RAPPORT D'ACTIVITÉS D’INTERSESSION DE L'HONORABLE COMMISSAIRE MUDFORD ZACHARIAH MWANDENGA
En tant que
Membre de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples;
Vice-président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées ;
&
Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (Droits ECOSOC)
Présenté à la
79ème Session ordinaire
14 mai- 3 juin 2024
Format hybride
Banjul, Gambie
SOMMAIRE
Sommaire
SECTION I – INTRODUCTION 3
SECTION II – ACTIVITES D'INTERSESSION 4
Partie I: Activités menées en mes qualités de Membre de la Commission & Rapporteur pays……………………………………………………………………..4
Partie II: Activités menées en ma qualité de Vice-président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique……………………………………………………………………………………....8
Partie III: Activités menées en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (Ecosoc) en Afrique......................................................................................................................................9
SECTION III – ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS ECOSOC SUR LE CONTINENT ET RECOMMANDATIONS 12
Partie I: Analyse de la situation des droits Ecosoc sur le Continent 12
Partie II: Possibilités saisies par le Groupe de travail sur les droits Ecosoc 16
Partie III: Conclusion & Recommandations 17
SECTION I - INTRODUCTION
1.Le présent Rapport est soumis conformément aux règles 25(3) et 64 du Règlement intérieur 2020, de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) et couvre les activités menées pendant la période d’intersession comprise entre les 77ème et 79ème Sessions ordinaires de la Commission.
2.Le Rapport rend compte de mes activités en qualité de Membre de la Commission, de Rapporteur pays sur la situation des droits de l'homme en Éthiopie, au Liberia, au Malawi, au Rwanda et en Ouganda, en tant que Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique et de Vice-président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique.
3.Le Rapport est composé des trois (3) sections suivantes :
(a)Section I : Introduction
(b)Section II :
-Partie I - Activités menées en mes qualités de Membre de la Commission et de Rapporteur chargé du suivi de la situation des droits de l'homme dans les pays dont je suis responsable ;
Partie II - Activités menées en ma qualité de Vice-président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées;
-Partie III - Activités menées en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ; et
(c)Section III :
-Partie I - Analyse de la situation des droits ECOSOC sur le continent ; et
-PARTIE II: Possibilités saisies par le Groupe de travail sur les droits ECOSOC
-Partie II - Conclusion et Recommandations.
SECTION II – ACTIVITÉS D’INTERSESSION
Première Partie : Activités menées en mes qualités de Membre de la Commission & de Rapporteur pays
A.Sessions ordinaires de la Commission 77ème Session ordinaire
4.J'ai participé, du 20 octobre au 9 novembre 2023, à la 77ème Session ordinaire de la Commission, qui s'est tenue à Arusha, en Tanzanie, au cours de laquelle j’ai apporté ma contribution aux échanges entre la Commission et les parties prenantes sur les questions urgentes concernant les droits de l'homme sur le continent. J’ai également tenu des réunions d’information avec des délégués et des représentants d’institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales sur la situation des droits de l’homme dans les pays que je couvre. En outre, j’ai pris part à l’examen et à l’adoption des décisions relatives aux Communications et Résolutions, à l’examen des rapports périodiques d’État soumis en application de l’article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et à l’examen d’autres documents adoptés par la Commission.
78ème Session ordinaire
5.Du 23 février au 8 mars 2024, j'ai participé à la 78ème Session ordinaire de la Commission, tenue virtuellement, et qui a essentiellement porté sur l’examen d’un certain nombre de Communications, de Résolutions, de rapports, et d’autres documents et questions découlant de la 77ème Session ordinaire de la Commission.
B.1er Forum conjoint des Mécanismes spéciaux de la Commission
6.J'ai participé à la première édition du Forum conjoint des Mécanismes spéciaux de la Commission, qui s’est tenue du 25 au 27 avril 2024, à Dakar, au Sénégal. Cet événement pionnier, organisé par la Commission sur le thème « Faire progresser la protection et la promotion des droits de l'homme en Afrique : Renforcer les engagements, surmonter les défis et renforcer les opportunités », a permis aux parties prenantes de collaborer sur des questions transversales et de s'engager dans des initiatives conjointes en reconnaissance de l'interdépendance de tous les droits de l'homme.
7.Le principal objectif du Forum était de renforcer l'approche intersectionnelle de la Commission en matière de droits de l'homme, en mettant l'accent sur la nature interconnectée de tous les droits.
C.Suivi de pays:
8.Conformément à son mandat en vertu de l'article 45 de la Charte africaine, la Commission a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du respect des dispositions de la Charte. À cet égard, les Membres de la Commission ont la responsabilité de surveiller la situation des droits de l'homme dans les pays et de donner suite aux éventuelles préoccupations. Ce faisant, les États parties et les autres parties prenantes sont encouragés « à coopérer et à consulter les Rapporteurs pays de la Commission dans la conception, la planification, la mise en œuvre et l’examen du mandat des droits de l’homme dans leur pays ».
