente…; last accessed January 2023.].
78.Le 31 janvier 2023, des experts de l'ONU ont demandé une enquête immédiate sur les allégations de torture et de crimes contre l'humanité commis au Mali par les forces gouvernementales et le groupe militaire privé appelé "Groupe Wagner" depuis 2021. Selon les experts, depuis 2021, ils ont reçu un nombre croissant de plaintes concernant des exécutions, des fosses communes, des actes de torture, des viols et des violences sexuelles, des pillages, des détentions arbitraires et des disparitions forcées, perpétrés par les forces armées maliennes et leurs alliés dans le cadre du conflit en cours[ OHCHR, Mali: UN Experts Call for Independent Investigation into Possible International Crimes Committed by
Government Forces and ‘Wagner Group, 31 January 2023 <https://www.ohchr.org/en/press
releases/2023/01/mali-un-experts-call-independent-investigation-possible-international-crimes> last accessed
24 February 2023.].
79.En janvier 2023, le Comité des Nations unies contre la torture a pris note d'informations selon lesquelles, en Tunisie, les personnes soupçonnées de terrorisme ne bénéficient pas des garanties fondamentales contre la torture, ce qui les expose à des violations des droits de l'homme[ UN Committee Against Torture, List of issues prior to reporting, January 2023, <https://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2F…; last accessed 21 January 2023.].
4.EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, ARBITRAIRES ET DISPARITIONS FORCÉES
80.Le droit à la vie est expressément garanti par l'article 4 de la Charte africaine qui consacre l'interdiction absolue de la privation arbitraire de la vie. Dans sa jurisprudence, la Commission africaine a également estimé que les exécutions pouvaient constituer des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants[ Communication 277/03: Spilg and Mack & Ditshwanelo (Kobedi) v Botswana (ACHPR 2011) para 167. ]. Les disparitions forcées placent les personnes hors de la protection de la loi, ce qui les rend vulnérables à la torture et à d'autres violations des droits. La disparition forcée est une violation continue qui peut porter atteinte à toute une série de droits interdépendants, notamment le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à l'intégrité personnelle.
81.En ce qui concerne l'Eswatini, des appels ont été lancés pour qu'une enquête soit menée sur le meurtre de l'avocat et défenseur des droits de l'homme Thulani Maseko, qui aurait été commis par des mercenaires engagés par le monarque du royaume d'Eswatini[ African Centre for Democracy and Human Rights press release, <https://www.acdhrs.org/2023/02/petition-for-an-independent-investigatio…;, last accessed 3 April 2023. See also Human Rights Watch, Press Release 25 January 2023, <https://www.hrw.org/news/2023/01/25/eswatini-activist-rights-lawyer-bru…; last accessed 25 January 2023; Amnesty International, Press Release 21 February 2023, <https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/02/eswatini-investigation-i…; last accessed 21 February 2023.].
82.En Érythrée, le 7 décembre 2022 a marqué les 10 ans de la détention arbitraire et de la disparition forcée de Ciham Ali, arrêtée à l'âge de 15 ans alors qu'elle tentait de fuir l'Érythrée. Elle est détenue au secret depuis décembre 2012. Ciham est la fille d'Ali Abdu, ancien ministre de l'information aujourd'hui en exil après une tentative de coup d'État[ Amnesty International, Eritrea: Ten years on, Ciham Ali‘s ongoing enforced disappearance ‘a disgrace, 7 December 2022 <https://www.amnesty.org/en/latest/news/2022/12/eritrea-ten-years-on-cih…; last accessed December 2022.].
83.Le 4 février 2023, Morris Mabior Awikjok Bak, critique du gouvernement du Sud-Soudan et directeur général du Service de sécurité nationale, aurait été arbitrairement arrêté ou enlevé au Kenya. On pense qu'il a été ramené de force dans la capitale du Sud-Soudan et qu'il est détenu au secret dans un centre de détention du Service de sécurité nationale, bien que sa localisation exacte soit incertaine[ Amnesty International, South Sudan: Authorities must clarify fate and whereabouts of detained critic, 25 February 2023, <https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/02/south-sudan-authorities-…; last accessed 4 April 2023.].
