85ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
RAPPORT D’INTERSESSION ET RAPPORT-SYNTHESE DE FIN DE MANDAT EN
QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE
L’HOMME ET DES PEUPLES
Présenté par
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu
Président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Banjul, Gambie, du 7 au 30 Octobre 2025
Ce rapport est divisé en deux parties : le rapport d’intersession (première partie) et le rapport synthèse de fin de mandat en tant que Président de la Commission africaine de droits de l’homme et des Peuples (deuxième partie).
PREMIERE PARTIE : RAPPORT D’INTERSESSION
0. Introduction
1. Le présent rapport est soumis conformément à l’article 16 du Règlement Intérieur (2020) de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission ou CADHP). Il rend compte des activités menées en qualité de Président de la CADHP au cours de la période d’intersession, depuis la 83ème Session ordinaire de la Commission tenue du 2 au 22 Mai 2025 à Banjul en République de Gambie.
I. Coordination des activités de la Commission et supervision du travail du Secrétariat
2. Conformément à la Règle 16 du Règlement intérieur de la Commission (2020), j’ai coordonné les activités de promotion et de protection des membres de la Commission, outre la supervision du travail du Secrétariat au cours de la période considérée. A cet égard, j’ai fourni, au quotidien, 7 jours sur 7, toutes les orientations nécessaires sur diverses questions en vue du bon déroulement des activités de la Commission et de son Secrétariat.
3. Comme je l’ai toujours souligné, cette activité, pour fondamentale qu’elle soit, n’en demeure pas moins porteuse des germes de sa faiblesse. Le système n’ayant pas été conçu pour avoir un Président permanent a déjà montré ses limites fonctionnelles.
Résultat 1 : Meilleure coordination des activités intersessions des membres de la Commission et excellente interaction entre le bureau et le Secrétariat en termes de diligence dans la prise de décisions et de partage des informations pertinentes en permanence et en temps réel.
Recommandation 1 : Assurer, dans le cadre de la réforme des organes de l’Union Africaine (UA) en cours, le suivi de la proposition de l’Unité de Réforme visant à rendre le poste de Président permanent en vue d’une coordination renforcée, améliorée et rationalisée.
II. Réunion consultative entre le Conseil de paix et de sécurité et la Commission, 19 June 2025
4. J’ai pris part, avec mes collègues les honorables Commissaires, à la réunion consultative entre le Conseil de paix et de sécurité (CPS) et la Commission tenue virtuellement le 19 juin 2025.
5. La Consultation avait pour objectif de présenter notamment au CPS les questions urgentes en matière de sécurité sur lesquelles travaille la CADHP dans le cadre de son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme.
6. A cette occasion, j’ai présenté un bref aperçu sur l’état des droits de l’homme en situation de conflits sur le continent. J’ai souligné notamment de la situation au Soudan, où la CADHP a mis en place une mission conjointe d'établissement des faits. Une mise à jour sur l’état d’avancement, les défis et les perspectives de ladite mission a été présentée à cet effet. Les échanges ont également porté sur des informations thématiques et spécifiques sur les droits de l'homme dans certains pays en situations de conflit. Des recommandations ont été formulées à l’endroit du CPS
Résultat 2 : Renforcement de la synergie institutionnelle entre le CPS et la Commission au titre de l'article 19 du Protocole CPS, grâce à des réunions d'information régulières.
Recommandation 2 : Le CPS devrait adopter des mesures concrètes pour soutenir les mandats d'enquête de la CADHP au Soudan.
III. Participation au Premier Forum national sur la mise en œuvre du droit à la réparation en République Démocratique du Congo, Kinshasa, RDC, 1- 4 juillet 2025
7. Sur invitation du Fonds National des Réparations des victimes de violences Sexuelles liées aux Conflits et autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV), j’ai pris part au Premier Forum national sur la mise en œuvre du droit à la réparation organisé sous le haut patronage de Son Excellence Monsieur Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la République Démocratique du Congo, du 1 au 4 juillet 2025 à Kinshasa, en RDC.
8. Ce Forum avait pour but de valider et lancer officiellement la stratégie opérationnelle de réparations, élaborée à l’issue d’un processus participatif inédit, centré sur les survivants et inspiré des standards internationaux en matière de justice transitionnelle.