9.Conformément à mon mandat, j’ai le suivi de la situation des droits de l’homme en tant que Rapporteur pays dans les cinq (5) États parties à la Charte africaine ci-après : République fédérale démocratique d’Éthiopie, République du Ghana, République du Liberia, République du Malawi, République du Rwanda et République de l’Ouganda.
10.Aussi, pendant l'intersession, j'ai accordé une attention particulière à la situation des droits de l'homme dans lesdits pays et, ce faisant, j'ai émis des Lettres d'appel urgent, une Déclaration conjointe et un Communiqué de presse sur les problèmes de droits de l'homme portés à mon attention, ainsi qu'une lettre de félicitations :
Lettre d'appel urgent à la République du Malawi
11.Le 26 février 2024, j’ai adressé en ma qualité de Rapporteur pays sur la situation des droits de l'homme en République du Malawi, conjointement avec le Président et le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et le Point focal sur les représailles en Afrique et le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique, une Lettre d'appel urgent à S.E.M. Lazarus Chakwera, Président de la République du Malawi, concernant l'escalade des menaces à l'encontre de M. Gregory Gondwe, un journaliste d'investigation travaillant au Malawi..
12.Des informations reçues font état de la publication par M. Gondwe d’un article relatant des transactions présumées entre les Forces de défense du Malawi (MDF) et un homme d'affaires accusé de faits allégués de corruption, lequel article exposait des paiements importants présumés effectués par le gouvernement au profit de sociétés appartenant à l'homme d'affaires pour l'acquisition d'équipements militaires, contredisant ainsi les déclarations du gouvernement selon lesquelles les contrats avec des entités liées à l'homme d'affaires avaient été annulés. Selon d'autres informations, M. Gondwe aurait reçu des avertissements de « hauts fonctionnaires », indiquant l'intention des MDF de l'arrêter pour « mise en danger de la sécurité de l'État » et de le détenir au secret à moins qu'il ne révèle les sources d’information de l'article.
13.Compte tenu des préoccupations exprimées, et réaffirmant les droits et libertés consacrés par la Charte africaine, nous avons invité le gouvernement du Malawi à bien vouloir :
a)Apporter des éclaircissements sur les allégations de menaces croissantes à l'encontre de M. Gregory Gondwe;
b)Mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de harcèlement à l'encontre de M. Gondwe;
c)Réaffirmer le rôle indispensable des médias en tant que quatrième pouvoir, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour offrir aux journalistes et autres professionnels des médias un environnement propice à la liberté d'expression, sans ingérence indue ni crainte de représailles de la part d'acteurs étatiques et non étatiques ; ; et
d)Informer la Commission des mesures qu'il a prises ou qu'il a l'intention de prendre pour s'acquitter de ses obligations en ce qui concerne les questions soulevées dans la lettre en question.
14.La Commission n'a pas encore reçu de réponse de la part du gouvernement du Malawi.
Lettre d'appel urgent à la République du Sénégal
15.Le 22 janvier 2024, j’ai adressé, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique, et en collaboration avec la Commissaire Rapporteur sur la situation des droits de l'homme au Sénégal, Mme Selma Sassi, une lettre conjointe d'appel urgent au Président de la République du Sénégal, S.E.M. Macky Sall, concernant la fermeture prolongée de l'Université Cheikh Anta Diop. Des informations indiquaient que l'Université Cheikh Anta Diop était restée fermée depuis les émeutes du 1er juin 2023, qui avaient malheureusement embrasé plusieurs régions du pays. Il a également été rapporté que bien que des mesures aient été prises pour atténuer les conséquences pédagogiques et scientifiques de la fermeture, notamment en remplaçant l'enseignement en présentiel par l'apprentissage à distance, ces mesures ne semblaient pas répondre aux besoins réels des étudiants.
16.Compte tenu des préoccupations exprimées, et réaffirmant les droits et libertés consacrés par la Charte africaine, nous avons respectueusement demandé au gouvernement de la République du Sénégal de :
a)Fournir à la Commission des explications sur sa position du gouvernement relativement aux questions soulevées dans la lettre ;
b)Prendre les mesures appropriées pour la réouverture de l'UCAD ;
c)Garantir la protection du droit à l'éducation, en particulier dans l'enseignement supérieur ;
d)Respecter les obligations et engagements internationaux visant à protéger et promouvoir les droits de l'homme pour tous les individus, en particulier les droits socio-économiques ; et
e)Fournir à la Commission des informations sur les dispositions prises ou envisagées pour donner suite aux préoccupations soulevées dans la lettre en question.
17.La Commission n'a pas encore reçu de réponse de la part du gouvernement de la République du Sénégal.
