I. CONTEXTE
1. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), lors de sa 82ᵉ Session ordinaire tenue virtuellement du 25 février au 11 mars 2025, a adopté la résolution CADHP/Res.624 (LXXXII) 2025, mandatant le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA) pour élaborer une loi type sur la criminalisation de la torture sur le continent.
2. Malgré des avancées notables, notamment les nombreuses ratifications de la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) et d’autres instruments pertinents, plusieurs États africains n’ont pas encore transposé ces engagements dans leur droit interne. L’absence de lois nationales adaptées fragilise la prévention de la torture et entretient l’impunité.
3. Face à ce constat, des initiatives émergent : en 2024, le Gabon a proposé une réforme de sa Commission nationale des droits de l’homme pour l’ériger en mécanisme national de prévention, tandis que la Côte d’Ivoire a adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort .
4. En cohérence avec cette dynamique continentale, le CPTA consacre sa lettre d’information 2025 au thème : « Législation nationale pour prévenir la torture : expériences et perspectives ». Ce choix reflète l’importance cruciale des cadres juridiques nationaux dans la lutte contre la torture. Une législation efficace peut-elle réellement transformer les pratiques ?
II. OBJECTIFS
6. Cet appel vise à recueillir des contributions mettant en lumière les bonnes pratiques, les obstacles persistants et les pistes d’amélioration concernant la législation nationale pour prévenir la torture en Afrique.
7. Il s’adresse aux chercheurs, défenseurs des droits humains, institutions nationales des droits de l’homme (INDH), mécanismes nationaux de prévention, ONG, universitaires, centres de recherche et organisations internationales.
III. AXES DE CONTRIBUTION
8. Les contributions peuvent porter, sans s’y limiter, sur les sujets suivants :
• État des lieux des législations nationales contre la torture en Afrique
• Défis et opportunités dans l’adoption et l’application des lois anti-torture
• Rôle des mécanismes nationaux de prévention : expériences comparées
• Impact de la législation sur la réduction effective des actes de torture
• Justice et réparation pour les victimes de torture : cadres législatifs existants
• Le statu-quo legislatif comme arme ralentissant l’adoption de mesures légales contre la torture
• Instrumentalisation de l’exception sécuritaire pour retarder ou contourner l’adoption de lois de prévention de la torture
• Harmonisation des lois nationales avec les normes africaines et internationales
• Bonnes pratiques juridiques et perspectives d'évolution
• Rôle des INDH et des ONG dans la promotion de réformes législatives
IV. MODALITÉS DE SOUMISSION DES CONTRIBUTIONS
9. Les contributions doivent répondre aux critères suivants :
• Longueur maximale : 3 pages
• Police : Times New Roman, taille 12, interligne simple pour le texte
• Notes de bas de page : Times New Roman, taille 10, interligne simple
• Indiquer le prénom, nom et affiliation institutionnelle sous le titre de l’article
V. DÉLAI DE SOUMISSION
10. Les propositions complètes doivent être envoyées au plus tard le 10 Septembre 2025 aux adresses suivantes : SakrM@africanunion.org; sana.bousbih@gmail.com
VI. NOTE D'INFORMATION
Le Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (CPTA), anciennement Comité de suivi de Robben Island, est un mécanisme spécial de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Son mandat comprend notamment :
• L’organisation de séminaires pour diffuser les Lignes directrices de Robben Island ;
• L’élaboration de stratégies pour leur mise en œuvre au niveau national et régional ;
• La promotion active de ces lignes directrices auprès des États membres ;
• Le rapport régulier à la Commission africaine sur l’état de leur application.
