Introduction
1.Le présent rapport est présenté conformément aux règles 25 (3) et 64 du Règlement intérieur 2020 de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), mais également à ses Résolutions : CADHP/Res 148 (XLVI) 09; CADHP/Res 236 (LIII) 13; CADHP/Res 271(LV) 14; CADHP/Res. 447 (LXVI) 20; CADHP/Res.467 (LXVII) 20; et CADHP/Res. 473 (EXT.OS/ XXXI) 21.
2.Le rapport, qui comprend sept parties, couvre les activités menées entre la 73ème Session ordinaire d'octobre/novembre 2023 et la présente 75ème Session ordinaire publique, se présente comme suit :
PARTIE A :
I.Activités entreprises en ma qualité de Membre de la Commission ;
II.Activités entreprises en tant que Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les droits de l'homme ;
III.Activités entreprises en tant que Point focal sur les droits de l'homme et la justice transitionnelle en Afrique ;
IV.Activités réalisées en tant que Point focal sur les droits de l'homme dans les situations de conflit ;
V.Activités relevant de la Résolution CADHP/Res. 473 (EXT.OS/ XXXI) 2021 sur la nécessité d'entreprendre une étude sur les droits de l'homme et des peuples et l'intelligence artificielle (IA), la robotique et d’autres technologies nouvelles et émergentes en Afrique ;
VI.Activités entreprises en tant que Membre du Groupe de travail sur les Communications
VII.Activités menées en tant que Président du Comité sur les Résolutions ;
VIII.Activités entreprises en tant que Rapporteur-pays ; et
IX.Conclusions et Recommandations
I. ACTIVITÉS ENTREPRISES EN MA QUALITÉ DE MEMBRE DE LA COMMISSION
1.Du 20 octobre au 9 novembre 2022, j'ai participé à la 73ème session ordinaire publique de la Commission, qui s'est tenue à Banjul, en Gambie..
2.Au cours de cette session publique, j'ai participé aux travaux de la Commission, notamment l'examen des rapports d’État de la République de Côte d'Ivoire et de la République islamique de Mauritanie, l'examen des demandes de statut d'observateur présentées par des Organisations non gouvernementales (ONG) et de statut d'affilié présentées par des Institutions nationales des droits de l'homme (INDH), ainsi que l'examen des rapports d’intersessions des membres de la Commission. En outre, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les droits de l'homme en Afrique (GTIE) et de Point focal pour les droits de l'homme dans les situations de conflit, j'ai organisé deux tables rondes sur les domaines thématiques susmentionnés, dont je fournirai les détails plus tard, dans le cadre de la présentation de mon rapport.
3.Malheureusement, je n'ai pas pu prendre part en personne à la session privée qui a suivi, mais j'ai participé en ligne à la nomination des membres experts du Groupe de travail sur les industries extractives et du Groupe de travail sur les droits des populations/communautés autochtones et des minorités en Afrique (GTPA), ainsi qu'à la rédaction et à l'examen des Résolutions adoptées par la 73ème Session ordinaire de la Commission. Le Communiqué final de la 73ème Session, qui reprend en détail les travaux de cette session, peut être consulté à l'adresse :https://www.achpr.au.int.
4.Par la suite, le 9 janvier 2023, j'ai participé à la 36ème Session extraordinaire de la Commission, qui a été convoquée en vertu de l'article 64 (2) de la Charte africaine, lu conjointement avec la règle 29 du Règlement intérieur de la CADHP, 2020. Au cours de cette session, la Commission a adopté son Plan de travail annuel pour l'année 2023, ainsi que des Résolutions reportées de ses sessions précédentes en raison de contraintes de temps et a tenu une réunion à huis clos. Les détails de ces travaux sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.achpr.au.int.
5.En outre, en ma qualité de membre de la Commission et de Commissaire résident à Addis-Abeba (Éthiopie), siège de l'Union africaine (UA), j'ai pris part à la 36ème Session ordinaire du Sommet de l'Union africaine qui s'est tenue du 16 janvier au 19 février 2023. À ce titre, j'ai participé à :
la 45ème Session ordinaire du Comité des représentants permanents (COREP), qui s'est tenue à Addis-Abeba du 16 au 27 janvier 2023 ;
la 42ème Session ordinaire du Conseil exécutif (CE), qui s'est tenue les 15 et 16 février 2023 à Addis-Abeba (Éthiopie) ; et
la 36ème Session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement (la Conférence), qui s’est tenue les 18 et 19 février 2023 à Addis-Abeba (Éthiopie).
6.De même, du 21 février au 7 mars 2023, j'ai participé à la 74ème Session ordinaire privée de la Commission, qui s'est déroulée en ligne, en raison de contraintes budgétaires. Là encore, conformément aux méthodes de travail de la Commission en tant qu'organe collégial, j'ai participé aux délibérations de la Commission qui ont abouti, entre autres, à l'adoption de décisions sur des Communications, d’Observations finales sur des Rapports périodiques d’États, de Rapports de missions de promotion, d’un projet d'instrument juridique non contraignant, mais aussi d'un certain nombre de Résolutions thématiques. La session a également examiné le projet de Plan de travail annuel 2024 de la Commission. Le Communiqué final de la 74ème Session ordinaire privée, qui contient tous les détails des travaux de cette session, peut être consulté à l'adresse : https://www.achpr.au.int.
II. ACTIVITÉS RELEVANT DU MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES INDUSTRIES EXTRACTIVES, L'ENVIRONNEMENT ET LES DROITS DE L'HOMME (GTIE)
7.Le 27 octobre 2022, en ma qualité de Commissaire principal de la Commission, en charge de la thématique ‘changement climatique et droits de l'homme’, un mandat qui a été confié au GTIE en vertu de la résolution 271 de la CADHP, j'ai adressé une lettre à Son Excellence, le Dr. Sameh Shoukry, ministre des Affaires étrangères de la République arabe d'Égypte et président de la 27ème Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP27) qui s'est tenue à Charm el-Cheikh, en Égypte, au sujet des « propositions de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur l'impératif d'une approche fondée sur les droits de l'homme dans l'élaboration des politiques relatives à la crise climatique ». En outre, le 6 novembre 2023, j'ai publié un communiqué de presse conjointement avec le Commissaire Mwandenga, Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (GT-ECOSOC), qui, en vertu de la résolution 342 de la CADHP, a été co-nommé Point focal pour l'Étude sur le changement climatique et les droits de l'homme en Afrique.
