La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie en ligne et à Banjul en Gambie, à l’occasion de sa 85ème Session Ordinaire tenue du 7 au 30 octobre 2025 ;
CONSIDERANT son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine) ;
RAPPELANT que l’un des objectifs de l’Union Africaine (UA), tel que mentionné à l’article 3 (f) de son Acte Constitutif consiste à « promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent » ;
RAPPELLANT EGALEMENT que le thème de l’année de l’Union Africaine mentionne les « réparations » comme une composante de « la Justice » ;
SE RÉFÉRANT à la Politique de Justice Transitionnelle de l'Union Africaine (AUTJP) adoptée le 12 février 2019 lors de la 32ème session ordinaire de la Conférence de l'UA à Addis-Abeba en Éthiopie, et à l’Étude de la Commission sur la Justice Transitionnelle et les Droits de l’Homme et des Peuples en Afrique, adoptée lors de sa 24ème session extraordinaire tenue à Banjul en Gambie du 30 juillet au 8 août 2018 , conformément à la Résolution CADHP/Res.235(LIII)2013 sur la justice transitionnelle en Afrique(adoptée lors de sa 53ème Session Ordinaire, tenue à Banjul, en Gambie, du 09 au 23 avril 2013)
CONSIDERANT les articles 22 et 23 de la Charte Africaine qui garantissent les droits à la sécurité, à la paix et au développement et les autres instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
CONSIDERANT EGALEMENT les articles 58 et 60 de la Charte africaine qui demandent à la Commission de prendre en charge les violations graves et massives des droits de l’homme et des peuples en s’inspirant notamment du droit international relatif aux droits de l’homme ;
CONSIDERANT PAR AILLEURS les articles 10 et 11 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo), qui garantissent aux femmes le droit à la paix et à la protection dans les conflits armés ;
GARDANT À L’ESPRIT la Communication 277/99 République Démocratique du Congo/Burundi, Rwanda, Ouganda ;
GARDANT EGALEMENT À L’ESPRIT ses résolutions précédentes sur la situation des droits de l’homme en RDC qui reconnaissent et condamnent les crimes internationaux, les violations graves et massives des droits de l’homme, des actes de violences contre les populations civiles, les actes spécifiques de violences sexuelles, des violences basées sur le genre. Il S’agit notamment la Résolution CADHP/Res.139(XXXXIV) 08 du 24 novembre 2008, la Résolution CADHP/Res.173(XLVIII)10 du 24 novembre 2010, la Résolution CADHP/Res.241(EXT.OS/XIV)2013 du 24 juillet 2013, la Résolution CADHP/Res.284(LV)2014 du 12 mai 2014 ; la Résolution CADHP/Res.424(EXT.OS/XXVI)2019 du 30 juillet 2019 et la Résolution 627 (LXXXII) 2025 du 11 mars 2025 ;
TENANT COMPTE de la résolution CADHP/Rés.428(LXV)2019 sur la Situation des droits de l'homme en République du Soudan du Sud, adoptée au cours de sa 65ème Session ordinaire, qui s’est tenue du 21 octobre au 10 novembre 2019, à Banjul, en Gambie, et qui requérait que le pays mette en place un processus de justice transitionnelle conformément à l’AUTJP et à l’Étude de la Commission sur la Justice Transitionnelle et les Droits de l’Homme et des Peuples en Afrique;
CONSIDERANT le Rapport (des Nations Unies) sur la mission conjointe chargée d’enquêter sur les allégations de massacres et autres atteintes aux droits de l’homme ayant lieu dans l’Est du Zaïre (actuellement RDC) depuis Septembre 1996 (A/51/941), par.1 ;
CONSIDERANT EGALEMENT le Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme intitulé Rapport du Projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République Démocratique du Congo (Août 2010) en ses paragraphes 233 et 510 à 516 qui établissent au-delà de tout doute raisonnable qu’il y a eu des « actes de génocide », des « éléments accablants », une « préméditation », une « méthodologie (plan génocidaire) » pendant les opérations de massacres systématiques sur le sol de la République Démocratique du Congo ;
CONSIDERANT ENFIN les différents Rapports des Groupes Experts de l’ ONU sur la République Démocratique du Congo mandatés par le Conseil de Sécurité de l’ ONU de 2004 à 2025 : (S/2004/551, S/2005/30, S/2005/436, S/2006/525S/2007/40, S/2007423, S/2,008/43, S/2008/772, S/2008/773, S/2009/253, S/2009/603, S/2010/252, S/2010/596, S/2011/345, S/2011/738, S/2012/348, S/2012/348/Add.1, S/2012/843, S/2013/433, S/2024/42, S/2014/428, S/2015/19, S/2015/797, S/2016/466, S/2016/1102, S/2017/672, S/2017/1091, S/2018/531, S/2018/1133, S/2019/469, S/2019/974, S/2020/48, S/2021/1104, S/2022/479, S/2022/967, S/2023/431, S/2023/990, S/2024/432, S/2024/969 et S/2025/446;
TENANT COMPTE des recommandations de la Neuvième édition du Forum sur la Justice Transitionnelle tenue du 30 Septembre au 02 Octobre 2025 organisé par l’Union Africaine et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (Ministère des droits humains, Fonds National des Réparations des Victimes des Violences Sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV) et la Commission Interinstitutionnelle; d’aide aux victimes et d’appui aux réformes (CIAVAR) ;
VU L’URGENCE de rendre justice aux différentes victimes de ces graves violations et crimes internationaux après plus de 30 ans de souffrances ;
La Commission :
1. CONDAMNE FERMEMENT chacune des violations graves ou massives des droits de l’homme et des peuples, chacun des crimes internationaux, y compris le génocide commis en République Démocratique du Congo par les acteurs étatiques et non-étatiques ou toutes les parties impliqués dans les conflits depuis sa survenance jusqu’ à ce jour ;
2. RAPPELLE au Gouvernement de la République Démocratique du Congo sa responsabilité à garantir la sécurité sur tout son territoire et à assurer la protection de ses citoyens et des populations vivant sur son territoire ; notamment en initiant des enquêtes et toutes les procédures judicaires pertinentes pour le jugement de ces violations graves et crimes internationaux ;
3. EXHORTE le Gouvernement de la République Démocratique du Congo à prendre toutes les mesures nécessaires, en collaboration avec l’Union Africaine et les autres parties prenantes, pour rendre la justice aux victimes en recourant sans s’y limiter à la justice transitionnelle en tenant compte des piliers fondamentaux de celle-ci, à savoir le droit à la vérité, le droit à la justice, le droit à la réparation et la garantie de non-répétition ; et en conformité avec la Politique de Justice Transitionnelle de l'Union Africaine (AUTJP) et l’Étude sur la Justice Transitionnelle et les Droits de l’Homme et des Peuples en Afrique ;
4. DECIDE, conformément à son mandat de protection tel que prévu à l’article 45 et aux dispositions de l’article 46 de la Charte africaine, de tenir une audience sur la situation en vue d’élaborer un processus pour une justice efficace et une reddition des comptes au bénéfice des victimes de ces violations et crimes
Banjul, le 30 octobre 2025