Lettre de félicitations à la République du Liberia
18.Le 5 février 2024, en ma qualité de Commissaire rapporteur sur la situation des droits de l'homme au Libéria, j'ai envoyé une lettre de félicitations à S.E.M. Joseph Nyumah Boakai, Président de la République du Libéria, pour son élection à la présidence de la République du Libéria, à la suite des élections générales qui se sont tenues au Libéria le 10 octobre 2023 et de la cérémonie de prestation de serment qui s'est déroulée le 22 janvier 2024. J'ai profité de l'occasion pour lui souhaiter beaucoup de succès dans ses hautes fonctions, pour lesquelles la Commission s'attend à des progrès significatifs dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l'homme, conformément à la Charte africaine et à d'autres instruments pertinents en matière de droits de l'homme ratifiés par la République du Liberia.
Communiqué de presse conjoint sur le soutien à une Convention internationale sur la coopération fiscale et les ressources pour le financement des services sociaux et publics
19.Le 20 novembre 2023, en tant que mécanisme de droits de l'homme de la Commission responsable de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels et des droits collectifs des peuples, j'ai publié un communiqué de presse conjointement avec le Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les droits de l'homme, l'Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, sur le soutien à un traité international sur la coopération fiscale et les ressources pour le financement des services sociaux et publics.
20.Nous avons exprimé notre vive inquiétude quant aux régressions observées dans la jouissance de ces droits, de nombreuses personnes n'étant pas en mesure d'accéder aux services sociaux et publics essentiels et beaucoup d’individus ayant été plongés dans l'extrême pauvreté au cours des dernières années. Nous avons également exprimé notre soutien à l'appel du Groupe africain, tel qu'exprimé dans la résolution A/78/235 (2023) et développé dans le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace à l’Organisation des Nations unies » (A/78/235), à entamer des discussions intergouvernementales à l’Organisation des Nations Unies sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace par l’examen d’autres solutions, notamment la possibilité́ de mettre en place un dispositif ou un instrument régissant cette coopération.
21.Nous avons en particulier appelé les États membres des Nations unies qui font partie du Groupe africain et ceux qui soutiennent les progrès en faveur de la réalisation des ODD et de la création d'un monde équitable reflétant la conviction partagée de la dignité et de la valeur égale de tous les êtres humains, à s'engager résolument dans les discussions en cours à la soixante-dix-huitième session de l'Assemblée générale des Nations unies (au titre du point 16 de l'ordre du jour, « Questions de politique macroéconomique ») pour faire avancer les propositions faites par le Groupe africain sous l’égide du Nigéria.
Déclaration conjointe sur la promotion des droits à la liberté de réunion et d'association pour les travailleurs de l'économie informelle
22.Le 30 avril 2024, en collaboration avec le Bureau du Rapporteur spécial sur les droits environnementaux de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, nous avons publié une Déclaration conjointe sur la promotion des droits à la liberté de réunion et d'association pour les travailleurs de l'économie informelle. Dans la déclaration, nous avons notamment exhorté tous les États à prendre des mesures concrètes et efficaces visant à protéger et garantir la réalisation des droits de l'homme des travailleurs de l'économie informelle, en accordant une attention particulière à leurs droits à la liberté de réunion et d'association.
Partie II : Activités menées en ma qualité de Vice-président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique
Webinaire de sensibilisation des États anglophones membres de l'Union Africaine (UA) à la ratification des Protocoles relatifs aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
23.Le 14 décembre 2023, en ma qualité de Vice-président du Groupe de travail, j'ai participé à un webinaire destiné à sensibiliser les États anglophones membres de l'UA à la ratification des Protocoles relatifs aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées, qui s'est tenu virtuellement.
24.Le webinaire visait à sensibiliser les États parties à la Charte africaine et leurs parties prenantes à la question urgente de la ratification desdits Protocoles, qui pourraient fournir aux États un cadre spécifique pour leur intervention dans diverses situations. Cette question est particulièrement pertinente dans un contexte africain où, d'une part, le pourcentage de ces deux catégories de personnes vulnérables dans la population générale continue d'augmenter et où, d'autre part, les difficultés qu'elles rencontrent et la violation de leurs droits s'accroissent également en raison de divers facteurs, notamment l'absence de cadres juridiques contraignants spécifiques et bien formulés.
Partie III : Activités menées en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (ECOSOC) en Afrique
Promotion et protection des droits ECOSOC en Afrique :
A. Engagements stratégiques lors des sessions de la Commission
i.Activités durant la 77ème Session ordinaire
25.Au cours de la 77ème Session ordinaire de la Commission, j'ai présenté mon rapport d'activités qui informait les participants de la situation des droits ECOSOC en Afrique, reçu les interventions de diverses parties prenantes et pris note des questions nécessitant l'attention du Groupe de travail. J'ai également eu des réunions avec des partenaires en marge de la Session et échangé avec eux sur les domaines de collaboration possibles avec le Groupe de travail, dans le cadre de son mandat.
