79EME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
RAPPORT D’ACTIVITES D’INTERSESSION
DU
COMMISSAIRE SOLOMON AYELE DERSSO
EN QUALITE DE
MEMBRE DE LA COMMISSION AFRICAINE ;
PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES INDUSTRIES EXTRACTIVES, L’ENVIRONNEMENT ET LES VIOLATIONS DES DRROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE ;
PRESIDENT DU COMITE DES RESOLUTIONS ;
RAPPORTEUR DE PAYS ;
POINT FOCAL POUR LA JUSTICE TRANSITIONNELLE EN AFRIQUE et
POINT FOCAL POUR LES DROITS DE L’HOMM DANS LES SITUATIONS DE CONFLIT EN AFRIQUE ;
POINT FOCAL POUR L’ETUDE SUR LES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ET L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA), LA ROBOTIQUE ET D’AUTRES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET EMERGEANTES EN AFRIQUE
09 novembre 2023 – 14 mai 2024
Introduction
1.Le présent Rapport est présenté conformément aux Règles 25(3) et 64 du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) (2020), et conformément à ses Résolutions : CADHP/Rés 148 (XLVI) 09 ; CADHP/Rés 236 (LIII) 13 ; CADHP/Rés 271(LV) 14 ; CADHP/Rés. 447 (LXVI) 20 ; CADHP/Rés.467 (LXVII) 20 ; et CADHP/Rés. 473 (EXT.OS/ XXXI) 21.
2.Le rapport, qui est présenté en sept parties, couvre les activités menées entre novembre 2023 et mai 2024 et comprend ce qui suit :
i.Activités entreprises en qualité de Membre de la Commission ;
ii.Activités entreprises en qualité de Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les violations des droits de l'homme;
iii.Activités entreprises en qualité de Point focal pour les droits de l'homme dans les situations de conflit ;
iv.Activités menées en qualité de Membre du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
v.Activités entreprises en qualité de Point focal pour l'Etude sur la Résolution CADHP/Rés. 473 (EXT.OS/ XXXI) 2021 sur la nécessité d'entreprendre une étude sur les droits de l'homme et des peuples et l'intelligence artificielle (IA), la robotique et d'autres technologies nouvelles et émergentes en Afrique ;
vi.Activités menées en qualité de Président du Comité des résolutions ;
vii.Activités entreprises en qualité de Rapporteur de pays ;
viii.Focus du WGEI : « Industries extractives, justice fiscale et financement du développement et de l'action climatique en Afrique » ;
ix.Conclusion et recommandations.
I ACTIVITES MENEES EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION
3.Le 11 décembre 2023, j'ai représenté la CADHP lors de la célébration du 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) au Bureau régional des Nations Unies à Nairobi, Kenya. Dans mon allocution, j'ai souligné la contribution de la DUDH, bien qu'elle ne reconnaisse pas le colonialisme comme une négation des droits qu'elle énonce, à la lutte des peuples africains contre la domination coloniale et l'apartheid en utilisant le langage politico-juridique comme une munition supplémentaire pour légitimer les luttes anticoloniales et anti-apartheid sur le continent. En outre, tout en reconnaissant les progrès réalisés par l'Afrique et le monde depuis l'adoption de la DUDH, j'ai souligné, preuves à l'appui, qu'aujourd'hui le monde et l'Afrique semblent s'éloigner de plus en plus de l'esprit et des préceptes de la DUDH.
4.J'ai conclu en appelant à une action décisive pour restaurer la pertinence de la DUDH, y compris le traitement égal de toutes les vies, en comblant le fossé entre les promesses et les réalités, en formant des alliances pour dénoncer les atrocités dans le monde entier, en abordant le changement climatique comme une question urgente de droits de l'homme, et en établissant des garanties contre les dangers de l'intelligence artificielle et du pouvoir des entreprises. Si ces actions ne sont pas prioritaires, le système des droits de l'homme n'aura plus aucune raison d'être pour vaincre l'oppression mondiale.
https://achpr.au.int/en/news/speeches/2023-12-14/speech-delivered-75th-…;
5.En qualité de Commissaire résident de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples à Addis-Abeba, j'ai rejoint la délégation de la Commission africaine à la 37ème Session ordinaire de la Conférence de l'UA. J’ai, en conséquence, assisté à la Session ordinaire du Conseil exécutif les 14 et 15 février et à la 37ème Session ordinaire de la Conférence de l'UA les 17 et 18 février 2024. Le rapport d'activités de la Commission africaine a été présenté et le projet de décision accompagnant le rapport d'activités a été examiné et adopté au cours des Sessions du Sommet.
