79EME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
RAPPORT D’INTERSESSION
Présenté par
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu
Commissaire et Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des Droits de l’Homme et Point Focal sur les Représailles en Afrique ;
Point Focal sur l’indépendance judiciaire ;
Rapporteur pour les Etats parties : Algérie, Cameroun, Cote d’Ivoire, Mali et Togo.
Banjul, 14 mai au 3 juin 2024
INTRODUCTION
1. Le présent rapport est soumis conformément aux articles 25(3) et 64 du Règlement Intérieur (2020) de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) et rend compte des activités de promotion et de protection des droits de l’homme entreprises au cours de la période d’intersession, depuis la 77ème Session Ordinaire tenue, du 20 octobre au 9 novembre 20233 à Arusha, Tanzanie
2. Ce rapport est subdivisé en cinq parties essentielles.
3. En la première, il rend compte des activités menées en notre qualité de point focal sur l’indépendance judiciaire, conformément à la Résolution CADHP/Res.570 (LXXVII) 2023 sur la nomination d’un point focal sur l'indépendance judiciaire en Afrique, adoptée par la Commission lors de sa 77ème session ordinaire.
4. En la deuxième, il traite des initiatives menées en qualité de Rapporteur pays en charge du suivi de la situation des droits de l’homme en Algérie, au Cameroun, en Côte d’Ivoire, au Mali, et au Togo.
5. En la troisième, il indique les activités menées en vertu du mandat de Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en Afrique créé par la Résolution CADHP/69(XXXV)04 de la Commission. Ce mandat a été étendu sur la question des représailles par la Résolution CADHP/Res.273 (LV)2014. Il a été renouvelé en vertu des Résolutions CADHP/Rés.83(XXXVIII)05, CADHP/Rés.125(XXXXII)07, CADHP/Rés.149(XLVI)09, CADHP/Rés.202(L)2011, CADHP/Rés.248(LIV)2013, CADHP/Rés.315(LVII)2015, CADHP/Rés.381(LXI)2017, CADHP/Rés.425 (LXV) 2019, CADHP/Rés.451 (LXVI) 2020 et CADHP/Rés.526 (LXXIII) 2022.
6. En la quatrième, il présente une brève analyse de la situation des défenseurs des droits de l’homme, de la liberté d’association et de réunion ainsi que des représailles en Afrique.
7. La dernière partie comporte des recommandations, à l’endroit des différents acteurs qui interagissent avec le mandat du Rapporteur Spécial.
PARTIE I
ACTIVITES AU TITRE DE POINT FOCAL SUR L’INDEPENDANCE JUDICIAIRE
8. Deux activités ont été mises en œuvre. La participation au Symposium sur la justice électorale (A) et la publication du Communiqué de presse à l'occasion de la journée internationale des Femmes Juges (B).
A. Participation au Symposium sur la justice électorale tenu du 31 janvier au 3 février 2024 à Victoria Falls, Zimbabwe
9. Durant la période sous examen, j’ai pris part au troisième Symposium régional sur la justice électorale organisé par Africa Electoral Justice Network du 31 janvier au 3 février 2024 à Victoria Falls, Zimbambwe.
10. Le Symposium avait pour objectif principal de rassembler les représentants des juges électoraux afin de s'engager, collaborer et partager des informations précieuses, de l'expertise, des expériences et des ressources pour contribuer à la justice électorale et améliorer l'intégrité des élections en Afrique.
11. A cette occasion, j’ai participé au panel sur la protection de l'indépendance et de l'impartialité des juges impliqués dans la résolution des litiges électoraux. Mon intervention a porté sur le rôle de l’Union africaine et ses organes relativement à la protection de l'indépendance judiciaire dans le cadre de la justice électorale. J’ai en outre souligné les initiatives de la Commission africaine et présenté la Résolution CADHP/Res.570 (LXXVII) 2023 sur la nomination d’un point focal sur l'indépendance judiciaire en Afrique.
Résultats 1 :
- Familiariser les participants avec les normes de l'Union africaine et les normes sous-régionales régissant les élections démocratiques ;
- Vulgarisation de la Résolution 570 auprès des plus hautes autorités judiciaires de la Sous-région australe du continent.
Recommandation 1 : Nécessité de vulgariser cette résolution dans les autres sous-régions du Centre, de l’Est, du Nord et de l’Ouest, mais aussi dans la zone lusophone.
B. Communiqué de presse à l'occasion de la journée internationale des Femmes Juges
12. Conformément à la résolution 75/274 du 18 avril 2021, votée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, j‘ai joint ma voix à celle de la Communauté internationale pour commémorer la Journée Internationale des Femmes Juges, célébrée le 10 mars de chaque année. Cette journée, indique la résolution, vise à rappeler le constat selon lequel « peu de femmes occupent des fonctions de juges à tous les niveaux de la magistrature et en particulier dans la haute magistrature ».
