LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
73ème SESSION ORDINAIRE
20 octobre - 09 novembre 2022
Session Publique
Rapport d'intersession :
Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Agées et des Personnes Handicapées en Afrique
Honorable Commissaire Marie Louise ABOMO
Présidente du Groupe de Travail
INTRODUCTION
1. Je soumets le présent Rapport en ma qualité de Membre de la Commission, Présidente du Groupe de travail sur les Droits des Personnes Agées et des Personnes Handicapées an Afrique, Membre du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones et les Minorités en Afrique, Membre du Comité sur les Résolutions et Rapporteur-Pays de la République du Burundi, de la République du Congo, de la République Démocratique du Congo, de la République Angola, de la République Gabonaise, conformément aux dispositions des règles 25 (3) et 64 du Règlement Intérieur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission Africaine)
2. Présenté à l’occasion de la 73ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission Africaine), ce rapport couvre la période entre la 71ème à la 73ème Session Ordinaire de la Commission Africaine, c’est-à-dire la période allant du 14 mai 2022 au 19 octobre 2022, et fait le résumé de mes activités d’intersession dans le cadre des différents mandats thématiques et spéciaux qui m’ont été confiés.
3. Sur la période couverte, j’ai pris part à toutes les activités prévues par le Plan de Travail de la Commission.
4. Avec l’évolution relativement positive de la situation de la pandémie et la levée des restrictions des voyages par l’Union Africaine, certaines activités ont pu se tenir en présentiel. Les autres activités ont été menées à travers des webinaires organisés par notre Commission, ou en collaboration avec nos partenaires.
5. Le Rapport est structuré en quatre parties : la présente introduction, mes activités menées pendant l’intersession, une présentation de la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, et les recommandations.
I. ACTIVITES MENEES PENDANT L’INTERSESSION
6.Lors de la période intersession, j’ai participé aux activités suivantes d’une part en ma qualité de membre de la Commission Africaine (A) et d’autre part en ma qualité de Présidente et/ou membre de mandats spéciaux (B).
A. ACTIVITES MENEES EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION
- PARTICIPATION A LA CELEBRATION DE LA JOURNEE DE L’AFRIQUE EDITION 2022
7. Le 25 Mai 2022, j'ai été invitée par son Excellence le Ministre des Relations Extérieures de la République du Cameroun, pour présenter, devant le corps diplomatique africain accrédité à Yaoundé, un exposé sur "le Droit à l'Alimentation", dans le cadre de la célébration solennelle de la Journée de l'Afrique édition 2022, dont le thème est : " Renforcer la Résilience en matière de nutrition et de sécurité alimentaire sur le continent africain: renforcer l'agriculture, accélérer le développement du capital humain, social et économique".
8. Ce faisant j'ai évoqué, entre autres dispositions, les articles des différents instruments régionaux africains des droits de l'homme qui consacrent ce droit. J’ai présenté par ailleurs les Principes et Lignes Directrices (de la Commission Africaine) sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, communément appelés Lignes Directrices de Nairobi, de même que les Résolutions 374 (2017) sur le droit à l’alimentation et sur la sécurité alimentaire, 431 (2019) sur le droit à l'alimentation et la nutrition en Afrique, et 514 (2022) sur le droit à l'alimentation et le renforcement de la résilience nutritionnelle en Afrique. Leurs Excellences les Diplomates en sont sorties édifiées sur les dispositions africaines dont leurs Etats respectifs peuvent s'inspirer sur la piste de réalisation de ce droit essentiel à la vie.
- PARTICIPATION A LA 72ème SESSION ORDINAIRE
9. En ma qualité de membre de la Commission Africaine, j’ai participé à la 72ème Session Ordinaire Privée tenue du 19 juillet au 02 août 2022 en mode virtuelle à Banjul en Gambie.
10. Tous les détails relatifs à cette session sont contenus dans le Communiqué final produit à la clôture des activités de celle-ci et disponible sur le site de la Commission Africaine.
- PARTICIPATION AU PLAIDOYER DE TENUE D’UNE SESSION PHYSIQUE DE LA COMMISSION AFRICAINE EN REPUBLIQUE DE CÖTE D’IVOIRE
11. En marge de l’Atelier sur le rapport initial sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, tenu du 11 au 12 août 2022 à Abidjan en Côte d’Ivoire, les Honorables Commissaires Mudford Zachariah Mwandenga et Idrissa Sow, respectivement Vice-Président et Membre du GTPAPH, et moi-même, avons été reçus en audience avec Son Excellence Monsieur Adama Kamara, Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale de la Côte d’Ivoire.
