Journée internationale de l’accès universel à l’information
28 septembre 2025
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) se joint à la communauté internationale pour commémorer la Journée internationale de l’accès universel à l’information, célébrée chaque année le 28 septembre.
Il va sans dire qu’une démocratie ne saurait fonctionner de manière significative sans une population dûment informée, ce qui suppose, en amont, un accès large et équitable à l’information relative aux processus, aux procédures et au fonctionnement des institutions étatiques. L’accès à l’information constitue un droit fondamental permettant à toute personne de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées par tout moyen de communication.
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples stipule que « tout individu a droit à l'information ». Ce droit est également consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Ce droit implique, en substance, la faculté pour chacun de rechercher, de recevoir et de transmettre librement des informations et des idées. Comme le souligne la Loi-type sur l’accès à l’information en Afrique, élaborée et adoptée par la Commission en 2013, « l’accès à l’information recèle la promesse de promouvoir la bonne gouvernance, en améliorant la gestion de l’information, en renforçant la transparence et la redevabilité, et en favorisant une participation accrue des citoyens aux affaires publiques ». À l’inverse, « le défaut d’accès à l’information prive les citoyens de leur droit de participer au processus décisionnel et d’exiger des comptes de leurs représentants élus, ce qui crée un terreau propice à la corruption, à la mauvaise gestion et au détournement des ressources nationales ».
Consciente de l’importance capitale de ce droit, la Commission salue les vingt-neuf (29) États africains ayant adopté une législation nationale sur l’accès à l’information, offrant ainsi une protection supplémentaire à ce droit essentiel. Elle encourage les États qui ne l’ont pas encore fait à adopter, dans les meilleurs délais, une législation conforme à la Loi-type. L’accès à l’information est un pilier fondamental de toute société démocratique, car il favorise la redevabilité et le débat public, renforce la transparence, réduit la corruption et les abus de pouvoir, et contribue à une gouvernance plus équitable. Toutefois, certains États ayant légiféré en la matière souffrent d’un déficit de mise en œuvre, compromettant l’efficacité de ces lois. Dans d’autres, l’application demeure lacunaire, entravant une fois de plus l’accès des citoyens à l’information.
Un facteur clé de la mise en œuvre effective au niveau national réside dans le rôle du pouvoir judiciaire, garant du respect du droit à l’information. À cet égard, la Commission salue la récente décision de la Cour suprême de la République fédérale du Nigéria, qui a unanimement confirmé que la Loi sur la liberté d’information (FOIA) de 2011 s’applique à tous les niveaux de gouvernement, y compris les institutions étatiques. Dans son jugement, « la Cour a souligné que la FOIA, adoptée pour promouvoir la transparence, l’engagement citoyen et la redevabilité dans la gouvernance publique, est contraignante sur l’ensemble du territoire fédéral ». Cette décision historique constitue une avancée majeure pour le droit d’accès à l’information au Nigéria, que la Commission tient à saluer.
Il est donc manifeste que l’accès à l’information est un droit fondamental, vecteur d’autonomisation des individus et des communautés. Par ailleurs, dans le contexte actuel de transformation numérique, garantir un accès universel à l’information et promouvoir l’inclusion numérique sont des impératifs pour bâtir des sociétés du savoir inclusives, en comblant notamment les fractures numériques qui touchent les groupes marginalisés tels que les femmes, les filles et les personnes en situation de handicap.
Cette nouvelle ère numérique a profondément bouleversé les modalités d’accès à l’information. Les technologies numériques et la connectivité imprègnent désormais notre quotidien, et nous dépendons de l’accès numérique pour une multitude d’activités — de la communication interpersonnelle à la recherche d’informations . Ce constat est renforcé par la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, adoptée par la Commission en 2019 pour donner effet aux droits consacrés à l’article 9 de la Charte africaine, laquelle réaffirme dans son préambule « le rôle des nouvelles technologies numériques dans la réalisation des droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, ainsi que celui des données ouvertes gouvernementales dans la promotion de la transparence, de l’efficacité et de l’innovation ».
En reconnaissance de cette dynamique, la Commission a adopté la Résolution 620 relative à la promotion et à l’exploitation de l’accès aux données comme levier de progrès en matière de droits humains et de développement durable à l’ère numérique. Cette résolution souligne le rôle indispensable des données dans la facilitation de l’accès à l’information, et reconnaît que, en tant que prolongement de ce droit, un accès équitable aux données — incluant les statistiques, les ensembles de données et les résultats de recherche — est essentiel pour l’édification d’une société juste, informée et inclusive dans le contexte numérique. Elle précise en outre que la valorisation des données, notamment à l’ère numérique, peut renforcer la démocratie et faciliter l’exercice de divers droits humains, tout en garantissant la transparence et la redevabilité dans la gouvernance. Par le biais de ladite résolution, la Commission a confié au Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique la mission de mener des consultations larges et d’élaborer des normes directrices relatives à la collecte, au développement et à l’accès aux données.
Tenant compte de l’émergence de l’ère numérique et de ses implications sur l’accès à l’information, la Commission, en collaboration avec la Commission de l’Union africaine, a engagé un processus de révision de la Loi-type sur l’accès à l’information en Afrique afin de l’adapter aux exigences du numérique. À cet effet, elle a adopté la Résolution 639 relative à la nécessité de mener une étude sur la révision de ladite Loi-type, dans laquelle elle décide de conduire une étude continentale d’une durée d’un an sur les évolutions en matière de liberté d’expression et d’accès à l’information à l’ère numérique, en vue de réviser et d’actualiser la Loi-type pour y intégrer les dimensions numériques.
À l’occasion de la Journée internationale de l’accès universel à l’information, la Commission réaffirme une fois de plus l’importance capitale de ce droit, qui constitue à la fois un droit humain fondamental et un instrument essentiel pour la promotion et la réalisation des autres droits humains sur le continent africain.
Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo
Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique
Banjul, le 28 septembre 2025
