La Résolution CADHP/Res.406 (LXIII) du 13 novembre 2018 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine) établit un Groupe de soutien au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et point focal sur les représailles en Afrique (Rapporteur spécial) ayant pour mandat de promouvoir et de surveiller, avec les gouvernements, les parlements et d’autres institutions étatiques, la mise en œuvre effective des Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique (les Lignes directrices de 2017) de la Commission africaine et de plaider en faveur de l’adoption de lois et de règlements nationaux conformes aux lignes directrices. Par les résolutions CADHP/Res.471 (LXVII) 2020 et CADHP/Res.547 (LXVIII) 2022, la Commission africaine a renouvelé le mandat du Groupe de soutien.
La Commission africaine réunie à l'occasion de sa 77ème Session ordinaire, tenue à Arusha, en République-Unie de Tanzanie, du 20 octobre au 9 novembre 2023, a adopté la Résolution CADHP/Res.571 (LXXVII) 2023 sur la nécessité d’entreprendre une étude pour évaluer le niveau de conformité des législations nationales avec les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique. Cette étude sera menée en collaboration avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association dans le cadre de la feuille de route d’Addis-Abeba.
La Commission africaine a pris note des articles 10 et 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine), qui garantissent les droits à la liberté d’association et à la liberté de réunion, respectivement, et les Lignes directrices aux termes desquelles tout cadre juridique établi ou toute autre mesure prise en rapport avec les droits à la liberté d’association et de réunion a pour objectif principal de permettre l’exercice des droits prévus par les Lignes directrices.
Le Rapporteur spécial invite donc toutes les parties prenantes (États parties, institutions nationales des droits de l’homme, organisations internationales et organisations non gouvernementales) à apporter leur contribution à l’établissement d'un processus consultatif conforme aux meilleures pratiques de la Commission. Les parties prenantes sont invitées à répondre aux questions ci-après:
(a)Quelles lois réglementent la liberté d’association et de réunion dans votre pays ? Veuillez citer les lois et l’année d’adoption et indiquer le nom du pays.
(b)Veuillez joindre une copie de la législation ou fournir un lien accessible vers une copie en ligne des lois pertinentes.
(c)Quelles dispositions des différentes lois sont révélatrices de bonnes pratiques conformes aux Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique ?
(d)Quelles sont les dispositions des différentes lois qui ne sont pas conformes aux Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique ?
(e)Quelles mesures proposeriez-vous à la Commission africaine de prendre pour permettre aux gouvernements concernés de mettre en œuvre efficacement les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique ?
(f)Quelles autres mesures proposeriez-vous à la Commission africaine de prendre pour soutenir et promouvoir le respect par les États membres des Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique ?
Comment et où soumettre les contributions:
Les contributions peuvent être soumises par courriel le 31 mars 2024, au plus tard, à l’adresse: au-banjul@africa-union.org. Veuillez aussi en faire copie à: africancommission@yahoo.com ; BagonaA@africa-union.org