12. Au cours de cette rencontre, la délégation de la Commission Africaine a, entre autres, exprimé au Distingué Ministre le souhait de la Commission Africaine de tenir en République de Côte d’Ivoire une Session Ordinaire Physique.
13. La sollicitation de la délégation a bien été reçue par l’hôte qui a promis de transmettre la doléance à toutes les autorités compétentes dans la prise de cette décision.
- PARTICIPATION A LA MISSION DE PROMOTION AU TOGO
14. Du 03 au 06 octobre 2022, le Président de la Commission, l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, l’Honorable Commissaire Idrissa Sow, et moi-même avons effectué une mission de promotion au Togo.
15. Au cours de cette mission nous avons rencontré les institutions en charge de la promotion et de la protection des droits de l’Homme pour nous enquérir des évolutions en la matière dans l’Etat-partie à la Charte Africaine.
B.ACTIVITES MENEES DANS LE CADRE DES MECANISMES SPECIAUX
1.ACTIVITES MENEES DANS LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
- DECLARATION DU GROUPE DE TRAVAIL A L’OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DE SENSIBILISATION A L’ALBINISME
16. Le 13 juin 2022, le Groupe de Travail dont je suis la Présidente a publié une déclaration à l’occasion de la Journée Internationale de Sensibilisation à l’Albinisme. Cette Édition placée sous le thème « Unis pour faire entendre nos voix », a été l’occasion pour le Groupe de Travail, d’insister sur la sensibilisation sur l’Albinisme d’une part, et d’autre part d’appeler à la non-discrimination et à l’adoption, par les différentes parties prenantes, des mesures nécessaires pour la protection de cette catégorie de personnes vulnérables.
17. Je saisis l’occasion de la présentation de ce rapport pour insister sur cette sensibilisation et la protection des personnes souffrant d’albinisme contre toutes formes d’abus ou violations dont elles sont ou peuvent être victimes.
- COMMUNIQUE DE PRESSE SUR LA RATIFICATION DES DEUX PROTOCOLES PAR LE BURUNDI
18. Après la ratification, par le Burundi, des Protocoles à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatifs aux Droits des Personnes Agées et des Personnes Handicapées en Afrique intervenue le 28 avril 2022, et le dépôt des instruments de ratification le 4 juillet 2022, le Groupe de travail a salué cette avancée par un Communiqué de Presse.
- COMMUNIQUE DE PRESSE SUR LA RATIFICATION DES DEUX PROTOCOLES PAR L’ANGOLA
19. De même, consécutivement au dépôt effectif des instruments de ratification des Protocoles à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatifs aux Droits des Personnes Agées et des Personnes Handicapées en Afrique par l’Angola au cours de la période d’intersession, le Groupe de travail, par un Communiqué de Presse, a félicité l’Etat partie à la Charte.
- PARTICIPATION A L’ATELIER SUR LE RAPPORT INITIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
20. En application du mandat du Groupe de Travail sur les droits des Personnes Agées et des Personnes Handicapées en Afrique, lequel est chargé, entre autres tâches, de faciliter et diligenter des recherches comparatives sur les différents aspects des droits humains des personnes âgées et des personnes handicapées sur le continent, en particulier leurs droits socioéconomiques ; de collecter les données statistiques sur les personnes âgées et les personnes handicapées pour favoriser une meilleure prise en compte de leurs droits, dans les politiques et programmes de développement des Etats parties ; d’identifier les bonnes pratiques en vue de leur duplication, ce Mécanisme a organisé un Atelier sur l’élaboration du rapport initial sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, du 11 au 12 août 2022 Abidjan en Côte d’Ivoire.
21. Cet atelier, tenu dans le cadre du projet de production de rapports semestriels sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, visait un certain nombre d’objectifs. Plus spécifiquement, il s’agissait : d’expliciter l’objet et le but du projet ; d’adopter une méthodologie et attribuer les responsabilités aux différents intervenants dans la mise en œuvre du projet ; d’adopter la structuration des rapports envisagés comme résultat immédiat du projet ; de débuter la rédaction concrète du Rapport Initial et dégager les points d’actions précis, de même que les échéances spécifiques y attachées ; et de discuter les perspectives compte tenu des défis rencontrés depuis le lancement du Projet.