9. Lors de ce Forum, j’ai prononcé le discours à l’ouverture du Forum. J’ai également participé au Panel de haut niveau sur la question des réparations. Au cours de cette activité, j’ai souligné les initiatives de la Commission, en particulier sur la question des réparations. J'ai également souligné que la Commission a, à plusieurs reprises, joué sa partition dans le domaine de la réparation dans le contexte du drame que connaît la République démocratique du Congo depuis la Communication interétatique RDC c. Burundi, Rwanda et Uganda. Cela a aussi été le cas dans plusieurs autres situations à l'occasion de l’examen d'autres communications introduites par les Victimes contre la RDC, ainsi qu’à l'occasion de l’adoption des résolutions sur ce pays.
Résultat 3 : les efforts de la Commission pour la prise en charge de la question des réparations des victimes des violences de masse en République démocratique du Congo ont été développés et très appréciés.
Recommandation 3 : nécessité d’encourager les autres Etats qui font face aux violations graves et massives des droits de l’homme et aux crimes internationaux (dont le génocide) à rendre justice aux victimes notamment à travers les réparations.
IV. Participation aux réunions des Organes délibérants de l’Union Africaine tenues au mois de juillet 2025
10. J’ai pris part, avec d’autres membres de la Commission, aux Réunions des Organes délibérants de l’Union Africaine (UA) tenues virtuellement et en présentiel comme suit :
i. 50ème Session ordinaire du Comité des Représentants permanents (COREP) : 09 – 20 juin 2025, sous format hybride ;
ii. 47ème Session ordinaire du Conseil exécutif ; 10 & 11 juillet 2025 à Malabo, en Guinée équatoriale ; et
iii. 7ème Réunion de Coordination à mi-parcours entre l’Union africaine, les Communautés économiques régionales et les Mécanismes régionaux, 13 juillet 2025 à Malabo, en Guinée équatoriale.
11. La délégation de la Commission que j’ai dirigée était composée de l’Honorable Janet Ramatoulie Sallah–Njie, Vice-présidente et de Madame Abiola Idowu-Ojo, Secrétaire de la Commission. La délégation était accompagnée de M. Philbert Bayeka et M. Reginald Mere, fonctionnaires du Secrétariat.
12. La 50ème Session ordinaire du COREP, tenue en format hybride avait pour objectif la préparation de la 47ème Session ordinaire du Conseil exécutif et de la 7ème Réunion de coordination à mi-parcours entre l’Union africaine, les Communautés économiques régionales et les Mécanismes régionaux. La Session était principalement axée sur les questions budgétaires et d’intégration, conformément à l’objectif du Sommet de Coordination à mi-parcours.
13. Le COREP a examiné différents rapports, notamment : Des rapports sur les activités de ses sous-comités, comprenant : Le Rapport de la Séance conjointe du Sous-comité sur la supervision et la coordination générales des questions budgétaires, financières et administratives et des Experts techniques du Comité des quinze Ministres des Finances (F15) ; le Rapport du Sous-comité sur la Réforme structurelle ; le Rapport du Sous-comité sur les questions d’audit ; le Rapport du Sous-comité sur la coopération multilatérale ; le Rapport de la zone de libreéchange continentale africaine (ZLECAf) et le Rapport du Centre for Disease Control and Prevention(CDC) Afrique.
14. La Quarante-septième (47ème) Session ordinaire du Conseil exécutif et la 7ème Réunion de coordination à mi-parcours entre l’Union africaine, les Communautés économiques régionales et les Mécanismes régionaux ont porté sur l’examen des priorités en évolution de l’Union, avec une attention particulière accordée à l’intégration régionale et continentale, à l’efficacité opérationnelle et aux domaines thématiques pour 2025.
Résultat 4: La mise à jour des connaissances sur les dossiers en cours d’analyse au sein de l’Union africaine a été faite.
Recommandation 4: Capitaliser sur la participation aux sommets de l’Union Africaine pour établir des ponts avec les différentes parties prenantes.
V. Présidence des travaux de la 84ème Session ordinaire, 21 – 30 juillet 2025
15. J’ai présidé les travaux de la 84ème Session ordinaire privée tenue virtuellement du 21 – 30 juillet 2025. Les travaux de ladite Session ont essentiellement porté sur l’examen des Communications, les observations finales sur les Rapports périodiques des États et d’autres rapports. Des résolutions ont également été examinées et adoptées. Le Communiqué final sanctionnant lesdits travaux est disponible sur le site web de la Commission.
Résultat 5 : Diminution des arriérés des communications en souffrance et l’adoption des observations finales dans les délais fixés par le Règlement intérieur (2020).