26.J'ai également pris part au Panel sur la ratification du Protocole à la Charte africaine relatif au droit des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale en Afrique et sur la vulgarisation de l'Observation générale n° 7 sur les obligations des États en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dans le contexte de la prestation privée des services sociaux, organisé par le Groupe de travail sur les droits ECOSOC en Afrique. L'objectif de ce panel était d’encourager les États parties à signer et ratifier le Protocole sur la protection sociale mais également d'encourager la vulgarisation de l'Observation générale n° 7 auprès des États parties, des institutions nationales des droits de l'homme (INDH), des organisations de la société civile (OSC), des organisations non gouvernementales (ONG), et de toutes les autres institutions et personnes intéressées.
27.En outre, j'ai participé à divers événements parallèles organisés en marge de ladite session par divers partenaires/parties prenantes, dont les suivants :
a)Forum des ONG, 77ème Session ordinaire de la Commission ;
b)6ème édition du Forum des Institutions nationales des droits de l'homme (INDH)
c)Réunion avec le Centre pour le droit et les politiques en matière de santé et de reproduction ;
d)Événement parallèle sur «L'impact de la surpêche sur les droits de l'homme en Afrique de l'Ouest» ;
e)Réunion de validation de l'Étude sur l'impact du changement climatique sur les droits de l'homme et des peuples en Afrique ;
f)Réunion de validation de l'Étude sur l'impact du changement climatique sur les droits de l'homme et des peuples en Afrique ;
g)Événement parallèle : Protocole de Maputo, vingt ans après : Impact sur les litiges en matière de santé sexuelle et reproductive et sur les maladies non transmissibles en Afrique ;
h)Événement parallèle conjoint: Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion et d'association - Feuille de route d'Addis-Abeba ; et
i)Promouvoir les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association des travailleurs de l'économie informelle en Afrique.
ii.Activités en marge de la 79ème Session ordinaire
Forum des ONG
28.Le 11 mai 2024, en marge de la présente Session de la Commission, j'ai pris part au Forum sur la participation des ONG à la 79ème Session ordinaire de la Commission (Forum des ONG), qui s'est déroulé virtuellement. L'objectif du Forum des ONG était de favoriser une collaboration plus étroite entre les ONG et la Commission, d'offrir une plate-forme de discussion aux organisations travaillant sur les questions de démocratie et de droits de l'homme sur le continent, et de promouvoir le travail en réseau, entre autres.
29.J'ai animé le Panel inaugural axé sur l'éducation aux droits de l'homme et l'égalité dans les systèmes éducatifs africains. J'étais également membre du Panel 3 intitulé « Surmonter les obstacles à l'accès à l'éducation en Afrique rurale : Partage d'expériences et leçons apprises ».
B.Engagements stratégiques avec les partenaires pendant la période d’intersession de la Commission
Réunion du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels avec les partenaires
30.Le 28 novembre 2023, j'ai participé à une réunion en ligne du Groupe de travail sur les droits ECOSOC avec ses partenaires, en l’occurrence, le Centre de solidarité et le Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels, afin d’échanger sur la feuille de route pour les collaborations proposées, en particulier sur l'élaboration de Lignes directrices concernant la protection des droits des travailleurs dans le secteur de l'économie informelle en Afrique, et l'élaboration d'un addendum aux Lignes directrices de Tunis, respectivement.
Discussion informelle - Comité permanent des droits de l'homme aux Émirats arabes unis
31.Le 16 janvier 2024, en compagnie de la Vice-présidente de la Commission, l'Honorable Commissaire Janet Sallah Njie, j’ai participé à une discussion informelle sur les Mécanismes régionaux des droits de l'homme et les défis connexes, organisée par le Comité permanent des droits de l'homme avec le chef du Comité permanent des droits de l'homme des Émirats arabes unis, à Abou Dhabi, aux Émirats arabes unis. Au cours de cet événement, j'ai notamment fait une présentation de la Commission et de son mandat devant un parterre de diplomates accrédités aux Émirats arabes unis et d'étudiants de l'académie diplomatique,
19ème Session du dialogue UA-UE sur les droits de l'Homme
32.Le 25 janvier 2024, j'ai participé à la 19ème session du dialogue UA-UE sur les droits de l'homme autour du thème : Renforcer les droits à la paix et à l'éducation en Afrique et en Europe. L’événement s’est tenu en mode virtuel. Le dialogue, organisé conjointement par l'Union européenne et l'Union africaine, visait à se pencher les défis, à tirer parti des réussites et à coordonner les positions concernant les questions relatives aux droits de l'homme au sein d'organes internationaux tels que le Conseil des droits de l'homme. La réunion a permis d’échanger des idées et de partager des pratiques efficaces en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, renforçant ainsi la collaboration entre l'UA et l'UE dans les forums mondiaux, notamment en prélude des sessions du Conseil des droits de l'homme et de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies.