22. Les Experts, Chercheurs, et participants se sont donc penchés sur la présentation du projet et de l’état des lieux ; de la proposition de la structure du Rapport Initial/des rapports ; et des contributions par les participants.
23. A ce stade, le Groupe de Travail peut se réjouir de la disponibilité d’un rapport initial sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, lequel servira de base pour des plaidoyers de duplication des bonnes pratiques identifiées.
- PLAIDOYER POUR LA RATIFICATION DES PROTOCOLES RELATIFS AUX DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME DE COTE D’IVOIRE
24. Dans une dynamique d’incitation de la Côte d’Ivoire à la ratification des protocoles relatifs aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, je me suis entretenue avec Monsieur Legre Okou, Chef de Cabinet de la Présidente du Conseil National des Droits de l’Homme de la République de Côte d’Ivoire, au cours de l’atelier tenu à Abidjan. Considérant le rôle, très important du CNDHCI, comme soutien à l’effectivité des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, j’ai saisi l’opportunité pour inviter le CNDHCI, au travers de son chef de cabinet représentant Madame la Présidente empêchée, à intensifier le plaidoyer en vue de la ratification des deux (2) protocoles.
- PLAIDOYER POUR LA RATIFICATION DES PROTOCOLES RELATIFS AUX DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE AUPRES DU MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE DE COTE D’IVOIRE
25. Au cours de l’audience du 11 août 2022 à Abidjan en Côte d’Ivoire, en marge à l’Atelier sur le rapport initial sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, les Honorables Commissaires Mudford Zachariah Mwandenga et Idrissa Sow et moi-même, avons été reçus en audience par Son Excellence Monsieur Adama Kamara, Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale de la Côte d’Ivoire.
26. Au cours de cette audience, nous avons plaidé, auprès de cette haute autorité en charge de cette catégorie de personnes vulnérables, la ratification des protocoles relatifs aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique par la République de Côte d’Ivoire.
27. Cette audience fût fructueuse et la délégation est repartie avec la promesse reçue de saisir les institutions adéquates pour la ratification desdits protocoles.
- PLAIDOYER POUR LE DEPÔT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DES PROTOCOLES PAR LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
28. Par ailleurs sur la question de la ratification des Protocoles sur les droits des Personnes Agées et sur les droits des Personnes Handicapées, j'ai été reçue en audience le 11 octobre 2022 à Addis-Abeba par son Excellence l'Ambassadeur Plénipotentiaire du Cameroun, Monsieur Churchill Ewumbe Monono, pour une visite de travail, aux fins de faire le plaidoyer pour le dépôt des instruments de ratification des deux (2) Protocoles du GTPAPH. Audience très fructueuse qui me laisse croire que dans un délai très court, cet État membre déposera les instruments de la ratification de nos Protocoles survenue en décembre 2021.
- REUNION INTERNE DE PRISE DE CONTACT ET D’INTEGRATION DES NOUVEAUX MEMBRES EXPERTS DU GROUPE DE TRAVAIL
29. Sous ma présidence, le 19 septembre 2022, le Groupe de Travail a tenu une réunion de prise de contact et d’intégration des nouveaux membres experts du Groupe de Travail.
30. Au cours de cette réunion, les cinq (5) Membres Experts ont été notamment entretenus sur les mandats de Commission Africaine ainsi que du Groupe de Travail sur les droits des Personnes Agées et des Personnes Handicapées en Afrique afin de les familiariser à leurs nouvelles responsabilités.
31.Le Groupe de Travail a aussi adopté son projet de plan de travail 2023.
32. Je voudrais saluer la participation effective des nouveaux Membres Experts à cette réunion, la première après leur nomination comme membres du GT lors de la 72ème Session Ordinaire Privée. Il s’agit des Experts Mlle Rigbe Gebrehawaria Hagos de l’Ethiopie, Mlle Jennifer Suoyo Aga du Nigéria, M. Dube Kudakwashe de l’Afrique du Sud, Me Saddam Hussein Meddeber de l’Algérie et M. Patrick Laurent Badugue du Cameroun, à raison d’un expert pour chacune des cinq Régions géographiques de l’Afrique.