6.Du 23 février au 08 mars 2024, j'ai participé à la 78ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Ma participation a porté sur un large éventail d'activités inscrites à l'ordre du jour de la Session, notamment l'examen de Communications (Plaintes relatives aux droits de l'homme déposées contre des États parties et soumises à l'appréciation de la Commission), d’Observations finales sur des Rapports d’États et divers rapports. Les détails des activités menées au cours de la Session sont disponibles sur le lien suivant : https://achpr.au.int/en/news/final-communiques/2024-03-09/final-communi…
7.Du 25 au 27 avril 2024, j'ai participé au premier Forum conjoint des Mécanismes spéciaux de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) à l'Hôtel Azalaï à Dakar, Sénégal. Dans mes remarques introductives, j'ai souligné l'importance de soutenir et de permettre l'action des gens ordinaires, en particulier des mouvements sociaux et des activistes qui remettent quotidiennement en question les conditions d'oppression. J'ai souligné que notre rôle en tant que CADHP est de fournir un environnement qui permette aux personnes de revendiquer, d'exercer et de défendre leurs droits, tout en gardant à l'esprit de ne pas aborder cette conversation d'un point de vue purement technique et légaliste.
8.J'ai souligné le rôle essentiel des mouvements sociaux, en particulier des jeunes femmes et hommes du Sénégal, qui ont courageusement résisté aux manœuvres de l'ancien Président Macky Sall visant à saper les droits démocratiques, au prix même de leur vie et de leurs libertés. Ils sont les champions de première ligne de la liberté, en éclairant ainsi la voir vers la justice et la dignité. J'ai insisté pour que nos conversations au cours du Forum évitent la complaisance et reconnaissent le peuple comme le véritable défenseur des droits. J'ai également souligné que la Commission devrait se sentir profondément mal à l'aise face à la souffrance prévalant en Afrique et canaliser ce malaise dans une action efficace.
9.J'ai conclu en appelant la CADHP à s'élever contre l'injustice et les atrocités, tout en respectant le principe de « ne pas nuire ». Nous ne devons pas trahir nos engagements, en particulier envers les victimes et leurs familles. Le silence ou l'inaction est une trahison de nos responsabilités. Nous devrions, au contraire, accorder la priorité à un bruit capable de stimuler l'action collective, en apportant notre solidarité et en validant les causes de ceux qui sont confrontés à l'oppression. Nous avons la responsabilité de soutenir l'action des détenteurs de droits, de rester mal à l'aise face à l'injustice, de nous faire entendre et, surtout, de ne pas nuire. https://achpr.au.int/index.php/en/news/press-releases/2024-04-27/introd…;
II ACTIVITES MENEES EN VERTU DU MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES INDUSTRIES EXTRACTIVES, L’ENVIRONNEMENT ET LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME (WGEI)
10.Le 20 novembre 2023, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les droits de l'homme de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), j'ai fait une déclaration, soutenue par le Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels, l'Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga, sur l'appui à un traité international sur la coopération fiscale et les ressources pour le financement des services sociaux et publics. La déclaration, publiée à la suite des questions identifiées dans le cadre des travaux du WGEI, en particulier la question des flux financiers illicites et d'une réglementation fiscale nationale efficace, souligne la nécessité d'une approche internationale. Elle exprimait également une vive inquiétude quant à la régression de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, de nombreuses personnes étant incapables d'accéder à des services sociaux et publics essentiels, alors que la pauvreté et la faim augmentent. Les conditions socio-économiques ont été exacerbées par la pandémie de COVID-19, la crise climatique, la crise mondiale du coût de la vie et le fardeau accablant de la dette, qui limitent l'action politique en matière de fourniture de services sociaux
11.La déclaration soulignait en outre la nécessité de réformes pour rectifier l'architecture financière internationale inéquitable qui, en permettant des flux financiers illicites et en imposant des taux d'intérêt élevés pour l'accès au financement du développement, prive les pays des ressources dont ils ont tant besoin pour leur développement. Soutenant l'appel du Groupe africain en faveur de discussions intergouvernementales aux Nations Unies, nous avons plaidé pour l'élaboration d'une convention-cadre juridiquement contraignante sur la coopération fiscale internationale en tant que vecteur essentiel d'un cadre fiscal juste et équitable. Cette initiative vise à créer un système financier plus inclusif et plus équitable afin de résoudre les problèmes systémiques liés au financement du développement durable. Nous exhortons les États membres des Nations Unies, en particulier ceux du Groupe africain, à s'engager de manière décisive dans l'avancement de ces propositions. Vous trouverez la déclaration sur le lien suivant, consultable sur le site Web de la Commission.https://achpr.au.int/en/news/press-releases/2023-11-20/joint-statement-….