33.Le Dialogue s’est également penché sur l'état des droits de l'homme en Afrique et en Europe et les participants se sont engagés à renforcer la coopération sur la problématique des entreprises et des droits de l'homme, à approfondir la culture du respect des droits de l'homme et du travail ou encore à promouvoir une coexistence pacifique entre les communautés hôtes et les entreprises grâce à l'adoption et à la mise en œuvre effective du projet de Politique de l'UA relative aux entreprises et aux droits de l'homme dans le cadre du dialogue annuel UA-UE sur les droits de l'homme. Le dialogue s’est en outre appesanti sur la promotion de politiques fondées sur les droits de l'homme et de politiques alignées sur les normes internationales en matière de droits de l'homme, en particulier dans des domaines tels que l'égalité des sexes, l'abolition de la peine de mort, etc. Il a par ailleurs examiné les progrès et les actions prévues au titre du Plan stratégique de l'UA pour les droits de l'homme et le troisième Plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes de l'UE (Plan d’action genre III). A cette occasion, j'ai fait une présentation sur le droit à l'éducation en Afrique.
5ème anniversaire des Principes d'Abidjan
34.Le 13 février 2024, en ma qualité de président du Groupe de travail sur les droits ECOSOC, j'ai participé à une activité marquant le 5ème anniversaire de l’adoption des Principes d'Abidjan autour du thème : Célébrer 5 ans de progrès sur le droit à l'éducation, qui a eu lieu virtuellement. L'anniversaire était organisé par l'Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels et le Groupe des droits des minorités.
35.Au cours de ce dialogue dynamique et engageant, j'ai fait un exposé sur les défis liés à la privatisation galopante de l'enseignement et la manière dont les principes d'Abidjan peuvent aider à faire face à la prolifération des fournisseurs d'enseignement privé. J'ai également fait une contribution sur la manière dont les Principes d'Abidjan ont inspiré la Commission dans la rédaction de l'Observation générale n°7.
Événement parallèle conjoint : Promouvoir les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association des travailleurs de l'économie informelle aux niveaux régional et mondial.
36.Du 3 au 6 mars 2024, à Genève, en Suisse, à l'invitation du Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion et d'association, M. Clément Voule, j'ai eu une série de rencontres avec le Rapporteur spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et des peuples (CIDH), en marge de la 55ème Session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de la 350e session de l'Organisation internationale du travail (OIT). J'ai également participé à un événement parallèle à l'OIT le 5 mars 2024, qui portait sur les droits à la liberté d'association et de réunion des travailleurs du secteur informel.
37.L'objectif de l'événement parallèle conjoint était de mettre en lumière les défis et les violations des droits auxquels sont confrontés les travailleurs du secteur informel, de suggérer des réformes susceptibles d'améliorer la situation de ces travailleurs et de garantir le respect, la protection et la réalisation de leurs droits, ou encore d'explorer les voies et moyens permettant aux travailleurs de l'économie informelle de s'organiser le plus efficacement possible pour mieux faire entendre leur voix et promouvoir leurs objectifs en matière de travail et de politique.
38.A cette occasion, j'ai fait une présentation sur la situation actuelle des travailleurs de l'économie informelle en Afrique et le travail de la CADHP en la matière.
Réunion entre le Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et des partenaires (RINADH et DIHR)
39.Le 3 mai 2024, j'ai pris part à une réunion en ligne du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels avec ses partenaires, en l’occurrence le RINADH et DIHR. Le but de la réunion était de discuter et de convenir de la méthodologie de recherche pour le projet d'Étude sur l'intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans la planification du développement national en Afrique ; présenter les études de cas ; apporter une contribution à l'analyse préliminaire des plans de développement nationaux en Afrique et convenir d'un plan de processus mis à jour pour la finalisation du projet d'étude.
SECTION III - ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS ECOSOC SUR LE CONTINENT ET RECOMMANDATIONS
Première Partie : Analyse de la situation des droits ECOSOC sur le continent
40.Pendant la période d'intersession, j’ai suivi, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (ECOSOC) en Afrique, l’évolution des tendances économiques, sociales et culturelles dans les États parties à la charte. Les tendances ci-après, qui sont susceptibles d’avoir de profondes répercussions sur les économies des États parties et de compromettre la réalisation des droits ECOSOC sur notre continent, ont attiré mon attention.
