BANJUL, RÉPUBLIQUE DE GAMBIE
DU 24 AVRIL AU 20 MAI 2026
1. Conformément à l’article 64 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), lu conjointement avec la règle 27 du Règlement intérieur (2020), de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), la Commission s’est réunie pour sa 87ème Session ordinaire (la Session). Celle-ci a commencé par une session privée tenue virtuellement du 24 avril au 4 mai 2026, suivie d’une session publique en présentiel du 11 au 20 mai 2026 à Banjul, en République de Gambie.
2. Les Membres de la Commission ci-après ont participé à la 87ème Session ordinaire :
i. Honorable Commissaire Idrissa Sow : Président ;
ii. Honorable Commissaire Hatem Essaiem : Vice-président ;
iii. Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso ;
iv. Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ;
v. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu ;
vi. Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga (virtuel) ;
vii. Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ;
viii. Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah–Njie ;
ix. Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo ;
x. Honorable Commissaire Litha Musyimi-Ogana ; et
xi. Honorable Commissaire Selma Sassi-Safer.
3. Les travaux de la session ont été présidés par l’Honorable Commissaire Idrissa Sow, Président de la Commission, assisté du Vice-président, l’Honorable Commissaire Hatem Essaiem.
4. Lors de la session privée, la Commission a examiné et adopté les documents ci-après :
i. Rapport sur les points d’action de suivi de la 86ème session ordinaire ;
ii. Rapport sur les demandes de statut d’observateur ;
iii. Plan de mise en œuvre du plan stratégique de la Commission 2026-2028 ;
iv. Plan de planification, de suivi et d’évaluation de la Commission 2026–2028 ;
v. Document sur l’examen des rapports des États, les modalités et la répartition du temps ;
vi. Etude conjointe sur les défis posés par la défense des droits des femmes et des filles devant les organes des droits de l’homme de l’Union africaine ;
vii. Projet de directives relatives à la présentation des rapports des États au titre du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées ;
viii. Projet de directives relatives à la présentation des rapports des États au titre du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique ;
ix. Projet d’étude sur l'impact du changement climatique sur les droits de l'homme et des peuples en Afrique ;
x. Rapport du Comité des résolutions ; et
xi. Communiqué final de la 87ème Session ordinaire.
5. La Commission a également examiné et adopté les rapports suivants :
i. Mission de promotion en République du Ghana ;
ii. Mission de promotion en République du Zimbabwe ;
iii. Mission de promotion au Royaume d’Eswatini ; et
iv. Mission conjointe d’établissement des faits sur la situation des droits de l’homme au Soudan, menée sur le terrain en République du Tchad.
6. La Commission a examiné et pris note des documents suivants :
i. Projet de Procédure opérationnelle standard révisée relative aux mécanismes spéciaux de la Commission ;
ii. Projet de Procédures opérationnelles standard (POS) relatives aux appels urgents et autres interventions de la Commission ;
iii. Projet de procédure opérationnelle standard (POS) pour l'élaboration d'instruments normatifs et complémentaires et d'un Cadre stratégique sur le délai et le recours aux instruments complémentaires ; et
iv. Note conceptuelle pour le Programme continental de commémoration du 45ème anniversaire de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (2026) et du 40ème anniversaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (2027).
7. Une présentation portant sur le système électronique de gestion des dossiers a été faite à la Commission.
8. La Commission a examiné et adopté les décisions suivantes concernant treize (13) Communications :
i. Trois (03) communications sur le fond ;
ii. Cinq (05) communications sur la recevabilité, dont une (01) a été déclarée recevable et quatre (04) déclarées irrecevables ;
iii. Trois (03) communications sur la radiation ;
iv. Une (01) demande de retrait d’une Communication ; la Commission en a pris acte et a clos le dossier ; et
v. Une (01) demande sur la révision d’une décision sur le fond qui a été rejetée.
9. La Commission a adopté la résolution pays suivante : Résolution sur la prorogation du mandat de la Mission conjointe d’établissement des faits sur la situation des droits de l’Homme en République du Soudan.
10. Elle a également adopté les quatre (04) Résolutions thématiques suivantes :
i. Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et des peuples en Afrique ;
ii. Résolution sur la prolongation du délai de réalisation de l’étude évaluant le degré de conformité des législations nationales avec les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique ;
iii. Résolution sur la prolongation du délai pour l’élaboration de Lignes directrices sur la protection des droits des travailleurs dans le secteur de l’économie informelle en Afrique ; et
iv. Résolution sur l’élaboration de lignes directrices pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples dans le contexte du changement climatique.
