La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Commission africaine), réunie en sa 77ème session ordinaire du 20 octobre au 9 novembre 2023, à Arusha, République-Unie de Tanzanie :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en vertu de l'Article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Notant les Articles 10 et 11 de la Charte africaine qui garantissent les droits à la liberté d'association et à la liberté de réunion ;
Notant en outre que les Lignes directrices de la Commission africaine sur la liberté d'association et de réunion en Afrique, adoptées en 2017 (les Lignes directrices), exigent que tout cadre juridique mis en place ou toute autre mesure prise concernant les droits à la liberté d'association et de réunion ait pour objectif principal de permettre l'exercice des droits tels que prévus dans les Lignes directrices ;
Rappelant la Résolution CADHP/Rés. 406 (LXIII) du 13 novembre 2018 sur la création d'un groupe de soutien au mandat du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en Afrique (Rapporteur Spécial) pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique, chargé de promouvoir et de suivre la mise en œuvre effective des Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique auprès des Gouvernements, des Parlements et d'autres entités étatiques, et de plaider en faveur de l'adoption de lois et de réglementations nationales conformes aux Lignes directrices ;
Rappelant en outre ses Résolutions CADHP/Rés.471 (LXVII) 2020 et CADHP/Rés.547 (LXXIII) 2022 sur le renouvellement du mandat du Groupe de soutien du Rapporteur spécial ;
Préoccupée par la lenteur de la mise en œuvre et en cas de besoin la révision des lois sur la base des Lignes directrices par les États parties, lesquelles Lignes directrices permettent la jouissance des droits à la liberté d'association et de réunion, garantissent la responsabilité et réduisent les menaces pesant sur l'espace démocratique ;
Soulignant l'importance de la liberté d'association et de réunion dans le travail de la Commission et la mise en œuvre effective de l'Agenda 2063 de l'Union africaine ;
Notant que la Feuille de route d'Addis-Abeba sur la coopération entre les Procédures spéciales de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, dans laquelle nous nous sommes engagés à mener des actions conjointes, y compris en menant des recherches thématiques ;
La Commission :
i.Décide d’entreprendre une étude régionale portant sur l’évaluation de la conformité des lois nationales en Afrique avec les Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique ;
ii. Confie au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en Afrique la tâche d’élaborer ladite étude en collaboration avec le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, dans le cadre de la Feuille de Route d'Addis-Abeba ;
iii.Demande que le rapport et les conclusions de l’Étude soient soumis à la Commission pour examen dans un délai d’un (1) an ; et
iv.Invite toutes les parties prenantes à apporter leur appui à la réalisation de cette étude.
Fait le 9 novembre 2023 à Arusha, Tanzanie