8.Les deux documents précités appellent la présidence de la COP27 et les chefs d'État et de gouvernement africains à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans le cadre des travaux de la COP27, et exhortent les personnes chargées de représenter les peuples du continent, entre autres, à :
Veiller à l’adoption de mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ainsi que de mesures pour les pertes et dommages, y compris par la création d’un fonds distinct dédié aux pertes et dommages visant à répondre aux pertes subies par les pays les plus vulnérables et affectés par le changement climatique, dont beaucoup sont en Afrique, et en donnant la priorité aux besoins des couches les plus vulnérables de la société ;
Veiller à l’adoption de mesures qui facilitent l'accès au financement climatique et qui réaffirment et élargissent l'engagement des pays les plus responsables du changement climatique à accroître le volume des fonds à un niveau suffisant pour répondre aux besoins de financement en matière d'adaptation ;
Faciliter la conclusion d’un accord sur les modalités d'une transition énergétique juste qui trouve l'équilibre délicat entre la réduction de l'utilisation des combustibles fossiles et l'établissement d'un développement équitable des technologies vertes au niveau mondial ;
Réaffirmer l'obligation des pays qui contribuent le plus aux émissions de gaz à effet de serre de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour limiter leurs émissions à l'échelle et à la vitesse nécessaires afin d’atteindre l'objectif de l'Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C ;
Établir des voies et créer des conditions favorisant la représentation et la participation effectives des institutions des droits de l'homme, y compris les organismes nationaux des droits de l'homme, les mécanismes régionaux des droits de l'homme et les organisations communautaires et autres organisations non gouvernementales opérant dans les régions les plus vulnérables au changement climatique et les plus touchées par celui-ci ; et
Faciliter l'élaboration de critères et de mécanismes de suivi propres à garantir le respect et la protection des droits de l'homme et des peuples dans les processus d'élaboration des politiques relatives au changement climatique aux niveaux mondial, continental et national, afin de limiter les effets négatifs du changement climatique et d’optimiser les possibilités offertes par la transition verte.
9.Les 18 et 19 novembre 2022, j'ai coorganisé l'Atelier de lancement et consultation d'experts sur l'Étude sur l'impact du changement climatique sur les droits de l'homme et des peuples en Afrique (l'Étude sur le changement climatique). Cette activité s’est tenue à Dakar, au Sénégal, et a été organisée en collaboration avec le GTIE et le GT-ECOSOC. Elle a réuni les Commissaires à la tête des Mécanismes spéciaux en charge des questions thématiques les plus touchées par le changement climatique, un expert membre du GT-ECOSOC, des experts indépendants sélectionnés travaillant sur ce sujet en Afrique, ainsi que des membres du personnel du Secrétariat de la Commission.
10.L'objectif global de l'Atelier de lancement était d'entamer le processus de réalisation de l'Étude sur le changement climatique, notamment en procédant à une évaluation préliminaire de la thématique en faisant appel à des experts en la matière sur le continent, en définissant la portée, les paramètres et les termes de référence du projet, ainsi qu'en esquissant le plan de mise en œuvre du projet pour la préparation du rapport de l'étude jusqu'à son adoption par la Commission.
11.Je suis heureux d'annoncer que nos délibérations ont été fructueuses et que la réunion a réussi à :
procéder à une analyse préliminaire de l’ampleur et des conséquences du changement climatique sur le respect, la protection et la réalisation des droits de l'homme et des peuples sur le continent africain, notamment en ce qui concerne les dispositions pertinentes de la Charte africaine, ainsi que le mandat et les travaux de la Commission ;
conceptualiser l'Étude sur le changement climatique ; et
définir la portée de l'Étude, ses termes de référence, sa méthodologie et sa feuille de route pour la mise en œuvre, c'est-à-dire les étapes à suivre pour mener à bien l'Étude et soumettre à la Commission africaine le rapport qui en résultera pour adoption.
12.Je souhaite également signaler que, conformément aux accords conclus lors de la réunion de novembre, la première version du Rapport d'étude a été préparée et sera examinée et validée par l'équipe d'experts qui s'active autour de l'étude, lors d'une autre réunion prévue en mai/juin 2023.
13.Je souhaite saisir cette occasion pour remercier nos partenaires au développement, notamment l’Union européenne (UE) et la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH, pour leur soutien à l'élaboration de cette étude.
14.En outre, en ma qualité de Président du GTIE, je souhaiterais indiquer que de nouveaux membres experts du Groupe de travail ont été nommés par la Commission lors de sa 73ème Session ordinaire, suite à la publication d'un appel à candidatures pour les postes de membres experts du GTIE, et conformément aux Règles de création et de fonctionnement des mécanismes spéciaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Aussi, par la Résolution 539 (LXXIII) 2022 adoptée par la Commission lors de sa 73ème Session ordinaire, les personnes suivantes ont été nommées :
M. Korir Sing'Oei (Afrique de l'Est) ;
M. Welena Da Silva (Afrique de l'Ouest) ;
M. Jean Pierre Mujyambere (Afrique centrale) ; et
Dr. Esther Makhetha (Afrique australe).
15.Comme ces nominations ont été guidées par les Règles de création et de fonctionnement des Mécanismes spéciaux de la Commission, elles ont pris en compte, entre autres, la représentation de toutes les régions du continent, et de ce fait, la Commission a depuis lors publié un nouvel appel à candidatures visant à combler le poste vacant du 5ème membre expert du GTIE, à l’intention de candidats de la région de l'Afrique du Nord. Malheureusement, aucune candidature n'a été reçue de cette région.