13. Conscient que la situation en Afrique qui n’est guère différente de celle qui s’observe à travers les autres continents, j’ai notamment exhorté les Etats parties, de rendre publique, à travers les données disponibles au niveau des Organisations professionnelles pertinentes des Magistrats, les statistiques hommes-femmes qui concourent à l’administration de la justice ; de favoriser la participation pleine et égale des femmes à tous les niveaux de la magistrature ; et de promouvoir des politiques publiques nationales qui démontrent que la présence massive ou égalitaire des femmes juges ou des femmes magistrates, au sein de la magistrature, peut efficacement concourir à l’indépendance de la justice sur le continent.
Résultat 2 : La voix de l’Afrique sur la question de l’intégration des femmes magistrates a été entendue.
Recommandation 2 : Demander aux Etats de rendre désormais compte de cette obligation devant la Commission.
PARTIE II
ACTIVITES EN QUALITE DE COMMISSAIRE RAPPORTEUR PAYS
14. En ma qualité de Commissaire rapporteur en charge du suivi de la situation des droits de l’homme dans les Etats parties de l’Algérie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Mali et Togo, j’ai pris quelques actions concernant les États parties suivants :
15. Concernant la République du Mali, j’ai publié un Communiqué de Presse le 12 avril 2024, suite à la décision du Conseil des Ministres du 10 avril 2024 de suspendre les activités des parties et associations politiques ainsi que la mesure prise le 11 avril 2024 par la Haute autorité de la communication (HAC) invitant tous les médias à arrêter toute diffusion et publication des activités des partis et des activités à caractère politique organisées par les associations.
16. A cette occasion, j’ai exprimé la préoccupation de la Commission concernant ces décisions qui sont de nature à restreindre les droits à la liberté d’expression, d’accès à l’information, d’association et de réunion ainsi qu’à la participation aux affaires publiques garantis par la Charte africaine et d’autres instruments pertinents dûment ratifiés par le Mali. A cet effet, j’ai invité les autorités maliennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux restrictions de l’espace civique et de respecter et mettre en oeuvre tous les droits garantis par la Charte africaine et d’autres instruments pertinents.
17. S’agissant de la République Togolaise, j’ai publié, le 11 avril 2024, un communiqué de presse sur la situation des droits à la liberté d’association et de réunion suite à la décision du Gouvernement interdisant les manifestations des partis politiques et des organisations de la société civile qui étaient prévues du 11 au 13 avril 2024 pour protester contre l'adoption d'un projet de loi sur la révision constitutionnelle devant faire passer le Togo d'un régime présidentiel à un régime parlementaire.
18. Tout en exprimant la préoccupation de la Commission, j’ai à cette occasion invité les autorités togolaises de s'abstenir de toute décision de nature à entraver la jouissance effective des droits garantis par la Charte africaine et d’autres instruments régionaux et internationaux pertinents des droits de l’homme ratifiés par le Togo, notamment les droits à la liberté d’association et de réunion.
Résultat 3 : ces communiqués de presse constituent un signal fort à l’endroit des parties prenantes pour attirer leur attention sur les situations des droits de l’homme ainsi mises en évidence. De même qu’ils alertent l’opinion internationale sur les domaines de préoccupation qui nécessitent une attention particulière.
Recommandation 3 : Protéger les défenseurs des droits de l’homme qui travaillent dans le secteur de la révision constitutionnelle.
PARTIE III
ACTIVITES AU TITRE DE RAPPORTEUR SPECIAL SUR LES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME ET POINT FOCAL SUR LES REPRESAILLES EN AFRIQUE
A. ACTIVITES DE PROMOTION
I. Visite de Plaidoyer pour l’adoption d’une loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme au Sénégal, 29 et 30 novembre 2023 à Dakar, Sénégal
19. J’ai effectué une visite en République du Sénégal les 29 et 30 septembre 2023 pour mener un plaidoyer en faveur de l’adoption d’une loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme dans le pays. Au cours de la visite, j’ai rencontré notamment le Premier Ministre, S.E.M. Sidiki Kaba ; le Ministre chargé des droits de l’homme et la bonne gouvernance, S.E.M. Momar Samb ; le Président de la Commission des lois et des droits humains à l’Assemblée nationale, l’Honorable Moussa Diakhaté ; le Conseiller juridique auprès du Président de la République, le professeur Ousmane Khouma et le Représentant régional adjoint du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, M. Benjamin Hounton.
20. Au cours des différentes rencontres, nous avons échangé sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et sur l’état d’avancement du processus d’adoption de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en cours.
