RAPPORT
DU
PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
Par le Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen
Presenté à la 52ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Yamoussoukro, Côte d’Ivoire, 9 – 22 octobre 2012
I. Introduction
1. Le présent rapport est présenté à l’occasion du 25ème Anniversaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission). Il comporte deux parties. La Première Partie est un exposé rapide des progrès réalisés, des défis à relever et des succès enregistrés depuis la création du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapés en Afrique (le Groupe de Travail). En conclusion, elle fait des suggestions pour une protection effective des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique. La deuxième partie porte sur mes activités d’intercession.
Première Partie
2. Au départ, Le Groupe de travail n’était qu’un point focal sur les droits des personnes âgées en Afrique mis en place par la Résolution ACHPR/Res.118 (XXXXII) 07 adoptée lors de la 42èmeSession ordinaire tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, en République du Congo,.
3. En mai 2009, la Commission a adopté la Résolution ACHPR/Res143 (XXXXV) 09, qui à transformé le Point focal sur les droits des personnes âgées en un Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, lors de sa 45ème Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie. Le Groupe de travail a pour mandat de :
- organiser des sessions de réflexion visant à définir les droits des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- Rédiger un document conceptuel pour examen par la Commission africaine et qui servira de document de base pour l’adoption du projet de Protocole sur les personnes âgées et les personnes handicapées ;
- faciliter et activer la recherche comparative des différents aspects des droits humains des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau du continent, sans oublier leurs droits socioéconomiques ;
- recueillir des informations sur les personnes âgées et les personnes handicapées afin d’intégrer la question de leurs droits dans les politiques et programmes de développement des Etats membres ;
- identifier les bonnes pratiques que les Etats membres pourraient reproduire.
II. Réalisations
4. Le travail entrepris jusqu’ici par le Groupe de travail est principalement axé sur l’intérêt croissant manifesté à l’égard de la situation des personnes âgées en Afrique. Par exemple, le Cadre stratégique et Plan d’action de l’Union africaine sur le Vieillissement requiert de la part des Etats la reconnaissance des droits des personnes âgées, la suppression de toute forme de discrimination sur la base de l’âge et la garantie que les droits des personnes âgées sont protégées par une législation appropriée. En outre, le paragraphe 20 de la Déclaration de Kigali « invite les Etats parties à élaborer un Protocole sur la protection des droits des personnes âgées et des personnes handicapées. »
5. C’est dans ce contexte que le Groupe de travail a organisé une série de réunions consultatives en 2010 et en 2011. Ces réunions ont permis, entre autres, d’apporter la dernière touche au Projet de Protocole sur les Droits des Personnes âgées, et de tracer la voie à suivre pour l’élaboration du Projet de Protocole sur les Droits des Personnes handicapées
6. Je suis particulièrement heureux d’annoncer que la version finale du Projet de Protocole sur les droits des personnes âgées élaborée par le Groupe de travail a été présenté aux membres de la Commission lors de la 51ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples tenue à Banjul en avril dernier et qu’aucun effort n’a été ménagé en vue de son adoption. Nous espérons que les parties à examiner le seront au cours de la présente Session privée afin que le Projet de Protocole puisse être adopté et envoyé à la Commission de l’Union Africaine. Le tout premier Protocole sur les droits des personnes âgées jamais adopté sera, nous l’espérons, africain.
7. Ce projet de Protocole a donné naissance à l’Article 18(4) de la Charte Africaine qui stipule que « les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux. » Le projet de protocole exhorte les Gouvernements africains à prendre des mesures visant à prendre en charge les besoins des personnes âgées tels que l’accès à des revenus réguliers ; la répartition équitable des ressources ; les opportunités d’emploi ; l’accès aux services de santé appropriés ; l’accès aux services sociaux de base tels que la nourriture, l’eau, les vêtement et le logement ; l’accès aux bons soins et l’obtention du soutien de la famille, de l’Etat et des organisations privées ; la reconnaissance de la contribution qu’elles apportent aux personnes vivant avec le VIH/SIDA et aux orphelins ; le respect et la reconnaissance du rôle que les personnes âgées jouent dans la société et de la contribution qu’elles apportent ; et la reconnaissance de leurs besoins spécifiques en cas d’urgence.
8. Le Groupe de travail reconnait la nécessité de créer un Protocole africain spécifique aux droits des personnes handicapées. Presque 80% des personnes handicapées vivent dans les pays en développement. En Afrique, le nombre de personnes que l’on ajoute à la liste des personnes handicapées ne cesse de croître à cause des divers facteurs socioéconomiques, y compris les conséquences de la guerre, la pauvreté, les maladies, le vieillissement, la malnutrition, les catastrophes et calamités naturelles et les accidents.
9. La rencontre des experts à Accra en 2009 à donné naissance au Premier Projet de Protocole africain sur les droits des personnes handicapées. L’avenir d’un tel protocole ne dépend essentiellement que de la stricte conformité des Etats parties à son projet d’article 14 qui demande instamment à toutes les parties prenantes de sensibiliser les populations à travers des campagnes de sensibilisation, les médias, la formation, le système éducatif et le développement de la première enfance ; de comprendre les droits des personnes handicapées ; de lutter contre les pratiques néfastes et les préjugés à l’égards des personnes handicapées ; et de considérer les personnes handicapées comme des citoyens productifs.