11. Conformément à sa Résolution sur les critères d’octroi et du maintien du statut d’observateur aux Organisations non gouvernementales (ONGs) en charge des droits de l’homme en Afrique, la Commission a accordé le statut d’observateur aux huit (8) ONGs suivantes :
i. Fondation Défenseurs d'Afrique ;
ii. West Africa Civil Society Initiative;
iii. Centre d'Assistance et de Promotion des Droits Humains ;
iv. Collectif Cri de Cœur ;
v. Nyale Institute for Sexual and Reproductive Health Governance;
vi. Association pour la Consolidation de la Paix, le Développement, la Protection et la promotion des Droits Humains ;
vii. International Society for Peace and Safety; et
viii. Bar Association Mozambique.
12. Le nombre total des ONGs jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission atteint six cents (600).
13. Il n'y a pas eu de demande de statut d'affilié pour les institutions nationales des droits de l’Homme (INDHs) examinée au cours de la session. Ainsi, le nombre d'INDHs ayant le statut d'affilié auprès de la Commission reste à trente-neuf (39).
14. La Session publique de la 87ème Session ordinaire a commencé par une cérémonie d’ouverture qui s’est tenue le 11 mai 2026 au Centre international de conférences Sir Dawda Kairaba Jawara, à Banjul, en République de Gambie. Elle a été officiellement ouverte par S.E.M. Dawda A. Jallow, Attorney General et Ministre de la Justice de la République de Gambie et présidée par l’Honorable Commissaire Idrissa Sow, Président de la Commission.
15. D'importantes déclarations ont été faites lors de la cérémonie d’ouverture par :
i. M. Sadikh Niass, Conseiller du Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’homme, au nom du Comité de pilotage des ONGs ;
ii. Professeur James Mouangue Kobila, Président du Réseau des institutions nationales des droits de l’homme ;
iii. S.E. Mme Kajsa Ollengren, Représentante spéciale de l’Union européenne pour les droits de l’homme ;
iv. M. Marcel Akpovo, Représentant régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en Afrique de l'Est et auprès de l'Union africaine, représentant S.E. M. Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ;
v. Honorable Sabrina Gahar, Présidente du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant ;
vi. Honorable Juge Blaise Tchikaya, Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
vii. Hon. Dr. Zanetor Agyeman-Rawlings, deuxième Vice-Présidente du Parlement Panafricain ;
viii. S.E. l’Ambassadeur Willy Nyamitwe, Représentant permanent du Burundi auprès de l'Union africaine, Président du Comité des représentants permanents de l’Union africaine et Président de son Sous-comité des Droits de l’Homme, de la Démocratie et de la Gouvernance ;
ix. Honorable Idrissa Sow, Président de la Commission ;
x. S.E. Ambassadeur Mohamed El-Amine Souef, Chef de Cabinet représentant S. E. M. Mahamoud Ali Youssouf, Président de la Commission de l’Union africaine ; et
xi. S.E.M. Dawda A. Jallow, Attorney General et Ministre de la Justice de la République de Gambie, au nom du pays hôte – la République de Gambie.
16. Tous les discours prononcés pendant la séance d’ouverture sont disponibles sur le site web de la Commission.
17. La séance d’ouverture a été suivie par la prestation de serment des membres de la Commission réélus à savoir :
i. Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga (virtuel) ;
ii. Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ; et
iii. Honorable Commissaire Litha Musyimi-Ogana.
18. La Commission a lancé la commémoration du 45ème anniversaire de l'adoption de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le 40ème anniversaire de son entrée en vigueur.
19. Un total de huit cent soixante-sept (867) délégués ont pris part à la Session, parmi lesquels : deux cent quarante-trois (243) représentants des États parties, issus de trente-deux (32) pays ; vingt (20) représentants des organes de l’Union africaine ; vingt-deux (22) représentants d’organisations internationales et intergouvernementales ; cinquante et un (51 ) représentants d’Institutions nationales des droits de l’homme ; trois cent quarante-cinq (345) représentants d’organisations non gouvernementales africaines et internationales ; quatre-vingt-quatre (84) autres observateurs ; trente-huit (38) représentants d’organes de presse et de médias, et soixante-quatre (64) membres représentant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
20. Le Comité de pilotage des ONGs a présenté les principales conclusions du Forum des ONGs organisé en marge de la session.
21. Les représentants des vingt-quatre (24) États Parties ci-après ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs :
i. République Algérienne Démocratique et Populaire ;
ii. République d’Angola ;
iii. République du Botswana ;
iv. République du Cameroun ;
v. République du Tchad ;
vi. République de Côte d’Ivoire ;
vii. République démocratique du Congo ;
viii. République démocratique fédérale d'Éthiopie ;
ix. République de Guinée Equatoriale ;
x. Etat d’Erythrée ;
xi. Royaume d'Eswatini ;
xii. République de Gambie ;
xiii. République du Kenya ;
xiv. Royaume du Lesotho ;
xv. République de Malawi ;
xvi. République Islamique de Mauritanie ;
xvii. République Arabe Sahraouie Démocratique ;
xviii. République d’Afrique du Sud ;
xix. République du Soudan ;
xx. République Unie de Tanzanie ;
xxi. République Tunisienne ;
xxii. République d’Ouganda ;
xxiii. République de Zambie ; et
xxiv. République du Zimbabwe.
