Comme il est de tradition, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) et son Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (CPTA), se joignent à la Communauté internationale pour marquer le 26 juin, Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture. Cette Journée est l’occasion pour de faire le point sur l’état de la protection des personnes contre la torture. Pour l’édition de 2021, la Commission et le CPTA saluent les efforts continus de chaque Etat africain et exhortent les gouvernements à prendre des mesures plus fermes au niveau interne en vue de rendre effectifs leurs engagements internationaux. Cela cadrerait avec le fait que 51 Etats sont parties à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants (CNUCT).
Pour rappel, le 26 juin est la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de la CNUCT. La CNUCT est le principal instrument juridique international qui oriente et encadre les législations nationales et l’action des organisations internationales et sous régionales en matière d’interdiction de la torture et de lutte contre ses conséquences dévastatrices sur les victimes. Au niveau sous régional africain, la CNUCT renforce l’article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
L’article 1 de la CNUCT définit la torture comme étant « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ».
Ainsi, Le CPTA reconnaît également les efforts tendant à l’organisation d’enquêtes sur des situations où des actes de torture qui semblent avoir été commis. Il salue à cet effet la veille des nombreuses organisations internationales et non-gouvernementales et la prise en compte par certains Etats des rapports et recommandations fermes produits par ces institutions.
Par ailleurs, le CPTA signale que depuis quelques années, l’Etat du développement normatif stagne. L’avènement d’un certain nombre de crises - notamment sécuritaire et sanitaire - a relégué au second plan la lutte contre la torture. Pis, le CPTA relève que depuis quelques années, et plus encore ces derniers mois, des actes de torture ont été commis sur le territoire des Etats parties à la CNUCT.
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid 19, plusieurs Etats ont adopté des mesures de prévention et de protection de leurs populations visant à limiter la propagation du virus. La mise en œuvre de ces mesures par les forces de défense et de sécurité a été l’occasion d’infliger à des individus des actes cruels, inhumains et dégradants. Le 26 juin 2020, à la même occasion, la Commission et le CPTA ont relevé et dénoncé ces actes de torture et incité tous les acteurs à cesser ou faire cesser ces actes. Cette année également, la Commission et le CPTA constatent que dans certains Etats, les forces de défense et de sécurité continuent de perpétrer des actes de torture, toujours sous le couvert des lois relatives à la lutte contre la pandémie.
Bien plus, la lutte contre le terrorisme dans certains pays est l’occasion de déni des droits de l’homme. Des rapports indiquent que des centaines de personnes ont été massacrées et souvent jetées dans des fosses communes dans le cadre de missions de neutralisation des membres de groupes armés. Des enquêtes et des rapports relèvent des actes de torture infligés à dizaines de civils pour les obliger à collaborer avec des groupes armés non-étatiques ou des forces régulières étatiques. Ces exactions ont toujours eu cours depuis le début de la crise sécuritaire dans plusieurs Etats. Cependant, cette année, les actes de torture commis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme se sont accrus et tendent parfois à être systématiques.
Des enquêtes et des rapports sur les crises internes et des actions de répression de manifestations dans certains Etats africains indiquent que des centaines de personnes ont été violemment réprimées et que certaines en sont mortes. Des enquêtes sont rarement ouvertes au niveau interne dans ces genres de situations, pour établir les responsabilités et sanctionner selon les standards internationaux applicables, les auteurs de ces exactions.
Le milieu carcéral connaît également des actes en violation de la CNUCT. Des actes de torture et les mauvaises conditions de détention, notamment à travers la surpopulation carcérale, la non-prise en charge de détenus malades et le non-respect des droits des personnes détenues ont été répertoriés et présentés au CPTA.
Des actes de tortures basés sur des éléments de discrimination ont aussi été relevés. Des individus, du fait de leur orientation sexuelle, ont été soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Par ailleurs, certaines personnes ont été l’objet d’actes de torture du fait de leur handicap ; certaines d’entre elles ont été victimes d’ablation de parties de leur corps. C’est le cas notamment des personnes atteintes d’albinisme.
La Commission et le CPTA demandent aux Etats de ne plus faire usage du voile de la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid 19, et la situation sécuritaire, précisément la lutte contre le terrorisme, pour poser des actes de torture contre des individus. Dans le même sens, ils demandent aux Etats de se départir de leurs lois générales leur permettant de procéder à des arrestations, des fouilles et des détentions arbitraires contraires aux normes internationales et régionales. A contrario, la Commission et le CPTA exhortent les Etats à prendre des lois spécifiques et claires visant à criminaliser la torture et de s’en tenir rigoureusement à leurs engagements internationaux en matière de protection des droits de l’homme. Bien évidemment, ces actions doivent mettre au cœur de tout système de lutte contre la torture, les victimes pour lesquelles la réparation et la réhabilitation sont inséparables de toute ultime restitution de leur dignité humaine atteinte dans son essence par l’intrusion brutale que constitue à leur égard tout acte de torture.
Pour leur part, la Commission et le CPTA restent engagés dans la mission de lutte absolue contre la torture et réitèrent leur soutien total aux victimes. C’est dans cette veine que la Résolution CADHP/Res.472 (LXVII) 2020 sur l'interdiction de l'utilisation, de la production, de l’exportation et du commerce des instruments de torture, a été adoptée lors de la 67ème Session ordinaire, tenue virtuellement du 13 novembre au 03 décembre 2020. Cela en droite ligne avec la reconduction en 2021 du thème du CPTA pour l’année 2020, à savoir « l’interdiction de l'utilisation, de la production et du commerce d'équipements ou de substances conçus pour infliger des actes de torture ou autres mauvais traitements », car lutter contre la torture est une action holistique intégrant forcément l’identification et le démantèlement, destruction ou désaffectation relative des moyens et outils utilisés dans la perpétration des actes de torture.
