OBSERVATION GÉNÉRALE NO 7 LES OBLIGATIONS DES ETATS EN VERTU DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DANS LE CONTEXTE DE LA PRESTATION PRIVÉE DE SERVICES SOCIAUX

Préface
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a le plaisir de présenter l’Observation générale no 7 sur les obligations des Etats en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans le contexte de la fourniture privée de services sociaux. Cette Observation générale témoigne de l’intérêt constant de la Commission pour ce sujet important, tel qu’exprimé dans la Résolution 420 relative à l’obligation des Etats de réglementer l’implication des acteurs privés dans la fourniture de services de santé et d’éducation, et la Résolution 434 sur la nécessité d’élaborer des normes relatives aux obligations des Etats de réguler les acteurs privés intervenant dans la fourniture de services sociaux. 

Dans la résolution 420, la Commission a noté avec inquiétude qu’au lieu d’améliorer l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels, de nombreux acteurs privés contribuaient de plus en plus au « faible niveau de jouissance » de ces droits sur le continent. Plus tard, la Commission a adopté la résolution 434, mandatant le Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (Groupe de travail) d’élaborer des normes visant à résoudre ce problème. La Résolution 434, adoptée juste sept jours avant que l’Organisation mondiale de la santé ne déclare que le SRAS-CoV-2 (COVID-19) est une pandémie officielle, n’aurait pas pu arriver à un moment plus opportun. Dans les mois qui ont suivi, l’Afrique a senti tous les effets de la pandémie qui ont été exacerbés par des décennies de sousinvestissement dans les services sociaux publics sur le continent.

Compte tenu de ces développements, cette Observation générale reflète de nombreux mois de recherche et de débat sur la jurisprudence de la Commission, ses normes non contraignantes existantes et la pratique récente des Etats sur le continent. Dans l’exécution de sa mission, le Groupe de travail a été soutenu par cinq partenaires : Centre for Human Rights, de l’Université de Pretoria ; l’Institut Dullah Omar, de l’Université de Western Cape ; Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (GI-ESCR) ; Initiative for Social and Economic Rights (ISER), Open Society Foundation, et l’Initiative pour le Droit à l’Education (RTEI). La Commission ne saurait être plus reconnaissante pour leurs précieuses contributions,

La Commission a adopté cette Observation générale le 28 juillet 2022, lors de sa 72ème Session ordinaire, qui s’est tenue virtuellement.

Commissaire Mudford Mwandenga
Président du Groupe de Travail sur les droits économiques,
sociaux et culturels