21. J’ai réitéré la nécessité pour l’Etat de prendre des mesures adéquates pour la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission issue de la présentation des deux derniers rapports périodiques de 2015 et 2023 sur la mise en œuvre de la Charte africaine, notamment celles invitant le Gouvernement du Sénégal à parachever le processus d’adoption de la loi relative à la protection des Défenseurs des droits de l'Homme, avec l'inclusion, entre autres dispositions, de la mise en place d’un mécanisme indépendant de protection des défenseurs des droits de l’Homme.
22. J’ai également eu des consultations avec une vingtaine des représentants de la Société civile du Sénégal grâce à la facilitation de Amnesty International Sénégal. Ils ont exposé sur la situation des droits des défenseurs des droits de l’homme ainsi que les défis auxquels ils font face ainsi que le besoin de leur protection à la faveur de l’adoption d’une loi.
23. Je saisis cette occasion pour remercier le Service International des Droits de l’Homme (SIDH) pour les facilités nécessaires mises en place pour l’organisation de la visite. Ma reconnaissance va également à Madame Adelaide Etong du SIDH et à Monsieur Seidina Gassama d’Amnesty International- Sénégal qui nous ont accompagné durant la mission et pour les dispositions prises pour son bon déroulement.
Résultat 4 : Sensibilisation et plaidoyer sur la nécessité d’une loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme.
Recommandation 4 : Continuer le même plaidoyer dans les autres pays qui en ont besoin.
II. Visite académique en République du Cameroun, du 26 au 29 mars 2024
24. Nous avons pris part, ensemble avec M. Clément Voulé, Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté de réunion et d’association, à une visite académique organisée par le Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique Centrale (REDHAC).
25. Lors de cette visite, nous avons reçu en audience une vingtaine de personnes parmi lesquelles les autorités administratives, religieuses et traditionnelles, les membres de partis politiques et les organisations de la société civile. Nous avons ainsi discuté de la situation actuelle qui prévaut au Cameroun, les entraves aux libertés fondamentales, les différentes crises que traversent le pays, les conséquences de celles-ci sur le quotidien des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des partis politiques et du grand public pour enfin faire des propositions de solutions en collaboration avec le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les libertés de réunion et d’association.
26. Cette mission a également été marquée par une rencontre avec les membres de la société civile. A cette occasion, nous avons examiné les progrès et les défis dans le domaine des droits de l’homme en Afrique. Cette réunion a également offert aux activistes une plateforme essentielle pour discuter de leurs expériences et inquiétudes. Les discussions se sont concentrées sur la manière dont les organisations de la Société civile (OSC) peuvent renforcer leurs actions pour les droits de l’homme, comment faire face aux représailles et actes d’intimidation, et le rôle de la CADHP dans la recherche de solutions face aux violations des droits de l’homme. Les participants ont pu partager des stratégies et des approches efficaces pour faire face à la persécution et à d'autres défis, améliorant ainsi leurs capacités à défendre efficacement les droits de l’homme dans leur sphère d’intervention.
27. En marge de cette visite, nous avons procédé à la pause de la première pierre du Centre de Recherche et de Documentation sur les Droits Humains en Afrique Centrale. Cette initiative marque un pas significatif vers le renforcement de la protection et la promotion des droits humains dans une région qui en a profondément besoin. Ce centre novateur ne sera pas seulement un hub essentiel pour la recherche et la documentation sur les droits humains dans la région, mais il servira également de refuge pour les défenseurs des droits humains (DDH) en détresse en Afrique Centrale.
Résultat 5 : Mise à jour sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et le travail du mécanisme spécial ainsi que la formulation des recommandations sur la protection et la restauration de l’espace civique en Afrique.
Recommandation 5 : Nous encourageons les organisations de la Société civile à initier les visites académiques du mécanisme pour palper du doigt la situation des défenseurs des droits de l’homme dans différents pays.
III. Participation à la Consultation pour le lancement des concertations en vue de la mise en place d’un réseau des femmes Défenseures des droits de l’homme pour l’Afrique centrale, tenue virtuellement le 02 avril 2024
28. J’ai participé à un Webinaire de consultation organisé le 2 avril 2024 par le Centre des Nations Unies pour les Droits de l'Homme et la Démocratie en Afrique centrale (le Centre) en collaboration avec le REDHAC.
29. Le webinaire avait pour objectif général de lancer la réflexion en vue de la création d’un espace d’échange et de partage de bonnes pratiques régulier entre les femmes défenseures des droits de l’homme (FDDH) d’Afrique centrale en vue de renforcer notamment les liens des FDDH de la sous-région entre elles qu’avec le REDHAC et CNUDHD-AC ; d’échanger sur les défis et les opportunités auxquels font face les FDDH ; et d’identifier de potentielles actions et/ou activités conjointes.
