Lors de la 87e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), tenue du 24 avril au 20 mai 2026 à Banjul, République de Gambie ;
La mission conjointe d'enquête de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur la situation des droits de l'homme au Soudan et de la Mission internationale indépendante des Nations Unies pour le Soudan ;
Agissant dans le cadre de la feuille de route d'Addis-Abeba et de leurs mandats respectifs, et rappelant que ceux-ci consistent notamment à enquêter et à établir les faits, circonstances et causes profondes des violations et abus du droit international des droits de l'homme, ainsi que des violations du droit international humanitaire commises dans le contexte du conflit armé en République du Soudan, dans le but de contribuer à la responsabilité et à la protection des civils ;
Réaffirmant leur engagement commun en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Soudan, conformément aux cadres juridiques internationaux, régionaux et nationaux applicables ;
Rappelons également que le conflit armé qui, à la mi-avril 2023, au Soudan entre les Forces de Soutien Rapide (RSF) et les Forces armées soudanaises (SAF), a généré l'une des crises humanitaires et des droits humains les plus graves au monde, marquée par des souffrances généralisées, des déplacements massifs, une grave insécurité alimentaire, l'effondrement des services essentiels et de graves risques pour la paix et la stabilité régionales ;
Profondément préoccupés par l'escalade continue de la violence à travers le Soudan et par les schémas persistants de meurtres, de détentions arbitraires, de torture et d'autres mauvais traitements, disparitions forcées, purification ethnic, violences sexuelles liées au conflit, famine, attaques indiscriminées, attaques contre des civils et des objets civils, pillages, extorsions, ainsi que déplacements forcés ;
Rappelant que les deux Missions ont constaté que les RSF et les SAF, ainsi que leurs alliés respectifs, portent la responsabilité de la commission de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, y compris des violations graves contre les enfants, les violations commises par les RSF étant particulièrement répandues et systématiques ;
Alarmés par la situation actuelle au Darfour, notamment à El Fasher, ainsi que dans les régions du Kordofan, où les civils font face à des risques accrus de crimes atroces, de conditions de siège, de déplacements, de refus d'aide humanitaire et de violences ethniques ciblées, dans lesquelles les groupes vulnérables, y compris les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, sont davantage touchés ;
En outre, préoccupés par le fait que les attaques contre le personnel humanitaire, les établissements médicaux, les marchés, les écoles, les camps pour personnes déplacées internes, les lieux de culte et les infrastructures civiles indispensables à la survie continuent d'intensifier la souffrance des populations civiles ;
Reconnaissant le courage et la résilience des victimes, des survivants, de la société civile soudanaise, des acteurs humanitaires, des journalistes et des défenseurs des droits humains — en particulier des femmes et des jeunes, dont l'engagement envers la paix et la documentation des violations mérite une reconnaissance particulière — qui continuent de documenter les abus et d'aider les communautés touchées au péril de leur vie ;
Reconnaissant également l'importance de la coopération, de la complémentarité et de la coordination entre les mécanismes régionaux et internationaux de responsabilité en soutien à la protection des civils, à la documentation des violations, à la préservation des preuves et aux futurs processus judiciaires ;
Soulignant qu'il ne peut y avoir de paix durable au Soudan sans s'attaquer aux causes profondes du conflit, ainsi que la quête de justice et de responsabilité, de gouvernance inclusive et de restauration de la dignité et des droits pour tout le peuple soudanais ;
DÉCLARONS PAR LA PRÉSENTE CE QUI SUIT :
1. Protection immédiate des civils
Toutes les parties au conflit doivent cesser immédiatement les attaques contre les civils et les objets civils et se conformer pleinement à leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme. La protection des civils doit être traitée comme une priorité urgente et primordiale.
2. Cessez-le-feu et désescalade
Toutes les parties au conflit doivent prendre des mesures immédiates vers une cessation crédible des hostilités et un cessez-le-feu durable, soutenues par des mesures de surveillance efficaces et des mesures de renforcement de la confiance.
3. Garantie d'accès humanitaire
Toutes les parties au conflit doivent garantir un accès humanitaire rapide, sûr, soutenu et sans entrave à toutes les populations affectées par toutes les voies nécessaires, et doivent s'abstenir d'attaques ou d'entrave du personnel humanitaire, des ressources et des opérations de secours.
4. Violences sexuelles et crimes basés sur le genre
Des mesures immédiates et efficaces doivent être prises pour prévenir et répondre aux violences sexuelles liées aux conflits et à d'autres crimes liés au genre, notamment par un accès centré sur les survivants aux soins médicaux, au soutien psychosocial, à la protection, aux recours et à la responsabilisation.