16.Par ailleurs, au cours de la 73ème Session ordinaire, j’ai organisé, le 27 octobre 2022, un panel autour du Forum régional inaugural sur l'état des industries extractives, des droits de l'homme et de l'environnement en Afrique, dans le cadre du suivi de l'Étude de base du Groupe de travail. Ce Forum, le premier de ce qui est censé constituer un événement annuel, vise à servir de plateforme destinée à : faire le point de la situation sur le continent en ce qui concerne les industries extractives et les droits de l'homme et des peuples consacrés par la Charte africaine ; permettre à la Commission de sensibiliser les parties prenantes aux cadres normatifs régissant les activités extractives et la protection de l'environnement sur le continent ; recueillir des informations pertinentes auprès des parties prenantes ; ou encore faciliter le partage d'expériences et la documentation des meilleures pratiques sur le continent.
17.Le forum inaugural, axé sur le thème « La ruée croissante vers les minéraux critiques dans le contexte de la réponse au changement climatique et de la course aux technologies vertes : Examiner l'impact sur les industries extractives et les droits de l'homme et des peuples en Afrique », s’est déroulé sous la forme d'une table ronde, animée par moi-même, le Commissaire Mwandenga et des experts choisis du domaine membres de l’African Minerals Development Centre et d'Amnesty International.
18.En outre, en cette qualité, j'ai publié une lettre d'appel conjointement avec le Commissaire rapporteur sur la situation des droits de l'homme en République de Zambie, le Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique, le Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels et le Président du Groupe de travail sur les populations/communautés et minorités autochtones en Afrique. La lettre portait sur l'expulsion forcée présumée de la communauté Kasima dans le district de Mongu en Zambie, par la police d'État armée, et le fait que celle-ci se soit retrouvée sans abri et déplacée à l'intérieur du pays, entre autres, à la suite de l'attribution de terres par le gouvernement zambien à la Western Water and Sewerage Company (WWSC) pour forer des puits commerciaux et construire des infrastructures hydrauliques dans le cadre d'un projet financé par la Banque africaine de développement, afin d'améliorer l'approvisionnement en eau et l'assainissement des communautés rurales dans l'ouest de la Zambie.
19.La lettre rappelle les garanties pertinentes des droits de la communauté de Kasima dans ce contexte en vertu de la Charte africaine et des Lignes directrices sur les rapports d'État en vertu des articles 21 et 24 de la Charte, et demande au gouvernement de garantir la consultation ainsi que le consentement libre et éclairé de la communauté, ou encore de leur garantir également un accès approprié à la réparation, y compris l'indemnisation, la réinstallation et d'autres soutiens nécessaires dans ce contexte.
20.Enfin, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les industries extractives, j'ai parrainé l'adoption de deux résolutions lors de la 74ème session ordinaire qui s'est tenue en ligne du 21 février au 7 mars 2023, à savoir la résolution CADHP/Res.551 (LXXIV) 2023 sur une approche fondée sur les droits de l’homme pour la mise en œuvre et le suivi de l’accord sur la zone de libre-échange continentale africaine et la résolution CADHP/Res.550 (LXXIV) 2023 sur les entreprises et les droits de l'homme. En vue de promouvoir la réalisation des objectifs de ces résolutions, j'ai le plaisir de vous informer que j'organiserai un panel sur le thème de l'année 2023 de l'Union africaine « Accélération de la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA) », dans le cadre de la présente 75ème session ordinaire.
III. ACTIVITÉS ENTREPRISES EN TANT QUE POINT FOCAL SUR LA JUSTICE TRANSITIONNELLE EN AFRIQUE
21.Les 29 et 30 mars 2023, en ma qualité de Point focal sur la justice transitionnelle et de Rapporteur pays de la République du Soudan du Sud, et en application de l'article 5.1. 5 de l'Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, qui cite la Commission africaine parmi les organes avec lesquels le gouvernement provisoire d'union nationale revitalisé du Soudan du Sud doit coopérer pour concevoir, mettre en œuvre et faciliter le travail des mécanismes de justice transitionnelle convenus prévus dans l'Accord, ainsi que la résolution 428 de la CADHP sur la justice transitionnelle au Soudan du Sud, par laquelle la Commission africaine m'a chargé en tant que Rapporteur pour le Soudan du Sud de participer et d’apporter mon soutien au processus de justice transitionnelle au Soudan du Sud, j'ai pris part à un atelier organisé par le ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles du Soudan du Sud à Juba, au Soudan du Sud. A cette occasion, j'ai apporté ma contribution au processus de rédaction des projets de lois sur la Commission pour la vérité, la réconciliation et la guérison et sur l'Autorité de compensation et de réparation.
22.En cette même qualité, j'ai participé à une « Conférence sur le maintien de l'élan en faveur de la justice transitionnelle au Soudan du Sud » organisée du 20 au 22 février 2022 par la Commission des Nations unies sur les droits de l'homme au Soudan du Sud. Au cours de la conférence, outre mes interventions et le fait d’avoir assuré la présidence d'une séance, j'ai eu des discussions approfondies avec diverses parties prenantes, notamment des fonctionnaires du Soudan du Sud, des membres de la Commission des Nations unies et le Conseiller juridique de l'UA, dans le cadre de mon mandat de Rapporteur pays et de Point focal sur la justice transitionnelle.
23.Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite des objectifs de la Résolution sur la commémoration du Génocide perpétré contre les Tutsi au Rwanda et la prévention du génocide, la négation et le révisionnisme des génocides - CADHP/RES. 485 (EXT.OS/ XXXI1I) 2021), qui m’a chargé, en ma qualité de Point focal sur la justice transitionnelle, d’organiser un événement commémoratif annuel dans le but de sensibiliser le public à ce thème, J'organiserai une deuxième édition d'un panel pour la commémoration du 29ème anniversaire du génocide de 1994 contre les Tutsi au Rwanda, dans le contexte du thème de l'UA 2023 « Se souvenir - S'unir - Renouveler », et dans le cadre de cette 75ème session ordinaire.
