Decision de la Commission Africaine et des Droits de l'Homme et des Peuples sur Ie Fond
157. Au vu des raisons qui precede, la Commission Africaine et des Droits de l'Homme et des Peuples:
a. Declare que Ia Republique Dernocratique du Congo a viole Ies articles I, 7 et 14 de la Charte Africaine et de I' article 4 (2)(f) et 8 du Protocole a Ia Charte Africaine relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) dans Ie cas d' espece ;
b. Declare que la Republique Democratique du Congo n' a pas viole I' article 25 du Protocole a la Charte Africaine relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) ;
c. Constate que la decision definitive rendue par la justice congolaise a reconnu la violation des articles 5 de la Charte Africaine, l'article 4 (1) du Protocole de Maputo, I'article 2 et 18(3) de la Charte Africaine, l'article 2 du Protocole de Maputo, l'article 11 du Protocole deMaputo et I'article 14 de la Charte Africaine;
d. Appelle I'Etat Defendeur a prendre les mesures necessaires pour l'execution effective du jugement de son TMO a savoir :
i. La servitude penale a perpetuite et la demission du Sergent Shombo Chance de ses fonctions dans l'armee et d' en informer la Plaignante ;
ii. Le paiement de I' epargne de 120$ ;
111. Le paiement des dommages et interets de 10.000$ ;
e. Demande a I'Etat Defendeur de:
ii. Payer des interets au taux de 6% sur les montants ordonnes par le jugement du TMO;
iii. Mettre en place les mesures de garanties de de non-repetition des violations a commencer par la mise en place du cadre legislatif et institutionnel necessaire a la promotion et protection des droits de l'homme ainsi qu' a l' execution des decisions de justice dans I'Etat partie dont la mise en place un fonds d'indemnisation;
IV. Accorder a la victime toute autre reparation adequate et suffisante qu'elle jugera necessaire ;
v. Rapporter par ecrit, dans les cent quatre-vingt jours (180)jours de la notification de la presente decision, quant aux mesures entreprises a l' effet de la mise en ceuvre de ces recommandations.
Fait lors de la 76eme Session Ordinaire de la Commission Africaine de Droits de l'Homme et des Peuples tenue virtuellement du 19 Juillet au 02 Aout 2023