22. Des représentants de dix (10) Institutions nationales des droits de l’homme (INDHs) disposant du statut d’affilié auprès de la Commission ont également fait des déclarations relatives à la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs.
23. Les représentants de deux (2) organisations internationales ont par ailleurs fait leurs déclarations sur la situation des droits de l'Homme en Afrique, à savoir le Rapporteur spécial des Nations unies sur les questions relatives aux minorités et le Représentant du Bureau régional Afrique de l’Ouest du Comité International de la Croix Rouge.
24. Soixante-deux (62) organisations non gouvernementales (ONG) bénéficiant du statut d’observateur auprès de la Commission ont en outre fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
25. Au cours de la Session, plusieurs panels traitant de divers thèmes ont été organisés en vue de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent :
i. Panel sur l'engagement en matière de conformité : Retrait les réserves afin de concrétiser tout le potentiel du Protocole de Maputo ;
ii. Panel conjoint sur les Missions d’établissement des faits indépendantes de la Commission et de l’ONU au Soudan, suivi de la lecture de la Déclaration conjointe de Banjul sur le Soudan ;
iii. Panel sur le thème de l’UA de l’année 2026 : Assurer une disponibilité durable de l'eau et des systèmes d'assainissement sûrs en Afrique ;
iv. Panel sur la promotion et la protection des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques en Afrique : récapitulatif ;
v. Panel sur la Déclaration africaine relative à la promotion du rôle des défenseurs des droits de l’homme et leur protection en Afrique ; et
vi. Panel sur les déplacements induits par le changement climatique en Afrique : défis de protection et perspectives pour un cadre juridique africain.
26. La Commission a également lancé le document relatif au Cadre sur la levée des réserves à certaines dispositions du Protocole de Maputo.
27. Elle a en outre fait le point sur l’état de ses relations et de sa coopération avec les INDHs et les ONGs et a fourni une mise à jour sur l’état de la soumission de leurs rapports d’activités.
28. La Commission a par ailleurs fait le point sur l’état de la ratification des traités dont elle a la charge et de la mise en œuvre de ses décisions et recommandations par les Etats parties.
29. La Commission a présenté la mise à jour de la soumission des rapports périodiques des États parties en vertu de l’article 62 de la Charte africaine. A cet égard, elle a relevé que sept (7) pays sont à jour, cinq (5) pays sont à la phase de l'examen, dix (10) pays ont un rapport en retard, six (6) ont deux rapports en retard, deux (2) pays ont trois (3) rapports en retard, dix-huit (18) pays ont plus de trois (3) rapports en retard et six (6) pays n’ont pas encore soumis leurs rapports initiaux.
30. La Commission a ensuite examiné les rapports périodiques des États parties suivants :
i. Rapport périodique combiné de la République Arabe Sahraouie Démocratique (2013-2025) en vertu de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et Rapports initiaux sur le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique et la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique ; et
ii. 14ème Rapport périodique de la République du Kenya sur la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et 2ème Rapport sur le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique.
31. Les membres de la Commission ont présenté leurs rapports intersessions afin de mettre en évidence les activités menées en leurs qualités de Commissaires, de Rapporteurs de pays et de titulaires de mandats au titre des Mécanismes spéciaux. La présentation de ces rapports a suscité des interventions et réponses des délégués d’État, des INDHs et des représentants d‘ONGs.
32. Enfin, la Commission a décidé de tenir virtuellement sa 88ème Session ordinaire privée, du 17 au 31 juillet 2026. Elle tiendra également sa 89ème Session ordinaire privée virtuellement du 5 au 15 octobre 2026 et sa Session publique du 21 au 30 octobre 2026, à Dakar, République du Sénégal.
33. La Commission exprime sa sincère gratitude aux États parties, aux organisations internationales, aux INDHs, aux ONGs et à toutes les parties prenantes ayant participé à la Session ordinaire.
34. La Commission exprime, plus particulièrement, sa profonde gratitude à S.E.M. Adama Barrow, Président de la République de Gambie, au Gouvernement et au peuple de la République de Gambie, pour avoir accueilli la 87ème Session ordinaire, ainsi que pour l’hospitalité et les facilités accordées à la Commission, à son personnel et aux participants à la Session.
35. La cérémonie de clôture de la 87ème Session ordinaire a eu lieu le 20 mai 2026.
Fait à Banjul, Gambie, le 20 mai 2026