IV. ACTIVITÉS ENTREPRISES EN TANT QUE POINT FOCAL SUR LES DROITS DE L'HOMME DANS LES SITUATIONS CONFLIT EN AFRIQUE
24.En ma qualité de Point focal sur les droits de l'homme dans les situations de conflit en Afrique, le 15 janvier 2023, j'ai, conjointement avec le Rapporteur pour la République du Mozambique, l'Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, publié une Déclaration de presse au sujet d’informations choquantes faisant état de graves violations du droit international humanitaire et des normes contenues dans la Charte africaine sur le caractère sacré de la personne humaine, impliquant des troupes de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC). Nous avions relevé, sur la base de divers rapports, des actes troublants commis par les troupes déployées dans le cadre de la mission de la SADC au Mozambique (SAMIM), y compris le fait de jeter des corps d'êtres humains dans le feu, comme l'ont montré des clips vidéo qui circulent largement.
25.Dans cette déclaration, nous avons condamné avec la plus grande fermeté ces actes choquants, qui sont contraires à la Charte africaine et constituent une violation directe du droit international humanitaire, lequel exige le traitement digne des personnes protégées, y compris les morts. Nous avons affirmé également que de tels actes ne sont pas conformes aux valeurs et traditions africaines positives, telles que consacrées par la Charte africaine, qui exigent un traitement digne des morts, et confirmons l'interdiction de ces actes par la Convention de Genève de 1949, qui stipule que les personnes décédées doivent être protégées et interdit en outre le traitement des dépouilles d'une manière "inappropriée", y compris la profanation.
26.Aussi, nous avons appelé le gouvernement du Mozambique, en tant que pays hôte, et la SADC, en tant qu'organe responsable du déploiement de la SAMIM, à ouvrir d'urgence des enquêtes indépendantes, transparentes et rapides sur les actes rapportés, et à prendre les mesures appropriées, conformément au droit international, pour traduire leurs auteurs en justice. Nous avons également demandé à la SADC et à sa mission SAMIM de mettre en place des politiques propres à garantir que les troupes placées sous le commandement de la SAMIM respectent strictement les droits de l'homme et les règles du droit international humanitaire qui régissent la conduite des opérations de soutien de la paix.
27.En outre, à ce titre et dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution CADHP/Res. 447 (LXVI) 2020 sur le respect des droits de l'homme dans les situations d'urgence et dans d'autres circonstances exceptionnelles (Résolution 447), et la tâche qui m'a été confiée d'élaborer un cadre normatif sous la forme de lignes directrices sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme et des peuples en vertu de la Charte africaine lors de la déclaration d'états d'urgence ou de catastrophes, j'ai organisé au cours de la 73ème Session ordinaire, un panel de consultation sur le projet de Lignes directrices sur le respect des normes des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine dans les situations d’urgence et de catastrophe (le projet de Lignes directrices), au cours duquel les parties prenantes présentes à la 73ème Session ordinaire publique de la Commission, notamment les États parties, les Institutions nationales des droits de l'homme, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales/de la société civile, ont pu participer à l'examen du projet de Lignes directrices et apporter leurs contributions pour l'affiner, avant son examen et son adoption par la Commission.
28.Après cet exercice de consultation et de validation, le projet de Lignes directrices a été révisé et finalisé, et présenté à la 74ème Session ordinaire de la Commission, qui les a examinées et adoptées. Je tiens, une fois de plus, à exprimer ma sincère gratitude à l'équipe du Forum africain pour le contrôle civil de l’action policière APCOF), qui a facilité la rédaction et la finalisation desdites Lignes directrices, ainsi qu’aux divers experts qui ont contribué au processus. J’ai le plaisir d'informer cette auguste assemblée que les Lignes directrices publiées seront lancées dans le cadre de la présente 75ème Session en cours.
29.Ces Lignes directrices aideront les États parties à la Charte africaine à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Charte lorsqu'ils déclarent des états d'urgence ou de catastrophe, et ce faisant, elles apporteront une contribution précieuse aux efforts du continent visant à mieux gérer les situations d’urgence comme la pandémie de COVID-19.
30.En outre, le 21 avril 2023, en ma qualité de Point focal de la Commission sur les droits de l'homme dans les situations de conflit, et en collaboration avec le Rapporteur pour le Soudan, l'Honorable Commissaire Hatem Essaiem, nous avons publié un communiqué de presse conjoint condamnant dans les termes les plus énergiques les bombardements et les tirs d'artillerie aveugles au Soudan, à la suite de l'éclatement des combats entre les Forces armées soudanaises et les Forces de soutien rapide, le 15 avril 2023
31.Nous avons exprimé notre plus vive indignation face à la conduite aveugle des hostilités, y compris les bombardements et le pilonnage de sites situés dans des zones résidentielles civiles, qui ont causé la mort et la mutilation d'un nombre croissant de personnes, infligé d'énormes souffrances et douleurs et détruit des infrastructures civiles, ainsi que l'attaque contre des hôpitaux, qui a entraîné la destruction de 12 hôpitaux et établissements de santé. Nous avons également dénoncé les informations faisant état de l'implication émergente de parties étrangères en soutien aux différentes parties au conflit.
32.Le communiqué a notamment rappelé avec fermeté aux parties en conflit les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 23 de la Charte africaine, et qu'elles portent la responsabilité de toutes les violations, douleurs et souffrances que leurs actions infligent aux civils. Il a également appelé à une cessation immédiate et inconditionnelle des hostilités et à permettre de toute urgence l’accès à l'aide humanitaire. Nous avons par ailleurs demandé à la Commission de l'UA de mettre en place, en collaboration avec la Commission africaine, un mécanisme de documentation et d'établissement de rapports sur les questions relatives aux droits de l'homme dans le contexte des combats en cours, notamment en confiant une mission d'enquête au Conseil de paix et de sécurité (CPS).