A.Éducation
41.Alors que le thème de l'Union africaine pour l'année 2024 est l'éducation, nous avons encore un long chemin à parcourir. Étant donné que diverses régions du continent africain connaissent des crises, qu'il s'agisse d'événements naturels ou de conflits, les enfants qui se trouvent dans ces situations d'urgence sont privés de leur droit à l'éducation, parmi d'autres droits.[ https://www.unicef.org/esa/stories/46-million-school-aged-children-out-… ]. Selon l'UNICEF, en décembre 2023, quelque 46 millions d'enfants en âge d'être scolarisés en Afrique de l'Est et en Afrique australe n'allaient pas à l'école. L'Afrique présente des taux élevés de pauvreté d’apprentissage, l'Afrique subsaharienne se classant au premier rang mondial avec 9 enfants sur 10 ne sachant ni lire ni comprendre un texte simple à dix ans[ Ibid.]. L'UNICEF indique en outre que de nouvelles données suggèrent que les enfants des pays touchés par une crise sont susceptible d’acquérir des compétences fondamentales six fois plus lentement que ceux qui ne se trouvent pas en situations d’urgence[ Ibid.]. À Madagascar, 4 % des enfants atteignent le niveau minimum de compétences en lecture et en mathématiques, tandis qu'en Éthiopie, ce taux est de 10 %. Ces États connaissent respectivement des cyclones et des vagues de chaleur dévastateurs, des conflits, des sécheresses et des inondations[ Ibid.]. Selon certaines estimations, au début du mois de décembre 2023, l'éducation de 876 000 enfants en Somalie était affectée par El Niño, un phénomène dû à un réchauffement de la surface de l'océan, ou à des températures de surface de la mer supérieures à la moyenne, dans le centre et l'est de l'océan Pacifique tropical. Les effets de ce phénomène sur les enfants se traduisent par une grande vulnérabilité et un risque élevé de mariage précoce, de travail des enfants et de recrutement dans les forces armées.[ Ibid.]
42.En revanche, le programme Tusome au Kenya est fort louable. Il aurait aidé les élèves de première et deuxième années d’améliorer leurs compétences en lecture en kiswahili de l'équivalent d'environ trois à cinq années de scolarité[ https://www.worldbank.org/en/region/afr/brief/afe-education]. Tusome, un programme qui soutient le développement de l'alphabétisation dans tout le Kenya et favorise une culture de la lecture parmi les élèves des 1ère, 2ème et 3ème années, y compris les enfants souffrant de déficiences visuelles et auditives, aurait permis de dispenser des cours de lecture à plus de 7,8 millions d'élèves dans toutes les écoles primaires publiques et de renforcer durablement les systèmes éducatifs kenyans[ https://www.usaid.gov/kenya/news/tusome-foundation-strong-education-sys…(%E2%80%9CLet’s%20Read%E2%80%9D%20in,with%20visual%20and%20hearing%20impairments ]. Cette initiative, qui s'étend sur une décennie, s'est avérée efficace : plus de 35 % des élèves ont réalisé des progrès significatifs en lecture pendant la durée du programme, ce qui a permis non seulement d'augmenter le taux d'élèves sachant lire couramment le kiswahili (de 4 à 15 % en première année et de 4 à 12 % en deuxième année), mais aussi de réduire le nombre d'élèves ne sachant pas lire du tout (de 70 à 45 % en première année et de 43 à 19 % en deuxième année). Ce programme a également eu un impact positif sur l'apprentissage de la langue anglaise[ https://www.rti.org/impact/lets-read-understanding-kenyas-success-impro… ].
43.L'internet est devenu une ressource inestimable à notre époque et l'accès à l'internet est devenu indissociable de certains droits de l'homme. En Afrique du Sud, par exemple, les obstacles à l'accès à l'internet sont considérés comme une entrave à la pleine réalisation du droit à l'éducation. Malgré l'existence de législations exigeant la mise à disposition d'équipements internet dans les écoles publiques[ La section 16 des Normes fait obligation aux Départements nationaux et provinciaux de l'éducation de base à fournir aux écoles publiques des installations Internet avec ou sans fil afin d'améliorer la communication. Source: https://lrc.org.za/legal-resources-centre-lrc-calls-on-department-of-ba… ], tous les établissements d’enseignement publics n’en disposent pas. Il en résulte une fracture numérique à multiples facettes en termes de disponibilité et d'accès à l'internet[ https://regent.ac.za/blog/bridging-the-digital-divide-in-south-africa-p… ], ce qui a pour effet d'entraîner des retards éducatifs et économiques à long terme et de limiter les possibilités d'emploi futures[ Ibid.]. Par conséquent, les apprenants sont confrontés à une violation de leur droit à l'éducation de base, à l'égalité, à la non-discrimination, à la dignité et à l'égale protection de la loi[ https://lrc.org.za/legal-resources-centre-lrc-calls-on-department-of-ba…]. Malheureusement, la discrimination est plus manifeste entre les élèves des écoles publiques et ceux des établissements privés[ Ibid.], ce qui souligne la nécessité pour l'État d’assurer une éducation de meilleure qualité.
