La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 86ème session ordinaire, tenue virtuellement du 23 février au 9 mars 2026;
Constatant que des élections auront lieu en 2026 dans les États parties suivants, à savoir la République du Congo, le Bénin, Djibouti, le Cap-Vert, l'Éthiopie, l'Algérie, Sao Tomé-et-Principe, la Zambie, la Guinée-Bissau, la Gambie et la Guinée ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine);
Rappelant en outre l'article 13(1) de la Charte africaine qui dispose que « tout citoyen a le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, conformément aux dispositions de la loi»;
Notant l'article 4(m) de l'Acte constitutif de l'Union africaine qui énonce comme l'un de ses principes fondamentaux le respect des règles démocratiques, des droits de l'homme, de l'État de droit et de la bonne gouvernance;
Considérant la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (la Charte africaine de la démocratie) qui souligne l'importance d'ancrer une culture politique de changement de pouvoir fondée sur la tenue d'élections régulières, libres, équitables et transparentes, organisées par des organes électoraux nationaux compétents, indépendants et impartiaux;
Consciente de l'article 9 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, qui invite les États parties à prendre des mesures positives spécifiques pour promouvoir la gouvernance participative et la participation égale des femmes à la vie politique de leur pays, notamment par le biais de mesures d'action positive et d'une législation nationale favorable;
Ayant à l'esprit ses précédentes résolutions sur les élections, notamment: Résolutions CADHP/Res.23 (XIX) 96 ; CADHP/Res.133 (XXXXIIII) 08; CADHP/Res.164 (XLVII) 2010; CADHP/Res.174 (XLVIII) 2010; CADHP/Res.232 (EXT.OS/XIII) 2013; CADHP/Res.239 (EXT.OS/XIV) 2013; CADHP/Res. 272 (LV) 2014; CADHP/Res.293 (EXT.OS/XVII) 2015; et CADHP/Res. 331 (EXT.OS/XIX) 2016
Notant la Résolution CADHP.Res.580(LXXVIII) 2024 sur les coupures d'Internet et les élections en Afrique, qui condamne la tendance aux coupures d'Internet en Afrique, en particulier avant, pendant et après les élections, qui entravent la liberté d'expression et l'accès à l'information et peuvent avoir une incidence sur le déroulement d'élections libres et démocratiques;
Notant en outre la Résolution CADHP/Rés.515(LXX) 2022 sur les Changements anticonstitutionnels de Gouvernement en Afrique, qui condamne les prises de pouvoir militaires et autres formes de changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique ;
Profondément préoccupé par les informations faisant état de violations généralisées des droits de l'homme qui se sont produites dans le contexte des élections de 2025, notamment en République-Unie de Tanzanie et en République du Cameroun, ainsi que par l'interruption du processus électoral en Guinée-Bissau à la suite d'un coup d'État militaire orchestré par le président sortant ; ;
Préoccupé en outre par la multiplication des incidents de répression violente à l'encontre des électeurs pendant les périodes électorales, notamment par le biais d'intimidations, de harcèlements, d'arrestations et de détentions arbitraires, d'agressions physiques, de disparitions forcées, de surveillances illégales et d'autres formes de violence numérique, ainsi que par la suspension des organisations de la société civile ;
Conscient de la montée en puissance de la désinformation et de la mésinformation, en particulier avec l'émergence des outils d'intelligence artificielle, qui rendent les élections plus vulnérables aux perturbations et aux manipulations ;
La Commission:
(i) Appelle les États parties à:
a) Veiller au respect de la Charte africaine, la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, en plus des autres instruments régionaux et internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, avant, pendant et après le processus électoral ;
b) Permettre aux partis d'opposition de participer librement et pleinement aux processus électoraux conformément aux normes relatives aux droits de l'homme, garantir la liberté d'expression et de réunion et éviter le recours aux forces de sécurité contre les campagnes électorales de l'opposition et les manifestations pacifiques dénonçant des fraudes électorales ;
c) Veiller au respect des dispositions constitutionnelles et des lois électorales relatives à la limitation du nombre de mandats présidentiels ;
d) Respecter l'indépendance de l'organe électoral national chargé de la gestion des élections et garantir son autonomie en lui fournissant les ressources suffisantes pour s'acquitter de son mandat ;
e) Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, enquêter et poursuivre les violations des droits humains qui se produisent avant, pendant et après la période électorale, et offrir une réparation adéquate aux victimes ;
f) Cesser toute interruption des services de télécommunications, toute coupure ou limitation de l'accès à Internet, ainsi que toute perturbation de l'accès à toute autre plateforme de communication numérique avant, pendant et après les élections ;
g) Veiller à ce que l'intégrité des élections soit protégée contre la désinformation et d'autres menaces émergentes en luttant contre avant, pendant et après les élections, notamment en mettant en place des systèmes de surveillance robustes et des cadres juridiques clairs ;
(ii) Réitère son appel aux États parties qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, et à veiller à son intégration et à sa mise en œuvre effective dans leur législation nationale.
(iii) Demande à l'Union africaine de veiller à ce que ses déclarations s'inspirent des conclusions des observateurs électoraux indépendants et les reflètent.
Fait virtuellement le 09 mars 2026