V. ACTIVITÉS MENÉES EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION CADHP/RES. 473 (EXT.OS/ XXXI) 2021 SUR LA NÉCESSITÉ D'ENTREPRENDRE UNE ÉTUDE SUR LES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES ET L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA), LA ROBOTIQUE ET D'AUTRES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET ÉMERGENTES EN AFRIQUE
33.En tant que Commissaire à l'initiative de la Résolution 473 de la CADHP susmentionnée et à la tête du processus de réalisation d'une étude visant à élaborer des Lignes directrices et des normes relatives aux technologies de l'intelligence artificielle, à la robotique et à d'autres technologies nouvelles et émergentes et à leur impact sur les droits de l'homme en Afrique (l'étude), et de concert avec l'équipe du Secrétariat qui soutient mon mandat, nous avons collaboré avec notre principal partenaire technique pour l'étude - le Centre pour les droits de l'homme de l'Université de Pretoria - afin de sélectionner, par le biais d'un processus concurrentiel, un consultant qui dirigera le travail de rédaction du rapport de l'étude proposée. Nous sommes maintenant sur le point d'entamer la réalisation de l'étude, en commençant par un atelier de lancement et de définition de la méthodologie à suivre, prévu pour le début du mois de juin 2023.
VI. ACTIVITÉS ENTREPRISES EN TANT QUE MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS
34.Le 23 février 2023, en prélude à la 74ème Session ordinaire privée, j'ai participé aux travaux du Groupe de travail sur les Communications présidé par la Commissaire Marie-Louise Abomo. La réunion a examiné divers projets de Communication présentés par le Secrétariat et fourni des orientations à cet égard. Les détails de cette réunion du Groupe de travail sur les Communications figurent dans le rapport du Président du Groupe de travail sur les Communications.
VII.ACTIVITÉS ENTREPRISES EN TANT QUE PRÉSIDENT DU COMITE SUR LES RÉSOLUTIONS
35.Au cours de la 73ème Session ordinaire , je n'ai malheureusement pas pu participer directement aux délibérations sur les résolutions, mais j'ai été fort bien représenté par la Vice-présidente du Comité sur les Résolutions, l'Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sala-Njie, qui a dirigé l'examen des résolutions. J’ai néanmoins initié et apporté des contributions en ligne à un certain nombre de résolutions thématiques, de pays et administratives relevant de mes mandats, lesquelles ont été adoptées par la Commission. De même, au cours de la 74ème Session ordinaire, si j'étais à nouveau représenté aux travaux du Comité par la Commissaire Salah-Njie, j'ai présidé les discussions plénières sur les Résolutions, qui ont conduit à l'adoption d'un certain nombre de résolutions thématiques par la Commission.
36.Je souhaite saisir cette occasion pour remercier la Commissaire Salah-Njie pour la compétence avec laquelle elle m’a représenté et dirigé le Comité à chaque fois que je n'étais pas disponible en raison d'obligations concurrentes.
VIII.ACTIVITÉS ENTREPRISES EN TANT QUE RAPPORTEUR-PAYS
37.En ma qualité de Rapporteur pour la République du Kenya, j’ai, le 13 décembre 2022, adressé une lettre d'appréciation à Son Excellence William Samoei Ruto, Président de la République du Kenya, saluant la décision de la République du Kenya d'accéder à la demande du comté de Kilifi de travailler sur les modalités permettant à la communauté apatride de Pemba, qui vit et souffre de l'absence de documents d'identité, d'obtenir la citoyenneté kenyane. Cette décision a été prise à l'occasion des célébrations marquant le 59ème anniversaire de l’indépendance (Jamhuri Day) du Kenya.
38.Dans la correspondance, j'ai salué cette mesure juridique qui garantit l'inclusion et la protection de ce groupe qui ne bénéficiait pas de tous les avantages de la nationalité et de la citoyenneté, et j'ai fait remarquer que l'extension de tous les droits inhérents à la citoyenneté à ceux qui considèrent le Kenya comme leur pays et n'ont pas d'autre nationalité, fait du Kenya une société inclusive et répond aux exigences des droits de l'homme et des normes de non-discrimination et d'égalité, telles qu'elles sont consacrées par la Charte africaine.
39.J'ai également profité de l’occasion pour exhorter le gouvernement kenyan à étendre les avantages liés à la citoyenneté kenyane à quelques milliers d'autres apatrides qui vivent au Kenya, notamment la communauté Galjael, qui est confrontée à de graves difficultés en termes, entre autres, d'accès à la propriété, à la santé, à l'éducation et à l'égale protection de la loi.
40.Enfin, j'ai promis le soutien de la Commission aux efforts de la République du Kenya visant à renforcer son engagement à garantir le respect de tous les droits et libertés consacrés par la Charte africaine, notamment en ses articles 2 et 3 sur la non-discrimination et l'égalité ; l'article 5 sur le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique ; l'article 14 sur le droit à la propriété ; l'article 15 sur le droit de chaque individu à travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et à recevoir un salaire égal pour un travail égal ; l'article 16 sur le droit de chaque individu à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; et l'article 17 sur le droit de chaque individu à l'éducation.
41.Par ailleurs, toujours en tant que Rapporteur pour le Kenya, le 6 janvier 2023, j'ai publié un communiqué de presse pour condamner un développement négatif survenu dans ce pays et concernant le meurtre tragique d'Edwin Chiloba, un activiste, créateur de mode et mannequin s'identifiant comme homosexuel, dont la mort, d'après les indications parvenues à la Commission, avait l'apparence d'un crime de haine et que la personne décédée avait été tuée en raison de son orientation sexuelle.