Recommandation 5 : Malgré les facilités qu’offrent les nouvelles technologies de l’information et de la communication, il y a une impérieuse nécessité que tous les travaux de la Commission se tiennent en présentiel pour plus de rendement compte tenu du temps de travail en présentiel en comparaison de celui en virtuel.
VI. Présidence des travaux de la 38ème Session extraordinaire tenue virtuellement le 19 septembre 2025
16. J’ai présidé la 38ème Session extraordinaire tenue virtuellement 19 septembre 2025. Les travaux de ladite Session ont essentiellement porté sur des questions techniques, notamment l’adoption des termes de référence du Forum de présession des États parties ainsi que l’examen du document sur les motifs proposés pour la saisine de la Cour africaine. La session a servi d’échanges sur les modalités de publication du rapport de la Mission Conjointe d’Établissement des Faits sur la Situation des Droits de l’Homme au Soudan ainsi que la planification et l’alignement des dates de la prochaine session avec les différentes activités organisées en prélude, notamment les forums des Etats, des INDH et des ONGs en vue de faciliter la participation des honorables Commissaires.
Résultats 6 :
- Adoption des termes de référence du Forum Présession des Etats parties ; - Amélioration des documents examinés.
Recommandation 6 : Prendre les mesures nécessaires pour finaliser et publier le rapport de la Mission d’Etablissement des faits au Soudan.
VII. Participation à l’évènement parallèle sur la situation des droits en Afrique, Genève, Suisse, 10 Septembre 2025.
17. J’ai participé à un évènement parallèle sur la situation des droits de l’homme en Afrique organisée par la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) en marge de la 60ème Session du Conseil des droits de l’homme, le 10 septembre 2025 à Genève en Suisse.
18. Cette rencontre avait pour objectif d’échanger sur la situation des droits de l’homme et de nourrir la réflexion sur les voies et moyens pour lutter contre l’impunité, la mauvaise gouvernance ; ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Afrique.
19. Le message clé de cette rencontre a porté sur la question des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Les procès sur les crimes individuelles sont les plus prises en charge aux juridictions internationales. Celles de masse (génocide, crime contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l’humanité) ne sont pas traitées. A ce sujet, j’ai indiqué que la Commission avait toutes les ressources juridiques nécessaires que lui offrent la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour redresser cette carence et rendre justice aux nombreux africains victimes de ces crimes de masse. Les articles 58 et 60 de la Charte constituent à cet égard des leviers importants à mobiliser. Elle devait déjà commencer par des condamnations morales pour rendre justice (justice morale) à ces nombreuses victimes. Beaucoup de victimes se trouvant dans plusieurs pays (près de 5 %) sont dans ce cas (République démocratique du Congo, Soudan, Ethiopie, Burundi, Namibie, etc). Une étude devra être menée très sérieusement pour circonscrire cette problématique majeure.
20. A cette occasion, mon intervention a porté sur l’état de la situation des droits de l’homme, les progrès enregistrés et les défis persistants. J’ai souligné les initiatives de la Commission dans son rôle de promotion et de protection des droits de l’homme ainsi que les perspectives de renforcement des mécanismes des droits de l’homme en Afrique, tant au niveau national, régional et international.
Résultat 7 : Sensibilisation sur la situation des droits de l’homme en Afrique et réflexion sur les voies et moyens pour leur promotion et protection.
Recommandation 7 : La Commission doit prendre en charge la question des crimes de masse (génocide, violations graves et massives, crimes internationaux, etc). Ne pas le faire participerait d’un déni de justice (justice morale, justice de condamnation morale)
VIII. Participation à la réunion du Comité sur la justice et les droits de l’Homme au sein du Parlement Panafricain, 1er Octobre 2025
21. J’ai participé virtuellement à la réunion du Comité sur la justice et les droits de l’Homme au sein du Parlement Panafricain tenue le 1er Octobre 2025, au cours de laquelle j’ai été invité à présenter la situation des droits de l’homme sur le continent.
22. Dans ma présentation, j’ai souligné les avancées enregistrées dans le domaine des droits de l’homme, les défis persistants ainsi que les perspectives de renforcement de la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique. Le rôle des députés du Parlement panafricain tant au plan national que régional a été souligné, notamment le plaidoyer pour la ratification des différents instruments des droits de l’homme ainsi que l’élaboration des lois en vue de la réalisation des droits qui y sont consacrés.
Résultat 8 : Renforcement de la complémentarité entre le PAP et la Commission.