33. Je ne doute pas de l’impact positif que leur arrivée aura sur l’atteinte des objectifs du groupe.
- WEBINAIRE DE SENSIBILISATION DES PARLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES DE L’UNION AFRICAINE POUR LA RATIFICATION DES DEUX PROTOCOLES RELATIFS AUX DROITS DES PERSONNES ÂGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
34. Dans le but de favoriser l’entrée en vigueur des protocoles relatifs aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, le Groupe de Travail a organisé le 30 septembre 2022 un webinaire de sensibilisation des parlementaires des Etats membres de l’Union Africaine pour la ratification des deux protocoles.
35. Ce webinaire a vu la participation effective des parlementaires issus des différents Etats partis à la Charte Africaine.
36. Le webinaire a atteint ses objectifs et le Groupe de Travail est dans l’expectative de la ratification des deux protocoles par les Etats ne l’ayant pas encore fait.
37. Je saisis cette occasion pour remercier chaque Etat partie qui a répondu favorablement à l’invitation au webinaire ainsi que les différents parlementaires qui ont honoré de leur présence virtuelle ledit webinaire.
38. Sous la présidence de l’Honorable Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission Africaine, le Webinaire a été placé sous ma direction en ma qualité de Présidente du Groupe de Travail sur les droits des Personnes Agées et des Personnes Handicapées en Afrique, et a vu la participation de l’Honorable Mwandenga Mudford Zachariah, Vice- Président du Groupe de Travail, des cinq experts membres du Groupe de Travail , ainsi que de 39 Honorables parlementaires des Etats membres de l’Union Africaine parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à savoir : la République Algérienne Démocratique et Populaire, la République du Bénin, la République du Burkina Faso, la République du Burundi, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République Arabe d'Égypte, la République Démocratique Fédérale d'Éthiopie, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de Namibie, la République du Sénégal, l’Union des Comores, et la République de Zambie.
- DECLARATION DU GROUPE DE TRAVAIL A L’OCCASION DE LA JOURNEE MONDIALE DES SOURDS
39. Le 24 septembre 2022, à l’occasion de la Journée mondiale des sourds, le Groupe de Travail dont je suis la Présidente a publié une déclaration.
40.Au lendemain de la célébration de la journée internationale des langues des signes dont l’édition de cette année est placée sous le thème « La langue des signes pour tous ! », la célébration de la journée mondiale des sourds était l’occasion de sensibiliser sur cette catégorie de handicap.
- DECLARATION DU GROUPE DE TRAVAIL A L’OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DES PERSONNES AGEES
41. Le 1er octobre 2022, à l’occasion de la Journée Internationale des personnes âgées, le Groupe de Travail dont je suis la Présidente a publié une déclaration.
42. Cette année le thème 2022 de la Journée internationale des personnes âgées est « La résilience des personnes âgées dans un monde en mutation, mettre en évidence les contributions des femmes âgées »
43. Ce fût une occasion de plus pour insister sur l’interdiction de la non-discrimination des personnes âgées et la nécessité d’assurer la protection effective de leurs droits, ainsi que leur prise en compte dans les différents politiques et programmes.
- PARTICIPATION AU WEBINAIRE SUR L’IMPACT DE LA COVID-19 SUR LES FEMMES AGEES EN AFRIQUE AUSTRALE
44. Empêchée par la mission de promotion au Togo, je n’ai pas pu participer au webinaire sur l’impact de la covid-19 sur les femmes âgées en Afrique australe du Centre for Human Rights de Pretoria tenu le 03 octobre 2022. Je me suis, cependant, fait valablement représenter par l’Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga Vice-Président du Groupe de Travail.
- PARTAGE DE BONNES PRATIQUES
45. Sur la question générale de la situation des Personnes Agées et Personnes Handicapées en Afrique, je me dois de relever un certain nombre de bonnes pratiques enregistrées cette année sur le continent. Il s’agit notamment, en République de Côte d’Ivoire, de l’institution d’un système de protection des personnes vulnérables, de la stratégie d’emploi de 200 personnes handicapées par an dans la fonction publique, de l’organisation du Compendium de compétences des personnes du troisième âge appelées Seniors ou centre de formation professionnelle des personnes âgées, de l’augmentation de la pension des personnes âgées et des personnes handicapées. Je me dois de relever également les actes administratifs pris en faveur des PH au Cameroun notamment l’arrêté N° 040/PM DU 19 MAI 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de l'Etat camerounaise, créant une discrimination positive dans les conditions de recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, de même que la création , par Décision n°083 MINCOM/SG/DAJ du 11 0ctobre 2022, d’un Comité ad hoc chargé de proposer les mesures préférentielles réservées aux personnes handicapées en matière d’accès à la Communication et l’information à travers les procédés audiovisuels, les télécommunications et les supports divers, au sein du ministère de la Communication pour la l’élaboration de mesures préférentielles en leur faveur dans le domaine de la communication plurielle.
