La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Commission Africaine) réunie en sa Session ordinaire tenue virtuellement du 15 novembre au 5 décembre 2021,
Rappelantson mandat relatif à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine) ;
Rappelant également ses précédents communiqués de presse publiés depuis sa mission de promotion au Cameroun du 1er au 7 février 2011, demandant à toutes les parties d’engager un dialogue constructif et inclusif pour mettre fin aux violations des droits de l'homme dans le pays, mais également l’ouverture d’enquêtes indépendantes et impartiales sur les violations présumées des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que l’autorisation d’entreprendre d’une mission générale de promotion des droits de l'homme ;
Rappelanten outre les dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) concernant la protection du droit à la vie, le respect de la dignité humaine, l’interdiction de la torture, la prévention des exécutions extrajudiciaires et arbitraires, et la protection des droits de l'enfant ;
Gardant à l’espritles dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant concernant la garantie de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, la protection et la prise en charge des enfants touchés par les conflits armés, la protection et l'assistance spéciale aux enfants privés de leur milieu familial ;
Rappelantla résolution CADHP/Rés. 395 (LXII) 2018 sur la situation des droits de l'homme au Cameroun ; et la résolution CADHP/Rés. 405 (LXIII) 2018 sur les violations continues des droits de l'homme en République du Cameroun adoptées respectivement lors de sa 62ème Session ordinaire et de sa 63ème Session ordinaire ;
Profondément préoccupéepar la détérioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, en particulier par les allégations d'exécutions illégales ou arbitraires, y compris les exécutions extrajudiciaires ; les passages à tabac, le harcèlement, notamment les informations reçues faisant état de meurtres d'enfants dans les écoles des régions anglophones du Cameroun, mais aussi de meurtres de femmes ;
Ayant à l'espritla mission de la Commission en vertu de l'article 45, alinéa 1 (b) de la Charte africaine, qui lui impose de « formuler et élaborer, en vue de servir de base à l'adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l'homme et des peuples et des libertés fondamentales » ;
Ayant également à l'espritles obligations du Cameroun en vertu de la Charte africaine, du Protocole à la Charte africaine des droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et de tous les autres instruments relatifs aux droits de l'homme que l'État a ratifiés ;
La Commission :
1. Réitère sa condamnation de toutes les formes de violations des droits dont les civils, en particulier les femmes et les enfants ont été directement ou indirectement victimes dans le contexte des crises actuelles dans les régions anglophones du Cameroun ;
2. Encourage le Gouvernement à œuvrer pour une solution plus pacifique aux crises en cours afin de protéger la vie des populations civiles et de restaurer l'unité et la paix dans le pays ;
3. Exhorte le Gouvernement à entreprendre des réformes institutionnelles pour remédier à ce qui a été appelé le problème anglophone, ainsi que d'engager un dialogue avec les différents acteurs dans le but de trouver une solution durable à ce problème ;
4. Demande au gouvernement de veiller au respect de ses obligations internationales en vertu de la Charte africaine, du Protocole de Maputo, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et des autres instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels l'État est partie ;
5. Tout en reconnaissant les mesures prises par le gouvernement pour identifier, enquêter, poursuivre et punir les fonctionnaires qui ont commis des violations des droits de l'homme, y compris la création d'une Commission d'enquête sur certains des meurtres; une Commission nationale pour le bilinguisme et le multiculturalisme ; le recrutement de plus de magistrats anglophones et d'enseignants bilingues ; demande au gouvernement d'autoriser une Mission d'établissement des faits dans le pays, pour permettre à la Commission de vérifier les allégations de violations.
Fait virtuellement, le 5 décembre 2021.