12.J'ai le plaisir d'annoncer que notre déclaration a contribué à consolider la position du Groupe africain et à mobiliser le soutien en faveur du projet de résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la Convention des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, qui a abouti à l'adoption de la résolution avec une écrasante majorité de 125 voix en sa faveur, en ouvrant ainsi la voie à la négociation d'une nouvelle Convention internationale sur la coopération fiscale dans le cadre des Nations Unies.
13.Pendant l'intersession, j'ai entrepris diverses activités en qualité de Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les droits de l'homme. L'une de ces activités consiste à promouvoir les Lignes directrices et principes pour l'établissement des rapports des États en vertu des Articles 21 et 24 de la Charte africaine relatifs aux industries extractives, aux droits de l’homme et à l’environnement. Cela s'est fait tout d'abord par la préparation et la présentation de questions pour l'examen des Rapports des États conformément à ces lignes directrices et principes.
14.Le 18 janvier 2024, j'ai participé à la réunion intersessions du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies intitulée « Intégrer les droits de l'homme dans les réformes de l'architecture financière internationale : une pierre angulaire pour la réalisation de l'Agenda 2030 pour le développement durable et une économie des droits de l'homme ». J'ai fait une présentation au cours de la réunion pour plaider en faveur de la réforme de l'architecture financière internationale, notamment pour lutter contre les vols financiers illicites qui prévalent dans le secteur des industries extractives et pour libérer des ressources afin de répondre aux besoins urgents découlant des défis environnementaux et climatiques auxquels sont confrontés les plus vulnérables.
15.En ma qualité de Président du Groupe de travail sur les industries extractives, les droits de l'homme et l'environnement (WGEI) de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, j'ai adressé une Lettre de félicitations au Gouvernement du Sénégal pour sa décision de renégocier les contrats pétroliers, gaziers et miniers avec les opérateurs étrangers. J'ai salué le fait que cette initiative puisse contribuer à garantir que les bénéfices de ces ressources soient partagés équitablement entre les Sénégalais et à défendre les droits des personnes et des communautés affectées par les industries extractives, conformément aux Articles 21, 22 et 24 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
16.En tant qu'instrument visant à renforcer l'adoption par les États membres de nos instruments juridiques non contraignants, la lettre de félicitations attirait l'attention du Président et de son gouvernement sur les Lignes directrices et principes de l'établissement des rapports des États sur les Articles 21 et 24 de la Charte africaine, qui énoncent des lignes directrices et des principes visant à garantir que les États membres élaborent et mettent en œuvre un régime de gouvernance des ressources naturelles conforme aux droits de l'homme et des peuples, et qui préconisent la réalisation d'audits approfondis dans les secteurs minier, gazier et pétrolier, ainsi qu'une approche transparente de la publication et de la renégociation des contrats, dans l'intérêt du peuple sénégalais. La Commission africaine reste déterminée à soutenir le Sénégal dans ses efforts pour garantir la transparence, la responsabilité et le respect des droits de l'homme dans le secteur des industries extractives.