2. ACTIVITES DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU TRAVAIL DE LA COMMISSION AFRICAINE
46. Au cours de la session de Juillet 2022, la Commission siégeant en plénière, a examiné des propositions faites par la Présidente du GTQS que je suis, tendant à l’amélioration des méthodes de travail, et a formulé des observations à ce propos.
3. ACTIVITES DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS
47. Ce Groupe de Travail, dont je suis la Présidente, a tenu au mois de Juillet 2022 une réunion dont le rapport sera présenté en Session Privée.
4. MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES POPULATIONS / COMMUNAUTES AUTOCHTONES ET LES MINORITES EN AFRIQUE
48. Ce groupe de travail, dont je suis la Vice-présidente, n’a tenu aucune réunion dans la période couverte par ce rapport.
5. MEMBRE DU COMITE SUR LES RESOLUTIONS
49. Ce Groupe de Travail, dont je suis membre, a adopté depuis la dernière Session Ordinaire Publique sept (7) Résolutions.
6.ACTIVITES MENEES EN TANT QUE RAPPORTEUR-PAYS
50. Dans le cadre de ce mandat, comme déjà indiqué plus haut, j’ai dans mon portefeuille, 5 pays, à savoir, le Burundi, le Gabon, le Congo, la République Démocratique du Congo et l’Angola.
51. L’état des lieux sur l’obligation de rapports périodiques à la Commission des pays dont j’ai la charge, et qui est également contenu dans l’état de la soumission des Rapports des États parties à la Commission, n’a pas changé.
52. J’ai également poursuivi le travail de prise de contact et de plaidoyer auprès de ces Etats afin d’obtenir l’acceptation par ceux-ci de missions de promotion que je devrais y mener en vue de raffermir les liens entre la Commission et eux.
53. Des Notes Verbales leur ont ainsi été envoyées dans ce but en début avril 2022. J’espère une réponse favorable, dans l’optique d’atteindre l’objectif de mise en conformité de ces Etats vis-à-vis de toutes leurs obligations découlant de la Charte Africaine, notamment la présentation de rapports périodiques, qui permet à la Commission de cerner le degré de mise en œuvre de la totalité de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples en général par les Etats.
54. Cela étant je présente ci-après quelques éléments relatifs à ces Etats.
II. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES PAYS DE MON PORTEFEUILLE
i. RÉPUBLIQUE DU BURUNDI
- Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
55. Le Rapporteur que je suis est attentif à tout développement sur les droits de l’homme dans ce pays. Ainsi il continue de recevoir des informations sur des signaux en défaveur de la protection des droits humains.
56. C’est le lieu de réitérer le plaidoyer auprès des autorités burundaises au plus haut niveau, afin qu’elles rétablissent l’intégralité du dialogue avec la Commission à travers son Rapporteur Pays. Dans ce sens, je rappelle la correspondance formelle de requête de mission de promotion et prie les autorités du Burundi de considérer favorablement cette demande comme étape cruciale dans ce processus de collaboration étroite, recherchée pour le bénéfice d’une meilleure promotion et protection des droits humains dans ce pays. J’ai d’ailleurs, au cours de cette session, remis une copie de notre Note Verbale à la délégation présente, pour suivi.
- Sur les droits des PAPH
57. Le Burundi a ratifié les Protocoles relatif aux droits des personnes âgées et des personnes Handicapées, et déposé les instruments de ratification le 4 juillet 2022.
ii. RÉPUBLIQUE DU GABON
- Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
58. Le Rapporteur porte à la connaissance de la Commission que, contrairement aux prévisions, la mission de promotion de la délégation de la Commission prévue et annoncée pour la fin mai 2022 en République Gabonaise n’a pas pu se tenir.
