La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine), réunie lors de sa 84esession ordinaire, tenue virtuellement du 21 au 30 juillet 2025 :
Rappelant son mandat de protection et de protection des droits de l'homme et des peuples consacrés dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Réaffirmant l'article 1 de la Charte africaine qui dispose que « Les Etats Parties reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer,en plus de l’article 45(1) qui donne mandat à la Commission d’élaborer des normes et des standards pour guider les États parties dans l’accomplissement de leurs obligations en vertu de la Charte africaine ; » ;
Soulignant que le droit d'accès à l'information est consacré à l'article 9 de la Charte africaine et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Rappelant l'adoption par la Commission d'instruments juridiques non contraignants pertinents sur l'accès à l'information en Afrique, notamment la Déclaration de principes sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique, la Loi type sur l'accès à l'information en Afrique et les Lignes directrices sur l'accès à l'information et les élections en Afrique ;
Consciente de la Résolution(ACHPR/Res.167 (XLVIII)10) sur la garantie de la réalisation effective de l'accès à l'information en Afrique, a initiant le processus d'élaboration de la loi type sur l'accès à l'information pour l'Afrique, qui a ensuite été adoptée par la Commission lors de sa 13ème Session extraordinaire en 2013 ;
Notant que depuis l'adoption de la loi type sur l'accès à l'information pour l'Afrique en 2013, vingt-neuf (29) États africains ont adopté des lois sur l'accès à l'information ;
Considérant en outre la décision EX.CL/Dec.1234(XLIV) du Conseil exécutif, adoptée lors de la 44e session ordinaire du Conseil exécutif de l'Union africaine, en février 2024, dans laquelle le Conseil exécutif a demandé à la Commission de l'UA « Travailler en étroite collaboration avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour procéder à une révision et à une mise à jour décennales de la loi-modèle africaine de 2013 sur l’accès à l’information, afin d’assurer la conformité avec la Déclaration de principes de 2019 sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, et en particulier pour l’adapter à l’ère numérique» ;
Tenant compte des développements intervenus dans les domaines de la liberté d'expression et de l'accès à l'information à l'ère numérique depuis l'adoption de la loi type par la Commission en 2013, notamment ceux qui sont reflétés dans la partie IV de la Déclaration de principes sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique;
LA COMMISSION
- Décide de mener une étude continentale d'un an sur les développements dans les domaines de la liberté d'expression et de l'accès à l'information à l'ère numérique, en vue de réviser et de mettre à jour la Loi type sur l'accès à l'information pour l'Afrique ;
- Décide de désigner le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique de mener cette étude, en collaboration avec la Commission de l'Union africaine ;
- Appelle toutes les parties prenantes à coopérer avec le Rapporteur spécial afin de soutenir cette étude.
- Demande au Rapporteur spécial de lui présenter un rapport sur les progrès réalisés lors de sa prochaine session ordinaire.
