La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples réunie en sa 17ème Session Extraordinaire tenue du 19 au 28 février 2015 à Banjul, en Gambie ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant les principes et objectifs de l’Union africaine garantis par l’Acte constitutif de l’Union africaine ;
Considérant le cadre politique, global et institutionnel pour la promotion de la gouvernance et des droits humains en Afrique promu par l’Architecture de Gouvernance Africaine (AGA) ;
Rappelant l’Article 13 (1) de la Charte africaine qui dispose que « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi » ;
Rappelant, en outre, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui souligne l’importance de consolider sur le continent une culture d’alternance politique fondée sur la tenue régulière d’ élections transparentes, libres et justes, conduites par des organes électoraux nationaux, indépendants, compétents et impartiaux ;
Gardant à l’esprit ses précédentes Résolutions sur le processus électoral et la gouvernance participative en Afrique, notamment les Résolutions CADHP/Rés. 184 (EXT.OS/IX) 2011, CADHP/Rés. 232 (EXT.OS/XIII) 2013, CADHP/Rés.239 (EXT.OS/XIV) 2013 et CADHP/Rés. 272 (LV) 2014;
Rappelant ses précédentes Résolutions sur les libertés d’expression, d’association, de réunion et sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, notamment les Résolutions CADHP/Rés. 62 (XXXII) 02, CADHP /Rés.99 (XXXX) 06, CADHP/Rés. 151 (XLVI) 09 et CADHP/Rés.196 (L) 11;
Réaffirmant l’importance de tenir des élections pacifiques, transparentes, libres, justes et équitables et organisées par des institutions indépendantes;
Soutenant que l’exercice du droit des citoyens à participer aux élections doit s’exercer dans un climat apaisé et de manière responsable en vue de préserver la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent ;
Notant avec satisfaction l’organisation réussie des élections présidentielles en République de Zambie;
Considérant que dans le courant de l’année 2015, des élections générales seront organisées notamment en République du Burundi, au Royaume de Lesotho, en République fédérale du Nigéria, en République du Soudan, en République Fédérale d’Ethiopie, au Burkina Faso, en République de la Tanzanie et en République de Guinée (Conakry), des élections présidentielles en République du Togo, en République de Côte d’Ivoire, en République Centrafricaine, et en République de Libye ainsi que des élections législatives en République du Bénin, en République arabe d’Egypte, en République du Tchad et en République du Niger;
Notant avec préoccupation les violations récurrentes des droits de l’homme liées aux élections et les irrégularités qui entachent les processus électoraux ;
Reconnaissant que la crédibilité du processus électoral et la légitimité des autorités issues de cet exercice dépendent fortement de la participation effective des citoyens dans un processus transparent et équitable, ainsi que le respect de leurs libertés fondamentales d’expression, d’association et de réunion ;
Reconnaissant, en outre, le rôle que joue la société civile y compris les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes dans un contexte électoral;
La Commission :
Appelle les Etats parties à la Charte africaine concernés par des processus électoraux à:
- garantir, conformément à leurs obligations découlant des conventions régionales et internationales pertinentes, les droits fondamentaux des citoyens notamment le droit de participer au processus électoral libre, démocratique et transparent, les libertés de réunion, d’association et d’expression ainsi qu’un accès équitable aux médias à toutes les parties prenantes ;
- Veiller au respect et à la mise en œuvre des droits de la société civile, y compris ceux des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes en vue de leur permettre de mener leurs activités relatives aux élections dans un environnement propice et exempt de toutes représailles ;
- prendre les mesures nécessaires pour préserver la paix sociale afin de garantir un processus électoral crédible et inclusif ;
- garantir l’indépendance des institutions responsables de l’organisation d’élections et les doter de ressources suffisantes en vue de s’acquitter de leur mandat de manière effective ;
- favoriser la participation d’observateurs nationaux et internationaux dans tout le processus électoral ;
- prendre des mesures qui s’imposent en vue de prévenir, d’enquêter et d’identifier les auteurs des violations des droits de l’homme liées aux élections, et garantir des réparations promptes, justes et équitables aux victimes ;
Exhorte les responsables des partis politiques et les candidats prenant part aux échéances électorales à placer l’intérêt général du peuple au cœur des processus électoraux et à appeler leurs membres à exercer leur droit de manière citoyenne et responsable ;
Appelle les Organisations sous régionales, l’Union africaine et la Communauté internationale à accompagner les gouvernements et les autres acteurs politiques des pays concernés en vue de favoriser le bon déroulement des élections, notamment par la formation des agents électoraux et l’envoi des missions d’observation des élections ;
Réitère enfin son appel à tous les Etats parties qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et de veiller à sa mise en œuvre effective.
Fait à Banjul, en Gambie le 28 février 2015.
