Décision
Par ces motifs, la Commission africaine:
Constate que la République du Soudan est en violation des dispositions de l’article 5, 6 et 7 (1) de la Charte africaine;
Exhorte le gouvernement du Soudan à conformer sa législation à celle de la Charte africaine; et
Demande au gouvernement du Soudan d’indemniser les victimes comme il se doit.
Fait à la 33ème Session ordinaire à Niamey, Niger le 29 mai 2003