17.En ma qualité de Président du WGEI, j'ai rejoint les autres Mécanismes de la Commission africaine lors du Forum conjoint des Mécanismes spéciaux de la Commission africaine qui s'est tenu à Dakar, au Sénégal, du 25 au 27 avril 2024. Outre le fait qu'il a permis de présenter le travail des Mécanismes spéciaux, le Forum a été une occasion importante d'échanger sur l'état des droits de l'homme sur le continent avec des représentants d’États parties à la Charte africaine, des Institutions nationales des droits de l'homme et des organisations de la société civile. Dans un discours d'introduction que j'ai prononcé au cours du Forum conjoint, j'ai soulevé des questions requérant une attention ciblée et soutenue de la part de la Commission et de l'ensemble de la communauté des droits de l'homme.
https://achpr.au.int/index.php/en/news/press-releases/2024-04-27/introd…;
18.Enfin, dans le cadre des Plans de travail 2023, 2024 et 2025 du WGEI, l'un des domaines prioritaires du travail du Groupe était le développement d'un système de suivi, de contrôle, de documentation et de réaction aux questions relatives aux droits de l'homme et à l'environnement qui se posent dans le secteur des industries extractives, basé sur le web. Je regrette qu'en raison d'un manque de fonds, nous n'ayons pas été en mesure de mettre en œuvre cette priorité stratégique extrêmement importante du travail du WGEI. Nous lançons donc un appel aux parties prenantes disposant de capacités financières et techniques pour qu'elles soutiennent le développement de ce système de suivi.
III ACTIVITES MENEES EN QUALITE DE POINT FOCAL POUR LES DROITS DE L’HOMME DANS LES SITUATIONS DE CONFLIT
19.Le 4 avril 2024, en ma qualité de Point focal pour la justice transitionnelle au sein de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, j'ai publié une déclaration à l'occasion de la 30ème Commémoration du génocide de 1994 contre les Tutsis au Rwanda. J'ai insisté sur la nécessité de traiter les répercussions et les leçons de ce génocide, en soulignant qu'il reste aussi important aujourd'hui qu'il y a 30 ans. Je me suis joint au Rwanda, aux États membres de l'Union africaine (UA) et à la communauté internationale pour commémorer cet événement tragique et j'ai réitéré l'engagement de la Commission africaine en faveur de sa commémoration en tant que mesure clé pour répudier les atrocités et reconnaître les souffrances des victimes et des survivants.
20.Dans ma déclaration, j'ai souligné l'importance de faire respecter les droits et libertés inscrits dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples afin d'éviter que de telles atrocités de masse ne se reproduisent. J'ai également souligné la responsabilité des États membres de l'UA de respecter la Convention des Nations unies contre le génocide et l'engagement qu'ils ont pris, en vertu de l'Article 4(h) de l'Acte constitutif de l'UA, d'empêcher que de telles tragédies ne se reproduisent sur le continent. J'ai appelé, en outre, à des efforts soutenus pour enquêter sur les rapports d'atrocités de masse, rendre des comptes et mettre en œuvre des mesures correctives par le biais de processus de justice transitionnelle, comme indiqué dans la politique de justice transitionnelle de l'UA et l'étude de la Commission africaine sur la justice transitionnelle et les droits de l'homme et des peuples.
21.Au cours de la 75ème Session ordinaire, j'ai eu le plaisir d'organiser une table ronde sur le lancement officiel des Lignes directrices sur le respect des droits de l'homme et des peuples en vertu de la Charte africaine dans les situations d'urgence et de catastrophe. Ce fut une occasion importante de populariser les Lignes directrices et de familiariser les États parties à la Charte africaine et l'ensemble des parties prenantes de la CADHP avec leur contenu. Ces lignes directrices revêtent une importance particulière dans le contexte actuel du continent, qui connaît un nombre croissant de conflits pour lesquels divers États ont déclaré l'état d'urgence. Je souhaite attirer l'attention des États qui ont déclaré l'état d'urgence sur les normes énoncées dans les Lignes directrices afin de garantir que les mesures prises dans le cadre de cet état d'urgence soient conformes à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
IV ACTIVITES MENEES EN QUALITE DE MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS ECOSOC
Réunion d'experts sur les approches des droits de l'homme dans les services sociaux durables (services publics) les 3 et 4 octobre 2023.
