La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 66ème Session ordinaire, tenue virtuellement du 13 juillet au 7 août 2020 :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant sa résolution CADHP/Rés. 408(LXII) 2018 portant élargissement du mandat et de la composition du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique pour y inclure les disparitions forcées, adoptée lors de sa 63ème Session ordinaire tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018 à Banjul, en République de Gambie ;
Gardant à l’esprit les Directives et Principes sur le Droit à un Procès équitable et à l’Assistance judiciaire en Afrique ; les Lignes directrices sur les Conditions d’Arrestation, de Garde à vue et de Détention provisoire en Afrique (Lignes directrices de Luanda) ; et la Résolution sur les Lignes Directrices et Mesures d’Interdiction et de Prévention de la Torture et des Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants en Afrique, établissent des normes pour les personnes privées de liberté ;
Déterminée à assurer la promotion, la réalisation et la protection des droits de l’homme en vue de sauvegarder la pleine et libre jouissance des droits de l’homme sur le continent africain ;
Soulignant l’obligation de chaque État africain d’assurer la protection de toutes les personnes relevant de sa juridiction ;
Préoccupée par le fait que des disparitions forcées ont encore lieu sur le continent, bien que cette pratique ait été largement sous-signalée ;
Notant que la disparition forcée est un crime international complexe qui constitue une violation multiple de plusieurs droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la vie et le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, entre autres ;
Reconnaissant que la disparition forcée est une violation continue, qui commence au moment de l’enlèvement de la victime et se poursuit jusqu’à ce que le sort de la victime ou l’endroit où elle se trouve soit établi, et que si elle est commise de manière systématique ou généralisée, elle constitue un crime contre l’humanité ;
Rappelant l’absence d’un instrument africain qui traite spécifiquement de la prévention et de la protection contre les disparitions forcées sur le continent ;
Convaincue que la préparation et l’élaboration de lignes directrices sur les disparitions forcées aideront à améliorer la situation des victimes de disparitions forcées et contribueront à la prévention de cette pratique sur le continent ;
La Commission :
- Charge le Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique d’élaborer des Lignes directrices pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
- Appelle toutes les parties prenantes concernées à apporter le soutien nécessaire à l’élaboration de ces Lignes directrices.
- Décide que les Lignes directrices devraient être présentées à la Commission pour examen dans un délai d’un (1) an.
Fait virtuellement, le 7 août 2020