42.Dans ce communiqué, j'ai rappelé la résolution 275 de la CADHP, qui condamne les violations des droits de l'homme, notamment le meurtre, le viol, l'agression, l'emprisonnement arbitraire et d'autres formes de persécution de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, réelle ou supposée, en tant qu'actes contraires aux principes fondamentaux de la Charte africaine. J'ai également invité le gouvernement kenyan à ouvrir une enquête transparente, approfondie et rapide sur la mort tragique d'Edwin Chiloba, à traduire les responsables en justice et à accorder des recours efficaces, y compris des réparations, aux familles, conformément aux obligations auxquelles il a librement souscrites en tant qu'État partie à la Charte africaine.
43. Toujours en ce qui concerne le Kenya, j'ai dû, le 31 mars 2023, publier un autre communiqué de presse, cette fois conjointement avec la Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique, la Commissaire Maria Teresa Manuela, pour relever, avec préoccupation, l'usage excessif des armes à feu et des armes de petit calibre dans les prisons, exprimer notre préoccupation face à le recours excessif à la force contre les manifestants au Kenya dans le contexte des manifestations qui ont eu lieu dans le pays le 20 mars 2023 et le 27 mars 2023, au cours desquelles deux personnes auraient été tuées, dont un étudiant de l'Université Maseno à Kisumu une ville de l’ouest, tué d'une balle dans la nuque lorsque des officiers de police ont tiré à balles réelles sur les manifestants. Le communiqué de presse condamnait également l'utilisation généralisée de gaz lacrymogènes contre les manifestants, ainsi que l'arrestation de centaines d’entre eux.
44.Le communiqué conjoint rappelle les obligations du Kenya en matière de liberté de réunion, telles que consacrées par l'article 10 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine), et le maintien de l'ordre lors des rassemblements par ses agents d’application de la loi, y compris le devoir de respecter et de protéger strictement les manifestations pacifiques et, dans le cas de manifestations débouchant sur des émeutes, de n'utiliser que des moyens légitimes pour faire respecter la loi et l'ordre, et de n'opter pour l'usage de la force que de manière proportionnelle en cas de menace imminente pour la vie des personnes.
45.De même, le communiqué décriait les actes de vandalisme, de destruction de biens et autres actes assimilables à des délits commis par ceux qui ont profité des manifestations pour se livrer à des actes de violence, et affirmait que de tels actes ne sont ni protégés ni justifiés par la liberté de réunion.
46.En ma qualité de Rapporteur pour la République du Soudan du Sud, j'ai publié, le 19 décembre 2022, un communiqué de presse dans lequel j'ai exprimé ma préoccupation face à l'intensification des troubles à Kudok, capitale du comté de Fashoda dans l'État du Haut-Nil, en raison des conflits intercommunautaires et infranationaux perpétrés par les milices de l'État du Nord-Holei, aidées par plusieurs membres du Mouvement populaire de libération du Soudan en opposition (APLS-IO) et des soldats. La publication de ce communiqué faisait suite à des informations reçues selon lesquelles au moins 10 000 civils à Kodok risquaient d'être attaqués, tandis que d'autres auraient fui vers la frontière ou se seraient réfugiés au Soudan, et que le nombre de morts, de blessés et d'enlèvements ne cessait d’accroître.
47.Dans ma déclaration sur la situation au Soudan du Sud, j'ai relevé avec préoccupation que les faits allégués constitueraient une violation de plusieurs droits consacrés par la Charte africaine, notamment en ses articles 1, 4, 3(2), 16, 20 et 23. Aussi, j'ai exhorté le gouvernement du Soudan du Sud à déployer d'urgence des mesures de protection pour éviter les attaques imminentes contre les civils ; assurer le rétablissement immédiat de la paix et de la sécurité dans la région ; ouvrir des enquêtes indépendantes sur les facteurs qui ont conduit aux violations et sur l'ampleur de celles-ci ; faciliter, en collaboration avec les acteurs humanitaires et les Nations Unies, la protection des personnes et des communautés touchées par la crise ; et prendre des mesures institutionnelles, législatives et politiques propres à mettre un terme aux conditions qui conduisent à l'éruption de conflits violents.
48.Par ailleurs, en rapport avec un développement positif survenu dans ce pays, le 26 février 2023, j'ai publié un communiqué de presse félicitant le Soudan du Sud pour sa récente adhésion à un certain nombre de traités régionaux et internationaux clés en matière de droits de l'homme, en l’occurrence : le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s'y rapportant.
49.J'ai salué ces mesures importantes et louables, qui élargissent le cadre juridique de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des peuples en République du Soudan du Sud et reconnaissent en particulier les droits de certaines catégories de personnes, notamment les femmes et les personnes handicapées, tout en soulignant que la valeur de l'adhésion du Soudan du Sud à ces traités relatifs aux droits de l'homme dépendait de leur mise en œuvre et de leur application effectives au niveau national.
50.J'ai également saisi l’occasion pour réitérer l'engagement de la Commission à accompagner le Soudan du Sud dans ses efforts visant à renforcer son engagement à garantir le respect de tous les droits et libertés du peuple du Soudan du Sud, et pour souligner l'impératif d'une mise en œuvre complète et rapide de l'Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud, y compris son chapitre V sur la justice transitionnelle.
51.Par ailleurs, en tant que Rapporteur pour la République fédérale du Nigéria, j'ai publié le 19 décembre 2022 un communiqué de presse dans lequel je faisais part de ma préoccupation au sujet d'une frappe aérienne de l'Armée de l'air nigériane qui aurait eu lieu le dimanche 18 décembre 2022 dans le cadre d'une opération antiterroriste dans la communauté de Mutumji, dans la Zone de gouvernement local (LGA) de Maru, dans l'État de Zamfara, mais qui aurait malheureusement entraîné la mort de plus de 64 civils.
52.Dans ce communiqué, j'ai réaffirmé les dispositions de la Charte africaine, y compris les droits consacrés par les articles 4 et 23, mais aussi, et c'est important, les Principes et directives sur les droits de l'homme et des peuples dans la lutte contre le terrorisme en Afrique, en particulier la responsabilité des États de protéger la sécurité humaine de leur population ; l'obligation de s'attaquer aux conditions sous-jacentes qui conduisent à l'émergence et à la propagation du terrorisme ; et l'obligation d’accorder réparation aux individus qui ont subi des préjudices physiques ou autres ou qui ont été victimes de violations de leurs droits humains à la suite d'un acte de terrorisme ou d'actes commis au nom de la lutte contre le terrorisme.