22.Les 3 et 4 octobre, j'ai participé à la réunion internationale d'experts sur les approches des droits de l'homme pour des services sociaux durables qui s'est tenue à Genève, Suisse. Au cours de cette réunion d'experts, j'ai fait deux présentations. Outre la présentation que j'ai faite en m'appuyant, entre autres, sur les Lignes directrices et principes relatifs à l'établissement des rapports des États sur les Articles 21 et 24 de la Charte africaine, ma présentation s'est également concentrée sur l'Observation générale n° 7 sur les obligations des États en vertu de la Charte africaine dans le contexte de la prestation privée de services sociaux. J'ai également souligné l'importance des stratégies et des meilleures pratiques pour garantir que les services sociaux soient accessibles, équitables et de haute qualité pour tous les individus, en particulier ceux des communautés marginalisées et vulnérables.
23.Outre la présentation du travail de la Commission africaine, et notamment de son Observation générale n° 7, cette réunion a offert une occasion unique de dialoguer avec des experts de divers systèmes régionaux et internationaux de protection des droits de l'homme et d'examiner collectivement l'importance d'un financement adéquat et durable des services sociaux par le biais de politiques fiscales progressistes et équitables.
V ACTIVITÉS MENEES EN QUALITE DE POINT FOCAL POUR L'ÉTUDE SUR LES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES ET L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, LA ROBOTIQUE ET AUTRES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET ÉMERGENTESS
24.Les 2 et 3 mai 2024, j'ai convoqué la réunion de validation des experts sur l'Etude sur les droits de l'homme et des peuples et l'intelligence artificielle (IA), la robotique et autres technologies nouvelles et émergentes en Afrique, à Nairobi, Kenya, avec la Rapporteure spéciale sur la liberté d'expression et l'accès à l'information, l'Honorable Commissaire Geereesha Topsy-Sonoo. Cette réunion faisait suite à la Résolution 473 (EXT.OS/ XXXI) 2021 de la Commission des droits de l'homme et s'inscrit dans le cadre du mandat de promotion de la Commission. L'atelier de validation, organisé avec le soutien technique du Centre for Human Rights de l'Université de Pretoria, a servi de plateforme utile pour examiner le projet d'étude et recevoir des contributions d'experts sur la forme et le contenu du projet. L'étude a pour but de contribuer à l'élaboration de lignes directrices et de normes qui traiteront des questions urgentes et émergentes en matière de droits de l'homme et des peuples liées aux technologies de l'IA, à la robotique et à d'autres technologies nouvelles et émergentes en Afrique.
25.La réunion avait également pour but d'aligner le projet sur la portée, les grandes lignes et la méthodologie convenues, telles qu'elles ont été conçues lors de la réunion de démarrage. Elle devait également permettre d'intégrer d'autres éléments rendus nécessaires par les récents développements et discours sur l'IA, la robotique, les technologies émergentes et les droits de l'homme, et de s'accorder sur le contenu final du rapport.
26.Je suis heureux d'annoncer que la réunion a été un succès retentissant. Tout au long des deux journées de travail, nous avons examiné de manière exhaustive et critique le premier projet de rapport de l'Etude, par des discussions plénières structurées sur chaque section. La prochaine étape du processus implique la mise à jour du projet d'étude sur la base des commentaires et révisions recueillis lors de l'atelier de validation, la soumission du projet de rapport mis à jour et l'engagement pour la validation du projet révisé à plus grande échelle. Le Secrétariat lancera les consultations publiques une fois que le processus de révision en cours sera achevé. Je remercie l'Honorable Topsy-Sonoo pour sa collaboration et le Centre for Human Rights de l'Université de Pretoria pour son soutien technique à cette étude et pour sa collaboration continue avec la Commission.
VII ACTIVITIES ENTREPRISES EN QUALITE DE RAPPORTEUR DE PAYS
27.En ma qualité de Rapporteur de pays, j'ai continué à surveiller la situation des droits de l'homme dans les pays dont je suis responsable, à savoir le Kenya, le Nigeria, les Seychelles, l'Afrique du Sud et le Soudan du Sud. Dans le cadre de cette responsabilité, les mesures suivantes ont été prises pendant l'intersession.