5.TORTURE DANS LES LIEUX DE DÉTENTION, MAUVAISES CONDITIONS DE DÉTENTION ET DÉTENTION ARBITRAIRE
84.Les Lignes directrices de Robben Island reconnaissent que les personnes privées de liberté sont vulnérables à la torture et à d'autres mauvais traitements et établissent des garanties fondamentales pour prévenir ces formes d'abus. Elles encouragent également les États à améliorer les conditions dans les lieux de détention[ Guideline 34 of the Robben Island Guidelines.] et à réduire la surpopulation[ Guideline 37 of the Robben Island Guidelines.]. De mauvaises conditions de détention peuvent être assimilées à de la torture et à d'autres mauvais traitements.
85.En novembre 2022, il a été signalé qu'au Cameroun, le chef Ewume John, un officier supérieur de l'armée camerounaise, a été impliqué dans sept incidents de torture signalés entre 2021 et 2022, touchant 11 personnes[ Centre for Human Rights and Democracy in Africa, The Government of Cameroon should urgently open an investigation into all reported acts of torture by Chief Ewume John (Chief Moja Moja) in the Southwest Region, 9 November 2022,< https://www.chrda.org/the-government-of-cameroon-should-urgently-open-a…; last accessed 9 November 2022; OMCT, Cameroon: Authorities must hold a military leader in the Southwest Region accountable for torture, 21 November 2022, <https://www.omct.org/en/resources/statements/cameroon-authorities-must-…; last accessed 4 April 2023.].
86.Le 1er décembre 2022, un rapport a noté qu'au Ghana, la pratique consistant à enchaîner les personnes dans les établissements de santé mentale se poursuivait malgré l'interdiction de ce traitement en 2017. Des cas de mauvais traitements, de viols, d'enfermement dans des cages et de travail forcé ont également été signalés[ Human Rights Watch, Ghana: Chaining People with Mental Health Conditions Persists, 1 December 2022, <https://www.hrw.org/news/2022/12/01/ghana-chaining-people-mental-health…; last accessed 4 April 2023.].
87.En RDC, le 10 février 2023, des agents de l'Agence nationale de renseignements auraient détenu l'humoriste Junior Nkole et son frère Serge Nkole. Junior et Serge auraient été battus en détention. Serge a été libéré par la suite mais, au moment de la rédaction de ce rapport, Junior est toujours détenu sans assistance juridique et sans avoir été présenté à une autorité judiciaire dans les 48 heures suivant son arrestation, ce qui est contraire à la législation nationale. Son dernier contact avec sa famille a eu lieu une semaine après sa détention[ Human Rights Watch, Satire in Congo is No Laughing Matter, 27 February 2023, <https://www.hrw.org/news/2023/02/27/satire-congo-no-laughing-matter> last accessed 4 April 2023.].
88.Au Soudan, le 13 février 2023, il a été rapporté que trois officiers des forces armées soudanaises ont enlevé et agressé sexuellement une patiente de l'hôpital Al-damizin dans le Nil Bleu alors qu'ils se faisaient passer pour des médecins. Le Centre africain d'études sur la justice et la paix a exhorté les autorités soudanaises à enquêter sur ces allégations, affirmant que les agents de sécurité ont eu recours au viol et à la violence sexuelle pour réduire les femmes au silence depuis le coup d'État militaire de 2021[ African Centre for Justice and Peace Studies, Blue Nile: Sexual assault against a female patient by SAF soldiers in Al-damizin town, 17 February 2023, <http://www.acjps.org/blue-nile-sexual-assault-against-a-female-patient-…; last accessed 4 April 2023.].
89.Au Soudan, le 25 février 2023, M. Aldigil Adam Mohamed Ishaq est décédé alors qu'il était en garde à vue au poste de police de Sraf Omrah. M. Ishaq serait décédé des suites des blessures subies lors de son arrestation et de sa détention[ African Centre for Justice and Peace Studies, Sudan: Urgent call for investigation into the custodial death of a detainee in SRAF Omrah police station in north Darfur, 2 March 2023, <http://www.acjps.org/sudan-urgent-call-for-investigation-into-the-custo…; last accessed 2 March 2023.].
6.USAGE EXCESSIF DE LA FORCE CONTRE DES MANIFESTANTS
90.Conformément à la Résolution 474 de la Commission sur l'interdiction de l'usage excessif de la force par les forces de l'ordre dans les États africains, l'usage de la force par les forces de l'ordre et de sécurité publique doit être conforme aux principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de responsabilité et ne pas mettre en danger la vie humaine[ African Commission on Human and Peoples’ Rights, ACHPR/Res. 474 (EXT.OS/ XXXI) 2021, ˂https://www.achpr.org/sessions/resolutions?id=505˃ last accessed 4 April 2023.].