53.J'ai recommandé au gouvernement fédéral du Nigeria, notamment d'ouvrir une enquête indépendante sur les circonstances qui ont conduit à la prise pour des victimes civiles ; de prendre les mesures nécessaires pour que les responsables de la planification et de l'exécution de l'opération rendent compte de leurs actes ; d'adopter les mesures nécessaires pour accorder réparation aux victimes et à leurs familles ; d’adopter les mesures nécessaires pour s'assurer que ses opérations militaires de lutte contre le terrorisme sont conformes aux normes du droit international humanitaire et des droits de l'homme, y compris les Principes et directives concernant les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme en Afrique de la Commission ; et de faire rapport à la Commission sur les mesures prises en matière de lutte contre le terrorisme et sur ces événements qui ont affecté le droit humain à la vie.
54. De même, à l'approche des élections générales dans le pays, j'ai publié un communiqué de presse le 22 février 2023, appelant à des élections libres, équitables et crédibles au Nigeria. Ce communiqué saluait la régularité de la tenue des élections nationales et les efforts déployés pour préserver l'intégrité du scrutin par la Commission électorale nationale indépendante (INEC) du Nigéria, qui est l'un des instruments permettant de réaliser les droits des populations du pays à participer à la gestion de leurs affaires et à l'autodétermination, conformément aux articles 13 et 20 de la Charte africaine, respectivement.
55.Cependant, j'ai exprimé de sérieuses inquiétudes quant aux menaces de violence liées aux élections à venir, résultant non seulement du climat d'insécurité qui prévalait dans le pays, mais aussi et surtout de la diffusion de fausses informations et de désinformation, ainsi que de l'incitation à la haine et à la violence qui accompagnent les campagnes électorales. J'ai également relevé avec inquiétude un éventail de situations qui menaçaient l'exercice par les électeurs de leur droit souverain de voter pour les candidats de leur choix, librement et sans menace de violence ou d'incitation financière, ainsi que certains discours et messages de campagne des partis politiques rivaux, de défis logistiques et d'autres impacts négatifs potentiels sur les élections qui pourraient être occasionnés par des contraintes sur l'accès au carburant et la circulation des nouveaux billets de naira.
56.J'ai également fait remarquer que les diverses conditions d'insécurité et les incidents violents associés au processus électoral, ainsi que d'autres situations défavorables que j'ai soulignées dans ma déclaration, ont affecté de manière disproportionnée les groupes vulnérables de la société, notamment les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes financièrement pauvres, et risquaient donc de porter atteinte à leur droit de vote.
57.Au regard des observations ci-dessus, j'ai exhorté le gouvernement du Nigeria, entre autres, à : redoubler d’efforts pour instaurer de meilleures conditions de sécurité, en particulier dans les zones les plus touchées par l'insécurité et la violence ; créer des conditions qui permettraient à diverses institutions professionnelles et nationales de l'État de droit de surveiller le processus électoral et d'en rendre compte ; veiller à ce que des directives claires soient fournies au personnel des institutions de sécurité pour qu'il agisse strictement dans les limites des principes internationaux des droits de l'homme régissant l'usage de la force, y compris le non-recours à la force létale contre des civils non armés ; et faire pression sur les partis politiques et les candidats, ainsi que sur leurs circonscriptions, pour qu'ils s'abstiennent totalement de toute désinformation et de tout acte d'incitation à la haine et à la violence.
58.J'ai également invité les institutions chargées de la conduite des élections générales, notamment l'INEC du Nigeria, à veiller à ce que les partis politiques et les candidats se conforment aux règles applicables et à ce qu'elles fournissent un accès complet, libre et proactif à l'information afin de renforcer la confiance du public dans le processus électoral et d'améliorer la capacité des électeurs à faire des choix en connaissance de cause.
59.Toujours à propos du Nigéria, le 14 avril 2023, en tant que Rapporteur pour le pays, j'ai publié un communiqué de presse conjointement avec l'Honorable Commissaire Idrissa Sow, Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique. Nous y avons exprimé notre préoccupation face aux incidents récurrents de violence et appelé à une action concertée pour garantir la sûreté et la sécurité des personnes au Nigéria.
60.Ce communiqué de presse a également condamné les multiples cas d'attaques violentes contre les électeurs, les candidats et le personnel électoral dans le contexte du scrutin présidentiel et des élections aux postes de gouverneurs. Celles-ci auraient entraîné la mort de 109 personnes entre janvier et le 10 mars 2023, selon le rapport d'une organisation nigériane crédible, avec divers incidents de violence électorale meurtrière signalés tout au long du mois de mars. Dans le communiqué, nous avons également fait part de nos inquiétudes concernant les informations faisant état de violences meurtrières caractérisées par des conflits intercommunautaires entre agriculteurs et éleveurs au Nigéria. Nous avons condamné les attaques effroyables orchestrées dans plusieurs villages des Zones de gouvernement locales (LGA) d'Apa et d'Agatu à Benue, qui ont coûté la vie à plus de 300 personnes, ainsi que les attaques brutales survenues dans le village d'Umogidi les 4 et 5 avril 2023, lesquelles ont entraîné la mort d'au moins 51 personnes et en ont laissé plusieurs autres portées disparues.
61.Nous avons souligné que ces actes constituaient de graves violations d'un large éventail de droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels et de droits des peuples garantis par la Charte africaine et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Nous avons en outre appelé le gouvernement nigérian à, entre autres : ouvrir des enquêtes indépendantes et transparentes pour faire en sorte que les responsables rendent des comptes ; prendre des mesures propres à assurer réparation aux victimes ; promouvoir des cadres juridiques et institutionnels qui favorisent la paix intercommunautaire ; et interdire les discours de haine et l'incitation à la violence.
