La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie à sa 84ᵉ Session ordinaire tenue virtuellement du 21 au 30 juillet 2025 ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’Homme et des peuples conformément à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) ;
Rappelant également le préambule de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui impose aux États l’obligation d’éliminer le colonialisme, le néocolonialisme, l’apartheid, le sionisme ainsi que toutes les formes de discrimination et de domination étrangère, dans la continuité de la lutte des peuples africains pour la libération et la dignité ;
Rappelant en outre l’article 60 de la Charte qui permet à la Commission de s’inspirer du droit international relatif aux droits de l’Homme et des peuples, notamment des instruments adoptés par les Nations unies et l’Union africaine ;
Rappelant que l’État de Palestine bénéficie du statut d’observateur auprès de l’Union Africaine et affirmant la position constante de l’Union africaine en faveur des droits inaliénables du peuple palestinien à l’autodétermination, à la liberté et à la dignité, telle que réaffirmée dans les décisions et déclarations de la Conférence de l’Union africaine, y compris l’Assemblée/AU/Decl.4(XXXV) adoptée en 2022 et 2024, et lors de l’Assemblée (Assembly/AU18/XXXVIII) ) adoptée en Février 2025 consacrant un appel renforcé pour un cessez-le feu et une aide humanitaire inconditionnelle ;
Affirmant également sa Résolution sur la situation en Palestine et dans les territoires occupés adoptée lors de sa 81ᵉ Session ordinaire ACHPR/Res.611 (LXXXI) 2024, ainsi que ses deux précédents communiqués de presse du 30 octobre 2023 et du 3 juin 2024, condamnant la répression, l’occupation illégale, le blocus de Gaza et le blocage de l’aide humanitaire ;
Alarmée par les rapports des Nations Unies, de ses agences spécialisées ainsi que de nombreuses ONG faisant état du ciblage délibéré et systématique de civils, y compris les femmes, les enfants et les personnes âgées, ainsi que la destruction d’hôpitaux, d’écoles, de lieux de culte et d’infrastructures civiles vitales à Gaza par l’armée israélienne, en plus des déplacements forcés des personnes en violation flagrante du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ;
Profondément préoccupée par l’utilisation documentée de la famine et du refus d’accès humanitaire comme méthode de guerre à Gaza, en violation des Conventions de Genève et du droit international humanitaire coutumier ;
Prenant acte du rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, présenté au Conseil des droits de l’Homme en mars 2024, concluant qu’Israël affame intentionnellement la population de Gaza en violation du droit international humanitaire ; ainsi que du rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, qui a documenté et dénoncé les violations graves commises par Israël, y compris l’apartheid, la punition collective et les actes pouvant constituer un génocide au regard du droit international ;
Gravement préoccupée par le maintien du blocage des couloirs humanitaires, y compris les entraves à la livraison de l’aide humanitaire, entraînant une famine épouvantable et des privations extrêmes à Gaza ;
Rappelant les conclusions de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans ses mesures conservatoires de janvier 2024 et les ordonnances subséquentes dans l’affaire Afrique du Sud c. Israël, lesquelles ont relevé que l'insuffisance persistante de l’aide humanitaire et l’entrave à son acheminement peuvent constituer une violation des obligations découlant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et un risque plausible de génocide ;
La Commission:
- Condamne avec la plus grande fermeté les massacres continus de civils, l’usage de la famine et du siège comme arme de guerre, la destruction massive des infrastructures civiles, ainsi que l’occupation illégale persistante et les politiques d’apartheid mises en œuvre par l’État d’Israël à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés ;
- Affirme que l’utilisation de la famine comme méthode de guerre constitue un crime de guerre au regard du droit international humanitaire et peut constituer un crime contre l'humanité
- Encourage les États parties à la Charte africaine à faire preuve de vigilance quant à leurs engagements au regard du droit international, et à éviter toute forme de soutien ou de coopération qui pourrait être interprétée comme une approbation implicite des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés;
- Appelle à un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel, ainsi que l'accès de l'aide humanitaire à Gaza ; tout en prenant note du début de certaines livraisons d’aide, appelle en outre à un accès complet et sans restriction de l’aide humanitaire, par tous les moyens terrestres, aériens et maritimes disponibles, y compris via la République arabe d’Égypte, Etat partie à la Charte ;
- Soutient le consensus sur la solution à deux Etats en cours de préparation au sein de l’ONU en vue d’améliorer la jouissance des droits de l’homme des palestiniens ainsi que des membres de la 6ème Région d’Afrique vivants à Gaza et dans les territoires occupés afin d’éviter toutes les conséquences négatives de ce conflit en Afrique notamment en Egypte ;
- Exprime sa solidarité avec le peuple palestinien dans sa lutte pour l’autodétermination, la liberté et la justice, et réaffirme le droit du peuple palestinien à résister à l’occupation, conformément au droit international.
Adoptée à Banjul, République de Gambie, le 30 juillet 2025.
