La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ( la Commission africaine), réunie en sa 46ème Session ordinaire, tenue du 11 au 25 novembre 2009, à Banjul, Gambie ;
Rappelant sa mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et de veiller à leur protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);
Rappelant la Résolution ACHPR/Res.42 (XXVI)99, adoptée lors de la 26ème Session ordinaire tenue à Kigali, Rwanda, et exhortant les Etats à envisager un moratoire sur la peine de mort;
Rappelant en outre la décision de la Commission Africaine prise lors de sa 37ème Session ordinaire de nommer deux Commissaires pour travailler avec la Rapporteure Spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, en vue d’élaborer le document de conception sur la question de la peine de mort en Afrique;
Considérant les tendances du droit international qui encouragent l’abolition de la peine de mort, en particulier, le 2ème Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Statuts de la Cour Pénale Internationale et la Résolution 2005/59 de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies relative à la peine de mort, les pratiques adoptées par les Etats parties à la Charte des Nations Unies et les débats initiés et actions entreprises par la société civile et les autres parties concernées sur la question de la peine de mort;
Gardant á l’esprit la Résolution 62/149 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, adoptée en 2007 et qui en appelle á tous les Etats qui continuent d’appliquer la peine de mort, inter alia, d’observer un moratoire sur l’exécution de la peine de mort en vue de l’abolir;
Rappelant sa Résolution No. ACHPR/Res.136(XXXXIIII).08 faisant appel aux Etats parties d’observer un moratoire sur la peine de mort, adoptée á la 44ème Session Ordinaire tenue du 10 au 24 Novembre 2008 á Abuja en République Fédérale du Nigeria;
Reconnaissant que seize (16) Etats parties á la Charte Africaine ont déjà aboli la peine de mort et que treize (13) autres ont accordé un moratoire à son application;
Rappelant sa Résolution 79/XXXVIII/05 sur la composition et l’opérationnalisation du Groupe de travail sur la peine de mort adoptée lors de sa 38 ème Session ordinaire, qui élargit le mandat et la composition du Groupe de travail pour comprendre deux membres de la Commission et six (6) experts indépendants;
Gardant á l’esprit la Résolution ACHPR/Res.113 (XXXXII)07 sur le renouvellement du mandate et la nomination de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie comme Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de Mort, adoptée á la 42eme Session Ordinaire tenue du 15 au 28 Novembre 2007 á Brazzaville en République du Congo;
Réaffirmant l’engagement de la commission africaine à promouvoir le droit á la vie ; et á encourager les états parties á la Charte à abolir la peine de mort;
Considérant que le mandat de la Présidente du groupe de travail arrive á son terme le 25 Novembre 2009;
Notant avec satisfaction le travail accompli par la Présidente du Groupe de travail, la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie;
Considérant la nécessité de permettre au Groupe de Travail de continuer à exercer son mandat;
Décide de nommer la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie, Présidente du Groupe de travail, pour un nouveau mandat de deux ans, à compter du 25 novembre 2009;
DESIGNE le Commissaire Mumba Malila ainsi que les experts suivants comme membres:
- Mme Alya Cherif Chammari
- Mme Alice Mogwe
- Prof. Philip Francis Iya
- Prof. Carlson E. Anyangwe
Fait à Banjul, Gambie, le 25 novembre 2009