30. Dans mon discours prononcé à l’ouverture de cette rencontre, j’ai rappelé les défis spécifiques auxquels font face au quotidien les femmes défenseures des droits de l’homme du fait de leur genre, qui dans la société africaine profondément patriarcale constitue un réel obstacle à leurs activités.
31. J’ai souligné quelques initiatives de la Commission et j’ai apporté mon soutien à la création d’un tel réseau qui permettra aux femmes défenseurs des droits de l’homme de travailler en synergie en vue d’adopter des stratégies appropriées pour l’amélioration de leur situation.
32. Les réflexions et les échanges menés ont permis de comprendre l’importance et la nécessité de la création d’un réseau dédié aux FDDH en Afrique centrale à l’instar d’autres régions.
Résultat 6 : Sensibilisation sur l’importance de la création d’un réseau des femmes défenseures des droits de l’homme d’Afrique Centrale.
Recommandation 6 : Nécessité de multiplier d’autres réseaux des femmes défenseurs des droits de l’hommes dans les autres sous-régions d’Afrique
IV. Participation à la Consultation sur l'espace civique et le renforcement des capacités pour les initiatives de plaidoyer avec la CADHP et les mécanismes spéciaux du Conseil des droits de l'homme des NU, 22 et 23 avril 2024, à Porto Novo, Bénin
33. J’ai participé à la Consultation sur l'espace civique et le renforcement des capacités pour les initiatives de plaidoyer avec la Commission et les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (NU) organisée par le Réseau des Femmes Leaders pour le Développement (RFLD) en collaboration avec CIVICUS. Elle a rassemblé diverses parties prenantes, notamment des représentants des organisations de la société civile, des institutions nationales des droits de l'homme et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des NU.
34. La réunion avait pour objectif global de discuter et explorer les moyens d'améliorer l'espace civique et de renforcer les initiatives de plaidoyer en Afrique en général et en Afrique de l’Ouest en particulier. Les exposés et échanges ont porté notamment sur une vue d’ensemble de l'espace civique en Afrique de l’ouest, le rôle des INDHs et des organisations de la société civile dans la promotion de l'espace civique et la protection des défenseurs des droits de l'homme, l’engagement avec les systèmes africain et onusien des droits de l'homme, le rôle du mécanisme de la CEDEAO pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits et l’exploitation des outils numériques pour un plaidoyer efficace.
35. Dans mon intervention sur l’engagement de la société civile avec le système africain des droits de l'homme et les mécanismes de plaidoyer, j’ai souligné les initiatives de la CADHP dans la promotion et la protection des droits des défenseurs des droits de l'homme. J’ai insisté sur la nécessité d'une collaboration et d'un renforcement des capacités pour préparer les défenseurs des droits de l’homme à faire face aux défis auxquels ils sont confrontés.
36. La consultation a permis aux participants de partager leurs expériences, les défis et les meilleures pratiques en matière de promotion de l'espace civique et des droits de l'homme en Afrique. Elle a également mis en évidence la nécessité d'une collaboration accrue et d'un renforcement des capacités pour relever les défis auxquels sont confrontées les organisations de la société civile et les institutions nationales de défense des droits de l'homme dans la région.
37. La consultation s'est terminée par un appel à l'action, exhortant les parties prenantes à travailler ensemble pour promouvoir et protéger l'espace civique et les droits de l'homme en Afrique. Les participants ont souligné la nécessité de renforcer le soutien et la protection des défenseurs des droits de l'homme, de mettre en place des politiques tenant compte de l'égalité entre les hommes et les femmes et d'inclure les jeunes dans les processus de prise de décision. La consultation a fourni des informations et des recommandations précieuses pour guider les parties prenantes dans leurs efforts de promotion et de protection des droits de l'homme dans la région.
Résultat 7 : Etablissement d’un état des lieux sur la situation des droits des défenseurs des droits de l’homme en Afrique de l’Ouest, et renforcement des capacités et initiatives de plaidoyer en Afrique
Recommandation 7 : Multiplier les initiatives de renforcement des capacités en faveur des défenseurs des droits de l’homme pour l’amélioration de leur interaction avec les mécanismes régionaux et onusiens des droits de l’homme.
V. Publication des communiqués de presse
38. J’ai publié des communiqués de presse à diverses occasions, notamment en cas de situations ayant un impact sur les droits de l’homme ou lors de la commémoration d’événements importants.
39. J’ai publié, le 9 décembre 2023, un Communiqué de presse à l’occasion de la journée internationale des défenseurs des droits de l’homme dans lequel j’ai fait une vue d’ensemble de la situation des DDH en Afrique en exprimant mon indignation face aux violations de leurs droits et l’impunité qui les couvre ; l’intolérance des certains Etats qui considèrent le défenseur des droits de l’homme comme un perturbateur institutionnel, un suppôt des forces de l’opposition ou étrangères, un ennemi de l’ordre, etc.
