La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie lors de sa 82ᵉ Session ordinaire, tenue virtuellement du 25 février au 11 mars 2025,
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant en outre l’article 5 de la Charte africaine, qui interdit la torture, ainsi que les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants ;
Reconnaissant le caractère absolu et non dérogeable de l’interdiction de la torture en droit international, tel qu’énoncé dans la Charte africaine, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT), ainsi que dans d’autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
Reconnaissant en outre que de nombreux États parties à la Charte africaine ont ratifié l’UNCAT et d’autres traités internationaux et régionaux interdisant la torture, mais n’ont pas encore pleinement domestiqué leurs obligations en adoptant des lois nationales criminalisant la torture ;
Préoccupée par la persistance d’actes de torture et d’autres mauvais traitements dans plusieurs pays africains, ainsi que par l’impunité dont bénéficient souvent les auteurs en raison de l’absence de cadres juridiques adéquats pour criminaliser et poursuivre ces actes ;
Rappelant ses résolutions précédentes, notamment la Résolution ACHPR/Res.61 (XXXII) 02 sur les Lignes directrices de Robben Island pour l’interdiction et la prévention de la torture en Afrique ;
Soulignant le rôle du Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA) dans l’accompagnement des États parties dans le respect de leurs obligations visant à prévenir et interdire la torture, notamment à travers des mesures législatives et politiques ;
Reconnaissant la nécessité d’une approche globale et harmonisée de la criminalisation de la torture en Afrique, y compris l’établissement d’une loi type pour guider les États parties dans l’élaboration de leurs cadres juridiques nationaux ;
Tenant compte de l’importance d’une loi type pour garantir que la législation nationale soit conforme aux normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme, y compris des définitions claires de la torture, des mécanismes efficaces d’enquête et de poursuite, la protection des victimes et des témoins, ainsi que des réparations adéquates ;
La Commission:
1. Mandate le CPTA pour élaborer une loi type sur la criminalisation de la torture en Afrique, en consultation avec les États parties, les institutions nationales des droits de l’homme (INDH), les organisations de la société civile et les autres parties prenantes concernées ;
2. Appelle les États parties à fournir leur entière coopération et soutien au CPTA dans le processus d’élaboration, notamment en partageant les bonnes pratiques, les cadres législatifs et les défis rencontrés dans la criminalisation de la torture au niveau national ;
3. Invite tous les acteurs des droits de l’homme en Afrique travaillant dans ce domaine à fournir le soutien nécessaire au développement et à la mise en œuvre de la loi type;
4. Demande au mécanisme de rendre compte des résultats de l’élaboration de la loi type dans un délai d’un an ;
5. Encourage le CPTA à diffuser la loi type une fois finalisée et à accompagner les États parties dans sa mise en œuvre à travers l’adoption de lois nationales criminalisant la torture.
Adoptée le 11 Mars 2025.