91.Le 20 octobre 2022, les forces de sécurité auraient ouvert le feu sans discrimination sur des manifestants, tuant 50 personnes et en blessant des dizaines d'autres dans plusieurs villes du Tchad, dont la capitale, N'Djamena. Les forces auraient également battu des manifestants et arrêté arbitrairement des centaines de personnes[ Human Rights Watch, Chad: Scores of Protesters Shot Dead, Wounded, 26 October 2022,
<https://www.hrw.org/news/2022/10/26/chad-scores-protesters-shot-dead-wo…; last accessed 26 October 2022.].
92.Au Zimbabwe, le 14 janvier 2023, la police a arrêté et prétendument agressé physiquement des membres du parti d'opposition politique, la Coalition des citoyens pour le changement (CCC), y compris leur avocat. Ils ont été accusés d'avoir participé à un rassemblement dans l'intention de promouvoir la violence publique et les atteintes à la paix ou le sectarisme en vertu de l'article 37 du code pénal[ Amnesty International, Zimbabwe: Arrest of members of opposition shows an escalating crackdown against freedom of association and assembly, 17 January 2023,
<https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/01/zimbabwe-arrest-of-membe…; last accessed 17 January 2023.].
93.Le 1er janvier 2023, plus de 20 personnes ont été tuées et des dizaines d'autres blessées au Somaliland, région séparatiste de la Somalie, lors d'affrontements entre des manifestants antigouvernementaux et les forces de sécurité, au cours de manifestations contre le président Muse Bihi Abdi[ Abdiqani Hassani, at least 20 people killed in clashes in Somaliland, Reuters, 2 January 2023, <https://www.reuters.com/world/africa/least-20-people-killed-clashes-som…; last accessed 2 January 2023; Garowe Online, More than 20 ’pro-greater Somalia’ protesters killed in Lasanod, 31 December 2022, <https://www.garoweonline.com/en/news/somalia/more-than-20-pro-greater-s…; last accessed 31 December 2022.].
94.Le 22 février 2023, des inquiétudes ont été exprimées concernant des rapports au Soudan faisant état d'un recours continu à la force meurtrière, y compris l'utilisation de balles réelles, le passage à tabac et le déploiement de canons à gaz lacrymogène contre les manifestants[ REDRESS, UN Expert Urged to Address Ongoing Extrajudicial Executions in Sudan, 22 February 2023, <https://redress.org/news/un-expert-urged-to-address-ongoing-extrajudici…; last accessed 22 February 2023.].
7.AGRESSIONS DE PERSONNES LGBTQIA+
95.En Afrique, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer ou en questionnement, intersexuées, asexuées et autres (LGBTQIA+) sont constamment confrontées à des défis en matière de droits de l'homme, ainsi qu'à la violence institutionnelle. Dans sa Résolution 275, la Commission a condamné l'incidence croissante de la violence et d'autres violations des droits de l'homme, notamment les meurtres, les viols, les agressions, les emprisonnements arbitraires et d'autres formes de persécution de personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre supposée ou réelle. La Commission a appelé les États à mettre fin à tous les actes de violence et d'abus, qu'ils soient commis par des acteurs étatiques ou non étatiques, notamment en promulguant et en appliquant effectivement des lois appropriées interdisant et punissant toutes les formes de violence, y compris celles visant des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou identité de genre, imputée ou réelle, en veillant à ce que les auteurs de ces actes fassent l'objet d'enquêtes appropriées et de poursuites diligentes, et en établissant des procédures judiciaires répondant aux besoins des victimes[ African Commission on Human and Peoples’ Rights Resolution 275 https://achpr.au.int/en/adopted-resolutions/275-resolution-protection-a…, accessed 3 April 2023.].
96.Au moment de la rédaction du présent rapport, 32 États africains disposaient de lois criminalisant l'homosexualité[ Human Dignity Trust, https://www.humandignitytrust.org/lgbt-the-law/map-of-criminalisation/, last accessed 3 April 2023.], et trois États appliquaient la peine de mort en réponse aux relations entre personnes de même sexe (Mauritanie, Nigéria, Somalie)[ Ibid.].
