La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine), réunie lors de sa 84esession ordinaire, tenue virtuellement du 21 au 30 juillet 2025 :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples et d'assurer leur protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Gardant à l'esprit ses résolutions antérieures sur les élections en Afrique, notamment: les Résolutions CADHP/Rés.23 (XIX) 96 ; CADHP/Rés.133 (XXXXIIII) 08 ; CADHP/Rés.164 (XLVII) 2010 ; CADHP/Rés.174 (XLVIII) 2010 ; CADHP/Rés.232 (EXT.OS/XIII) 2013 ; CADHP/Rés.239 (EXT.OS/XIV) 2013 ; CADHP/Rés. 272 (LV) 2014 ; CADHP/Rés.293 (EXT.OS/XVII) 2015 et CADHP/Rés. 331 (EXT.OS/XIX) 2016
Consciente dela Résolution ACHPR.Res.580(LXXVIII) 2024 sur les censures d’Internet et les élections en Afrique , qui appelle les États parties à prendre les mesures législatives et autres nécessaires pour garantir un accès ouvert et sécurisé à Internet avant, pendant et après les élections, notamment en veillant à ce que les fournisseurs de services de télécommunications et d'Internet prennent les mesures adéquates pour fournir un accès sans restriction et sans interruption ;
Rappelant les obligations qui incombent à la République-Unie de Tanzanie (Tanzanie) en vertu de la Charte africaine et des autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme qu'elle a ratifiés ;
Profondément préoccupée par les informations faisant état de violations des droits de l'homme survenues dans le contexte des élections prévues en Tanzanie en 2025 ;
Notant avec inquiétude les informations faisant état de violentes répressions de manifestations et autres rassemblements publics, notamment le 9 avril 2025, suite à l'arrestation de M. Tundu Lissu, et le 24 avril 2025, au tribunal de première instance de Kisitu, lorsque des dirigeants de l'opposition et leurs partisans se sont vu refuser l'accès à l'audience concernant M. Lissu ;
Notant également avec inquiétude les allégations de disparitions forcées, de torture et d'arrestations arbitraires, condamnées notamment par les experts des droits de l'homme des Nations Unies et le Parlement européen ;
Condamnant les informations faisant état de l'expulsion de l'ancien ministre de la Justice et ancien président de la Cour suprême du Kenya et de leur équipe le 18 mai 2025, ainsi que la détention arbitraire et les mauvais traitements infligés à des militants des droits de l'homme ougandais et kenyans, qui ont ensuite été expulsés vers leurs pays respectifs le 19 mai 2025, apparemment sans motif ni recours juridictionnel ;
En outre préoccupée par les restrictions à l'accès à l'information, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression en Tanzanie, notamment le blocage de l'accès à X (anciennement Twitter) le 4 juin 2025, et les limitations à l'accès à d'autres plateformes de médias sociaux, notamment YouTube, dont certains contenus seraient inaccessibles, et l'application audio sociale populaire Clubhouse et le service de messagerie Telegram inaccessibles sans l'utilisation de réseaux privés virtuels ;.
La Commission demande au gouvernement tanzanien :
- De garantir le respect des normes régionales et internationales relatives aux droits de l'homme en général, et en particulier en ce qui concerne les élections prévues en octobre 2025 ;
- D’enquêter sur les signalements de violations des droits humains, notamment les disparitions forcées, la torture, les arrestations arbitraires, la répression des rassemblements et autres réunions publiques ;
- De garantir la liberté d'expression et l'accès à l'information pendant la période électorale, notamment en garantissant un accès illimité et ininterrompu à Internet ;
- De créer des conditions propices à la tenue d'élections pacifiques, libres, justes et transparentes, afin de permettre aux citoyens d'exercer leur droit de vote dans un environnement exempt d'intimidation, de violence ou de toute autre entrave ;
- De garantir la protection des défenseurs des droits humains et des militants en Tanzanie, et enquêter sur tous les signalements de violations commises à leur encontre ;
- D’enquêter sur les informations faisant état de violations des droits de l'homme, notamment de disparitions forcées, de torture, d'arrestations arbitraires, de la répression de rassemblements et d'autres réunions publiques,
- D’enquêter sur la détention signalée et des mauvais traitements infligés à des militants des droits de l'homme originaires d'Ouganda et du Kenya, en vue d'identifier et de poursuivre les responsables de ces violations des droits de l'homme et d'accorder réparation aux victimes dans les meilleurs délais;
- De mettre en œuvre les réformes constitutionnelles et juridiques ordonnées par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, notamment pour garantir que les candidats indépendants puissent se présenter aux élections et que les tribunaux nationaux aient le pouvoir de statuer sur tout litige électoral.
