La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie du 30 juillet au 8 août 2018, à Banjul, en Gambie, à l'occasion de sa 24ème Session extraordinaire :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant l’article 13(1) de la Charte africaine, aux termes duquel « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi » ;
Rappelant l’obligation prévue par la Charte africaine de prendre en considération les instruments sous-régionaux, régionaux et internationaux des droits de l’homme ;
Consciente de la Déclaration de 2001 sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique, qui stipule que « la tenue d’élections démocratiques est une dimension importante de la prévention, de la gestion et du règlement des conflits » et également de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ;
Soulignant ses Résolutions précédentes sur les élections, notamment les Résolutions ACHPR/Res.164 (XLVII) 2010 ; ACHPR/Res.184 (EXT.OS/IX) 2011 ; ACHPR/Res.232 (EXT.OS/XIII) 2013 ; ACHPR/Res.239 (EXT.OS/XIV) 2013 ; ACHPR/Res.272 (LV) 2014 ; et ACHPR Res. ACHPR/Res.293 (EXT.OS/xvii) 2015 ;
Exprimant sa préoccupation quant au fait que malgré le nombre de résolutions adoptées, par la Commission, sur les élections, la tenue d’élections libres et équitables dans certaines parties du continent africain demeure un défi ;
Prenant note, tout particulièrement, des élections législatives prévues le 18 novembre 2018 en Guinée-Bissau ;
Notant le projet de Pacte de stabilité signé par les principales parties prenantes politiques et sociales de la Guinée-Bissau et qui préconise, notamment, la réforme du code électoral pour l’organisation des élections législatives et locales en 2018 ;
Notant également que le Pacte de Stabilité servira de fondement à la bonne gouvernance en Guinée-Bissau après les élections ;
Soulignant l’importance de l’organisation d’élections pacifiques, libres, équitables et transparentes pour la promotion de la paix et de la sécurité ;
Réaffirmant son engagement en faveur du développement de la démocratie en Afrique et reconnaissant que les principes de la bonne gouvernance, de la transparence et des droits de l’homme sont des éléments déterminants qui contribuent à l’instauration de la paix et du développement durable en Afrique ;
Prenant note de la nécessité de certaines mesures afin de prévenir les violences pré et post-électorales et leurs effets préjudiciables sur la démocratie :
APPELLE le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau à :
· Créer les conditions propices à l’organisation d’élections pacifiques, libres, équitables et transparents dans le pays ;
· Diligenter l’adoption du Pacte de Stabilité, présentement à l’étude au niveau de l’Assemblée nationale, afin de mettre en place les conditions nécessaires à la tenue d’élections pacifiques dans le pays en novembre 2018.
· Veiller à ce que le processus électoral respecte les règles et normes internationales ;
· Veiller à ce que toutes les parties participantes, en particulier les partis de l’opposition, soient autorisées à mener leurs campagnes librement, sans violence ni restriction ;
· Assurer l’implication des femmes dans le processus électoral et prévenir la violence à l’égard des femmes tout au long du cycle électoral ;
· Faire respecter les principes des droits de l’homme en assurant la sécurité des élections.
Encourage l’Union africaine, la CEDEAO et la communauté internationale à accompagner et à soutenir le processus électoral.
Encourage également l’Union africaine et la CEDEAO à déployer des Observateurs afin de soutenir et de superviser le processus électoral.
Fait à Banjul, Gambie, le 8 août 2018