10. En accord avec le mandat visant à faciliter et à faire avancer la recherche sur les différents aspects des droits humains des personnes âgées ou handicapées au niveau du continent, j’ai apporté ma contribution en publiant un chapitre intitulé « Les Droits des personnes âgées et des handicapés en Afrique » dans un livre dont voici le titre « Le système africain régional des droits de l’homme : 30 ans après la Charte Africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples et au-delà ». Le livre a été publié sous la direction du Dr Manisuli Ssenyonjo.
11. Le Groupe de travail est une tribune excellente pour discuter des problèmes que rencontrent les personnes âgées ou personnes handicapées en Afrique.
III. Défis
12. Bien que des progrès aient été réalisés, les personnes âgées et les personnes handicapées doivent encore faire face à la discrimination, à la pauvreté et à de grandes difficultés relatives à la jouissance des leurs droits fondamentaux. En Afrique, il existe une relation étroite entre handicap et pauvreté. La pauvreté rend les personnes plus vulnérables face au handicap, et le handicap renforce et aggrave la pauvreté.
13. Le genre est à la base de beaucoup de violations des droits des personnes âgées en Afrique. Le taux d’analphabétisme est élevé dans beaucoup de pays africains, surtout parmi les femmes vivant en zones rurales. Ce qui réduit l’exposition et l’accès à la connaissance des règlements et des normes sur la base desquels la discrimination au niveau de l’héritage des biens a été déclarée inconstitutionnelle.
14. En outre, étant donné l’absence d’informations fiables relatives aux conditions des personnes âgées et des personnes handicapées, il est difficile de plaider en faveur d’une prise en considération adéquate de leurs droits dans les politiques et programmes de développement des Etats membres. Ne disposant d’aucune information sur les services, l’assistance techniques et les soins de santé, identifier les bonnes pratiques dans un Etat membre est une tâche très ambitieuse pour le Groupe de travail.
15. Une étude des rapports des Etats à la Commission Africaine a établi que les Etats ne s’investissent pas assez dans la prise en charge des droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Par exemple, le rapport d’Etat de la République de Côte d’Ivoire soumis lors de la Session ordinaire souligne que les instruments juridiques relatifs à l’accès à l’emploi des personnes handicapées n’étaient pas encore mis en œuvre.[1] Le rapport ne mentionne nullement les mesures prises en vue de l’application des droits des personnes âgées.
IV. Conclusion
16. Le Groupe de travail voudrait saisir cette opportunité pour remercier tous les Etats parties, les Organisations intergouvernementales, les ONG et les autres parties prenantes qui ont soutenu son travail en prenant part aux consultations, et en faisant des observations sur les projets de protocole. Ceci contribuera au renforcement du cadre juridique de la protection des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique.
17. Les Etats africains sont encouragés à mettre en œuvre des politiques spécifiques et à promulguer des lois visant à garantir le respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées dans leurs pays respectifs.
18. Enfin, nous encourageons les ONG intervenant dans le domaine des droits des personnes âgées et des personnes handicapées à soumettre des rapports parallèles à la Commission Africaine et à utiliser la procédure des plaintes en vertu de la Charte Africaine.
Deuxième Partie : Activité d’intersession
19. Du 15 au 18 mai 2012, j’ai pris part au 2ème Atelier régional de formation à l’intention des juristes de l’Afrique de l’Est sur la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale et la justice pénale internationale, organisé à Bel Ombre, à Maurice. Ont pris part à cet atelier, les délégués: (1) de la Cour pénale internationale (CPI) en la personne de la Juge Sanji Monageng, ancienne Présidente de notre Commission ; (2) du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) en la personne de son président, le Juge Vagn Prusse Joensen ; (3) des Cours Suprêmes du Burundi, du Kenya, du Rwanda, des Seychelles, du Sud Soudan, de la Tanzanie et de l’Ouganda ; (4) de l’Institut pour les Services de Sécurité (5) de la Commission Internationale de Juristes (CIJ).
20. J’ai prononcé le discours-programme lors de l’ouverture officielle. L’allocution portait, entre autres, sur la situation du terrorisme et de la criminalité transnationale en Afrique, le rôle des institutions judiciaires internationales comme la Cour Pénale Internationale (CPI), le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY), le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) et les Tribunaux spéciaux créés à la demande des Etats, notamment ceux de la Sierra Leone, du Cambodge, du Liban, du Timor-Oriental, etc. Nous reconnaissons et apprécions l’aide de Charles B. Nguena et d’Irène Mbengue Eleke de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) pour le travail de recherche préliminaire effectué.
21. Les efforts déployés par l’Afrique dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale ayant abouti à l’adoption, en 1999, de la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre le Terrorisme furent également évoqués ; il a aussi été mentionné la diligence avec laquelle la CADHP publiait des communiqués de presse et adoptait des résolutions visant à condamner différents actes de terrorisme en Afrique, y compris les tous récents sur le Nigeria et le Mali.
[1] Voir page 42 du Rapport de la Côte d’Ivoire
