La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 66ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 13 juillet au 7 août 2020 :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant également qu’aux termes de l’article 46 de la Charte africaine, la Commission peut recourir à toute méthode appropriée d’investigation dans l’exécution de son mandat ;
Rappelant les Lignes directrices pour l’interdiction et la prévention de la torture en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) relatives à la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 de la Charte africaine et des autres instruments internationaux visant à prévenir la torture et l’Observation générale N° 4 sur la Charte africaine concernant le droit à réparation des victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Observation générale N° 4) ;
Préoccupée par les problèmes de droits de l’homme et des peuples émanant de certaines réglementations adoptées par la République du Kenya en vue de limiter et de ralentir la propagation, dans le pays, de la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19), dont l’impact sur les personnes les plus vulnérables aux plans social et économique est particulièrement lourd ;
Alarmée par les rapports d’utilisation excessive de la force par les fonctionnaires de police chargés de faire appliquer la réglementation et les mesures visant à freiner la propagation de la COVID-19, et qui a provoqué au moins vingt-trois (23) morts et de nombreux cas d’agression et de quarantaine forcée ;
Également préoccupée par le fait que cette tendance à recourir à la force représente un défi systémique sur lequel la Commission s’est prononcée par l’intermédiaire du Rapporteur de pays, sans qu’une solution soit trouvée, et qui a été exacerbée par la pandémie de la COVID-19 ;
Rappelant les déclarations et lettres d’appel précédentes qui traitaient de la question des brutalités policières au Kenya, notamment le Communiqué de presse de la Commission, du 18 octobre 2017, sur la reprise de l’élection présidentielle au Kenya, le 26 octobre 2017, la Lettre d’appel urgent relative aux exécutions extrajudiciaires et à l’absence d’enquête et de poursuites en rapport avec les exécutions extrajudiciaires perpétrées le 21 mai 2017 au Kenya, et le Communiqué de presse du 9 février 2018 sur la situation des droits de l’homme au Kenya ;
Profondément troublée par les rapports d’expulsion de personnes en cette période de pandémie de la COVID-19, notamment du bidonville de Kariobangi Nord, entre les 4 et 15 mai 2020, dans la nuit et tôt le matin, ainsi que d’expulsion de membres de populations/communautés autochtones, notamment les Ogiek et les Sengwer qui ont été expulsés de force de leurs maisons qui ont ensuite été détruites, et ce, en violation des règles du pays sur les expulsions ainsi que sur le droit au logement et à l’accès à l’assainissement ;
Également préoccupée par l’impact socio-économique de la pandémie de la COVID-19 et la réglementation relative à la pandémie de la COVID-19 sur tous les Kenyans, en particulier les plus vulnérables, y compris ceux intervenant dans le secteur informel ;
La Commission :
- Appelle le Gouvernement du Kenya à adhérer aux Lignes directrices de Robben Island et à l’Observation générale N° 4, en veillant à ce que des investigations efficaces, impartiales et promptes soient menées sur le comportement des forces de sécurité, notamment par le biais d’une commission d’enquête spéciale, à ce que les responsables d’actes de torture ou de mauvais traitement soient traduits en justice et que les victimes puissent accéder à des réparations ;
- Appelle le gouvernement à s’assurer que les droits de l’homme et des peuples de toutes les personnes vivant au Kenya sont protégés durant la pandémie de la COVID-19, y compris leurs droits fondamentaux à la vie, à la dignité, à un logement et à l’accès à la justice et leur intégrité physique, et à veiller à ce que toutes les personnes, y compris les groupes les plus vulnérables, ne soient pas soumises à des expulsions illégales ;
- Exhorte le Gouvernement à identifier, pour une prévention et une réponse efficaces, les zones et communautés particulièrement vulnérables aux effets de la réglementation relative à la COVID-19 et à élaborer un plan d’action national détaillé pour prendre en charge les violations des droits découlant de l’application de la réglementation sur la COVID-19 ; et
- Donne mandat au Rapporteur de pays pour la République du Kenya pour qu’il implique le gouvernement du Kenya et les autres acteurs nationaux, en vertu de l’article 46 de la Charte, dans l’application des mesures de réforme et de responsabilisation ayant pour objectif de relever le défi systématique de l’utilisation d’une force excessive par les forces de sécurité.
Fait virtuellement, le 7 août 2020
