La Rapporteure spéciale sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique (la Rapporteure spéciale), au nom de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine) se joint à la communauté internationale pour commémorer la Journée internationale de l'accès universel à l'information, célébrée mondialement le 28 septembre. Se joignant à d'autres qui réclament une journée de commémoration de ce droit important, la Commission africaine a adopté sa Résolution visant à modifier la Déclaration de principes sur la liberté d'expression pour y inclure l'accès à l'information et la demande d'une journée commémorative de la liberté d'information, lors de sa 51ème Session ordinaire en mai 2012, qui soulignait «l'importance de réserver une journée pour commémorer l'accès à l'information comme moyen de sensibiliser et de souligner l'importance de ce droit, et de promouvoir les idéaux de bonne gouvernance et de responsabilité». La 74ème Assemblée générale des Nations Unies a finalement fixé la date du 15 octobre 2019
L'accès à l'information est un droit fondamental, étroitement lié à la liberté d'expression. Le droit d'accès à l'information est généralement considéré comme un élément clé de la démocratie, étant donné que, lorsque les citoyens sont en mesure d'accéder à des informations sur le fonctionnement de leur gouvernement, ils peuvent exercer leur droit à la liberté d'expression de manière plus significative. Les individus doivent avoir accès à des sources fiables pour se forger une opinion exacte. En conséquence, le droit à l'information n'est pas seulement un droit de l'homme, mais aussi un outil indispensable qui permet aux citoyens de demander des comptes aux gouvernements et de participer à la vie publique.
Le rôle des médias dans l'information du public est essentiel à cet égard. Il va sans dire que le droit d'accès à l'information revêt une importance cruciale pour les médias. Pour faire leur travail efficacement, les journalistes doivent avoir accès à autant d'informations que possible. En effet, les journalistes collectent, évaluent, vérifient et analysent les informations, qui sont ensuite communiquées au public. Par conséquent, les journalistes s'épanouissent dans des circonstances où leur droit d'accès à l'information est garanti, promu et protégé.
L'Article 1er de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) oblige les États parties à «adopter des mesures législatives ou autres pour donner effet aux droits, devoirs et libertés qu'elle consacre ». En conséquence, les gouvernements sont tenus d'adopter des lois qui garantissent le droit de tout individu à «recevoir des informations» comme le prévoit l'Article 9(1) de la Charte africaine.
Cependant, malgré les efforts déployés pour garantir le droit d'accès à l'information, les lois facilitant ce droit ont d'abord eu du mal à s'imposer en Afrique. En outre, un certain nombre de législations nationales existantes sur le droit d'accès à l'information ne répondaient pas aux normes internationales ou n'étaient pas correctement mises en œuvre et rendues publiques. Par conséquent, compte tenu de la nécessité de fournir des orientations sur la forme et le contenu de la législation à adopter pour donner effet à ces obligations au niveau national, la Commission africaine a lancé le processus d'élaboration d'une loi type sur le droit d'accès à l'information, sous la direction du mécanisme spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique.
Par la suite, en 2013, la Commission a adopté la Loi type pour l’Afrique sur l'accès à l'information, qui fournit un modèle aux États africains pour la formulation, l'adoption ou la révision de la législation sur l'accès à l'information et pour assurer la mise en œuvre effective des lois. 2023 marque le 10ème anniversaire de l'adoption de la Loi type, un événement marquant dans la trajectoire de l'accès à l'information sur le continent africain.
En adoptant la Loi type pour l’Afrique sur l'accès à l'information, la Commission africaine a fourni un contenu détaillé et pratique aux obligations législatives des États parties à la Charte africaine en ce qui concerne le droit d'accès à l'information, tout en laissant à chaque État le soin de déterminer la forme spécifique sous laquelle ces lois seront adoptées. Depuis la publication du premier projet de loi type, le paysage de l'accès à l'information sur le continent s'est considérablement amélioré, notamment avec l'augmentation du nombre d'États africains adoptant de telles lois. L'adoption la plus récente a été celle du Parlement namibien, qui a adopté le projet de loi sur l'accès à l'information en 2022.[ https://neweralive.na/posts/opinion-are-we-ready-to-implement-access-to… ]
La Rapporteure spéciale sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique, au nom de la Commission africaine, saisit cette occasion pour féliciter les États parties qui ont adopté des lois nationales pour assurer la promotion et la protection du droit d'accès à l'information. En outre, compte tenu du fait que ces lois ne sont valables que dans la mesure où elles sont effectivement utilisées, les États parties sont encouragés à mettre en place et à mandater des mécanismes de contrôle efficaces, ainsi qu'à vulgariser les lois pour assurer la sensibilisation au droit d'accès à l'information.
La Loi type pour l’Afrique sur l'accès à l'information a été élaborée en réponse au besoin criant d’élaborer des normes normatives visant à guider les États parties dans l'élaboration et l'adoption de lois sur l'accès à l'information, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Charte africaine. Aujourd'hui, alors que nous commémorons la Journée internationale de l'accès universel à l'information, engageons-nous à travailler en collaboration afin de garantir de meilleures perspectives de promotion et de protection du droit d'accès à l'information en Afrique. La Loi type pour l’Afrique sur l'accès à l'information est l'un des outils qui peuvent être utilisés pour assurer la promotion et la protection du droit fondamental d'accès à l'information.
Banjul, le 28 septembre 2023