IX. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
62.En ce qui concerne le mandat du Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les droits de l'homme, et sous l'angle spécifique du thème de l'UA de l'année 2023 « Accélération de la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA) », Je souhaite attirer l'attention des États parties sur l'importance primordiale d'assurer une approche fondée sur les droits de l'homme dans l'opérationnalisation de la Zone de libre-échange continentale africaine, y compris dans le déploiement de leurs stratégies nationales pour sa mise en œuvre, en gardant à l'esprit, entre autres, la nécessité d'assurer la mise en place de mécanismes chargés de traiter les violations des droits de l'homme mettant en cause les entreprises, ou encore d'assurer une protection particulière des droits des populations vulnérables . À cet égard, je souhaite appeler l'attention des États sur la résolution CADHP/Res.551 (LXXIV) 2023 de la Commission africaine sur une approche fondée sur les droits de l’homme pour la mise en œuvre et le suivi de l’Accord sur la zone de libre-échange continentale africaine et sur la résolution CADHP/Res.550 (LXXIV) 2023 sur les entreprises et les droits de l'homme, qui ont été adoptées lors de la 74ème session ordinaire de la Commission, et servent d'instruments d'interprétation et d'orientation utiles pour comprendre les obligations des États parties et des autres parties prenantes en matière de protection des droits de l'homme dans le contexte de la ZLECA, afin que les objectifs positifs de la ZLECA, entre autres, de réduction de la pauvreté et de développement inclusif et durable du continent et de ses peuples ne soient pas compromis, mais réalisés pleinement et équitablement, sans laisser personne de côté.
63.En outre, je voudrais réitérer mon appel constant aux États parties à la Charte africaine à prendre des dispositions pour remédier au vide en matière de protection des droits de l'homme dans le secteur des industries extractives, qui rend possible la perpétration de violations et le mépris des droits de l'homme et des peuples, en particulier par des acteurs non étatiques, comme le souligne l'Étude de base sur les opérations du secteur des industries extractives en Afrique et leurs impacts sur la réalisation des droits de l'homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Ce vide implique des lacunes importantes dans les cadres réglementaires des États qui régissent les industries extractives, favorisant ainsi divers actes de violation et le pillage des ressources du continent.
64.À cet égard, j'exhorte à nouveau les États à se conformer à la résolution 367 de la CADHP relative à la Déclaration de Niamey visant à garantir le respect de la Charte africaine dans le secteur des industries, y compris en termes de normes à appliquer pour l'octroi de licences aux entreprises extractives, l'évaluation de l'impact social, environnemental et sur les droits de l'homme, les obligations fiscales, sociales, de travail et environnementales et les autres obligations des industries extractives en matière de droits de l'homme, en particulier à l'heure où nous assistons à une ruée croissante vers les minéraux critiques dans le contexte de la réponse au changement climatique et de la course aux technologies vertes` ; ou encore d'utiliser et de mettre en œuvre les Lignes directrices et principes relatifs à l'établissement de rapports par les États sur les articles 21 et 24 de la Charte africaine dans la préparation de leurs rapports périodiques afin de fournir des informations détaillées sur les différents domaines décrits dans ledit instrument.
65.En ma qualité de Point focal sur les droits de l'homme dans les situations de conflit et , je souhaite inviter et encourager tous les États parties et autres parties prenantes au travail de la CADHP à faire usage des Lignes directrices récemment adoptées relativement aux situations d'urgence ou de catastrophe.
66.Je souhaite également réitérer mon appel à toutes les parties prenantes pour qu'elles nous accompagnent dans le processus et nous apportent leur soutien dans le cadre de notre collaboration avec Amnesty International à l'élaboration des Observations générales sur le droit à la paix et à la sécurité en vertu de l'article 23 de la Charte africaine, à l’appui de la mise en œuvre de la Résolution CADHP/Res.467 (LXVII) 2020 de la CADHP sur la nécessité de faire taire les armes en Afrique conformément aux droits de l'homme et des peuples.
67.En ma qualité de Point focal de la Commission sur la justice transitionnelle et les droits de l'homme et des peuples, j'appelle les pays en transition à s'inspirer et se servir des conclusions et recommandations de l'Étude de la CADHP sur la justice transitionnelle, qui est complémentaire à la Politique de justice transitionnelle de l'UA de 2019, dans la conception et la mise en œuvre des processus de justice transitionnelle. Je réitère également mon invitation aux parties prenantes désireuses d’apporter leur concours technique au mécanisme à aider au suivi et à l'achèvement de la mise en œuvre de la Résolution 428 sur la situation des droits de l'homme en République du Soudan du Sud (CADHP/Res.428(LXV)2019).
68.S’agissant des pays dont je suis le Rapporteur, je :
a.Réitère mon appel à l'Afrique du Sud pour qu'elle rende compte de la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Commission concernant sa mission de promotion dans le pays en 2018, et qu'elle présente également son rapport périodique d'État en vertu de l'article 62 de la Charte ;
b.Réitère mon appel au gouvernement du Kenya à collaborer avec la Commission africaine en vue de mettre en œuvre pleinement et effectivement l'arrêt de la Cour dans l'affaire Ogiek, ainsi que la décision antérieure de la Commission dans l'affaire Endorois, et de veiller à ce que les moyens de subsistance et les conditions de vie des victimes soient dûment restitués ;
c.Exhorte le Kenya à accorder une suite favorable à la demande de la Commission africaine d'entreprendre une mission de promotion dans le pays ;
d.Réaffirme mon appel au Nigeria pour qu'il s'attèle au climat d'insécurité qui prévaut dans diverses parties du pays, et qu'il soumette son rapport périodique en vertu de l'article 62 de la Charte ;
e.J’invite également le Nigeria à autoriser la Commission à effectuer une mission de promotion dans le pays ; et
f.Demande instamment aux INDH d'Afrique du Sud, du Soudan du Sud et du Kenya à soumettre leurs rapports d'activités.
