La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 38ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 21 novembre au 5 décembre 2005 ;
Gardant à l’esprit l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui prévoit le mandat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
Considérant que les conflits dans beaucoup de pays africains, y compris la République de l’Ouganda, sont à l’origine des violations des droits humains des populations civiles au Nord de l’Ouganda, en particulier ceux des groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les femmes et les enfants ;
Préoccupée par le fait que ledit conflit a été à la base de l’insécurité dans cette partie de l’Ouganda qui a conduit au déplacement de 1,8 million de personnes environ, dont de jeunes enfants ballottés entre leurs villages et les villes, la nuit, pour éviter l’enlèvement ;
Prenant note des efforts concertés déployés par le Gouvernement de la République de l’Ouganda pour mettre un terme à ce conflit;
Se félicitant des enquêtes menées par le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale et de la délivrance subséquente de mandats d’arrêt contre les principaux dirigeants et commandants de l’Armée de Résistance du Seigneur ;
Consciente que la République de l’Ouganda est engagée dans l’indépendance du pouvoir judiciaire et du milieu judiciaire dans le pays, tel que stipulé aux termes de l’Article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
Rappelant l’Article 7 de la Charte Africaine et les Directives et Principes sur le Droit à un Procès équitable et à l’Assistance juridique ;
Profondément préoccupée par le fait que l’Armée de Résistance du Seigneur a commis de graves violations des droits humains des populations civiles au Nord de l’Ouganda, en particulier la mutilation des victimes et l’enlèvement des jeunes garçons pour les enrôler dans les forces rebelles et en faire des enfants soldats et celui des jeunes filles pour en faire des esclaves sexuelles ;
Préoccupée par les récents évènements du 16 novembre 2005 menaçant l’indépendance du judiciaire et des avocats en Ouganda ;
Lance un appel aux parties en conflit pour engager des négociations en vue de la conclusion d’un cessez-le-feu et d’un accord de paix ;
Lance un appel à l’Armée de Résistance du Seigneur pour qu’elle libère immédiatement tous les enfants soldats, les jeunes filles et les femmes qu’elle détient, et démobilise tous les combattants;
Encourage les efforts du Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale dans ses enquêtes menées dans la conduite et les activités des parties au conflit qui sont considérées comme des violations des Statuts de Rome, et traduire en justice les auteurs de ces violations ;
Lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle exhorte les parties au conflit dans le Nord de l’Ouganda à trouver un règlement pacifique durable au conflit ;
Exhorte la communauté internationale à apporter un soutien matériel aux parties pour qu’elles prennent les mesures nécessaires en vue de démobiliser les combattants de l’Armée de Résistance du Seigneur et aider les populations vivant dans le nord de l’Ouganda dans leur réadaptation après 19 ans de conflit.
Condamne les récents incidents de violence en Ouganda qui menacent la paix et la stabilité du pays, en particulier les menaces sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et du milieu juridique en Ouganda;
Lance un appel au Gouvernement de la République d’Ouganda pour qu’il garantisse l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’intégrité des membres du milieu juridique afin d’assurer l’impartialité des décisions judiciaires sans intimidation ou interférence ;
Exhorte le Gouvernement de l’Ouganda à amender ses lois et à abolir la pratique d’attraire des civils devant la Cour Martiale et se réserver le droit exclusif de traiter des questions touchant les militaires en activité en Ouganda ;
Exhorte le Gouvernement de la République de l’Ouganda à garantir le respect de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des peuples en Ouganda.
