Procédure de communication

No : 3
Type :
Document de travail
Langue :
Anglais
Éditeur :
ACHPR

Toute personne peut saisir la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples d'une plainte alléguant qu'un Etat partie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a violé un ou plusieurs des droits qui y sont énoncés. Au fil des ans, des particuliers et des ONG en Afrique et au-delà ont saisi la Commission de plaintes de cette nature.
 

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