La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 81ème session ordinaire, tenue du 17 octobre au 06 novembre 2024 ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique, conformément à l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant l'article 25 de son Règlement intérieur 2020 qui prévoit que « La Commission peut créer des mécanismes subsidiaires tels que des Rapporteurs spéciaux, des Comités et des Groupes de travail » ;
Rappelant sa Résolution CADHP/Res 142(XXXXV) 09, adoptée lors de sa 45ème Session ordinaire, établissant un Comité consultatif sur les questions budgétaires et de personnel ;
avec le mandat suivant :
i. Travailler avec le Secrétariat pour identifier les activités du plan stratégique 2008-2012 de la CADHP qui pourraient figurer dans les propositions de budget de la Commission,
ii. Travailler avec le Secrétariat pour préparer le budget-programme de la Commission africaine en vue de sa présentation aux organes compétents de l'Union africaine.
iii. Collaborer avec le Secrétariat pour assurer la bonne exécution des programmes, et
iv. Travailler avec le Secrétariat à la mise en œuvre de la nouvelle structure approuvée du Secrétariat de la Commission africaine.
Tenant compte des procédures opérationnelles standard relatives aux mécanismes spéciaux de la Commission (les POS relatives aux mécanismes spéciaux) adoptées lors de sa 27e session extraordinaire tenue du 19 février au 4 mars 2020 à Banjul, en Gambie ;
Notant en particulier les lignes directrices énoncées dans les procédures opérationnelles standard relatives aux mécanismes spéciaux, y compris les rôles et responsabilités généraux des titulaires de mandat, notamment le fait que les comités et les groupes de travail peuvent être chargés de travailler sur des questions internes à la Commission et de fixer des normes et d'élaborer des stratégies pour une meilleure promotion et protection des droits de l'homme et des droits des peuples ;
Appréciant le travail accompli par le comité consultatif au cours des quinze dernières années dans l'exercice de son mandat en ce qui concerne les questions budgétaires et de personnel ;
Conscient de l'importance et de la nécessité d'une fonction d'audit interne indépendant pour la surveillance et la gouvernance du secrétariat de la Commission, pour contrôler l'intégrité des rapports financiers de la Commission et pour aider le Secrétariat à assumer ses responsabilités en ce qui concerne les états financiers, les systèmes d'information financière et les contrôles internes ;
Prenant en compte la recommandation du rapport d'audit externe de la Commission pour l'année se terminant en 2022, et l'exigence des politiques de l'Union africaine que chaque organe de l'Union établisse un comité d'audit composé de membres non exécutifs, afin de renforcer la bonne gouvernance et la responsabilité, conformément aux principes de bonne gouvernance institutionnelle et de contrôle ;
Sachant que les membres de l'ACBSM, de même que tous les commissaires, ne jouent aucun rôle financier au sein de la Commission et sont donc indépendants ;
La Commission décide de :
1. Élargir le mandat du Comité consultatif pour les questions budgétaires du personnel afin d'y inclure les fonctions d'audit suivantes :
i. Examiner les rapports d'audit interne et externe de la CADHP, en veillant à ce que les problèmes soient traités et que les conclusions de l'audit soient suivies d'effet ;
ii. Conseiller le secrétariat de la Commission en matière de conformité, d'intégrité et d'éthique en surveillant la mise en œuvre des recommandations d'audit ;
iii. Formuler des recommandations sur l'état du suivi des recommandations d'audit formulées au cours des années précédentes et aider le Secrétariat à répondre aux préoccupations soulevées par le Bureau du contrôle interne, les organes de l'Union africaine et d'autres parties prenantes dans le cadre plus large de l'audit de l'Union africaine ;
iv. Examiner et superviser l'efficacité des politiques et processus de gestion des risques établis, en veillant à ce qu'ils soient bien définis et efficaces.
2. Autoriser le Comité à coopter, au besoin, des auditeurs experts pour participer aux réunions du Comité ; et
3. Demander au Secrétariat de continuer à fournir au Comité tout le soutien nécessaire à la mise en œuvre effective de son mandat.
Fait à Banjul, Gambie, le 6 novembre 2024