97.Le 25 novembre 2022, un rapport a détaillé une série de problèmes rencontrés par les personnes LGBTQIA+ au Soudan, où il existe des obstacles à une enquête efficace sur la torture[ REDRESS, Submission to the UN Rapporteur on Torture: The duty to investigate crimes of torture in national law and practice, 25 November 2022, < https://redress.org/wp-content/uploads/2022/11/UN-Special-Rapporteur-on…; last accessed 1 December 2022.].
98.En février 2023, un rapport note qu'en Égypte et en Tunisie, au moins 20 militants LGBTQIA+ ont été arrêtés arbitrairement au cours de l'année écoulée[ Human Rights Watch, All This Terror Because of a Photo: Digital Targeting and Its Offline Consequences for LGBT People in the Middle East and North Africa, 21 February 2023, <https://www.hrw.org/sites/default/files/media_2023/02/lgbt_mena0223web_…; last accessed 22 February 2023.].
99.Au Kenya, Edwin Chinoba, un éminent militant LGBTQIA+, a été tué par étouffement à son domicile[ Redaction Africanews, Kenya: Murdered LGBTQ activist was suffocated to death, 11 January, 2023, <ttps://www.africanews.com/2023/01/11/kenya-murdered-lgbtq-activist-was-suffoca…; last accessed 20 January, 2023.].
100.Au Ghana, en novembre 2022, il a été signalé que les attaques contre les personnes LGBTQIA+ persistaient, tandis qu'un projet de loi anti-LGBTQIA+ continuait d'être examiné par le Parlement[ Colin Stewart, Ghana official falsely claims ‘no known record’ of anti-gay violence; anti-LGBTQ attacks persist, 76crimes, 1 February 2023, < https://76crimes.com/2023/02/01/ghana-official-falsely-claims-no-known-…; last accessed 2 February 2023.].
101.En RDC, en février 2023, un rapport souligne que les incidents de violence et de discrimination à l'encontre des personnes LGBTQIA+ sont monnaie courante et note que des personnes trans et lesbiennes ont été arbitrairement arrêtées, battues et agressées sexuellement en garde à vue[ Moïse Manoël-Florisse, Congo: A neglected region with forgotten victims, 76crimes, 20 February 2023, < https://76crimes.com/2023/02/20/congo-a-neglected-region-with-forgotten…; last accessed 4 April 2023.].
8.DEMANDEURS D'ASILE, REFUGIES, MIGRANTS ET TORTURE
102.Les droits des migrants sont protégés par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), ainsi que d'autres instruments internationaux et régionaux. Cependant, pendant l'intersession, les demandeurs d'asile, les réfugiés et les migrants ont continué à être exposés à une série de violations des droits de l'homme, y compris la torture et d'autres mauvais traitements. Conformément au droit international, les personnes ne doivent pas être renvoyées ou envoyées dans des pays (refoulées) où elles risquent d'être torturées ou maltraitées.
103.Un rapport publié en octobre 2022, à la suite d'une mission d'enquête indépendante du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en Libye en juillet 2022, a révélé que des violations spécifiques étaient commises à l'encontre des migrants en détention, notamment des violences sexuelles, des disparitions forcées et des menaces de torture[ OHCHR, Nowhere but back: Assisted return, reintegration and the human rights protection of migrants in Libya, 11 October 2022, <https://www.ohchr.org/en/documents/reports/nowhere-back-assisted-return…; last accessed 4 April 2023.]. Il a également été rapporté que les migrants sont contraints d'accepter un "retour assisté" dans leur pays d'origine après avoir été menacés de torture et d'autres formes d'abus[ OHCHR, Libya: UN human rights report details violations of migrants’ rights amid ‘assisted return’ programmes, 11 October 2022,
<https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/10/libya-un-human-rights-r…; last accessed 2 November 2022.]. Des dizaines de milliers de personnes renvoyées en Libye auraient été victimes d'abus que les Nations unies qualifient de possibles crimes contre l'humanité[ UN Human Rights Council, Report of the Independent Fact-Finding Mission on Libya, July 2022, <https://reliefweb.int/report/libya/report-independent-fact-finding-miss…; last accessed 14 October 2022; OHCHR, Nowhere but back: Assisted return, reintegration and the human rights protection of migrants in Libya, 11 October 2022, <https://www.ohchr.org/en/documents/reports/nowhere-back-assisted-return…; last accessed 4 April 2023.].