Résultat 8 : Sensibilisation des différentes parties prenantes sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et alerter l’opinion internationale sur les domaines de préoccupation qui nécessitent une attention particulière.
Recommandation 8 : Maintenir le même élan d’alerte vis-à-vis de toutes les questions en rapport avec les défenseurs des droits de l’homme.
B. ACTIVITES DE PROTECTION
I. Appels urgents
40. Au cours de la période sous examen, le mécanisme a reçu de plaintes portant sur des allégations de violations des droits des défenseurs des droits de l’homme, auxquelles il a donné suite selon les besoins spécifiques de chaque cas. Certaines de ces plaintes concernent des allégations sur la situation des droits de l’homme relatives aux violations commises à l’égard des défenseurs des droits de l’homme. Ainsi, au cours de la période sous examen, dix lettres d’appel urgent ont été envoyées aux États parties d’Angola, Burundi, Cameroun, Egypte, Eswatini, Malawi, Mauritanie, République démocratique du Congo, Tanzanie, et la Tunisie. Les allégations portaient principalement sur des cas de meurtre, de harcèlement judiciaire, arrestation et détention arbitraires, de représailles et intimidation des défenseurs des droits de l’homme.
41. J’ai également publié des communiqués de presse, notamment le Communiqué de presse du 5 décembre 2023 sur l’enlèvement de Dr. Daouda Diallo, un défenseur des droits de l’homme burkinabais en raison de ses activités de défense des droits de l’homme au sein du Collectif contre l'Impunité et la Stigmatisation des Communautés (CISC) dont il est le fondateur et secrétaire général.
42. Je citerai également le communiqué de presse du 6 février 2024 sur la situation des droits à la liberté de réunion et de manifestation en République Démocratique du Congo et en République du Sénégal suite aux sérieuses atteintes aux droits à la liberté de réunion et de manifestation ainsi que des arrestations et détentions arbitraires d’une dizaine de militants des droits de l’hommes réunis pour commémorer et dénoncer les 600 jours d’occupation de la ville de Bunagana, dans l’Est de la RDC, par les rebelles du M23. Le communiqué de Presse sur le Sénégal concernait l’arrestation des opposants politiques et le recours excessif à la force et aux gaz lacrymogènes par les forces de l’ordre pour réprimer les manifestations organisées en février 2024 à Dakar, Sénégal pour protester contre le report des élections présidentielles du 25 février 2024.
43. Dans les différents communiqués, j’ai condamné les graves restrictions imposées aux droits à la liberté de réunion et de manifestation. J’ai à cet effet invité les autorités compétentes de s'abstenir de tout acte de harcèlement, d’arrestations et de détentions arbitraires et de l’usage abusif et disproportionné de la force à l’occasion des manifestations pacifiques et mouvements de protestations populaires.
Résultat 9 : Attirer l’attention des Etats parties concernés en vue l’adoption de mesures adéquates pour remédier aux violations alléguées, si elles s'avéraient exactes.
Recommandation 9 : Répondre aux lettres d’appel urgent envoyées par le Mécanisme.
II. Réponses des États
44. Le mécanisme a reçu la réponse du Gouvernement mauritanien indiquant les mesures en place pour la promotion et la protection de l’espace civique depuis l’ascension au pouvoir de S.E.M Ould Cheikh El Ghazouani en 2019. Il a en outre souligné l’amélioration de la situation des défenseurs des droits de l’homme qui mènent pleinement leurs activités et bénéficient d’un nouveau cadre juridique de protection depuis l’adoption de la Loi 2021-004 sur les associations.
45. Les autres Etats parties concernés n’ont toujours pas répondu, certains parmi eux étant encore dans les délais de soumission de leurs réponses.
PARTIE IV
ANALYSE DE LA SITUATION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE
46. Un cadre juridique national favorable est un élément nécessaire pour garantir un environnement sûr et propice au travail des défenseurs des droits de l'homme, comme le stipulent de nombreux instruments internationaux et régionaux, notamment l'absence de lois et de pratiques qui restreignent et criminalisent leur travail, ainsi que l'adoption et la mise en œuvre effective de lois et de mesures qui garantissent leur soutien et leur protection.
47. La situation des défenseurs des droits de l’homme a évolué de manière positive dans certains pays tandis que dans d’autres elle ne cesse de se détériorer. Dans les lignes qui suivent, nous faisons un état des lieux de la situation des défenseurs des droits de l’homme, de la liberté d’association et de réunion, de manifestation et la question des représailles dans quelques pays.
