La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 69ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 15 novembre au 05 décembre 2021 ;
Rappelant son mandat relatif à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique ;
Rappelant l’entrée en vigueur du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) le 25 novembre 2005 ;
Rappelant que l’article 5 (b) du Protocole interdit explicitement toutes les formes de mutilations génitales féminines (MGF) et appelle à leur élimination ; et que l’article 21(1) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE) interdit également les pratiques sociales et culturelles néfastes qui portent atteinte au bien-être, à la dignité, à la croissance normale et au développement de l’enfant, et en particulier les coutumes et pratiques préjudiciables à la santé ou à la vie de l’enfant, ainsi que celles qui sont discriminatoires à l’égard de l’enfant en raison de son sexe ou de toute autre situation ;
Rappelant également la Résolution CADHP/Res.110 (XXXXI)07 sur le droit à la santé et sur les droits reproductifs des femmes en Afrique ;
Rappelant en outre le lancement de l’initiative continentale de l’Union africaine (Initiative Saleema) visant à éliminer les MGF afin de sauver plus de 50 millions de filles en Afrique âgées de moins de 15 ans qui risquent de subir des MGF d’ici 2030, lors de la 32ème Session ordinaire du Sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine ;
Ayant à l’esprit que l’aspiration 7 de l’Agenda 2040 du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE), de s’assurer que chaque enfant est protégé contre la violence, l’exploitation, les négligences et les abus ; appelle à l’interdiction des MGF par tous les États africains à l’horizon 2020 ;
Considérant les difficultés inhérentes à la mise en œuvre du Protocole de Maputo dans de nombreux pays d’Afrique, notamment sa transposition et son harmonisation avec les lois nationales pour assurer la protection effective des droits des femmes et des filles ;
Préoccupée par le fait que les MGF sont une pratique néfaste qui affecte la santé reproductive des femmes, et par leur forte prévalence dans certains pays africains en dépit de la législation les interdisant/criminalisant ;
Consciente du rôle de la Commission en vertu de l’article 45 de la Charte africaine, concernant la formulation et l’établissement de principes et règles visant à résoudre les problèmes juridiques liés aux droits de l’homme et des peuples en particulier ;
Convaincue de la nécessité urgente de clarifier la nature et la portée des obligations des États parties relatives à l’interdiction des MGF en vertu du Protocole de Maputo et d’autres instruments juridiques pertinents de l’UA, afin d’établir une norme à l’échelle du continent fondée sur les principes des droits de l’homme, et de renforcer la protection accordée aux femmes à cet égard ;
Notant le travail important déjà entamé par la Commission sur la question en collaboration avec d’autres organes et départements de l’UA.
La Commission décide de :
1. Élaborer une Observation générale conjointe sur l’interdiction des mutilations génitales féminines conformément à l’article 5 (b) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique et à l’article 21(1) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;
2. Collaborer avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant pour élaborer conjointement l’Observation générale en question ; et
3. Charger l’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie de travailler à la mise en œuvre de la présente Résolution et d’en faire rapport à la 70ème Session ordinaire de la Commission.
Fait virtuellement, le 5 décembre 2021
