OBSERVATIONS CONCLUSIVES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES PORTANT SUR LE 4 ème RAPPORT PERIODIQUE DE LA REPUBLIQUE DE L’OUGANDA
(Présenté lors de 49 ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 28 avril au 12 mai 2011)
PREMIERE PARTIE - INTRODUCTION
1. La République de l’Ouganda a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples le 27 mars 1986. Conformément à l’Article 62 de la Charte africaine, elle a soumis son 4 ème Rapport périodique couvrant la période allant de 2009 à 2011. Le Premier Rapport a été examiné lors de la 27 ème Session ordinaire de la Commission africaine, tenue du 27 avril au 11 mai 2000 en Algérie. Le Deuxième Rapport a été examiné lors de la 40 ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue du 15 au 29 novembre 2006 à Banjul, Gambie. Le Troisième Rapport a été examiné lors de la 45 ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue du 13 au 27 mai 2009 à Banjul, Gambie.
2. Le présent Rapport a été reçu au Secrétariat de la Commission africaine en avril 2011 et a été examiné lors de la 49 ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue du 28 avril au 12 mai 2011 à Banjul, Gambie. Les présentes Observations conclusives font suite à l’examen du Rapport par la Commission africaine.
3. La délégation de la République de l’Ouganda qui a présenté le Rapport à la Commission africaine était conduite par M. John Bosco R. Suuza, Principal State Attorney (Procureur de l’Etat principal) au Ministère de la Justice, et elle était composée :
- du Lieutenant Colonel Charles Wacha Angulo – Directeur des droits de l’homme, Peoples Defence Force de l’Ouganda ;
- Mme Patience Kibijie – Procureur de l’Etat.
4. La Commission africaine félicite la République de l’Ouganda d’avoir soumis son Rapport et d’être à jour dans ses obligations de présentation de ses rapports en vertu de l’Article 62 de la Charte africaine.
5. La Commission africaine apprécie les efforts déployés par la République de l’Ouganda pour garantir la jouissance des droits et des libertés inscrits dans la Charte africaine.
6. Les présentes Observations conclusives rendent compte des aspects positifs identifiés dans le rapport ainsi que des facteurs qui limitent la jouissance effective des droits de l’homme et des peuples tels que garantis dans la Charte africaine. Ils exposent les domaines de préoccupation à l’égard desquels, de l’avis de la Commission africaine, des mesures doivent être prises.
7. Dans les présentes Observations conclusives, la Commission africaine formule également des recommandations à l’Etat sur les mesures à prendre pour renforcer la jouissance des droits de l’homme en général et celle des droits garantis dans la Charte africaine en particulier.
