La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie à l'occasion de sa 65e session ordinaire, tenue virtuellement, du19 juillet au 2 août 2023 :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique, en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant l’obligation des États parties à la Charte africaine de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des droits contenus dans la Charte africaine ;
Rappelant en outre les dispositions de la Convention de l'Organisation de l'Union africaine de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique qui appelle les États membres de l'Union africaine à adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 et à appliquer les droits accordés aux réfugiés en vertu de ces instruments aux réfugiés en Afrique ; y compris l'exercice le plus large possible de leurs droits et libertés fondamentaux ;
Considérant les Conventions de 1954 relative au statut des apatrides (Convention de 1954) et de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie (Convention de 1961) qui demandent aux Etats de protéger et respecter le statut personnel d'un apatride et les droits qui en découlent ;
Prenant en compte les dispositions de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) qui consacre le respect et la protection des principes d'humanité et de dignité humaine ainsi que des droits de l'homme des personnes déplacées, y compris la non-discrimination et l'égalité, en promouvant l'autosuffisance et les moyens de subsistance durables parmi les personnes déplacées internes ;
Rappelant les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole à la charte africaine sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain ;
Rappelant en outre les dispositions des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui promeuvent les principes de non-discrimination et d'égalité pour tous dans tous les domaines;
Considérant ses résolutions ACHPR/Res.114(XXXXII) 07 sur la migration et les droits de l'homme, ACHPR/RES.333(EXT.OS/XIX) 2016 sur la situation des migrants en Afrique, ACHPR/Res.369(LX) 2017 sur la situation des personnes déplacées internes en Afrique ; ACHPR/Res.470 (LXVII) 2020 sur la protection des réfugiés, des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des migrants dans la lutte contre la pandémie du COVID-19 en Afrique ; ACHPR/Res. 484 (EXT.OS/XXXIII) 2021 sur le respect du principe de non-refoulement des demandeurs d'asile et des réfugiés ; et ACHPR/Res. 491 (LXIX) 2021 : Résolution sur le changement climatique et les déplacements forcés en Afrique ;
Considérant en outre les dispositions du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le Pacte mondial sur les réfugiés visent à promouvoir la protection et la réalisation des droits sociaux et économiques de tous les migrants, des personnes déplacées de force et des apatrides;
Réaffirmant la Déclaration solennelle de Kampala sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées internes, du 23 octobre 2009, sur la protection effective des victimes de déplacements forcés (paragraphe 10), par laquelle l'Union africaine s'engage à créer un environnement favorable pour les réfugiés et les personnes déplacées internes ;
Considérant la charge disproportionnée des Etats africains concernant l'accueil et la prise en charge des réfugiés, des demandeurs d'asile, des personnes déplacées internes et des apatrides ;
Préoccupés par la situation d’environ 40 millions de réfugiés, de demandeurs d'asile, de personnes déplacées internes et d'apatrides à travers l'Afrique, et par le nombre croissant de nouvelles urgences humanitaires complexes ainsi que de situations de déplacement forcé prolongé ;
Préoccupés en outre par l’augmentation constante des besoins humanitaires en l’absence de financement adéquat qui impacte négativement les efforts et la capacité des États à intégrer les personnes déplacées et les apatrides ;
Reconnaissant que l'inclusion des réfugiés, des demandeurs d'asile, des personnes déplacées internes et des apatrides dans les systèmes socio-économiques nationaux leur permet de mener une vie décente, d'accéder aux services publics, tout en contribuant pleinement aux économies locales de leur pays d’accueil ;
Encouragé par les actions positives initiées par plusieurs pays du continent qui ont adopté des mesures législatives et administratives visant à intégrer les instruments relatifs aux réfugiés et aux droits de l’homme internationaux et régionaux, pour donner effet aux droits des réfugiés, des demandeurs d'asile, des personnes déplacées internes et des apatrides ;