5. Purification ethnique
Cesser immédiatement toutes les formes de nettoyage ethnique par les RSF, ciblant particulièrement les peuples autochtones du Darfour, y compris à El Fasher et dans les régions du Kordofan, et veiller à leur réintégration complète chez eux, à restaurer leur identité culturelle et à protéger leur patrimoine, y compris les ressources minérales.
6. Détention arbitraire et disparitions forcées
Les pratiques telles que la détention arbitraire, les disparitions forcées, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent cesser immédiatement. Toute personne privée arbitrairement de liberté doit être libérée ou amenée rapidement devant une autorité judiciaire compétente.
7. Responsabilité et justice
Les violations et abus graves, y compris les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et d'autres crimes d'atrocité commis par les RSF, les FAS et leurs alliés, ainsi que les actes des États et entités qui soutiennent ou favorisent des violations et abus graves commis par les parties belligérantes, doivent faire l'objet d'enquêtes rapides, indépendantes, impartiales et efficaces, afin d'assurer la justice, vérité, réparations et garanties de non-récidive.
Tous les acteurs concernés doivent soutenir pleinement et coopérer avec les efforts de la Cour pénale internationale au Soudan. Un mécanisme de responsabilisation pouvant être dirigé par des Africains devrait également être mis en place pour poursuivre les violations graves commises au Soudan, tout en assurant la complémentarité avec les institutions internationales de justice pénale.
8. Coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux
Toutes les parties au conflit doivent coopérer pleinement avec les deux missions d'enquête et les autres mécanismes de responsabilité pertinents, notamment en accordant l'accès, en facilitant l'engagement avec les victimes et les témoins, et en préservant les dossiers et preuves pertinents.
9. Mise en œuvre des recommandations des deux missions d'enquête
Tous les acteurs concernés, y compris les parties au conflit, les parties soudanaises, l'Union africaine, les Nations Unies, les États membres, ainsi que les partenaires régionaux et internationaux, doivent prendre des mesures concrètes et en temps voulu pour mettre en œuvre les recommandations émises par les deux missions d'enquête. Une priorité particulière doit être accordée aux mesures visant à protéger les civils, à protéger les défenseurs des droits de l'homme et à d'autres groupes similaires qui jouent un rôle clé dans l'identification des indicateurs d'alerte précoce et la documentation des violations des droits de l'homme, la fin des violations en cours, la garantie de l'accès humanitaire, le soutien aux survivants, notamment par des mesures réparatrices provisoires, et un accès durable à une assistance médicale, psychosociale et juridique, préserver les preuves, faire progresser la responsabilité et soutenir une voie inclusive dirigée par les civils vers la paix et la gouvernance démocratique.
10. Rôle de la communauté internationale
La communauté internationale, y compris l'Union africaine, les Nations Unies, les États membres et les organisations régionales concernées, devrait intensifier les efforts coordonnés visant à protéger les civils, soutenir les opérations humanitaires, faire avancer la responsabilité et prévenir une escalade supplémentaire, notamment par des mesures ciblées contre les responsables de graves violations ou celles qui alimentent le conflit.
D'autres États doivent s'abstenir d'actes qui alimentent le conflit en empêchant le transfert d'armes, d'équipements, de soutien financier et logistique aux parties soupçonnées de violations graves et en utilisant tous les outils diplomatiques, politiques et préventifs disponibles pour stopper toute nouvelle violence de masse.
11. Avenir civil du Soudan
Nous affirmons qu'aucune solution durable ne peut être atteinte uniquement par des moyens militaires. Un avenir durable pour le Soudan nécessite un processus politique inclusif, dirigé par des civils, reflétant la participation significative des femmes, des jeunes, de la société civile et des communautés de toutes les régions du pays.
Les deux missions d'enquête réaffirment leur engagement à continuer de documenter les violations et abus, à soutenir les efforts de protection des civils et à contribuer à la paix, à la justice, à la responsabilité et à la dignité du peuple soudanais.
Ni l'impunité ni la force militaire ne peuvent assurer l'avenir du Soudan. Seule une voie fondée sur la protection, la justice et une gouvernance civile inclusive peut poser les bases d'une paix durable.
Réalisé à Banjul, République de Gambie, lors de la 87e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, le 12 mai 2026.
Pour la mission conjointe d'enquête de la CADHP
Commissaire Hatem Essaiem, président de la Mission conjointe d'enquête sur le Soudan
Pour la Mission internationale indépendante des Nations Unies pour le Soudan
Mohamed Chande Othman, président de la Mission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies pour le Soudan