B.Travail
44.Les mauvais traitements et la discrimination dont font l’objet les travailleurs informels sont une préoccupation croissante. Les commerçants transfrontaliers du Malawi[ https://times.mw/malawi-failing-to-protect-women-in-informal-cross-bord… ], de la Zambie et du Zimbabwe[ https://webapps.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---africa/---ro-abidjan/--… ] seraient victimes de violences sexistes et d'exploitation économique[ https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/03/southern-africa-malawi-z… ]. Il convient de souligner que ces commerçants jouissent de la liberté d'association et ont créé leurs propres associations, mais il est préoccupant de constater que, malgré le fait que les femmes constituent la majorité des commerçants transfrontaliers, Amnesty International indique que ses recherches ont révélé une prédominance des dirigeants masculins dans ces associations.[ Ibid.] La question est de savoir si les femmes, qui constituent la majorité des commerçants transfrontaliers, sont représentées de manière adéquate et équitable. Ont-elles leur mot à dire dans les discussions politiques et les processus de prise de décision ?
45.Selon Tigere Chagutah, directeur régional d'Amnesty International pour l'Afrique de l'Est et l'Afrique australe, « les systèmes de sécurité sociale au Malawi, en Zambie et au Zimbabwe favorisent les travailleurs du secteur formel, laissant de nombreux travailleurs du secteur informel sans assistance adéquate »[ Ibid.]. La pertinence de la sécurité sociale et de la protection sociale pour les travailleurs de tous les secteurs - formels comme informels - ne peut être remise en cause, d'où la nécessité de ratifier le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale, et d’y adhérer.
C.Santé
46.À la suite d'un essai mené dans plusieurs pays, dont le Ghana, le Malawi et le Kenya, l'innocuité du vaccin antipaludique RTSS à quatre doses a été confirmée pour les enfants âgés de 17 mois à 5 ans[ https://theconversation.com/two-new-malaria-vaccines-are-being-rolled-o…;
https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC10916456/ ]. Le vaccin aurait un taux de prévention de 30 %, mais lorsqu'il est administré en même temps que d'autres traitements antipaludiques avant la saison des pluies, il aurait permis de réduire le paludisme de près de deux tiers[ Ibid.]. Le Cameroun est le premier pays à l’avoir inclus dans son programme de vaccination systématique,[ C’était le 22 janvier, 2024. Source: https://www.thelancet.com/journals/lanmic/article/PIIS2666-5247(24)0007….
https://www.bbc.com/news/world-africa-68037008
https://www.theguardian.com/global-development/2024/jan/22/world-first-…;
https://www.france24.com/en/africa/20240122-cameroon-launches-world-s-f…;
https://www.healio.com/news/infectious-disease/20240201/wider-malaria-v… ] suivi du Burkina Faso[ https://www.africanews.com/2024/02/05/burkina-faso-becomes-2nd-african-…
https://www.afro.who.int/news/nearly-10-000-children-vaccinated-malaria…;
https://www.unicef.org/burkinafaso/en/stories/fight-against-malaria-las…. ]. Au 9 février 2024, près de 10 000 enfants au Cameroun et au Burkina Faso avaient reçu le vaccin antipaludique[ https://www.thelancet.com/journals/lanmic/article/PIIS2666-5247(24)0007…
https://www.afro.who.int/news/nearly-10-000-children-vaccinated-malaria…]. Le 26 avril 2024, l'OMS a signalé que la République du Bénin, le Libéria et la Sierra Leone avaient également lancé un déploiement à grande échelle du vaccin antipaludique[ https://www.premiumtimesng.com/health/health-news/689340-who-commends-m…]. Il s'agit là d'une initiative très louable et tous les États parties sont encouragés à prendre les dispositions nécessaires pour garantir la pleine réalisation du droit à la santé.
PARTIE II : Possibilités saisies par le Groupe de travail
47.Compte tenu des préoccupations soulevées ci-dessus, le Groupe de travail a déjà entamé des discussions avec ses partenaires sur les mesures pratiques à prendre pour protéger les droits ECOSOC tels qu'ils sont consacrés par la Charte africaine. Le Groupe de travail a également inscrit sur sa liste de priorités la sensibilisation des États parties et des partenaires concernés aux préoccupations soulevées.
48.Par exemple, la résolution CADHP/Res. 446 (LXVI) 2020 a chargé le Groupe de travail de réaliser une étude conjointe sur le droit à la santé et son financement en Afrique, en collaboration avec l'ONUSIDA. Le « projet d'Étude reste à finaliser en vue de son adoption par la Commission et de sa publication par la suite.
49.J'ai profité des opportunités offertes par mes engagements mentionnés dans le présent rapport, en tant que Président du Groupe de travail, pour sensibiliser aux instruments subsidiaires des droits de l'homme récemment adoptés et participer aux débats susceptibles de permettre de les vulgariser, notamment le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale et l'Observation générale N° 7 sur les obligations des États en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dans le contexte de la prestation privée de services sociaux.