104.En Ouganda, en novembre 2022, le Comité des Nations unies contre la torture s'est dit préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et d'autres mauvais traitements infligés aux réfugiés du camp de Bidi Bidi, en particulier aux réfugiés du Sud-Soudan[ UN Committee against Torture, Concluding Observations on the 2nd Periodic Report of Uganda, 6 December 2022,
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.as…, last accessed 18 December 2022.].
105.Au Soudan du Sud, une visite du rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des personnes a eu lieu entre le 5 et le 14 décembre 2022 en raison d'informations faisant état d'exploitation sexuelle, de travail forcé, de mariages d'enfants et de mariages forcés parmi les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur du pays et les rapatriés[ OHCHR, South Sudan: UN human rights expert to assess trafficking in persons, December 2022, <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/12/south-sudan-un-human-ri…; last accessed 18 December 2022.].
106.En décembre 2022, des informations soumises au Comité des droits de l'homme des Nations Unies concernant l'Algérie ont signalé que des migrants noirs étaient détenus dans des centres de refoulement ou des camps dans des conditions insalubres[ UN Human Rights Committee, Report on follow-up to the concluding observations of the Human Rights Committee, 5 December 2022, <https://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2F…; last accessed 18 December 2022]. Des rapports font également état de migrants battus (physiquement et sexuellement agressés) dans les centres de détention[ ibid.].
107.Un rapport publié en janvier 2023 affirme qu'en Érythrée et au Cameroun, les demandeurs d'asile renvoyés de force ont été victimes de détention arbitraire et d'autres formes d'abus[ Human Rights Watch, Africa: Conflicts, Violence Threaten Rights: Improve Civilian Protection, Accountability for Abuses, 12 January 2023, <https://www.hrw.org/news/2023/01/12/africa-conflicts-violence-threaten-…;, accessed 4 April 2023.].
9.ATTAQUES CONTRE LES PERSONNES ATTEINTES D'ALBINISME
108.La « Résolution sur la prévention des attaques et de la discrimination contre les personnes atteintes d'albinisme » de la Commission sur le continent reconnaît la discrimination, la stigmatisation et l'exclusion sociale répandues à l'encontre des personnes atteintes d'albinisme et appelle les États parties à prendre des mesures efficaces pour éliminer tout type de discrimination à l'encontre des personnes atteintes d'albinisme et à accélérer les activités d'éducation et de sensibilisation du public[ ACHPR/Res.263 (LIV) 2013: Resolution on the Prevention of Attacks and Discrimination Against Persons with Albinism, adopted 5 November 2013, ˂https://www.achpr.org/sessions/resolutions?id=283˃].
109.Le 20 octobre 2022, l'expert indépendant des Nations Unies sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme a présenté un rapport soulignant les défis permanents auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme travaillant avec des personnes atteintes d'albinisme, ainsi que la communauté elle-même[ UN Independent Expert on the enjoyment of human rights by persons with Albinism, Human rights defenders working on albinism, 27 December 2022, <https://www.ohchr.org/en/documents/thematic-reports/ahrc5236-human-righ…; last accessed 4 April 2023.]. L'experte indépendante a également rendu compte d'une visite à Madagascar, notant divers problèmes concernant les personnes atteintes d'albinisme, notamment les attaques, la peur permanente et l'insécurité[ UN Independent Expert on the enjoyment of human rights by persons with Albinism, Visit to Madagascar, Report of the Independent Expert on the enjoyment of human rights by persons with albinism, 27 December 2022, <https://www.ohchr.org/en/documents/country-reports/ahrc5236add1-report-…; last accessed 4 April 2023.].
110.En novembre 2022, une augmentation des agressions contre les personnes atteintes d'albinisme a été signalée en Tanzanie[ The Chanzo Reporter, ‘Fear As Albino Persecution Makes a Comeback in Tanzania’ (The Chanzo, 7 November 2022) < https://thechanzo.com/2022/11/07/fear-as-albino-persecution-makes-a-com…; last accessed 8 November 2022.].