Réaffirmant la Position Africaine Commune (PAC) sur l'efficacité humanitaire, qui prévoit de prendre des mesures spécifiques pour intégrer les besoins humanitaires et les questions de déplacement dans les plans de développement nationaux et locaux (paragraphe 59), ainsi que la nécessité d’ancrer l'action humanitaire dans des stratégies et des plans inclusifs appropriés ; ainsi que la mise en place des mesures ciblées pour renforcer une approche inclusive intégrant les dimensions humanitaires dans les plans de développement locaux, nationaux et régionaux (paragraphe 78) ;
Prenant en compte la nécessite d’identifier les situations mixtes, afin d’assurer un engagement précoce et une plus grande participation des gouvernements et des acteurs du développement dans la réintégration des réfugiés ;
Reconnaissant pour l'hospitalité et la générosité légendaires des Etats et des populations africaines, en particulier des communautés locales d'accueil, en vertu des principes du panafricanisme et de l'esprit d'Ubuntu,
La Commission invite les États membres à :
1.Ratifier, intégrer, diffuser et mettre en œuvre les divers instruments des droits de l’homme régionaux et internationaux relatifs aux réfugiés, aux personnes déplacés internes et aux apatrides ;
2.Adopter des mesures législatives, administratives et autres en vue de permettre la jouissance des droits socio-économiques et autres par les personnes déplacées de force et les apatrides ;
3.Collaborer avec les institutions sous-régionales, régionales et internationales qui protègent et assistent les personnes déplacées de force et les apatrides, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ; en vue de faciliter l'assimilation et l’intégration des apatrides et réfugiés comme solution durable pour les réfugiés de long terme ;
4.Soutenir, intégrer et mettre en œuvre aux niveaux national et local les résolutions, déclarations et stratégies adoptées par l'Union africaine, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, les Communautés économiques régionales et les mécanismes régionaux concernant l'inclusion des personnes déplacées de force et des apatrides ;
5.Concevoir, diffuser et mettre en œuvre des plans d'action pour la protection, la promotion et le respect des droits des personnes déplacées de force et des apatrides, ainsi que des cadres de responsabilisation pour suivre les progrès réalisés, par une cartographie des systèmes et politiques, en vue de l’identification des lacunes qui limitent l'inclusion sociale et économique des personnes déplacées et des apatrides;
6.Travailler à l’éradication de la discrimination, l'exploitation et les abus, la marginalisation, les attaques/attitudes xénophobes, la violence, et la stigmatisation et le racisme visant les personnes déplacées de force,les apatrides et les réfugiés, en vue de créer un environnement favorable à l'intégration de tous, y compris des personnes handicapées.
7.Supprimer les restrictions qui empêchent l'inclusion sociale et économique des réfugiés, personnes déplacées de force et des apatrides dans les contextes urbains et ruraux en encourageant les efforts visant à atténuer les impacts juridiques, sociaux, économiques et environnementaux des déplacements prolongés par le biais d'interventions multidimensionnelles, notamment :
a.La facilitation de l’accès aux documents des réfugiés et leur reconnaissance, la sensibilisation des fonctionnaires des services de l'immigration, de la santé, de l'éducation, de l'application de la loi, de l'état civil et autres, ainsi que les membres de l'appareil judiciaire, au respect et à l'égalité de traitement des personnes déplacées de force et des apatrides ;
b.Lutter contre la séparation des familles et les traumatismes qui en découlent ; en garantissant un accès effectif aux services publics et aux opportunités économiques, la liberté de circulation et le choix de la résidence dans le pays ;
c.Sensibiliser les institutions publiques et privées aux questions de déplacement forcé et d'apatridie, notamment en ce qui concerne les devoirs et les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile, des personnes déplacées de force et des apatrides en renforçant la participation des personnes déplacées de force et des apatrides aux programmes et aux décisions, qui ont un impact sur leur vie,
8.Inclure les réfugiés et les apatrides dans les efforts nationaux visant à atteindre les objectifs de développement durable, y compris dans les plans de relance économique et de développement local, les plans nationaux pour des systèmes alimentaires durables et dans les plans nationaux d'adaptation (PAN), et étendre la présence des services techniques gouvernementaux, y compris les services de vulgarisation agricole, dans les zones d'accueil des réfugiés;
Fait virtuellement le 2 août 2023