Recommandation 8 : Consolider le lien institutionnel de collaboration entre les deux organes, notamment dans le développement des normes relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples sur notre continent.
IX. Participation au Forum sur la participation des ONGs à la 85ème Session Ordinaire de la Commission, 17au 19 octobre 2025, à Banjul, Gambie
23. J’ai participé au Forum des ONGs organisé en prélude à la 85ème Session ordinaire de la Commission. Le thème du Forum était centré sur le thème de l’année de l’Union africaine : « Année des réparations : Justice pour les Africains et les personnes d'ascendance africaine par le biais des réparations ».
24. Le Forum a été une occasion d’échanger sur différentes thématiques inscrites à l’ordre du jour, notamment la question des réparations et la situation des droits de l’homme sur le continent.
25. A cette occasion, j’ai prononcé le discours d’ouverture et j’ai participé à différents panels. Lors de mon intervention, j’ai réitéré l’importance de ce rassemblement qui demeure l’unique plateforme continental où se rencontrent les voix de la conscience, celles qui rappellent que les droits proclamés n’ont de valeur que lorsqu’ils se traduisent en faits concrets. J’ai rappelé que le thème du Forum est une forte interpellation à la mémoire et à la responsabilité.
Résultat 9 : Etablissement d’un état des lieux sur la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit en Afrique et échanges sur le thème de l’année de l’Union africaine. Des recommandations relatives aux domaines de préoccupations identifiés ont été formulées aux différentes parties prenantes.
Recommandation 9 : La Commission doit continuer à manifester un soutien inconditionnel au forum des ONGs pour interagir directement avec les organisations de la Société civile.
X. Participation au 8ème Forum des Institutions nationales des droits de l'homme, 18 au 20 octobre 2025 à Banjul, Gambie
26. J’ai pris part au 8ème Forum des Institutions Nationales des Droits de l’homme organisé en prélude à la 85ème Session ordinaire de la Commission. Le thème du Forum portait sur « Le rôle des institutions nationales africaines des droits de l'homme (INDH) dans le renforcement de la reddition de comptes, de la promotion et de la protection des droits de l'homme en Afrique”.
27. Le Forum des INDHs a débattu plusieurs points portant notamment sur la conduite et la gestion responsable des entreprises ; la protection des minorités sexuelles et les droits économiques, sociaux et culturels ; la prévention de la torture en Afrique ; la lutte contre la corruption et la discrimination dans les domaines de l'éducation et de la santé ainsi que la question des changements climatiques et la gouvernance environnementale.
28. J’ai eu l’honneur de prononcer, au nom de la Commission, les discours d’ouverture et de clôture du Forum. Lors de mon allocution d’ouverture, j’ai salué le rôle déterminant que jouent les INDH dans la consolidation de la démocratie, la reddition des comptes et la justice sociale sur notre continent. J’ai rappelé notre défi collectif, notamment l’élaboration d’une position africaine sur les entreprises et les droits de l’homme, garantissant que la croissance économique ne se fasse jamais au détriment de la justice sociale ni de la dignité humaine.
Résultat 10 : Rappel de l’important rôle que jouent les INDH dans la responsabilisation des Etats pour une promotion et une protection effective des droits de l’homme.
Recommandation 10 : Assurer une grande participation des INDHs au Forum par le RINADH
XI. Organisation de la 2è édition du Forum de Pré-session des Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, 19 et 20 octobre 2025 à Banjul, Gambie
29. J’ai coordonné et pris part au 2è Forum de Pré-session organisé à l’endroit des Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Le Forum a réuni les Commissaires, les représentants des États parties, des Organes, Départements et Institutions spécialisées de l'UA, ainsi que le personnel du Secrétariat de la Commission.
30. Le Forum avait pour objectifs notamment de servir de Plate-forme pour renforcer le dialogue, l’engagement, la coordination et la coopération entre la CADHP, les États parties et le COREP. Il a également permis de faire un partage d’expérience sur les bonnes pratiques et les défis persistant en vue d’une meilleure compréhension et appréciation des questions relatives aux droits de l'homme en Afrique.
31. Les échanges ont porté sur des thématiques divers. Les participants ont également mené des réflexions sur la collaboration entre la Commission et les Etats Membres pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’Homme et des peuples en Afrique, notamment comment les États parties peuvent mieux soutenir le mandat de la Commission et comment celle-ci peut-elle mieux renforcer la capacité des États parties à remplir leurs obligations en matière de droits de l’Homme.
32. Les travaux du Forum ont abouti à la formulation des recommandations à l’endroit des différentes parties prenantes ainsi que les stratégies possibles pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent.