50.Le Groupe de travail sur les droits ECOSOC et le Groupe de travail sur les industries extractives ont également été mandatés par la Commission pour entreprendre une étude sur le changement climatique et les droits de l'homme conformément à la résolution CADHP/Res. 342(LVIII) 2016. Le projet d'Étude a été élaboré et une réunion de validation a été organisée en marge de la 77ème Session ordinaire. Le rapport sera présenté à la Commission pour adoption et publication ultérieurement.
51.En outre, conformément à la résolution CADHP/Res.561 (LXXV) 2023, le Groupe de travail a été chargé par la Commission d’œuvrer en collaboration avec ses partenaires à l'élaboration d'une Étude sur l’intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans les processus nationaux de développement durable en Afrique. Le Groupe de travail, en partenariat avec le DIHR et le RINADH, a élaboré les Termes de référence de l'Étude et entamé le processus de rédaction.
52.Conformément à la Résolution CADHP.Res.579 (LXXVIII)2024 sur l'élaboration de lignes directrices sur la protection des droits des travailleurs dans le secteur de l'économie informelle en Afrique, la Commission a chargé le Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique d'élaborer des lignes directrices sur la protection des droits des travailleurs dans l'économie informelle, ainsi que des lois types pour réglementer les différentes professions dans l'économie informelle, et de travailler en collaboration avec le Rapporteur spécial sur les droits de la femme en Afrique et d'autres parties prenantes à l'élaboration des Lignes directrices et des Lois types. Le Groupe de travail, en partenariat avec le Centre de solidarité, a commencé à travailler sur cette tâche et est en train d'examiner le document de réflexion sur le sujet.
Partie III : Conclusions & Recommandations
Aux États parties :
i.prendre des mesures législatives et autres propres à assurer la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la Charte africaine ;
ii.signer, ratifier et internaliser le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale ;
iii.développer des programmes de protection sociale qui garantissent à chaque citoyen un accès égal à des soins de santé adéquats, abordables et de qualité ;
iv.réglementer les activités des acteurs non étatiques/privés qui fournissent des services socio-économiques ;
v.créer des opportunités d'emploi, en investissant en particulier dans les femmes et les jeunes ;
vi.assurer l'accès au logement et à un abri pour tous, y compris les couches les plus défavorisées et les plus vulnérables de la société ;
vii.assurer l'accès à l'éducation pour tous, à tous les niveaux du système éducatif ;
viii.réformer les systèmes de santé et assurer l'accès aux soins de santé, y compris à des structures et services de santé adéquats et efficaces pour tous ;
ix.prendre des mesures visant à garantir l'accès à l'eau, à l'assainissement et à d'autres soins de santé de base, des conditions nécessaires pour préserver la santé et la vie des populations ;
x.prendre des dispositions visant à assurer la pleine jouissance du droit à l'alimentation, y compris une alimentation de qualité répondant aux exigences des normes nutritionnelles ;
xi.élaborer des plans d'action visant à prévenir et combattre les conséquences négatives du changement climatique ;
xii.adopter des politiques qui permettront de décourager la déforestation et la dégradation des forêts, à réduire les émissions qui ont des effets sur la santé et à mettre en place des réformes agricoles destinées à accroître la production alimentaire;
xiii.s'assurer que tous les plans de développement nationaux, y compris les mécanismes de suivi et d'évaluation de ces plans, sont axés sur les droits de l'homme et tiennent compte de leurs obligations au titre de la Charte africaine, de l'Agenda 2063 et des Objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 ;
xiv.exploiter au mieux les Principes et Lignes directrices de la Commission sur les droits économiques, sociaux et culturels, les Lignes directrices relatives aux rapports des États sur les droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine (Lignes directrices de Tunis), la Déclaration de Pretoria sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique, les Lignes directrices sur le droit à l'eau en Afrique et l'Observation générale n° 7 : Obligations des États en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans le contexte de la fourniture privée de services sociaux ; et
xv.autoriser les missions de promotion de la Commission, conformément à l'article 45(1) de la Charte africaine.
Aux Organisations de la société civile et autres partenaires :
i. continuer à collaborer avec le Groupe de travail et à soutenir ses efforts de plaidoyer aux niveaux national, sous-régional et continental, en faveur de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels ; et
ii. apporter leur concours au Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique, afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.
À toutes les Parties prenantes:
53.Les États parties, les Institutions nationales des droits de l'homme, les Organisations non gouvernementales et tous les autres partenaires doivent conjuguer leurs efforts et leurs ressources en faveur de projets qui se traduiront par la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays africains où ils opèrent.
Conclusion :
54.Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer ma sincère gratitude à tous les Membres et experts du Groupe de travail pour leur contribution à l'exécution de notre mandat. Je tiens également à exprimer ma profonde gratitude à tous nos partenaires pour leur appui, tout en appelant à une collaboration constante au service de la promotion et de la protection des droits économiques, sociaux et culturels en Afrique.
*****************************
