AVANT-PROPOS
Les Lignes directrices pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique ont été adoptées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples lors de sa 71ème Session ordinaire tenue virtuellement du 21 avril au 13 mai 2022. Les Lignes directrices sont élaborées conformément à l'article 45(1)(b) de la Charte africaine, qui donne mandat à la Commission africaine de formuler des normes, principes et règles pouvant servir de base à l‟adoption de textes législatifs par les gouvernements africains.
Les Lignes directrices ont pour objet de fournir aux États membres de l'Union africaine des orientations et un soutien pour la mise en œuvre effective de leurs engagements et contributions en faveur de l'éradication des disparitions forcées sur l'ensemble du continent africain. Les Lignes directrices cherchent à compléter, et non à remplacer ou à limiter de quelque manière que ce soit, les normes et obligations contenues dans les traités et autres instruments internationaux pertinents, notamment la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui sont les principaux instruments juridiques internationaux qui traitent de la disparition forcée comme une violation grave des droits de l'homme et une violation du droit international humanitaire respectivement. Les Lignes directrices visenà renforcer ces traités et instruments internationaux et à encourager les États membres de l'Union africaine à les ratifier en tant que mesure positive pour prévenir les disparitions forcées sur le continent.
Les Lignes directrices se fondent sur les obligations juridiques existantes des États africains au titre des traités et documents régionaux, comme la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine des droits de l‟homme et des peuples relatif aux droits de la femme (le "Protocole de Maputo"), la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique et le Protocole sur la prévention et la répression des violences sexuelles contre les femmes et les enfants de la Conférence internationale des Grands Lacs. Elles s'ajoutent également aux normes élaborées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples à travers sa jurisprudence et ses observations générales, y compris, entre autres, les Principes et directives sur les droits de l‟homme et des peuples dans la lutte contre le terrorisme, les Lignes directrices sur les conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (les "Lignes directrices de Luanda"), l'Observation générale n° 3 sur le droit à la vie et les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique (Principes du procès équitable).