A. LA LIBERTE D’ASSOCIATION ET DE REUNION EN AFRIQUE
48. La liberté d’association, de réunion et de manifester pacifiquement sont des droits essentiels à l’expression collective et à la défense de l’ensemble des droits humains.
49. En ce qui concerne les développements positifs, le mécanisme a noté notamment :
- L’initiative du gouvernement de transition du Gabon en faveur des organisations de la société civile à travers notamment la libération des prisonniers politiques et d’opinion détenus depuis l’ancien régime ;
- La volonté politique de la République du Sénégal à se doter d’une loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme.
50. Au titre des domaines de préoccupation le mécanisme a relevé notamment les situations suivantes :
- Malgré l'engagement général des Etats parties à respecter et à garantir les droits de l'homme sans discrimination, la persistance de cadres législatifs et restrictions juridiques constantes entravent fortement le travail des associations et organisations de la société civile dans certains États, et ce malgré leurs importantes contributions ;
- La politisation des organisations de la société civile et du travail des défenseurs des droits humains ;
- L'absence de lois et autre mécanisme juridique de protection spécifique des défenseurs des droits humains dans la plupart des pays laisse un large boulevard aux violations des droits des DDH et renforce leur vulnérabilité ;
- Observation continue par certains États des mesures d’urgence sanitaire ou sécuritaire pour restreindre indûment les libertés (droits) d'association et de réunion, en particulier pour les acteurs politiques de l'opposition, la société civile et les défenseurs des droits de l’homme ;
- La dissolution des associations et partis politiques d’opposition, notamment la dissolution de l’Association dénommée « Observatoire pour la Bonne Gouvernance et les Elections » prononcée le 20 décembre 2023, en Conseil des ministres au Mali ;
- Arrestation et détention de M. Abdoulaye MATH, Président du Mouvement pour la défense des droits l’homme le 19 Février 2024 par les autorités camerounaises, accusé de: “facilitation d'une commission de l'infraction en la personne du Procureur Général, outrage et organisation d'une manifestation de protestation” ;
- L’adoption de lois restrictives, notamment le Private Voluntary Organization Amendment Bill 2024 adopté le 1er mars 2024 par le gouvernement zimbabwéen visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et veiller à ce que les organisations non gouvernementales ne fassent pas de lobbying politique et dont certaines dispositions portent atteinte aux droits à la liberté d'association, à la liberté d'expression et au travail des Organisations de la société civile ;
- Les manifestations violemment réprimées, occasionnant des arrestations en masse, des pertes en vies humaines et de nombreux blessés durant période ayant précédé l’élection présidentielle du 25 mars 2024 au Sénégal ;
- Interdiction en avril 2024 d’une manifestation visant à exprimer le mécontentement face aux perturbations persistantes des services de ferry et arrestation de deux organisateurs par la Police gambienne.
51. La Commission rappelle ses Lignes Directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique qu’elle a adoptées pour aider les États parties, y compris les décideurs politiques, les rédacteurs de lois et les législateurs, à s'assurer que la législation, les politiques et les pratiques administratives sont conformes aux meilleures pratiques et aux normes internationales et que les mesures ne portent pas atteinte de manière injustifiée aux libertés d'association et de réunion.
52. Nous encourageons les États à utiliser ces Lignes directrices et notons en particulier le rôle important que jouent les tribunaux nationaux pour garantir les libertés d'association et de réunion. Nous appelons également les institutions nationales des droits de l'homme et les ONG à diffuser largement ces Lignes Directrices et à faire le suivi de leur mise en œuvre et à partager les informations relatives à notre mandat.
B. LA QUESTION DES REPRESAILLES SUR LE CONTINENT
53. Les actes de représailles, toujours d’actualité, demeurent fortement présents et manifestés sous différentes formes, notamment les meurtres, les assassinats, le harcèlement systématique, les restrictions indues de l'accès aux réunions des organes de droits de l’homme, les menaces diverses, les violences physiques et autres abus, les restrictions injustifiées des activités des organisations de la société civile, l’espionnage, le cambriolage de sièges des Organisations et associations, la diffamation, la suspension des agréments, les arrestations et détentions arbitraires et les procédures judiciaires répétitives.
54. Ces cas de représailles sont pratiquement communs à l’ensemble du continent avec un degré de gravité plus ou moins avancé selon les pays. Nous citons notamment :
- L’assassinat de M. Salumu Miyaga, défenseur des droits de l’homme et coordonnateur de la nouvelle société civile congolaise dans le secteur de Luvua, Province Tanganyika en RDC ;
- Les actes de représailles des acteurs étatiques contre Madame Tanele Maseko, veuve de Maitre Thulani Maseko assassiné en Eswatini au mois de janvier 2023 ;
- L’enrôlement forcé de figures de la société civile dans la lutte anti-jihadiste au Burkina Faso en guise de représailles pour leurs positions sur l’évolution de la situation politique dans le pays. Il s’agit notamment du Dr. Daouda Diallo du Collectif contre l'Impunité et la Stigmatisation des Communautés ; M. Boukaré Ouédraogo, du mouvement de 'l'Appel de Kaya et Messieurs Bassirou Badjo et Rasmane Zinaba, membres du Mouvement Balai citoyen.