Kenya
28.Le 3 mai 2024, j'ai publié une déclaration en ma qualité de Rapporteur pour les droits de l'homme dans la République du Kenya, exprimant ma profonde inquiétude face aux inondations catastrophiques qui touchent le Kenya depuis le 18 avril 2024. J'ai présenté mes sincères condoléances aux familles et aux communautés touchées par la perte de plus de 200 vies et le déplacement de 150 000 personnes. J'ai appelé le Gouvernement kenyan à mobiliser les mesures nécessaires pour atténuer l'impact des inondations, fournir une assistance aux familles endeuillées et aux personnes déplacées, et adopter des mesures de protection pour prévenir d'autres dévastations. J'ai souligné l'importance de faire respecter les droits inscrits dans la Charte africaine, en particulier le droit à la vie, à la propriété, au développement et à un environnement satisfaisant.
29.J’ai, en outre, exhorté le gouvernement à fournir des services d'aide d'urgence, notamment de la nourriture, des abris et des soins médicaux, et à apporter une aide à la reconstruction des habitations et des infrastructures détruites par les inondations. J'ai également souligné la nécessité de mettre en place des politiques axées sur des mesures globales de réduction des risques de catastrophe et d'adaptation au climat, en mettant l'accent sur l'implication des communautés dans ces processus. La Commission africaine reste déterminée à aider le Kenya à gérer efficacement cette crise et à atténuer les risques futurs dans le respect des droits de l'homme et des peuples.
Nigeria
30.Au cours de la période considérée, j'ai continué à suivre la situation des droits de l'homme en général et les questions préoccupantes en matière de droits de l'homme dues au contexte difficile de paix et de sécurité au Nigeria. J'ai notamment publié deux déclarations concernant deux incidents ayant des implications majeures en matière de droits de l'homme.
31.Le 9 décembre 2023, j'ai publié une déclaration sur une attaque de drone par l'armée nigériane qui a entraîné la mort de plus de 80 civils. Notant qu'il s'agissait du quatrième incident de ce type depuis 2017, la déclaration soulignait que le recours à ce type d'opération devait se faire avec la plus grande précaution et le plus grand soin, conformément à l'Article 4 de la Charte africaine. La déclaration souligne en outre que le Nigéria « est légalement tenu d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour empêcher que de tels incidents tragiques ne se produisent et pour limiter leur ampleur et leur impact lorsqu'ils se produisent, ainsi que d'initier les mesures administratives, institutionnelles et de responsabilité requises après la survenance d’un tel incident ».
32.Le 10 mars 2024, j'ai publié une déclaration en qualité de Rapporteur sur les droits de l'homme dans la République fédérale du Nigeria, condamnant l'enlèvement massif de plus de 280 élèves et enseignants à Kuriga, dans l'État de Kaduna, et l'enlèvement de 15 élèves à Sokoto. J'ai exprimé mon profond désarroi face à ces actes odieux qui violent de multiples droits de l'homme garantis par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. J'ai demandé au Gouvernement du Nigeria de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour le retour immédiat et en toute sécurité des personnes enlevées, et j'ai exhorté les ravisseurs à assurer la sûreté et la sécurité de leurs captifs.
33.J’ai, en outre, souligné l'importance de galvaniser l'action collective à tous les niveaux de la société pour renforcer la sécurité et prévenir de tels incidents à l'avenir. J'ai également exhorté le Gouvernement nigérian à mener une enquête indépendante sur les circonstances entourant ces enlèvements afin de garantir l'obligation de rendre des comptes. La Commission continuera à suivre la situation de près et se montre solidaire des familles et des communautés touchées, en soutenant pleinement les efforts du gouvernement et du peuple nigérians en vue du retour en toute sécurité des enfants et des enseignants enlevés.
IX Conclusions et recommandation
34.Comme pour la période intersession précédente, divers développements, notamment l'énorme déficit de financement des besoins de développement du continent, la crise de la dette qui touche de nombreux pays africains, l'énorme quantité de revenus que l'Afrique perd à cause des flux financiers illicites et de l'évasion fiscale, la ruée vers les minerais essentiels ou de transition et la demande croissante de ressources limitées de l'Afrique pour financer la réponse au changement climatique, montrent que le secteur des industries extractives en Afrique reste un lieu majeur de questions politiques qui affectent les droits et les libertés des peuples du continent dans le contexte de l'Article 21 et du financement du développement et de l'action pour le climat.
