La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 9ème Session extraordinaire tenue du 23 février au 3 mars 2011 à Banjul, Gambie ;
Rappelant sa mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et de veiller à leur protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant l’Article 13(1) de la Charte africaine qui stipule que « Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi ; »
Consciente des progrès significatifs réalisés par l'Union africaine à travers l’adoption, en 2002, de la Déclaration sur les Principes régissant les Elections démocratiques en Afrique qui dispose que « la tenue d’élections démocratiques constitue un volet important dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits » et également par l’adoption de la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance en Janvier 2007 ;
Consciente des décisions de l’Union africaine sur les changements anticonstitutionnelles degouvernement, notamment lesdécisions de la Conférence: Assembly/AU/Dec.220 (XII); et Assembly/AU/Dec.253 (XIII), adoptées lors des 12ème et 13ème Sessions tenues respectivement à Addis-Ababa, du 1er au 4 février 2009 et à Syrte du 1er au 4 juillet 2009 ;
Rappelant les Résolutions : ACHPR/Res.133 (XXXXIIII)08 sur les Elections en Afrique adoptée lors de sa 44ème Session tenue du 10 au 24 novembre 2008 à Abuja, République fédérale du Nigeria; et ACHPR/Res.164(XLVII) 10 sur les Elections de 2010 en Afrique, adoptée à sa 47ème Session ordinaire tenue du 12 au 26 mai 2010 à Banjul, Gambie;
Soulignant que l'objectif principal des élections est de parvenir à une gouvernance participative sans violence ;
Notant que de nombreux pays du continent sont en train d’adopter des systèmes multipartites de gouvernement ainsi que d’autres réformes politiques et économiques, rendant de plus en plus urgent le respect et la mise en œuvre des objectifs et principes définis dans la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance ;
Profondement préoccupée par la résurgence de la fraude électorale, les changements anticonstitutionnels de gouvernement et les irrégularités électorales ont conduit à des situations de violation des droits de l’homme et à l’effondrement de la démocratie ;
et de la violence qui ont conduit à d’importantes pertes en vies humaines, ainsi que par l’intransigeance des régimes en place à abandonner le pouvoir dans certains pays de l'Afrique subsaharienne ;
Gardant à l'esprit le fait que des élections présidentielles sont prévues au Bénin, au Cameroun, au Tchad, en Gambie, au Liberia, à Madagascar, au Nigeria, au Niger, en Zambie et au Zimbabwe ;
CONDAMNE les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui sapent les progrès réalisés dans le processus de démocratisation sur le continent et constitue une menace pour la paix et la sécurité en Afrique ;
CONDAMNE les irrégularités qui entourent le processus électoral et qui peuvent conduire à l'effondrement de la démocratie ;
CONDAMNE les nouvelles tendances dans la création de gouvernements d'union nationale qui, dans certains cas,légitiment desélections antidémocratiques et paralysent la vie politique ;
EXHORTE les Etats parties à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et respecter ses dispositions, en particulier :
- Reconnaître le droit à l'existence de divers partis politiques et le droit à une démocratie pluraliste, conformément aux instruments internationaux de protection des droits de l’homme ;
- Garantir l'indépendance de l'organe chargé de la gestion des élections, avant, pendant et après la tenue d'une élection ;
- Prendre les mesures nécessaires pour habiliter les tribunaux à défendre en toute indépendance le droit à la justice et indemniser les victimes de violences liées aux élections ;
- Garantir l'indépendance des organes judiciaires chargés de contrôler la régularité des processus électoraux ;
- Veiller à ce qu'ils créent des conditions propices à des élections libres, justes, transparentes, démocratiques et crédibles, et que les partis en lice, en particulier les partis d'opposition,aient un accès équitableaux ressources et médias d'Etat ;
EXHORTE EN OUTRE les Etats membres de l’Union africaine à condamner les dirigeants Africains ayant perdu lesélections et qui refusent d'accepter leur défaite à rendre le pouvoir pacifiquement.
APPELLE les autorités de l'Union africaine, notamment le Conseil de Paix et de Sécurité de l'UA et les Communautés économiques régionales, à renforcer leur capacité à prévoir les violations des principes démocratiques, grâce à une action préventive directe plus dynamique, avec des sanctions appropriées contre toute personne dérogeant à ces principes.
Fait à Banjul, Gambie, 1er mars 2011