55. Nous invitons les États à entreprendre des enquêtes sur les menaces et les actes d'intimidation subis par les défenseurs des droits de l’homme et de veiller à ce que les présumés coupables soient traduits en justice et que les titulaires de droits et les victimes obtiennent justice et réparations adéquates.
56. En vertu du mandat assigné au mécanisme sur les questions des représailles, nos efforts dans le domaine de prévention et de lutte contre les représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme qui collaborent ou tentent de collaborer avec la Commission Africaine se poursuivent.
PARTIE V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
A. CONCLUSIONS
57. Nous continuons à déplorer la situation alarmant des défenseurs des droits de l’homme sur le continent. Le nombre de plaintes reçues par le mécanisme demeure stable, cependant certains pays plus que d’autres font l’objet de plaintes régulières dont nous nous efforçons de vérifier la véracité avant de contacter l’État concerné. A cet effet, nous voulons souligner que le suivi de nos appels urgents, tant sur la réception effective par les États ou la mise en œuvre de nos recommandations, demeure toujours un défi majeur.
58. Concernant ses activités, le mandat poursuit sa collaboration avec les États sur différentes questions, notamment :
- La bonne application des normes et des standards des droits de l’homme relatifs aux défenseurs des droits de l’homme notamment par le biais de recommandations sur les rapports des États, de visites de pays, des missions d'enquête, d’appels urgents et autres moyens.
- L’adoption des lois sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et à ce propos il réitère sa disponibilité à les accompagner dans les différentes étapes de l’adoption de ces lois.
59. Le mécanisme poursuit en outre l’élaboration de l’étude pour évaluer le niveau de conformité des législations nationales avec les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique. Un rapport détaillé sur les législations et les politiques qui imposent des restrictions aux libertés publiques et réduisent le rôle et l'espace opérationnel des acteurs de la société civile sera présenté au moment opportun.
60. Afin, le mécanisme poursuit son rôle de leadership dans l’élaboration du Projet de Déclaration Africaine sur la promotion du rôle des défenseurs des droits de l’homme et leur protection, dont la deuxième consultation est programmée au cours de cette session.
B. RECOMMANDATIONS
61. Les recommandations formulées dans nos précédents rapports restent d’actualité. Le mandat souhaiterait que les États parties et les différents acteurs y compris ceux de la société civile se les approprient et s’attellent à leur mise en œuvre effective.
Aux États Parties :
i. Elaborer, adopter et mettre en œuvre des lois, des politiques et programmes nationaux plus solides et adéquats en matière de protection des défenseur.es des droits de l'homme ;
ii. Vulgariser la loi sur les défenseur.es auprès des autorités administratives, judiciaires et sécuritaires afin de lever toute forme de restrictions limitant le travail des défenseur.es des droits humains ;
iii. S’assurer que les mécanismes mis en place pour la protection des défenseurs des droits de l’homme soient inclusifs et comportent des représentants de la société civile, dans leur composition ;
iv. S’assurer que les projets de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme soient conformes aux normes juridiques internationales afin de créer un environnement juridique favorable à leur travail ;
v. S’abstenir d’adopter des lois liberticides tendant à restreindre l’espace civique et les activités légitimes de promotion et de défense des droits de l’homme des défenseurs ;
vi. Adopter des lois spéciales pour prendre en charge la question de la protection des défenseurs des droits de l’homme environnementaux ou en situation de crise sanitaire et sécuritaire ou d’autres crises continentales ou mondiales ;
vii. Sensibiliser et renforcer les capacités des différents acteurs y compris les défenseurs sur les lois et règlements régissant la promotion et la protection des droits de l’homme ;
viii. Prendre toutes les mesures idoines afin d’assurer que les défenseurs mènent leurs activités dans des conditions de sécurité exempt de toutes menaces pour leur intégrité physique et morale ;
ix. Apporter une attention particulière à la situation des femmes défenseures des droits de l’homme qui reste une préoccupation constante pour le mécanisme du Rapporteur spécial ;
x. S’abstenir de radier les ONGs et organisations de la société qui opèrent dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’homme et renforcer l’espace civique et démocratique en favorisant la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique pour tous les défenseur.es des droits humains ;
xi. S’assurer que les mesures prises par les États pour combattre le terrorisme sont en conformité avec la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique de la Commission Africaine et les Principes et directives sur les droits de l’homme et des peuples dans la lutte contre le terrorisme en Afrique ;
xii. Mettre en place des mécanismes adéquats en vue de la réparation des préjudices subis par les défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de leur travail ;
xiii. S'engager dans le dialogue et la consultation avec les défenseurs des droits de l'homme, reconnaître publiquement et soutenir leur travail au moyen de campagnes de communication et d'information ;
x. Encourager et promouvoir l’organisation du travail des défenseurs en réseaux associatifs au niveau national, sous régional et continental ;
xi. Être plus proactifs dans les réponses apportées à leur attention concernant les allégations de violations des droits de défenseurs par mon mécanisme et les autres mécanismes de la Commission.