Résultat 11 : Sensibilisation des Etats parties sur leurs obligations en vertu de la Charte africaine et renforcement des partenariats et de la collaboration entre les États parties, la CADHP et les autres parties prenantes.
Recommandations 11 :
Suivi conjoint de la mise en œuvre des recommandations formulées.
Nécessité pour les acteurs de gouvernements d’être briefés en matière de droits de l’homme en début de l’exercice de leurs fonctions ministérielles avec le concours notamment des Commissions Nationales des droits de l’homme
Nécessité de maintenir un dialogue permanent avec les points focaux désignés au niveau des représentations permanentes se trouvant à Addis-Abeba ;
Envisager d’organiser des micro-visites de promotion des droits de l’homme en organisant des rencontres rapporteurs-pays et Représentants Permanents des Etats parties dont les autorisations officielles sont lentes, parfois bureaucratiques.
XII. Correspondances/ Publication des communiqués de presse / déclarations/
33. J’ai envoyé des correspondances et publié des communiqués de presse ou déclarations à diverses occasions, notamment en cas de situations ayant un impact sur les droits de l’homme ou lors de la commémoration d’événements importants.
34. J’ai transmis une lettre de félicitation aux nouveaux membres du Bureau de la Cour le 7 juillet 2025. A cet effet, j’ai réitéré la volonté de la Commission à approfondir sa collaboration, dans le cadre de l’exercice de la complémentarité entre les deux institutions, au profit de la protection effective des droits de l’homme sur notre continent.
35. J’ai également envoyé, le 2 juillet 2025, une lettre de félicitations au Président de la République Togolaise, S.E.M. Jean-Lucien Savi de Tové, pour son élection à l'issue des urnes du 3 mai 2025 par les parlementaires, réunis en congrès à l’Assemblée nationale.
Résultat 12 : les destinataires des correspondances ont apprécié l’honneur et l’attention que cette institution accorde à leurs fonctions ainsi qu’à leur situation personnelle et professionnelle.
Recommandation 12 : Maintenir les liens administratifs par correspondance avec les acteurs majeurs dans le cadre du système de promotion et de protection des droits de l’homme sur le continent.
DEUXIEME PARTIE : RAPPORT SYNTHESE DE FIN DE MANDAT EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
36. Le moment de bilanter mes prestations présidentielles a sonné. Je remercie les membres de la Commission pour leur collaboration professionnelle pendant les 6 années de bureau passées au sein de notre institution dont 4 années de présidence et deux années de vice-Présidence. Ces années auront été pour moi une véritable école de formation sans nulle autre pareille. Une expérience unique.
37. Je remercie également notre dynamique Secrétariat et son personnel toujours dévoué près la Commission pour son accompagnement. Je mentionne à cet égard Mesdames Lindiwe Khumalo, Abiola Idowu-Ojo, Estelle Nkounkou et Anita Bagona avec qui j’ai interagi directement.
38. Le présent rapport-synthèse de fin de mandature présente en partie 1 les éléments positifs ou les succès et en partie 2 les domaines de préoccupation.
PARTIE I : ELEMENTS POSITIFS
39. J’aurais aimé que l’histoire puisse retenir les accomplissements ci-après :
I. La relance et la finalisation du processus de complémentarité entre la Commission et la Cour africaine telle qu’imposé par l’article 5 du Protocole créant la Cour. Ce travail commencé sous le règne de la Présidente Imani Aboud, a été bouclé sous celui du Président Modibo Sacko avec le soutien des Honorables Commissaires et des Honorables Juges.
II. La promotion du concept de complémentarité multilatérale pour montrer que notre institution a vocation en tant que principal organe de promotion et de protection des droits de l’homme de créer des passerelles avec les autres organes de protection et de promotion des droits de l’homme notamment la Commission de l’Union Africaine, le COREP, le CPS, le Parlement Panafricain, le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-être des enfants, le Comité de lutte contre la Corruption, la Commission du droit International de l’ Union Africaine. Dans ce contexte, j’ai signé plusieurs mémorandums de coopération avec eux pour encadrer cette complémentarité multilatérale.
III. La modélisation et la finalisation du format des sessions ordinaires de la Commission en travaillant sur la participativité et l’inclusivité. Nous avons aujourd’hui un modèle stable fondé sur quatre piliers à savoir le forum des ONGs, le Forum des INDHs, le Forum des Etats et la Session Ordinaire (assemblée générale de tous les acteurs).