35.En ce qui concerne les travaux du Groupe de travail, je réitère mon appel aux parties prenantes pour qu'elles s'associent à nous et nous fournissent les capacités financières et techniques nécessaires au développement de l'outil de suivi et de rapport basé sur le web, afin de mettre en œuvre de manière systématique le rôle du mécanisme dans le suivi et la réponse aux droits de l'homme et des peuples ainsi qu'aux questions environnementales qui se posent en relation avec les industries extractives en Afrique.
36.En ce qui concerne les droits de l'homme dans les situations de conflit, je ne saurais trop insister sur l'immensité de la responsabilité qui incombe à cette Commission, plus que dans d'autres circonstances où les droits de l'homme sont gravement menacés. Comme le souligne l'Etude de la Commission sur les droits de l'homme dans les situations de conflit, peut-être plus que dans d'autres conditions, les violations les plus graves et à grande échelle sont enregistrées dans les situations de conflit, comme l'atteste la guerre en cours au Soudan. C'est là que la Commission est censée exercer son mandat avec le plus grand soin, le plus grand dévouement et le plus grand sens de ses responsabilités. L'ampleur et la gravité des problèmes liés aux droits de l'homme dans les situations de conflit signifient que la Commission trahirait son mandat si elle renonçait à son rôle et abandonnait ceux qui subissent des atrocités. En outre, la Commission n'est considérée avoir rempli son mandat que lorsqu'elle démontre qu'elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour contribuer à l'amélioration du sort des civils pris entre les feux de la guerre. Dans ce contexte, il est nécessaire que la Commission procède à une auto-introspection sérieuse, qu'elle assume ses responsabilités et qu'elle établisse son obligation de rendre compte en ce qui concerne les cas où elle a abandonné ses responsabilités alors que les conditions justifient la poursuite de son engagement continu.
37.En ce qui concerne l'Etude sur le climat, j'attends avec impatience les contributions des États parties à la Charte africaine sur leur expérience concernant la façon dont le changement climatique affecte leurs populations et si et comment ils répondent à ces impacts, des communautés affectées par le climat et des experts et organisations travaillant sur le changement climatique et son impact sur les droits de l'homme et des peuples. Alors que nous passons à l'étape suivante de cette étude, je voudrais exprimer ma gratitude à la GIZ pour le soutien qu'elle a apporté et qui a permis de réunir les participants à l'atelier de validation.
38.En attendant la finalisation de l'étude, je souhaite également réitérer l'appel en faveur de mesures visant à faciliter l'accès au financement climatique pour l'adaptation, et réaffirmer et élargir l'engagement des pays les plus responsables du changement climatique à augmenter l'échelle des fonds à un niveau suffisamment élevé pour répondre aux besoins de financement des mesures d'adaptation.
39.J'attends également avec intérêt la conclusion du projet initial de l'Étude sur les droits de l'homme et des peuples et l'intelligence artificielle (IA), la robotique et les autres technologies nouvelles et émergentes en Afrique de la Commission africaine. J'ai le plaisir de vous annoncer, comme je l'ai indiqué dans mon précédent rapport d'intersession, que nous avons organisé avec succès l'atelier de validation et que nous sommes sur la bonne voie pour mener à bien l'étude.
40.En ce qui concerne les conditions d'insécurité qui affectent la vie, la sûreté et la sécurité des personnes au Nigeria, je réitère mon appel antérieur invitant le gouvernement du Nigeria à adopter un plan d'action ciblé basé sur les droits de l'homme pour faire face à la persistance de l'insécurité dans le pays. Compte tenu de la phase délicate qu'a atteint la période de transition au Soudan du Sud, nous prévoyons de suivre de près la situation dans ce pays en mettant l'accent sur les questions relatives aux droits de l'homme qui en découlent.
41.Enfin, je tiens à remercier les membres du Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les droits de l'homme. Je souhaite également remercier les partenaires techniques, notamment le Centre for Human Rights, Amnesty International et la GIZ, et continuer à compter sur leur soutien, ainsi que sur la collaboration des États parties à la Charte africaine, des Institutions nationales des droits de l'homme et des organisations de la société civile.
