Law Office of Ghazi Suleiman / Sudan - 222/98-229/99

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Décision

Par ces motifs, la Commission africaine:
Constate que la République du Soudan est en violation des dispositions de l’article 5, 6 et 7 (1) de la  Charte africaine;

Exhorte le gouvernement du Soudan à conformer sa législation à celle de la Charte africaine; et

Demande au gouvernement du Soudan d’indemniser les victimes comme il se doit.

Fait à la 33ème Session ordinaire à Niamey, Niger le 29 mai 2003