Introduction
1. La République tunisienne soumet son rapport combiné couvrant le dixième au dixhuitième rapports périodiques (2006–2024), conformément aux dispositions de l’article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Ce rapport présente les mesures législatives, institutionnelles et opérationnelles adoptées en vue de garantir la mise en œuvre effective des droits et libertés consacrés par ladite Charte.
2. L’élaboration du présent rapport a été assurée par le mécanisme national de rédaction des rapports et de suivi des recommandations, en l’occurrence le Commission nationale de coordination, de rédaction, de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’homme. Ce travail s’est fondé sur les principes directeurs et les normes méthodologiques reconnus en la matière.
3. Ce rapport s’inscrit dans une période charnière de l’histoire contemporaine de la République tunisienne, marquée par des mutations profondes ayant conduit à une reconfiguration du système politique et à la tenue de plusieurs échéances politiques et électorales. Ces transformations ont été amorcées par la Révolution de la liberté et de la dignité, déclenchée le 17 décembre 2010, laquelle a mis fin à un régime autoritaire ayant exercé le pouvoir durant vingt-trois années. Dans un premier temps, la Constitution du 1er juin 1959 a été suspendue par le décret n°14 de l’année 2011, en date du 23 mars 2011, relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics. Par la suite, la loi constituante n°6 de l’année 2011, en date du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, a été adoptée par l’Assemblée nationale constituante tunisienne le 10 décembre 2011. Cette loi a servi de fondement à la mise en place d’un nouvel ordre constitutionnel, en vigueur jusqu’à l’adoption de la Constitution du 27 janvier 2014