59 .Je saisis donc cette opportunité pour porter à la haute attention des autorités gabonaises que le Rapporteur-Pays demeure dans l’attente d’une nouvelle date à fixer par l’Etat-partie à la Charte Africaine pour la mission de promotion de la Commission Africaine sur son territoire, acceptée en son temps. En effet, cette mission va permettre à la Commission de cerner la situation des droits de l’homme dans cet état, tout en raffermissant les liens de collaborations étroits entre ces deux parties, et d’aider à la préparation d’un cycle électoral général 2023 dans une atmosphère respectueuse des droits humains contrairement aux évènements qui ont émaillés le cycle électoral général précèdent.
- Sur les droits des PAPH
60. Le Gabon a signé les deux Protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées, aussi je prie les autorités de bien vouloir procéder à leur ratification, et de déposer les instruments de ratification de ces deux traités.
iii. RÉPUBLIQUE DU CONGO
- Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
61. Le Rapporteur que je suis est attentif aux développements sur les droits de l’homme dans le pays. Ainsi il continue de recevoir certaines informations faisant état d’actes en défaveur de l’effectivité des droits humains.
62. Il va sans dire qu’une mission de promotion sur le terrain permettrait d’établir la réalité des faits de manière objective.
Sur les droits spécifiques des PAPH
63. La République du Congo n’a pas signé le Protocole relatif aux droits des personnes âgées, ni celui relatif aux droits des personnes handicapées. Je saisis l’occasion de ce rapport pour inviter cet Etat-partie à se pencher sur cette question cruciale.
iv. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
- Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
64. Le Rapporteur que je suis est attentif aux développements sur les droits de l’homme dans le pays. Ainsi il continue de recevoir certaines informations faisant état d’actes en défaveur de l’effectivité des droits humains, du fait notamment de la situation sécuritaire.
65. Il va sans dire qu’une mission de promotion sur le terrain permettrait d’établir la réalité des faits de manière objective.
- Sur les droits des PAPH
66. La République Démocratique du Congo n’a pas signé le Protocole relatif aux droits des personnes âgées, ni celui relatif aux droits des personnes handicapées.
67. Toutefois, le Rapporteur pays que je suis se réjouit avec satisfaction de l’introduction de la langue des signes dans le processus électoral.
v. RÉPUBLIQUE D’ANGOLA
- Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
68. Des informations sont parvenues à la Commission, faisant état de troubles ayant engendré des violations des droits de l’homme durant la période des élections d’août 2022.
69. Au cours de cette présente session, la République d’Angola a pris la parole et s’est expliquée sur cette situation. Elle a par ailleurs, en marge de cet évènement, invité le Rapporteur-pays que je suis pour une visite dans l’état-membre. En le remerciant pour cette manifestation de bonne volonté, j’ai remis au chef de délégation une copie de notre Note Verbale pour formalisation de cette invitation.
- Sur les droits des PAPH
70. La République d’Angola a signé les deux Protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées et a déposé les instruments de ratification.
CONCLUSION
71. Pour conclure, je souhaite réitérer mon appel aux Etats membres de l’Union Africaine et de la Charte Africaine à ratifier les deux protocoles relatifs aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Ceux-ci n’ont toujours pas atteint le nombre de ratification requis pour leur entrée en vigueur, et ce, malgré la sensibilisation accrue autour de la question. J’encourage donc les Etats à ratifier ces deux instruments, piliers importants pour la protection des droits de ces deux catégories de groupes vulnérables que couvre mon mandat.
72. Je tiens également à remercier toutes les personnes et structures qui ne ménagent aucun effort pour accompagner le GTPAPH dans la mise en œuvre de son mandat en particulier, et pour soutenir la Commission de façon générale dans sa mission. Je les exhorte à continuer dans cet esprit de collaboration pour l’atteinte de notre objectif commun qui est la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique.
73. J’exhorte enfin les Etats pour lesquels je suis Rapporteur-Pays, à donner suite favorable à nos requêtes de mission de promotion, ce qui nous permettra d’améliorer notre collaboration et de définir des plans d’action pour la mise en œuvre des droits de l’homme. S’agissant de ce dernier point, je note que sur les 5 pays que compte mon portefeuille de rapporteur, 2 seulement ont déposé les instruments de ratification, ce qui est un score peu reluisant. J’invite donc les 3 qui ne l’ont pas encore fait à agir dans le même sens pour le bonheur de nos seniors et nos frères et sœurs vivant avec un handicap.
74. Je vous remercie pour votre aimable attention.