111.Au Malawi, le 30 novembre 2022, une fillette de 3 ans a été assassinée rituellement pour l'utilisation de parties de son corps[ Mwayi Mkandawire, ‘ Three-year-old girl with albinism murdered in Kasungu’ (Malawi 24, 1 December 2023) < https://malawi24.com/2022/12/01/three-year-old-girl-with-albinism-murde…; last Accessed 2 December 2022.]. Il a été signalé que le pays restait dangereux pour les personnes atteintes d'albinisme[ Ritual Killing in Africa, Malawi continues to be unsafe for people with albinism – another murder of an albino child, 03 December 2022, <https://www.ritualkillinginafrica.org/2022/12/03/malawi-continues-to-be…; last accessed 1 January 2023.].
112.Le 21 janvier 2023, il a été signalé qu'au Nigéria, la discrimination à l'égard des personnes atteintes d'albinisme persiste malgré les lois qui les protègent[ Radio Nigeria, How discrimination affects Albinos freedom, 21 January 2023, <https://radionigeria.gov.ng/2023/01/21/how-discrimination-against-albin… > last accessed 1 February 2023.].
III.RECOMMANDATIONS
113.Au vu de ce qui précède, les recommandations suivantes sont formulées, notamment en ce qui concerne le mandat du CPTA consistant à prévenir et à interdire la torture et d’autres mauvais traitements :
i.Les États qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier l'UNCAT.
ii.Les États qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier l'OPCAT, et établir des Mécanismes Nationaux de Prévention pour surveiller les lieux de détention.
iii.Tous les États devraient criminaliser la torture et les autres mauvais traitements conformément à l'UNCAT.
iv.Tous les États devraient veiller à ce qu'aucune déclaration obtenue par la torture ne soit admise comme élément de preuve dans une procédure, si ce n'est à l'encontre d'une personne accusée de torture pour prouver que la déclaration a été faite.
v.Tous les États devraient veiller à ce que toutes les mesures et restrictions imposées pendant la pandémie de COVID-19 qui pourraient avoir facilité ou constitué des actes de torture ou des mauvais traitements soient intégralement supprimées.
vi.Les États devraient prendre des mesures pour éviter l'utilisation de lois générales telles que la législation antiterroriste, les lois sur l'état d'urgence et d'autres lois sur la sécurité de l'État pour procéder à des arrestations, des fouilles et des détentions arbitraires contraires aux normes internationales et régionales.
vii.Les États devraient prendre des mesures pour améliorer les conditions de détention conformément aux Lignes directrices sur les conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (Lignes directrices de Luanda).
viii.Les États devraient réviser leur législation nationale afin de protéger les individus contre les disparitions forcées, la torture et d’autres mauvais traitements en interdisant la détention au secret, l'isolement prolongé et en criminalisant l'utilisation de centres de détention secrets ou non autorisés, conformément aux Lignes directrices de Robben Island et à l'OPCAT.
ix.Les États devraient mettre en place des mécanismes habilités à recevoir des plaintes pour torture et autres mauvais traitements.
x.Les États devraient ouvrir sans délai des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements et veiller à ce que les auteurs de ces actes soient tenus responsables et fassent l'objet de sanctions appropriées reflétant la gravité des infractions, conformément aux normes internationales et régionales pertinentes.
xi.Les États devraient veiller à ce que le personnel de sécurité ne fasse pas un usage excessif de la force contre les civils et qu'il réponde aux manifestations conformément aux Directives pour le maintien de l'ordre lors des rassemblements par les responsables de l'application des lois en Afrique.
xii.Les États devraient respecter et protéger les droits des personnes ou des groupes les plus exposés aux actes de torture et autres mauvais traitements, notamment les personnes souffrant de handicaps intellectuels ou psychosociaux, les sans-abris, les femmes et les enfants, les personnes atteintes d’albinisme, la communauté LGBTQIA+, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et veiller à ce que les auteurs de ces actes en soient tenus responsables.
xiii.Les États devraient veiller à ce que les victimes de torture et d'autres mauvais traitements aient droit à toutes les formes de réparation, y compris la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition, conformément à l'Observation générale n° 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : Droit de réparation pour les victimes de la torture et d’autres et peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5).
xiv.Toutes les parties à des conflits doivent respecter le droit international humanitaire énoncé dans les Conventions de Genève, dans leur traitement des civils et des biens civils.
xv.Les États devraient veiller à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et les organes des Nations Unies afin d'interdire et de prévenir la torture et les autres mauvais traitements.
xvi.Toute personne disposant d'informations concernant des allégations de torture et autres mauvais traitements devraient porter ces allégations à l'attention du CPTA.