A l’Union Africaine et autres organismes régionaux et sous régionaux :
i. Reconnaître le rôle essentiel des défenseurs des droits de l'homme dans la mise en œuvre effective des principes démocratiques, de l'État de droit, de bonne gouvernance et de développement durable en Afrique ;
ii. Encourager les États membres et les organes de l'Union africaine à mener des campagnes de sensibilisation sur le rôle fondamental joué par les défenseurs des droits de l'homme ;
iii. Créer un espace de dialogue entre les États, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres acteurs clés sur les défis, les bonnes pratiques et les progrès en matière de protection des défenseurs des droits de l'homme ;
iv. Encourager et soutenir une pleine collaboration entre les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux de défense des droits de l'homme.
Aux institutions nationales des droits de l’homme :
i. Exercer pleinement leurs mandats de promotion et de protection afin de tenir les États responsables des violations commises contre les défenseurs des droits de l'homme et intervenir à l'appui des défenseurs victimes de violations des droits de l'homme ;
ii. Établir des mécanismes internes sur la protection des défenseurs des droits de l'homme au sein de l'institution et veiller à ce qu'ils disposent de ressources suffisantes et collaborent activement avec tous les défenseurs des droits de l'homme ;
iii. Pérenniser les initiatives relatives à la tenue régulière du Forum des INDH en prélude aux Sessions de la Commission.
Aux organisations de la société civile :
i. Continuer à collaborer avec les mécanismes nationaux, régionaux et onusiens pour la promotion et la protection des droits de l'homme, afin de prévenir et de répondre aux violations des droits de l'homme commises contre les populations et les défenseurs des droits de l'homme ;
ii. Ne pas se focaliser uniquement sur la satisfaction de certains droits de l’homme (droit à la liberté et de réunion par exemple) au détriment d’autres droits (droit à la vie ; droits économiques, sociaux et culturels et les droits collectifs) et de rechercher à maintenir des équilibres nécessaires pour que la satisfaction de certains droits n’aboutisse à la destruction d’autres ;
iii. Mettre en place et renforcer les réseaux de défenseurs nationaux et régionaux afin de promouvoir la collaboration et les approches intersectorielles qui permettent l’établissement d’alliances avec des groupes divers ;
iv. Développer des approches novatrices pour impliquer le grand public, les acteurs politiques et d'autres leaders d'opinion, y compris les médias, dans le travail des défenseurs des droits de l'homme ;
iv. Respecter les lois et les règlements en place et mener leurs activités dans le respect des textes internationaux, régionaux et nationaux consacrés à cet effet ;
iv. Éviter l’instrumentalisation politique de leurs activités et contribuer mutuellement au renforcement des capacités des uns et des autres ;
v. Poursuivre leurs activités de promotion et de défense des droits de l’homme et engager un dialogue constructif avec les différents acteurs.
Aux médias
i. S'engager dans le dialogue avec tous les défenseurs des droits de l'homme et soutenir leurs efforts pour faire progresser les droits de l'homme, l’état de droit, le changement social et le développement ;
ii. Travailler solidairement au côté des défenseurs des droits de l’homme en vue de leur permettre de s’informer et d’informer les populations à bon escient.
Aux leaders religieux et traditionnels
i. Œuvrer à l’élimination des obstacles contre le travail des défenseurs des droits de l'homme et des organisations de la société civile, en particulier l'accès aux communautés ;
ii. Travailler pour prévenir les pratiques négatives qui sont sources de discrimination à l'égard des femmes défenseurs et des défenseurs des droits de l'homme travaillant avec des personnes qui sont criminalisées et/ou discriminées, comme les travailleur.es du sexe, les personnes vivant avec le VIH et les personnes aux diverses orientations et identités sexuelles.
Aux partenaires techniques et financiers
i. Tout en les remerciant de leur appui constant, je les encourage à poursuivre leur soutien au mécanisme, aux États parties, aux institutions nationales et à la société civile, dans leurs actions en vue d’une meilleure promotion et protection des droits des défenseurs des droits de l’homme.