IV. Le décloisonnement de la Commission sur le plan international à travers notamment deux importantes réunions benchmarking auprès de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (Washington, Etats-Unis) et de la Cour européenne des droits de l’Homme (Strasbourg, France)
V. La sécurisation juridique (titre de propriété) de l’espace où sera érigé le futur siège de la CADHP au sujet de laquelle j’exprime de nouveau la gratitude des Commissaires au Président de la République, S.E.M Adama Barrow et à son Gouvernement.
VI. L’attribution d’un espace de terre à Dodoma à la Commission par la Présidente de la République Samia Suluhu Hassan et son Gouvernement pour permettre à la Commission d’y déployer d’autres projets d’envergure continentale.
VII. La conduite et la finalisation de deux enquêtes importantes conformément aux prescrits de l’article 58 de la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples.
Commission d’Enquête sur le Tigré (Éthiopie) conduite par moimême dont le rapport a été adopté et attend le momentum de la mise en œuvre de la justice transitionnelle dans ce pays pour y être intégré suivant les termes de référence conclus avec le Gouvernement ;
Commission d’enquête sur le Soudan conduite par l’Honorable Commissaire Hatem Essaïem dont le rapport a été récemment publié.
VIII. Le plaidoyer aux côtés de la Commissaire Marie-Louise Abomo pour l’obtention de 30 ratifications pour l’entrée en vigueur du Protocole sur les droits des Personnes âgées et du protocole sur les droits des Personnes handicapées.
IX. L’harmonisation des rapports entre le Corps des Commissaires et le Secrétariat. Il y a 10 ans, les rapports étaient conflictuels. Aujourd’hui, elles sont bonnes et améliorées.
X. La diminution des arriérés de communications : La Commission a examiné et adopté des décisions dans 165 Communications (45 Communications sur le fond, 84 Communications sur la recevabilité, dont 47 déclarées recevables et 37 irrecevables et 36 Communications radiées pour manque de diligence de la part des Plaignants.
XI. Le maintien d’un dialogue et d’un cadre de concertation permanents avec le Royaume du Maroc en vue de la ratification universelle de la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples. Les institutions avec lesquelles nous dialoguons sont très intéressées et soutiennent la démarche. Mon avis personnel est que cela demande du temps. J’ai toujours envisagé comme Président une approche progressive qui pourrait commencer avec un statut de simple observateur.
XII. L’adoption d’une résolution en vue de la protection des personnes intersexes sur le continent africain (une avancée de plus depuis l’adoption, par la Commission, de la Résolution 275).
XIII. Le renforcement du Cadre conjoint de coopération entre l’Union Africaine et les Nations-Unies en matière des droits de l’homme
PARTIE II : DOMAINES DE PREOCCUPATION
40. Comme toute œuvre d’homme, d’autres assignations n’ont pas abouti notamment :
I. La non-inclusivité du mécanisme de promotion et de protection des droits de l’homme : l’homme africain, les peuples africains, bénéficiaires premiers de la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples n’ont toujours pas après 40 ans le droit de s’exprimer directement et seuls sans passer par les ONGs. C’est ainsi qu’au forum de participation des ONGs à la 85ème session de la Commission, j’ai fait la proposition suivante : Forum de participation des ONGs et des Particuliers/Peuples (changement d’appellation). Je laisse à la Société civile cette question. De même que je la laisse aux Commissaires pour mûrissement. Sans cela, le système africain restera un système d’exclusion et de frustration.
II. L’exécution quantique par les Etats des décisions de la Commission en raison du bloc des souverainetés souvent mal utilisées.
III. Le taux faible des affaires portées devant la Commission (Moins de 1000 en 40 ans).
IV. L’octroi sélectif et hasardeux par les Etats des missions de promotion des droits de l’homme et des peuples.
V. Le faible taux de participation des Présidents des INDHS au Forum de INDHs menaçant depuis longtemps l’avenir de cette plateforme.
VI. Le faible taux de participation des Etats parties au Forum de pré-session des États lequel devra être rapidement corrigé en vue de la préparation de la 3ème édition pour 2026.
VII. Le financement des droits de l’homme sur le continent (le budget de la Commission, celui des INDHS, celui des ONGs, etc)
VIII. La situation administrative du Secrétariat (absence de siège, structure inadaptée, conditions actuelles de travail inappropriées, etc) reste en soi une problématique majeure à laquelle ont fait face tous les présidents de la CADHP depuis sa création.
